Bioéthique : Article 19

Bioéthique : Article 19

debate, 08/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Non modifié ........................................................................
II. - Il est rétabli, dans le livre Ier de la deuxième partie du même code, un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« RECHERCHE SUR L'EMBRYON
ET LES CELLULES EMBRYONNAIRES
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 2151-1. - Comme il est dit au troisième alinéa de l'article 16-4 du code civil ci-après reproduit :
« «Art. 16-4 (troisième alinéa). - Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.»
« Art. L. 2151-2, L. 2151-2-1 et L. 2151-2-2. - Non modifiés....................................
« Art. L. 2151-3. - La recherche sur l'embryon humain est interdite.
« A titre exceptionnel, lorsque l'homme et la femme qui forment le couple y consentent, des études ne portant pas atteinte à l'embryon peuvent être autorisées sous réserve du respect des conditions posées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas.
« Par dérogation au premier alinéa, et pour une période limitée à cinq ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 2151-4, les recherches peuvent être autorisées sur l'embryon et les cellules embryonnaires lorsqu'elles sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs et à la condition de ne pouvoir être poursuivies par une méthode alternative d'efficacité comparable, en l'état des connaissances scientifiques. Les recherches dont les protocoles ont été autorisés dans ce délai de cinq ans et qui n'ont pu être menées à leur terme dans le cadre dudit protocole peuvent néanmoins être poursuivies dans le respect des conditions du présent article, notamment en ce qui concerne leur régime d'autorisation.
« Une recherche ne peut être conduite que sur les embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation qui ne font plus l'objet d'un projet parental. Elle ne peut être effectuée qu'avec le consentement écrit préalable du couple dont ils sont issus, ou du membre survivant de ce couple, par ailleurs dûment informés des possibilités d'accueil des embryons par un autre couple ou d'arrêt de leur conservation. A l'exception des situations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et au troisième alinéa de l'article L. 2141-3, le consentement doit être confirmé à l'issue d'un délai de réflexion de trois mois. Dans tous les cas, le consentement des deux membres du couple est révocable à tout moment et sans motif.
« Une recherche ne peut être entreprise que si son protocole a fait l'objet d'une autorisation par l'Agence de la biomédecine. La décision d'autorisation est prise en fonction de la pertinence scientifique du projet de recherche, de ses conditions de mise en oeuvre au regard des principes éthiques et de son intérêt pour la santé publique. La décision de l'agence, assortie de l'avis du conseil d'orientation, est communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche qui peuvent, lorsque la décision autorise un protocole, interdire ou suspendre la réalisation de ce protocole lorsque sa pertinence scientifique n'est pas établie ou lorsque le respect des principes éthiques n'est pas assuré.
« En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l'autorisation, l'agence suspend l'autorisation de la recherche ou la retire. Les ministres chargés de la santé et de la recherche peuvent, en cas de refus d'un protocole de recherche par l'agence, demander à celle-ci, dans l'intérêt de la santé publique ou de la recherche scientifique, de procéder dans un délai de trente jours à un nouvel examen du dossier ayant servi de fondement à la décision.
« Les embryons sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation.
« Art. L. 2151-3-1. - L'importation de tissus ou de cellules embryonnaires ou foetaux aux fins de recherche est soumise à l'autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine. Cette autorisation ne peut être accordée que si ces tissus ou cellules ont été obtenus dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil.
« L'exportation de tissus ou de cellules embryonnaires ou foetaux aux fins de recherche est soumise aux mêmes conditions que l'importation définie au précédent alinéa. Elle est subordonnée en outre à la condition de la participation d'un organisme de recherche français au programme de recherche international.
« Art. L. 2151-3-2 et L. 2151-4. - Non modifiés ...........................................»

M. le président : L'amendement n° 42, présenté par MM. Cazeau, Chabroux et d'Attilio, Mme Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vezinhet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 215122 du code de la santé publique.
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : La disposition contenue dans cet article, qui a été introduite par la majorité sénatoriale et entérinée par l'Assemblée nationale, proscrit formellement toute constitution d'embryons par transfert de noyau de cellule somatique à des fins thérapeutiques.
Pourtant, vous le savez, mes chers collègues, les avis des spécialistes sont partagés sur ce sujet. S'il est vrai que le Conseil d'Etat s'y était opposé - à une très faible majorité, soulignons-le - dans un avis rendu avant le dépôt du projet de loi initial, en revanche, le Comité consultatif national d'éthique et l'Académie des sciences dans son rapport du 23 janvier 2003 en préconisaient l'autorisation.
