Bioéthique : Article 30
debate, 08/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 30 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Guy Fischer pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Au cours de cette deuxième lecture, qui s'est déroulée dans des conditions détestables, nous avons eu des échanges riches, instructifs, mais en même temps révélateurs de divergences profondes.
Lors de la rédaction initiale du projet de loi, l'unanimité s'était faite, notamment, sur la question de la brevetabilité du vivant. Mais la réécriture du projet a brisé cette union, même si nous avons cherché à dépasser les clivages. Avec l'amendement de notre groupe adopté en première lecture, le Parlement interdisait le brevetage du génome humain face aux injonctions européennes, appelant à sa privatisation partielle. Aujourd'hui, les choses sont claires. Vous militez pour une disposition législative afin de composer avec la directive plutôt que d'engager une nouvelle négociation. Vous avez, comme l'a rappelé Jacqueline Fraysse, sacrifié sur l'autel de l'office européen des brevets et de l'OMC ce patrimoine commun de l'humanité.
Ensuite, nous nous étions rassemblés sur la nécessité de réduire les risques de discrimination consécutifs à l'usage des caractéristiques génétiques d'une personne. Nous avons défendu l'interdiction de l'usage non professionnel d'un tel examen et vous n'avez pas jugé utile de nous entendre.
Nous nous étions retrouvés sur la nécessité d'engager une vaste politique en faveur du don d'organes, mais les limites sont apparues bien rapidement. Vous refusez aux citoyens la possibilité de se prononcer de manière systématique. Tout en repoussant notre amendement, vous vous êtes déclaré favorable à notre démarche ; sachez que nous veillerons à ce que vos actes suivent vos paroles.
Nous nous étions rassemblés sur la nécessité de condamner le clonage reproductif. Il est heureux que nous le soyons toujours. Mais nous considérons qu'il n'est pas opportun d'incriminer, comme vous le faites, le clonage thérapeutique. Le débat fut important, car vous prenez le risque de faire obstacle aux traitements des maladies aujourd'hui incurables.
La recherche sur l'embryon, un des points de discorde essentiels, a également été au coeur des débats. Lors de la discussion générale notamment, de très grandes différences ont été mises en exergue. Nous avons fait valoir notre opinion. Nous consentions à autoriser de façon très encadrée les recherches sur l'embryon, mais vous avez préféré une logique d'exception, brimant ainsi des pans entiers de la recherche.
La nécessité d'inclure dans le Conseil d'orientation des associations de malades, des usagers du système de santé, fut un des points du débat, par lequel il a d'ailleurs commencé. Un amendement fut voté à l'unanimité, mais il s'agit là, à notre sens, d'une ouverture bien timorée.
Nous ne voulions pas nous opposer, nous avons tout fait pour répondre aux attentes des chercheurs et des associations, qui espèrent une loi depuis des années. Ce sera chose faite la semaine prochaine. Pour autant, nous ne pouvons voter pour ce texte qui cède à des forces conservatrices et qui constitue un recul. En fait, le texte a été réécrit.
Nous voterons contre, croyez bien que nous le regrettons, monsieur le ministre, mais vous ne nous offrez pas d'autres possibilités.
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau : Après deux années d'attente pour que le texte revienne au Sénat et une précipitation de dernière minute, parfaitement illustrée par cette nuit marathon, nous voilà à la dernière étape de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique.
Les domaines de la bioéthique sont sensibles et les sujets évoqués pendant de si longues heures ce soir montrent l'intérêt que beaucoup leur portent ainsi que leur complexité. On ne peut donc que regretter le rythme et les conditions de travail qui nous ont été imposés. Mais cela nous permet peut-être de garder la forme !
Sur le fond maintenant, le texte, il est vrai, nous satisfait sur certains points.
Nous souscrivons évidemment à l'interdiction formelle du clonage reproductif. Mais nous insistons sur la nécessité d'une réglementation internationale dans le domaine, le plus rapidement possible, et nous regrettons, je le répète, que la décision d'interdiction internationale ait été reportée par l'ONU à 2005.
S'agissant des dispositions en faveur du bébé du double-espoir, elles nous apparaissent extrêmement importantes et porteuses d'un espoir immense. Je pense aux couples touchés par le drame que représente la maladie incurable d'un enfant condamné à brève échéance et qui pourra, peut-être ainsi, être sauvé.
Malgré ces avancées, les points de divergences sont nombreux et fondamentaux.
