Bioéthique : Article 21

Bioéthique : Article 21

debate, 08/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le titre Ier du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine » ;
2° Avant le chapitre Ier, il est inséré une division intitulée : « Sous-titre Ier. - Des crimes contre l'humanité » ;
3° Aux articles 213-1, 213-4 et 213-5, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « sous-titre » ;
4° Après l'article 213-5, il est inséré un sous-titre II ainsi rédigé :
« SOUS-TITRE II
« DES CRIMES CONTRE L'ESPÈCE HUMAINE
« CHAPITRE Ier
« Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif
« Art. 214-1. - Le fait de mettre en oeuvre une pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 ? d'amende.
« Art. 214-2. - Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 ? d'amende.
« Art. 214-3. - Les infractions prévues par les articles 214-1 et 214-2 sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 ? d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.
« Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
« Art. 214-4. - La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 214-1 et 214-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 ? d'amende.
« Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
« CHAPITRE II
« Dispositions communes
« Art. 215-1. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent sous-titre encourent également les peines suivantes :
« 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues à l'article 131-26 ;
« 2° L'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues par l'article 131-27 ;
« 3° L'interdiction de séjour, selon les modalités prévues par l'article 131-31 ;
« 4° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis ;
« 5° La confiscation du matériel qui a servi à commettre l'infraction.
« Art. 215-2. - L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions prévues au présent sous-titre.
« Les dispositions des sept derniers alinéas de l'article 131-30 ne sont pas applicables.
« Art. 215-3. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des infractions définies au présent sous-titre, dans les conditions prévues par l'article 121-2.
« Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1° L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 ;
« 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 ;
« 3° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
« Art. 215-4. - L'action publique relative aux crimes prévus par le présent sous-titre, ainsi que les peines prononcées, se prescrivent par trente ans.
« En outre, pour le crime de clonage reproductif prévu par l'article 214-2, le délai de prescription de l'action publique ne commence à courir, lorsque le clonage a conduit à la naissance d'un enfant, qu'à partir de la majorité de cet enfant. »
II. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du même code est ainsi modifié :
1° L'article 511-1 est ainsi rédigé :
« Art. 511-1. - Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 ? d'amende le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivante ou décédée. » ;
1° bis Après l'article 511-1, il est inséré un article 511-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 511-1-1. - Dans le cas où le délit prévu à l'article 511-1 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables. » ;
2° L'article 511-16 est ainsi rédigé :
« Art. 511-16. - Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 ? d'amende. » ;
2° bis Le premier alinéa de l'article 511-17 est ainsi rédigé :
« Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 ? d'amende. » ;
2° ter L'article 511-18 est ainsi rédigé :
« Art. 511-18. - Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de recherche est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 ? d'amende. » ;
2° quater Après l'article 511-18, il est inséré un article 511-18-1 ainsi rédigé :
« Art. 511-18-1. - Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 ? d'amende. » ;
3° L'article 511-19 est ainsi rédigé :
« Art. 511-19. - I. - Le fait de procéder à une étude ou une recherche sur l'embryon humain :
« 1° Sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l'autorisation visés à l'article L. 2151-3 du code de la santé publique, ou alors que cette autorisation est retirée, suspendue, ou que le consentement est révoqué,
« 2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires ou à celles fixées par cette autorisation,
« est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 ? d'amende.
« II. - Le fait de procéder à une étude ou une recherche sur des cellules souches embryonnaires :
« 1° Sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l'autorisation visés à l'article L. 2151-3 du code de la santé publique, ou alors que cette autorisation est retirée, suspendue, ou que le consentement est révoqué,
« 2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires ou à celles fixées par cette autorisation,
« est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 ? d'amende. » ;
4° Après l'article 511-19, il est inséré un article 511-19-1 ainsi rédigé :
« Art. 511-19-1. - Le fait, à l'issue d'une interruption de grossesse, de prélever, conserver ou utiliser des tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux dans des conditions non conformes à celles prévues par les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 1241-5 du code de la santé publique ou pour des finalités autres que diagnostiques, thérapeutiques ou scientifiques est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 ? d'amende. » ;
4° bis Après l'article 511-19, il est inséré un article 511-19-2 ainsi rédigé :
« Art. 511-19-2. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 ? d'amende :
« 1° Le fait de conserver des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2151-3-2 du code de la santé publique ou alors que cette autorisation est retirée ou suspendue ;
« 2° Le fait de conserver des cellules souches embryonnaires sans se conformer aux règles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2151-3-2 du même code ;
« 3° Le fait de céder des cellules souches embryonnaires à des organismes non titulaires de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 2151-3 ou de l'article L. 2151-3-2 du même code ;
« 4° Le fait d'avoir cédé des cellules souches embryonnaires sans en avoir informé préalablement l'Agence de la biomédecine. » ;
4° ter Après l'article 511-19, il est inséré un article 511-19-3 ainsi rédigé :
« Art. 511-19-3. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 ? d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des tissus ou des cellules embryonnaires ou foetaux sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2151-3-1 du code de la santé publique. » ;
4° quater L'article 511-21 est ainsi rédigé :
« Art. 511-21. - Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1A relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 ? d'amende. » ;
5° L'article 511-22 est ainsi rédigé :
« Art. 511-22. - Le fait de mettre en oeuvre des activités d'assistance médicale à la procréation sans avoir recueilli l'autorisation prévue par le troisième alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique ou sans se conformer aux prescriptions de cette dernière est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 ? d'amende. » ;
6° L'article 511-23 est ainsi rédigé :
« Art. 511-23. - Le fait d'introduire des embryons humains sur le territoire où s'applique le code de la santé publique ou de les sortir de ce territoire sans l'autorisation prévue à l'article L. 2141-9 du code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ? d'amende. » ;
7° Les articles 511-25 et 511-26 sont ainsi rédigés :
« Art. 511-25. - I. - Le fait d'exercer les activités nécessaires à l'accueil d'un embryon humain dans des conditions fixées à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique :
« 1° Sans s'être préalablement assuré qu'a été obtenue l'autorisation judiciaire prévue au deuxième alinéa dudit article,
« 2° Ou sans avoir pris connaissance des résultats des tests de dépistage des maladies infectieuses exigés au sixième alinéa du même article,
« 3° Ou en dehors d'un établissement autorisé conformément aux dispositions du septième alinéa du même article,
« est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 ? d'amende.
« II. - Est puni des mêmes peines le fait de divulguer une information nominative permettant d'identifier à la fois le couple qui a renoncé à l'embryon et le couple qui l'a accueilli.
« Art. 511-26. - La tentative des délits prévus par les articles 511-2, 511-3, 511-4, 511-5, 511-5-1, 511-5-2, 511-6, 511-9, 511-15, 511-16 et 511-19 est punie des mêmes peines. »