Je voudrais rappeler que Lionel Jospin s'était initialement prononcé en faveur du clonage dit thérapeutique et que celui-ci figurait dans l'avant-projet de loi.
Cependant, devant la difficulté d'obtenir une véritable tendance et de réunir les garanties nécessaires, l'option finalement retenue avait été de ne pas autoriser dans l'immédiat cette pratique. Je souligne que ne pas autoriser ne signifie pas interdire et que, bien loin d'une opposition de principe, le choix avait été fait de laisser ouverte la perspective, peut-être à terme, de pouvoir autoriser une telle pratique.
Or, en posant cette interdiction expresse et en l'assortissant de sanctions, non seulement vous fermez toutes les portes et ne laissez pas de temps au temps, mais vous oubliez que, depuis deux ans, de nouvelles avancées ont été réalisées dans ce domaine.
Votre démarche intellectuelle est ambiguë, car vous procédez à un amalgame entre clonage reproductif et clonage dit thérapeutique. Vous allez même jusqu'à affirmer, avec une parfaite mauvaise foi, qu'autoriser le clonage thérapeutique serait ouvrir la porte au clonage reproductif ! - je ne reviendrai pas sur la démonstration que j'ai faite au cours de la discussion générale.
Ne voyez-vous vraiment aucune différence entre la volonté de soigner, et peut-être un jour de pouvoir sauver des vies, et l'intention quelque peu mégalomaniaque, pour ne pas dire complètement mégalomaniaque, d'accéder au titre de père d'une nouvelle race ?
De plus, votre attitude est ambivalente, voire paradoxale. En effet, comme l'a fait judicieusement remarquer Roger-Gérard Schwartzenberg, le Gouvernement au sein de l'ONU ne proscrit pas le clonage thérapeutique, alors qu'au Parlement français, il l'interdit !
Si notre position sur le clonage reproductif est ferme et si l'interdiction et la forte pénalisation de celui-ci reçoivent notre assentiment sans aucune réserve - nous sommes d'ailleurs derrière le Gouvernement pour défendre cette cause à l'échelon international - nous ne pouvons, en revanche, souscrire à la position prise sur le clonage dit thérapeutique, et ce d'autant plus que les difficultés d'hier, à savoir l'organisation et le suivi du don d'ovocytes dans des conditions respectueuses de la dignité et de la santé des femmes, compte tenu des avancées scientifiques d'aujourd'hui, rendent plus présents les espoirs et les perspectives thérapeutiques avec de meilleures protections.
A cet égard, je rappellerai simplement deux dates.
En avril et en juin 2003, une équipe japonaise et une équipe américaine ont publié des communications scientifiques laissant penser que l'on pourrait produire un grand nombre d'ovules à partir d'une cellule souche portée à maturation in vitro. Mais surtout, en février 2004, une équipe coréenne a fait un pas vers le clonage thérapeutique, puisqu'elle est parvenue à produire des cellules souches embryonnaires humaines par transfert du noyau d'une cellule somatique d'une femme dans son ovule énucléé.
L'interdiction expresse qui est formulée dans ce projet de loi stoppe net toute initiative, alors que, même si elle ne constitue pas forcément et actuellement la priorité de l'ensemble des chercheurs, qui sont plutôt ouverts à la cellule dite embryonnaire, rien ne permet de dire que la technique du clonage thérapeutique ne pourra pas réellement un jour permettre de soigner des maladies dégénératives.
Faisons donc confiance à la recherche et ne soyons pas systématiquement suspicieux à son égard.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : Avant de donner l'avis de la commission, monsieur le président, je voudrais faire une remarque.
De quel droit M. Cazeau se permet-il de traiter ceux qui ne sont pas de son avis comme des personnes de mauvaise foi ?

M. Jean Chérioux : Une fois de plus !

M. Francis Giraud : Ce n'est pas la première fois en effet qu'il fait preuve de sectarisme. Nous connaissons ce trait de caractère, que je trouve particulièrement déplacé dans un débat comme celui qui nous occupe. D'ailleurs, je ferai remarquer qu'il a été le seul parlementaire à afficher un tel comportement que je considère comme inadmissible. Il a le droit d'avoir ses idées, mais il n'a pas le droit de traiter les autres de personnes de mauvaise foi !