Nous estimons, contrairement à ce que dit M. le rapporteur, qu'il y a eu une véritable dénaturation du texte de l'ancien gouvernement. Un projet de loi consensuel et équilibré, j'insiste, a cédé le pas à un texte qui ne répond pas complètement aux espoirs thérapeutiques, ni aux attentes légitimes des malades, ni à celles des chercheurs.
Pour répondre à M. le ministre, je dirai que je ne pense pas être sous la pression des chercheurs, pas plus que je ne crois votre texte en mesure de répondre à la volonté de doter notre pays d'une législation exemplaire.
De nombreuses divergences nous opposent sur des sujets essentiels qui nécessiteraient, à nos yeux, une position plus courageuse du législateur, se situant bien moins entre folie et raison, qu'entre progrès et conservatisme ou bien parfois, excusez-moi du terme, obscurantisme.
C'est le cas, bien sûr, de l'assistance médicale à la procréation, l'AMP, notamment lorsque vous refusez toute évaluation des techniques d'AMP. C'est aussi le cas du principe d'interdiction de la recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires. C'est enfin le cas du clonage thérapeutique que vous vous acharnez à stigmatiser et à amalgamer au clonage reproductif.
Nous sommes donc contraints de ne pas voter le texte en l'état et, comme le groupe CRC, nous le regrettons.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Lorrain : Chacun aujourd'hui a pu exprimer ses doutes et ses convictions propres sur les questions essentielles abordées par le projet de loi relatif à la bioéthique. Le travail accompli par le rapporteur de la commission des affaires sociales, M. Francis Giraud, a permis un débat de qualité, en éclairant nos travaux sur des sujets si délicats. Des solutions équilibrées sur des questions dont les réponses ne peuvent être simples et évidentes ont ainsi été trouvées.
Notre groupe se félicite ainsi qu'aient pu être réaffirmées des valeurs fondamentales auxquelles nous sommes attachés : la non-marchandisation du corps humain, le respect de la dignité humaine, l'interdiction de l'instrumentalisation de l'embryon.
Je voudrais souligner certaines des positions adoptées durant ces débats.
Tout d'abord, en ce qui concerne les structures, le remplacement de l'APEGH par l'Agence de la biomédecine, qui sera chargée des missions de l'Etablissement français des greffes, est la première étape de la mise en place d'une grande Agence de la biomédecine et des produits de santé, dont l'action sera ainsi renforcée. Par ailleurs, le CCNE se voit enfin doté d'un statut juridique indépendant.
Concernant le délicat sujet de l'incitation à ce qu'une personne atteinte d'une maladie génétique accepte de le dire à sa famille pour permettre d'envisager des traitements de prévention ou de guérison, et cela contre le secret médical, il est désormais prévu que le médecin devra informer le patient de l'utilité de cette démarche. Toutefois, par respect du secret médical, ce patient pourra aussi choisir d'informer de façon anonyme les membres concernés de sa famille, par le biais de l'Agence de biomédecine.
Au sujet du grave problème posé par le déficit en greffons et compte tenu des risques inhérents aux prélèvements sur des donneurs vivants, nous avons favorisé les dons d'organe des personnes décédées, par une politique d'information plus active sur la finalité de ces prélèvements et sur le régime de consentement auquel ils sont soumis.
S'agissant de l'AMP, l'Assemblée nationale avait globalement suivi le Sénat dans ses choix. La navette parlementaire nous a permis de réaffirmer la vision du Sénat, notamment en ce qui concerne le sort des embryons surnuméraires dans le but d'en limiter la constitution d'un stock supplémentaire au stock déjà existant.
Quant au dispositif du diagnostic préimplantatoire pour permettre la naissance d'un enfant à la fois indemne d'une maladie génétique détectée dans sa famille, mais également immunologiquement compatible avec un aîné affecté par cette maladie, son élargissement, adopté par l'Assemblée nationale, a fait l'objet d'un débat de grande qualité. En choisissant de l'autoriser de façon expérimentale, de façon extrêmement encadrée, nous prenons une responsabilité importante et le rapport exigé sera très utile afin de juger de la justesse de notre choix d'aujourd'hui.
S'agissant du clonage reproductif ou thérapeutique, notre Haute Assemblée a confirmé son choix de première lecture, également adopté par les députés. Aucun embryon ne pourra être créé, qu'elle que soit la finalité de cette création, par reproduction asexuée. Comme l'a souligné notre rapporteur, dans l'hypothèse contraire où naîtrait, un jour, un enfant issu d'un clonage, la communauté nationale devra s'interroger sur le statut à accorder à un être qui appartiendrait, à part entière, personne ne pourrait le contester, à notre humanité.
