solidarité pour l'autonomie des Personnes âgées et des personnes handicapées : Article 3
debate, 26/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code rural est ainsi modifié :
1° A l'article L. 713-19, les références : « L. 212-9 et L. 212-15-1 à L. 212-15-4 » sont remplacées par les références : « L. 212-9, L. 212-15-1 à L. 212-15-4 et L. 212-16 » ;
2° Aux articles L. 713-14 et L. 713-15, le nombre : « 1 600 » est remplacé par le nombre : « 1 607 ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 35 est présenté par MM. Domeizel, Cazeau, Chabroux, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 45 est présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 35.
M. Gilbert Chabroux : Vous ne serez pas étonnés : il s'agit également d'un amendement de suppression.
II apparaît clairement au fil de ce débat que, sur le plan législatif, la plus grande incertitude règne et alimente l'inquiétude.
L'urgence, après ce qui s'est passé en 2003, de présenter un plan avant l'été prochain et votre volonté politique de dissocier la prise en charge de la dépendance de l'assurance maladie vous ont conduit à précipiter les évènements.
Nous avons donc actuellement en chantier : l'assurance maladie, qui est un énorme dossier ; le projet de loi sur les personnes handicapées, que nous avons examiné ici en première lecture et dont la discussion commence à l'Assemblée nationale ; le projet de loi sur les responsabilités locales, qui a fait l'objet d'une première lecture ici et à l'Assemblée nationale, mais dont nous ne savons pas ce qu'il va devenir ; et le présent texte sur le plan dépendance.
Comment tout cela va-t-il s'articuler sachant que nous attendons encore les conclusions de la mission Briet-Jamet et qu'il y aura une deuxième loi pour déterminer le rôle de la caisse que l'on va créer aujourd'hui ?
Enfin, mes chers collègues, comment travaillons-nous ? Quelle considération a-t-on pour le travail parlementaire ?
Nous sommes vraiment perplexes et déçus par cette façon de procéder. Nous avons le sentiment que vous voulez absolument éviter une réflexion globale et partagée sur la prise en charge de la dépendance !
Je le répète, nous allons discuter de la réforme de l'assurance maladie : il serait donc pertinent d'attendre quelques semaines.
D'une part, vous affirmez la solidarité nationale et le droit à compensation, comme dans le projet de loi sur les handicapés. D'autre part, vous vous déchargez sur les collectivités territoriales, vous créez délibérément une assiette de financement que chacun sait insuffisante et vous en profitez pour introduire un financement privé.
II y a bien loin des affirmations de principe aux réalités.
L'article 3 concerne le monde rural. Là aussi, quelle concertation avez-vous mise en oeuvre avec les organisations professionnelles ? M. le ministre délégué va nous répondre, mais apparemment aucune. Et cela se comprend fort bien ! On voit mal une organisation agricole - pour n'en citer qu'une, la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, la FNSEA - expliquer à ses mandants qui emploient un ou deux salariés que, dorénavant, il leur faudra acquitter une surtaxe de 0,3 %, alors qu'elle n'a pas protesté publiquement contre cette mesure.
On peut en effet sinterroger : quelle richesse nouvelle un agriculteur va-t-il créer en employant gratuitement un salarié une journée supplémentaire ? Sil est un secteur où la charge de travail est encore moins susceptible dévoluer quailleurs, cest bien lagriculture.
Que va-t-il en résulter ? Lagriculteur qui emploie un salarié devra acquitter une surtaxe pour une création de richesse inexistante, celui qui nemploie personne ne devra rien.
Dans son rapport, notre collègue député Denis Jacquat reconnaissait déjà involontairement cette absurdité qui frappe les agriculteurs, les commerçants, les artisans et les professions libérales. Selon lui, « il est cependant difficile dexiger une journée de travail supplémentaire de professions dont le temps de travail nest pas décomptable et rarement compté. Là aussi, il sagirait dun prélèvement supplémentaire qui ne serait pas assis sur la création de richesses supplémentaires. »
On comprend dailleurs mal la subtilité de ce raisonnement. Lagriculteur ou le commerçant sont des travailleurs acharnés, qui ne comptent pas leur temps. Ils sont donc de remarquables créateurs de valeur. Dès lors, en bonne logique, si je suis les arguments du rapporteur de lAssemblée nationale, cest à eux quil faudrait imposer une nouvelle journée de travail gratuit. Mais voilà que lon nous dit le contraire !
M. Nicolas About : Cest ce que vous souhaitez ? Tous les agriculteurs apprécieront !
M. Gilbert Chabroux : Non ! Je souhaite que lon rejette globalement ce texte, et vous le savez très bien, monsieur About !
Je vous repose la question : en quoi la journée de travail supplémentaire dun agriculteur ne créerait-elle pas de richesse, alors que celle du salarié agricole va en créer ? Cest tout de même étonnant !
Outre linégalité qui en résulte, et laspect « anti-emploi » sur lequel je ne reviens pas, cette journée travaillée non rémunérée va immanquablement créer des difficultés relationnelles et des incompréhensions. On peut même se demander si elle va réellement pouvoir être appliquée.