S'agissant de l'amendement n° 42, la commission y est défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Monsieur le rapporteur, vous venez de m'agresser ! En matière de sectarisme, si quelqu'un, tout au long de ce débat, peut donner des conseils, ce n'est certainement pas vous ! Il suffit de noter l'écoute que vous avez accordée à l'opposition et de compter le nombre d'amendements que vous avez acceptés.
Et je ne parle pas de votre attitude, monsieur le ministre, qui vous est peut-être habituelle, surtout lors de l'examen d'un texte en deuxième lecture ! La capacité d'écoute et la connaissance technique du sujet de votre prédécesseur, M. Mattei, étaient quand même beaucoup plus grandes que la vôtre.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 30 est présenté par Mme Payet.
L'amendement n° 75 rectifié bis est présenté par MM. Seillier, Adnot et Darniche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2151 3 du code de la santé publique :
« Art. L. 2151-3 - La recherche sur tout ou partie d'un embryon humain est interdite. La recherche sur l'embryon humain est interdite.
L'amendement n° 30 a été défendu.
L'amendement n° 75 rectifié bis n'est pas soutenu.
L'amendement n° 69, présenté par MM. Autain, Fischer et Muzeau, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer les trois premiers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 21513 du code de la santé publique, par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recherches sur l'embryon humain et les cellules embryonnaires sont autorisées lorsqu'elles sont susceptibles de faire progresser la compréhension du processus physiologique qui préside au développement embryonnaire, d'améliorer l'efficacité et la sécurité des techniques d'assistance médicale à la procréation ou de permettre des progrès thérapeutiques majeurs et à la condition de ne pouvoir être poursuivies par une méthode alternative d'efficacité comparable en l'état des connaissances scientifiques.
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Cet amendement a trois objets
Premièrement, il s'agit d'autoriser franchement et sans hypocrisie, tout en l'encadrant, la recherche sur l'embryon humain. Nous estimons en effet que la dérogation accordée pour cinq ans a toutes les chances d'entraver la recherche, en empêchant les chercheurs d'aller jusqu'au bout de leurs travaux.
A cet égard, je prendrai l'exemple du professeur Peschansky : il a commencé ses recherches sur les souches foetales en 1984 et n'a pu greffer le premier patient atteint de la maladie de Huntington que douze ans après.
Ainsi, si on ne laisse que cinq ans aux chercheurs pour approfondir leurs recherches, on risque de leur interdire de les mener à terme.
En effet, il faut trois ans pour qu'une équipe puisse se constituer. Ensuite, il faut une année pour créer les lignées cellulaires nécessaires. Il reste donc un an de travail effectif, si l'on délivre les autorisations au lendemain de la promulgation de la loi, ce qui n'est pas évident.
Cette dérogation de cinq ans risque donc d'être une entrave pour les chercheurs.
Deuxièmement, il s'agit de supprimer l'alinéa sur les études qui, lorsque la recherche était interdite, pouvait encore se comprendre, mais n'a plus aucune utilité aujourd'hui. D'ailleurs en a-t-il jamais eu ? Car je ne crois pas que beaucoup de chercheurs aient mené d'études en vertu de cet alinéa !
Troisièmement, il s'agit d'élargir le champ de la recherche, car le texte subordonne celle-ci à l'obtention de progrès thérapeutiques majeurs, excluant de ce fait toute recherche à des fins cognitives ou médicales. Comment peut-on être sûr, lorsque l'on s'engage dans une recherche, qu'elle va nécessairement déboucher sur des progrès thérapeutiques majeurs ?
A contrario, n'est-il pas possible qu'une recherche qui n'a pas de fin thérapeutique clairement programmée permette une avancée thérapeutique majeure ? On pourrait trouver dans l'histoire de nombreux exemples qui témoignent que la recherche est souvent le résultat d'une rencontre fortuite. Chacun pense à la façon dont Flemming a découvert les antibiotiques.
Le Gouvernement a du mal à comprendre les chercheurs, mais à tout le moins devrait-il s'abstenir de multiplier les obstacles législatifs au développement normal de la recherche, sinon il risque d'aggraver ses difficultés relationnelles avec cette catégorie de Français.
Au délai de cinq ans pour l'autorisation de la recherche sur l'embryon s'ajoutent les cinq ans de retard pris par la révision de la première loi relative à la bioéthique. Cette dernière interdisait toute recherche, entraînant, sur le plan international, un retard considérable de la France. Je me demande d'ailleurs si nous pourrons le rattraper un jour.
