Bioéthique : Article 20

Bioéthique : Article 20

debate, 08/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1241-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 1241-5. - Des tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux ne peuvent être prélevés, conservés et utilisés à l'issue d'une interruption de grossesse qu'à des fins diagnostiques, thérapeutiques ou scientifiques. La femme ayant subi l'interruption de grossesse donne son consentement préalable par écrit, sauf si le prélèvement a pour but de rechercher les causes de l'interruption de grossesse, et doit avoir reçu, au moins quarante-huit heures avant, une information appropriée sur les finalités d'un tel prélèvement. Cette information doit être postérieure à la décision prise par la femme d'interrompre sa grossesse.
« Un tel prélèvement ne peut avoir lieu si la femme ayant subi l'interruption de grossesse est mineure ou fait l'objet d'une mesure de protection légale, sauf s'il s'agit de rechercher les causes de l'interruption de grossesse. Dans ce cas, la femme ayant subi cette interruption de grossesse doit avoir reçu auparavant une information sur son droit de s'opposer à un tel prélèvement.
« Les tissus et cellules embryonnaires ou foetaux prélevés à l'occasion d'une interruption de grossesse, lorsqu'ils sont conservés en vue d'une utilisation ultérieure, sont soumis aux seules dispositions des articles L. 1211-1, L. 1211-3 à L. 1211-7 et du chapitre III du présent titre.
« Les prélèvements à des fins scientifiques autres que ceux ayant pour but de rechercher les causes de l'interruption de grossesse ne peuvent être pratiqués que dans le cadre de protocoles transmis, préalablement à leur mise en oeuvre, à l'Agence de la biomédecine. L'agence communique la liste de ces protocoles, accompagnée le cas échéant de son avis sur ces derniers, au ministre chargé de la recherche. Celui-ci peut suspendre ou interdire la réalisation de ces protocoles, lorsque leur pertinence scientifique ou la nécessité du prélèvement n'est pas établie, ou lorsque le respect des principes éthiques n'est pas assuré. »

M. le président : L'amendement n° 117, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer les deux dernières phrases du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 12415 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
La femme ayant subi une interruption de grossesse donne son consentement écrit après avoir reçu une information appropriée sur les finalités d'un tel prélèvement.
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à clarifier le premier alinéa de l'article 20, qui a subi plusieurs modifications, tout en conservant son objet. Il permet d'établir clairement que le consentement de la femme au prélèvement des tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux issus d'une interruption de grossesse doit intervenir après cette interruption.
L''information sur les finalités de ce prélèvement doit précéder le recueil de son consentement et, tout comme celui-ci, intervenir après l'interruption.

M. le président : Le sous-amendement n° 124, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
II. - Rédiger comme suit le premier alinéa de l'amendement n° 117 :
Rédiger comme suit l'avant-dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 12415 du code de la santé publique.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 124 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 117.

M. Francis Giraud : La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 117 du Gouvernement sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 124 de la commission.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 124 ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 124.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 117, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)