Bioéthique : Article 22

Bioéthique : Article 22

debate, 08/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : A. - Le titre VI du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. - Le chapitre III devient le chapitre IV et les articles L. 2163-1 et L. 2163-2 tels que résultant du I de l'article 19 deviennent respectivement les articles L. 2164-1 et L. 2164-2.
II. - Le chapitre II est ainsi modifié :
1° Les articles L. 2162-3, L. 2162-4, L. 2162-5 et L. 2162-11 tels que résultant du I de l'article 19 sont abrogés. Les articles L. 2162-6 à L. 2162-10 tels que résultant du I de l'article 19 deviennent les articles L. 2162-3 à L. 2162-7 ;
2° L'article L. 2162-7 tel que résultant successivement du I de l'article 19 et du 1° du II est ainsi rédigé :
« Art. L. 2162-7. - Comme il est dit à l'article 511-26 du code pénal, la tentative des délits prévus par les articles L. 2162-1, L. 2162-2 et L. 2163-2 est punie des mêmes peines. »
III. - Il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires
« Art. L. 2163-1. - Comme il est dit à l'article 214-2 du code pénal ci-après reproduit :
« «Art. 214-2. - Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 ? d'amende.»
« Art. L. 2163-1-1. - Comme il est dit aux articles 511-1 et 511-1-1 du code pénal ci-après reproduits :
« «Art. 511-1. - Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 ? d'amende le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivante ou décédée.
« «Art. 511-1-1. - Dans le cas où le délit prévu à l'article 511-1 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.»
« Art. L. 2163-1-2. - Comme il est dit à l'article 511-17 du code pénal ci-après reproduit :
« «Art. 511-17. - Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 ? d'amende.
« «Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.»
« Art. L. 2163-1-3. - Comme il est dit à l'article 511-18 du code pénal ci-après reproduit :
« «Art. 511-18. - Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de recherche est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 ? d'amende.»
« Art. L. 2163-1-4. - Comme il est dit à l'article 511-18-1 du code pénal ci-après reproduit :
« «Art. 511-18-1. - Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 ? d'amende.» »
« Art. L. 2163-2. - Comme il est dit à l'article 511-19 du code pénal ci-après reproduit :
« «Art. 511-19. - I. - Le fait de procéder à une étude ou une recherche sur l'embryon humain :
« «1° Sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l'autorisation visés à l'article L. 2151-3 du code de la santé publique, ou alors que cette autorisation est retirée, suspendue, ou que le consentement est révoqué,
« «2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires ou à celles fixées par cette autorisation,
« «est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 ? d'amende.
« «II. - Le fait de procéder à une étude ou une recherche sur des cellules souches embryonnaires :
« «1° Sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit et l'autorisation visés à l'article L. 2151-3 du code de la santé publique, ou alors que cette autorisation est retirée, suspendue, ou que le consentement est révoqué,
« «2° Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires ou à celles fixées par cette autorisation,
« «est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 ? d'amende.»
« Art. L. 2163-3. - Comme il est dit à l'article 511-19-2 du code pénal ci-après reproduit :
« «Art. 511-19-2. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 ? d'amende :
« «1° Le fait de conserver des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2151-3-2 du code de la santé publique ou alors que cette autorisation est retirée ou suspendue ;
« «2° Le fait de conserver des cellules souches embryonnaires sans se conformer aux règles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2151-3-2 du même code ;
« «3° Le fait de céder des cellules souches embryonnaires à des organismes non titulaires de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 2151-3 ou de l'article L. 2151-3-2 du même code ;
« «4° Le fait d'avoir cédé des cellules souches embryonnaires sans en avoir informé préalablement l'Agence de la biomédecine.»
« Art. L. 2163-4. - Comme il est dit à l'article 511-19-3 du code pénal ci-après reproduit :
« «Art. 511-19-3. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 ? d'amende le fait d'importer ou d'exporter, à des fins de recherche, des tissus ou des cellules embryonnaires ou foetaux sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2151-3-1 du code de la santé publique.» »
B. - Le chapitre II du titre VII du livre II de la première partie du même code est complété par un article L. 1272-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 1272-9. - Comme il est dit à l'article 511-19-1 du code pénal ci-après reproduit :
« «Art. 511-19-1. - Le fait, à l'issue d'une interruption de grossesse, de prélever, conserver ou utiliser des tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux dans des conditions non conformes à celles prévues par les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 1241-5 du code de la santé publique ou pour des finalités autres que diagnostiques, thérapeutiques ou scientifiques est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 ? d'amende.» »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 106 est présenté par Mme Payet.
L'amendement n° 115 rectifié bis est présenté par M. Seillier, Mme Desmarescaux, MM. Adnot et Darniche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le texte proposé par le III du A de cet article pour reproduire l'article 2142 du code pénal, sous l'article L. 21631 du code de la santé publique, après le mot :
but
insérer les mots :
de concevoir ou
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 106.

Mme Anne-Marie Payet : L'amendement est défendu.

M. le président : L'amendement n° 115 rectifié bis n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 106 ?

M. Francis Giraud : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 106.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 46, présenté par MM. Cazeau, Chabroux et d'Attilio, Mme Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vezinhet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 216313 du code de la santé publique.
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 47, présenté par MM. Cazeau, Chabroux et d'Attilio, Mme Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Krattinger, Labeyrie et Lagorsse, Mme Printz, M. Roujas, Mme San Vicente, MM. Vantomme, Vezinhet et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 216314 du code de la santé publique.
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Il s'agit également d'un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)