M. le ministre délégué à la recherche a cité cet après-midi l'exemple du Royaume-Uni, pays beaucoup plus pragmatique, qui a su créer les conditions pour que la recherche se développe dans ce domaine.
Cette frilosité et ce dogmatisme risquent fort de nous placer dans une situation de dépendance scientifique, économique et technologique à l'égard des pays anglo-saxons, dépendance indigne d'un grand pays comme le nôtre.
Je connais le sort réservé à cet amendement, qui m'a au moins permis de m'exprimer sur ce sujet.

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le mot :
cinquième
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2151-3 du code de la santé publique :
, sixième et septième alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Francis Giraud : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : L'amendement n° 43, présenté par MM. Cazeau, Chabroux et d'Attilio, Mme Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vezinhet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article par l'article L. 21513 du code de la santé publique :
« Par dérogation au premier alinéa, est autorisée la recherche menée sur l'embryon humain et les cellules embryonnaires qui s'inscrit dans une finalité médicale, à la condition qu'elle ne puisse être poursuivie par une méthode alternative d'efficacité comparable, en l'état des connaissances scientifiques.
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : La recherche sur l'embryon est sans aucun doute la question fondamentale qui est aujourd'hui posée au législateur puisque la loi de 1994 l'a interdite.
Les progrès scientifiques liés à la découverte des cellules souches embryonnaires et adultes ainsi qu'au potentiel thérapeutique des cellules totipotentes ou pluripotentes suscitent de réels espoirs thérapeutiques pour des maladies actuellement incurables ou fortement invalidantes qui frappent à tous les stades de la vie.
Avec l'avènement de la thérapie cellulaire et de la greffe de la cellule, nous sommes aux portes d'une sorte de révolution médicale : l'ère de la médecine régénératrice s'ouvre. Conscient de ces enjeux, le gouvernement de Lionel Jospin avait décidé d'ouvrir les possibilités de recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, mais en les soumettant à des conditions strictement encadrées.
Tout d'abord, ces recherches ne pouvaient concerner que les embryons surnuméraires ne faisant plus l'objet d'un projet parental et à la condition expresse du consentement des deux membres du couple à l'origine de l'embryon.
Ensuite, elles n'étaient possibles que si elles avaient une finalité médicale et qu'il n'existait aucune autre méthode alternative d'efficacité comparable en l'état des connaissances scientifiques.
Enfin, les protocoles qui les sous-tendaient devaient avoir été dûment autorisés par les ministres de la recherche et de la santé.
Cependant, alors que ce texte était adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et qu'il convenait aux chercheurs, vous avez procédé, au cours de la navette, pour on ne sait quelle raison obscure, à un revirement de principe. Alors que nous proposions le principe d'une autorisation strictement encadrée, vous posez le principe d'une interdiction.
Dès lors, il est évident que l'article 19 est devenu le coeur du débat et la pierre d'achoppement de nos divergences.
Car, par votre position, en ne levant pas l'interdit concernant la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, vous empêchez les chercheurs d'aller plus loin dans la recherche fondamentale, vous les empêchez d'explorer des potentialités thérapeutiques existantes.
Certes, vous tempérez votre décision en prévoyant une dérogation au principe que vous posez. Mais celle-ci est assortie de conditions telles qu'il apparaît en pratique fort probable que toute recherche soit impossible à mettre en oeuvre.
Si notre position est claire, la vôtre est pour le moins ambivalente. Permettez-moi de vous dire que ce renversement de perspective par rapport à l'équilibre du projet de loi initial constitue une régression préjudiciable à la recherche et aux malades en attente de thérapies nouvelles.
En outre, au regard de la course internationale dans ce domaine, nous accumulons les retards, en particulier par rapport aux pays voisins.
Les chercheurs n'attendent d'ailleurs plus grand-chose de cette loi, qu'ils qualifient d'obsolète avant même qu'elle ne soit votée. Les urgences sont ailleurs, et ils tentent de trouver une solution comme ils le peuvent en faisant le siège de votre ministère, monsieur Douste-Blazy, pour obtenir des autorisations dérogatoires.