M. le président : L'amendement n° 103, présenté par Mme Payet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'intitulé du chapitre Ier du sous-titre II du titre 1er du livre II du code pénal :
des crimes d'eugénisme et de clonage
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 103.

Mme Anne-Marie Payet : Je défendrai en même temps l'amendement n° 104.
Ces amendements ont pour objet de redéfinir de manière plus adéquate l'eugénisme incriminé par l'article 214-1 du code pénal. Ils partent du principe que cet article 214-1 du code pénal n'est pas bien rédigé, et ce à double titre.
D'une part, alors que cette disposition vise à élever l'eugénisme au rang de crime contre l'espèce humaine, elle n'incrimine en fait que l'organisation de la sélection des personnes et pas la sélection en elle-même. Or, l'eugénisme consiste bien à sélectionner les personnes en fonction de leurs caractéristiques génétiques, peu importe qu'il soit organisé à l'échelle d'une association ou qu'il soit simplement individuel.
Le principe reste le même. Or la rédaction actuelle est trop restrictive : elle n'incrimine l'eugénisme que s'il est organisé. L'eugénisme individuel pourrait être celui d'un chercheur isolé qui, avec la complicité de parents, abuserait de la pratique du DPI pour sélectionner un embryon qui répondrait aux critères des parents.
Avec une définition plus large de l'eugénisme et en enlevant toute référence au concept d'organisation, ce genre de pratiques pourrait tomber sous le coup de l'article 214-1 du code pénal, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
D'autre part, l'hypothèse du caractère organisé de la mise en oeuvre de l'eugénisme est déjà prévue aux articles 214-3 et 214-4 du code pénal qui font de la pratique de l'eugénisme en bande organisée une circonstance aggravante de l'infraction justifiant une réclusion criminelle à perpétuité.
Il y a donc redondance dans la formulation de l'article 214-1 du code pénal et la référence au caractère organisé est inutile puisque prévue à l'article 214-3 et dangereuse en ce qu'elle réduit le champ de l'eugénisme.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : La commission s'en tenait à la définition de l'eugénisme qui résidait dans son caractère organisé. L'amendement est peu adapté à ce dont nous débattons ; l'avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 104, présenté par Mme Payet, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article 214-1 du code pénal, supprimer les mots :
tendant à l'organisation de la sélection des personnes
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 105 est présenté par Mme Payet.
L'amendement n° 114 rectifié bis est présenté par M. Seillier, Mme Desmarescaux, MM. Adnot et Darniche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article 214-2 du code pénal, après le mot :
but
insérer les mots :
de concevoir ou
L'amendement n° 105 a été défendu.
L'amendement n° 114 rectifié bis n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. Autain, Fischer et Muzeau, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1°bis du II de cet article pour l'article 51111 du code pénal, remplacer les mots :
un Français ou par une personne
par les mots :
une personne de nationalité française ou
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Cette fois, je vais, espérant ainsi avoir plus de succès, faire référence au professeur Axel Kahn pour qui, je sais, notre rapporteur a une très grande estime et même une très grande admiration puisqu'il a conclu son intervention cet après-midi par une référence à son dernier livre, certes moins bon que le premier, mais qui n'est pas mauvais quand même.
Mon amendement a pour objet de substituer le mot « scientifique » au mot « thérapeutique », puisque M. Kahn dit lui-même que la procédure de clonage, qui avait des visées thérapeutiques, n'a plus aujourd'hui aucune chance de devenir jamais une procédure thérapeutique crédible. « C'est, dit-il, la raison pour laquelle je propose désormais que l'on remplace clonage thérapeutique par clonage scientifique ou clonage humain à visée scientifique. »
Je me borne à vous proposer, monsieur le rapporteur, de suivre les recommandations de M. Axel Kahn pour remplacer le mot « thérapeutique » par le mot « scientifique », ce qui revient à modifier la dénomination de ce clonage tout en précisant que les perspectives scientifiques de ce procédé pouvaient présenter un intérêt. Celui-ci permet, dit-il, « de mener des expériences biologiques intéressantes. »
Effectivement, la question se pose : peut-on condamner un chercheur qui se livre à des recherches qualifiées par le professeur Axel Kahn d'intéressantes ? C'est là qu'il y a peut-être une petite contradiction que, monsieur le rapporteur, vous allez certainement m'aider à lever.