Enfin, nous avons confirmé notre refus de l'expérimentation sur l'embryon. Toutefois, nous acceptons d'envisager une exception puisque la Haute Assemblée a confirmé l'idée d'accepter des protocoles de recherche sur les embryons surnuméraires pour une période de cinq ans, dans un cadre strictement limité et contrôlé par la future Agence. Le débat est complexe et nous ne pouvons prétendre avoir toutes les réponses aujourd'hui. Simplement, nous nous donnons les moyens de savoir si ces recherches sur l'embryon pour l'embryon sont susceptibles de faire progresser significativement la recherche pour traiter les personnes gravement malades. N'oublions pas aussi que d'autres pistes existent, qu'elles doivent être approfondies et, le moment venu, évaluées, notamment la piste des recherches sur les cellules souches adultes.
La majorité des membres du groupe UMP votera ce texte, en sachant que toutes les questions ne sont pas résolues et que le débat demeure ouvert, face aux évolutions prévisibles, dans les différents domaines, durant les prochaines années.
M. le président : La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.
M. André Lardeux : Jean-Louis Lorrain a indiqué que la majorité du groupe UMP voterait pour le projet de loi relatif à la bioéthique, je ne serai pas dans cette majorité.
Je ne peux que rendre hommage au travail remarquable du rapporteur, M. Francis Giraud. Cependant, comme je l'affirmais dans la discussion générale, tout à l'heure, tout tourne autour de la question de l'embryon, de la recherche dont il pourrait faire l'objet. Bien sûr, personne ne détient la vérité révélée en matière scientifique sur le sujet. Il n'est pas bienvenu de se jeter à la tête des épithètes diverses, chacun a ses convictions ; et, dans ce domaine, le consensus n'est pas possible et il n'est peut-être pas souhaitable non plus parce qu'il faut, me semble-t-il, un débat contradictoire au sein de la société sur ce sujet.
Peut-être ai-je tort, mais toutes les digues que le rapporteur a mises en place pour essayer de contenir les dérives potentielles me paraissent insuffisantes. Je crains que l'on ne se dirige vers la réification de l'embryon notamment sous la pression de l'utilitarisme sociétal ambiant. C'est pourquoi je ne voterai pas ce texte, non pas parce que le travail a été mal fait, bien au contraire, mais parce que, en mon intime conviction, j'adhère à des considérations métaphysiques qu'a très bien exprimées, tout à l'heure, Bernard Seillier notamment. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Giraud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de ces débats, je voudrais remercier tous nos collègues de la commission des affaires sociales. Malgré des divergences d'opinion, nos auditions et nos travaux ont été, je pense, utiles.
Votre prédécesseur, Jean-François Mattei, chacun le sait ici, vouait une passion toute particulière à la bioéthique et à la défense, aussi bien ici qu'à l'Assemblée nationale, de positions, qui, je crois, ont marqué le Parlement. Ayant travaillé avec lui auprès des enfants malades pendant plus de trente-deux ans, je tenais ce soir, à lui faire savoir que son travail n'a certainement pas été effectué en pure perte.
Ce projet de loi va maintenant être adopté, mais beaucoup de travail reste encore à faire dans la voie du progrès que nous souhaitons pour nos enfants et pour la génétique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, tout d'abord, je souhaiterais, au nom du ministre de la recherche et en mon nom personnel, vous remercier, remercier le rapporteur, ainsi que le président de la commission pour l'atmosphère studieuse qui a présidé à cette deuxième lecture du projet de loi.
Je voudrais remercier tous les sénateurs, de la majorité comme de l'opposition, qui ont pris part à ces débats de qualité.
Le texte issu de nos travaux est, me semble-t-il, équilibré, exemplaire. Un jour, le problème de la bioéthique devra être posé au niveau européen, auquel M. Lorrain faisait allusion. Il me paraîtrait assez étonnant, de ne pas nous retrouver, au fil de la construction européenne, autour d'un texte de bioéthique. Il me paraît important de dire que la France est exemplaire dans ce débat.
Enfin, ce texte permet à la fois de conduire des recherches et de les encadrer, en particulier par la création de l'Agence de biomédecine. C'est, à l'évidence, un point important tout comme les mesures que nous avons prises ce soir, notamment pour attendre de manière transitoire l'Agence de biomédecine.
Pour tout cela, je tiens à vous dire, au nom du ministre de la recherche et en mon nom propre, toute ma reconnaissance.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 167 :
Nombre de votants313
Nombre de suffrages exprimés307
Majorité absolue des suffrages exprimés154
Pour l'adoption190
Contre 117
Le Sénat a adopté.