Enfin, en cas de persistance de la situation actuelle, qui a abouti à l'absence de toute recherche sur l'embryon humain depuis cinq ans en France, ou en cas d'adoption du principe d'interdiction que vous envisagez et qui risque d'aboutir au même résultat, sachez qu'un nouveau dilemme éthique se posera alors à notre pays : pourrons-nous utiliser pour les soins médicaux les résultats et les bénéfices de recherches faites dans d'autres pays et qui auraient été refusées ou interdites dans le nôtre ?
Nous ne pourrons nous soustraire à cette question, à laquelle une réponse devra un jour être portée à la connaissance de nos concitoyens.
Seuls les plus privilégiés d'entre nous pourront-ils accéder à ces traitements, au mépris du principe constitutionnel du droit à la santé pour tous ?
Dans une démocratie digne de ce nom, il appartient pourtant à la représentation nationale de s'assurer que chaque citoyen bénéficie des derniers progrès en matière scientifique et médicale, pour se soigner et améliorer sa qualité de vie.

M. le président : L'amendement n° 70, présenté par MM. Autain, Fischer et Muzeau, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 21513 du code de la santé publique, après les mots :
permettre des progrès
insérer les mots :
scientifiques et
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Cet amendement, qui est beaucoup moins ambitieux que celui que j'ai présenté précédemment, a néanmoins le même objectif.
Il se contente d'ajouter l'adjectif « scientifiques » à l'adjectif « thérapeutiques ».
Nous estimons en effet que les progrès scientifiques sont aussi importants que les progrès thérapeutiques, d'autant plus qu'ils les conditionnent souvent. Il est aussi important de connaître et de comprendre le processus physiologique qui préside au développement embryonnaire que d'obtenir des résultats en matière de traitements d'affections qui touchent l'embryon.
Il s'agit également d'améliorer, ce qui est très important, l'efficacité et la sécurité des techniques d'assistance médicale à la procréation.
Or comment peut-on envisager de les améliorer si on ne mène pas une recherche sur l'embryon et sur les milieux qui permettent de le cultiver ?
Pour toutes ces raisons, il me semble qu'on devrait à tout le moins ajouter le mot « scientifiques » à celui de « thérapeutiques ». Ce ne serait pas pour autant la révolution, mais cela permettrait de donner aux chercheurs une plus grande liberté et une plus grande chance de faire des découvertes susceptibles d'avoir des conséquences importantes sur l'assistance médicale à la procréation et aussi sur la connaissance des moyens contraceptifs, toutes choses qui me semblent, à l'heure actuelle, répondre à un besoin des femmes et, plus généralement, de l'ensemble de la population.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 30, 69, 43 et 70.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est également défavorable à ces quatre amendements, mais il est favorable à l'amendement n° 25 de la commission.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Monsieur le président, compte tenu de l'importance de l'amendement n° 25, dont la non-adoption entraînerait la possibilité d'implanter des embryons qui ont fait l'objet de recherches, ce qui est tout à fait inacceptable, je souhaite que le Sénat se prononce par priorité sur cet amendement et je demande un scrutin public.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : La priorité est ordonnée.
Je mets aux voix l'amendement n° 25.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 166 :
Nombre de votants313
Nombre de suffrages exprimés279
Majorité absolue des suffrages exprimés140
Pour l'adoption191
Contre 88
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements n°s 30 et 69 n'ont plus d'objet.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 41, présenté par MM. Cazeau, Chabroux et d'Attilio, Mme Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vézinhet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier rapport annuel d'activité de l'Agence de la biomédecine publié un an après la promulgation du décret prévu à l'article L. 14188 du code de la santé publique comprend un avis du conseil d'orientation sur l'opportunité d'autoriser la recherche sur des embryons constitués par transfert de noyau de cellule somatique à des fins thérapeutiques et sur les conditions de mise en oeuvre d'une telle autorisation.
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Cet amendement a pour objet, je le rappelle, de faire en sorte que le premier rapport d'activité de l'Agence de la biomédecine comporte un avis du conseil d'orientation sur l'opportunité d'autoriser la recherche sur des embryons constitués par transfert de noyau de cellule somatique, ce à des fins thérapeutiques ou scientifiques, selon le terme qui est le plus souvent adopté aujourd'hui, et sur les conditions de mise en oeuvre d'une telle autorisation.
En effet, compte tenu des espoirs thérapeutiques suscités et des progrès scientifiques récents, la publication d'un tel rapport dans les délais les plus brefs semble s'imposer.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : Il n'apparaît pas opportun de prévoir dans un même texte la pénalisation d'une pratique et l'évaluation de l'opportunité de l'autoriser.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)