Ce système est totalement irréaliste. Nous demandons donc la suppression de cet article, qui est tout à fait inopérant.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter lamendement n° 45.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Larticle 3 concerne le secteur agricole et précise les conditions dapplication en matière de temps de travail.
Il est à noter que, contrairement à ce que la majorité veut bien affirmer, tous les Français ne sont pas égaux, au vu de la situation des exploitants agricoles, des professions libérales, des commerçants, qui sont exonérés de leffort de solidarité nationale.
M. André Lardeux : Et de la situation des salariés de la SNCF !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous ne demandons dailleurs pas que tous les Français soient égaux. Nous demandons la suppression de cette mesure pour tous ceux qui sont aujourdhui ponctionnés de manière absolument injuste et inefficace.
Nous sommes, chacun la bien compris, totalement hostiles à lallongement de la durée du travail. Certes, monsieur le rapporteur, lhistoire moderne ne commence pas en 1936. Mais si nous en restons à des périodes dont nous avons encore la mémoire, nous mesurons combien la réduction du temps de travail a été le moteur de la construction dune société moderne. Au fond, jamais la droite na accepté la réduction du temps de travail, quil sagisse de ladoption des 40 heures ou de la mise en oeuvre des 39 heures et des 35 heures.
Jai ressorti, et peut-être seriez-vous bien inspirés de faire la même chose, le compte rendu des débats au Sénat sur la loi instaurant les 40 heures. Cest tout à fait remarquable. Si vous le souhaitez, je vous communiquerai certaines interventions savoureuses. A chaque fois, le discours du patronat, relayé dans les deux assemblées par la droite, a été le même : les salariés sabandonneraient à la facilité, au laxisme, et seraient dépourvus de sens citoyen. Bref, la dénonciation de la paresse était le leitmotiv de vos prédécesseurs ; cest le vôtre, aujourdhui.
Les articles 2, 3, 4 et 5 déclinent les différents aspects de votre action de démolition du temps de travail et de votre remise en cause des 35 heures. Nous les dénonçons en proposant des amendements de suppression qui ne vous surprendront pas, bien évidemment. En quelque sorte, ce sont des amendements de cohérence contre la remise en cause des 35 heures, contre ce prélèvement indu qu'est une journée de travail non rémunérée.
En conséquence, mes chers collègues, je vous invite à supprimer ces articles.
M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après la seconde référence :
L. 212-15-4
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article :
, L. 212-16 et L. 212-17 » ;
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner lavis de la commission sur les amendements identiques nos 35 et 45.
M. André Lardeux : Lamendement n° 9 est un amendement de coordination.
Sagissant des amendements identiques nos 35 et 45, lavis de la commission est bien sûr défavorable. Chers collègues de lopposition, jentends bien vos discours sur linégalité de traitement A cet égard, je vous lance un défi : commençons donc par réformer les retraites de la SNCF et dEDF, pour ne citer que ces deux exemples ! (M. le président de la commission des affaires sociales sesclaffe.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et commençons à réformer les salaires des patrons du CAC 40 !
M. Nicolas About : Et le financement du comité dentreprise dEDF !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Pourquoi pas ? On peut en parler !
M. le président : Quel est lavis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Le Gouvernement est naturellement défavorable aux amendements identiques nos 35 et 45. Vouloir exclure le secteur agricole de la mobilisation de la solidarité nationale ne nous paraît pas acceptable.
Par ailleurs, le Gouvernement émet un avis favorable sur lamendement de coordination n° 9.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About : Monsieur le président, afin d'assurer une cohérence tout au long de notre débat, nous souhaiterions pouvoir nous prononcer en priorité sur lamendement n° 9.
M. Guy Fischer : Vous voulez réduire le débat en nous bâillonnant !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Manoeuvre !
M. Nicolas About : Ce nest pas vrai ! Nous avons pu débattre !
M. le président : Quel est lavis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Gérard Larcher : Favorable.
M. le président : La priorité est ordonnée.
La parole est à M. Eric Doligé, pour explication de vote sur lamendement n° 9.
M. Eric Doligé : Tout en acceptant que certains de mes collègues déposent des amendements de suppression, je nadmets pas quils se permettent de caricaturer notre pensée.
Il est à mon sens insupportable de dire que nous ne respectons pas le travail et les salariés.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et pourtant...
M. Eric Doligé : Nous créons suffisamment dentreprises dans nos collectivités et la droite respecte les salariés et le travail tout autant que la gauche
J'apprécierais donc, chers collègues de l'opposition, que les termes que vous avez employés ne soient pas trop souvent répétés, parce que cela devient insupportable et dédaigneux vis-à-vis des gens qui travaillent ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)
M. le président : Je mets aux voix lamendement n° 9.
(Lamendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 35 et 45 nont plus dobjet.
Je mets aux voix larticle 3, modifié.
(Larticle 3 est adopté.)