M. le président : . Monsieur Autain, vous avez défendu l'amendement n° 71 et non pas l'amendement n° 72 rectifié.

M. François Autain : Monsieur le président, je vous prie de m'excuser. Je dirai simplement à propos de l'amendement n° 72 rectifié que je ne suis pas du tout mandaté par la délégation aux femmes, mais il m'a semblé qu'il serait intéressant de remplacer les mots « un Français » par l'expression « une personne de nationalité française ».

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 72 rectifié ?

M. Francis Giraud : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 44, présenté par MM. Cazeau, Chabroux et d'Attilio, Mme Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vezinhet et les membres du groupe Socialiste, rattachée et apparenté, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le 2° ter du II de cet article pour l'article 51118 du code pénal.
La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n° 44.

M. Bernard Cazeau : Cet amendement vise à supprimer à l'article 21 les sanctions pénales prévues pour le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par transfert de cellule somatique d'embryons humains à des fins de recherche.
Nous sommes logiques avec nous-mêmes et, si nous supprimons l'interdiction, nous supprimons aussi les sanctions. L'assimilation entre clonage reproductif et clonage thérapeutique ne doit pas être faite, notre rôle exige que nous prenions des décisions qui s'écartent des réactions passionnelles ou irrationnelles. Les convictions de certains sont certes respectables, monsieur Chérioux, je vous le redis.

M. Jean Chérioux : Je vous en donne acte.

M. Bernard Cazeau : Mais elles ne peuvent justifier que la représentation nationale se réfugie dans l'immobilisme.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : La commission émet un avis défavorable, cela a déjà été tranché en première lecture : l'interdiction de procéder à la création d'embryon de clonage thérapeutique ou scientifique doit nécessairement être sanctionnée. Il s'agit non pas d'un crime, mais d'une infraction à l'éthique biomédicale et sanctionnée comme telle.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 45, présenté par MM. Cazeau, Chabroux et d'Attilio, Mme Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vezinhet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le 2° quater du II de cet article pour l'article 51118-1 du code pénal.
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : C'est un amendement de cohérence.

M. le président : L'amendement n° 71, présenté par MM. Autain, Fischer et Muzeau, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° quater du II de cet article pour l'article 511-18-1 du code pénal, remplacer le mot :
thérapeutiques
par le mot :
scientifiques
Cet amendement a été déjà défendu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°os 45 et 71 ?

M. Francis Giraud : Par cohérence, la commission émettra pour l'amendement n° 45 le même avis défavorable que pour l'amendement n° 44.
Pour l'amendement n° 71, Axel Kahn ou pas, ce n'est pas parce que la notion de clonage à des fins thérapeutiques n'offre pas de perspectives qu'il ne faut pas l'incriminer en tant que telle. La notion de clonage scientifique est visée par l'article 511-18-1 du code pénal, qui vise l'interdiction de constituer des embryons à des fins de recherche. La notion de clonage thérapeutique est séparée. C'est la finalité que le droit pénal sanctionne de la même peine.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, pour explication de vote sur l'amendement n° 71.

M. Jean-Louis Lorrain : Je vais, moi aussi, rester puriste. Il n'y a pas des généticiens de droite et des généticiens de gauche. Il n'y a que des gens qui apportent à la science et qui réfléchissent.
Monsieur Autain, le dernier livre - puisque l'on fait de la publicité à nos collègues - de M. Axel Kahn est L'avenir n'est pas écrit. A titre de précision, je vous indique que ce livre date de 2001 ; vous étiez donc un peu en retard.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)