solidarité pour l'autonomie des Personnes âgées et des personnes handicapées : Article 4

solidarité pour l'autonomie des Personnes âgées et des personnes handicapées : Article 4

debate, 26/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : A défaut de convention ou daccord conclu sur le fondement du deuxième alinéa de larticle L. 212-16 du code du travail, sont de nul effet les stipulations des conventions et accords collectifs antérieurs à lentrée en vigueur de la présente loi prévoyant le chômage du lundi de Pentecôte.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
Lamendement n° 36 est présenté par MM. Domeizel, Cazeau, Chabroux, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
Lamendement n° 46 est présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter lamendement n° 36.

M. Gilbert Chabroux : Messieurs les ministres, larticle 4 reprend le principe selon lequel la date du jour travaillé non rémunéré est fixée par la négociation, le lundi de Pentecôte nétant retenu que par défaut.
Cest donc ici que prend place la création du jour férié travaillé non rémunéré. Nous connaissons déjà en droit français le jour férié obligatoirement chômé, à savoir le 1er mai. Il est dailleurs tout à fait anormal quun certain nombre dentreprises telles que des jardineries ou des établissements de restauration rapide passent outre cette interdiction de nature législative et fassent travailler leurs salariés ce jour-là, fût-ce moyennant une prime importante à léchelle de la rémunération modeste de ces salariés qui sont le plus souvent précaires.
Avec ce projet de loi, nous connaîtrons donc le « jour férié obligatoirement travaillé », sauf accord collectif prévoyant un autre jour.
La question fondamentale qui se pose ici est celle de la justification de cette mesure. Cela revient à remettre en cause une disposition antérieure plus favorable, quil sagisse dailleurs en lespèce dune disposition légale ou conventionnelle. Le Conseil constitutionnel, qui sera bien évidemment saisi, devra nous dire sil confirme sa jurisprudence selon laquelle il considère que « le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif dintérêt général suffisant ».
Sans doute la prise en charge de la dépendance est-elle un motif dintérêt général. Si tel est le cas, on peut se demander pourquoi vous avez choisi une assiette de financement aussi étroite, sans concertation, et contre lavis unanime, je le redis, des organismes sociaux. Ce premier point mérite débat.
Lassiette de financement exonère sans motif, même discutable, une partie de la population pourtant manifestement apte à apporter sa contribution à leffort collectif. Si lon perçoit bien la justification politicienne de cette exemption, on nen discerne pas le motif juridique ni économique. Il y a là une indiscutable rupture de légalité des citoyens. Ce système permet à lemployeur dexiger la présence du salarié ou la réalisation dun travail sans avoir à honorer la créance salariale, fondement de la relation du travail. Il est donc exempté de son obligation.
Quels que soient les arguments avancés, le versement par lemployeur dune surtaxe de 0,3 % destinée à alimenter une caisse de solidarité ne saurait être considéré comme une manière substituée dhonorer une créance salariale. Un organisme public ne saurait être considéré comme percevant légitimement une somme dont a été antérieurement privé le créancier légitime.
Je souhaite que vous apportiez quelques éléments de réponse à ces questions. Il ny a, à mon sens, aucun fondement à sinsérer ainsi, fût-ce par un artifice juridique, dans une relation salariale et à se substituer au salarié.
Ce point est aggravé par le fait que, dans la plupart des situations, la surtaxe sera perçue alors quil ny aura pas eu de création de richesse clairement mesurable. Je le redis, le Gouvernement, dans ce domaine, travaille avec beaucoup dapproximations, ce qui nest pas fiscalement justifiable. Lassiette de ce nouvel impôt est totalement imprécise. Nous sommes ici en présence dune aberration juridique. Cest une atteinte aux fondements de notre droit, au-delà même de la législation du travail.
Rupture de légalité des citoyens, atteinte au droit du travail, obligation de travail non rémunérée, de surcroît imposée à une partie seulement de la population, base fiscale hasardeuse, il sera intéressant dentendre le Conseil constitutionnel se prononcer sur vos innovations juridiques. Mas nous souhaiterions que vous puissiez également nous dire ce que vous en pensez.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter lamendement n° 46.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Après le texte sur le dialogue social, cest maintenant, avec cet article, la « casse » des conventions collectives et des accords collectifs qui prévoyaient le chômage et la rémunération du lundi de Pentecôte.
Les modifications, les aménagements, conviendrait-il plutôt de dire, ne changent en rien ce fait. : cest le code du travail qui, texte après texte, est remis en cause.
Sur la réduction du temps de travail, il nest pas inutile de rappeler ce que viennent de dire, par exemple, les PDG de Renault et de Peugeot qui, dans une déclaration récente publiée dans la presse il y a environ une semaine, appellent le Gouvernement à ne pas toucher aux 35 heures. Ecoutez bien, chers collègues, la raison est simple : ils indiquent que la flexibilité et lannualisation du temps de travail ayant résulté de lapplication des 35 heures ont amené leurs entreprises à des augmentations considérables de productivité, à des organisations de production qui, aujourdhui, sont autrement plus efficaces quhier.
Je ne porte pas de jugement sur les conditions de travail, ce nest pas le moment. Toujours est-il que ces deux PDG, parmi probablement bien dautres, ont une lecture des 35 heures qui nest apparemment pas très proche de la vôtre, tout au moins sur ces questionslà. Pour autant, on ne peut pas les soupçonner dêtre pro-syndicalistes !

M. Louis Moinard : Cest pour cela quils investissent en Slovaquie !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Eh oui ! mesdames, messieurs de la droite sénatoriale, les 35 heures ont été un acquis, y compris pour les employeurs qui, avec vos déclarations guerrières ces dernières semaines, prennent peur. Vous arrivez à effrayer quelques employeurs. Il serait donc bien que vous relisiez vos discours et que vous revoyiez vos positions !
Pour conclure, nous considérons que la RTT est un progrès et nous la défendrons texte après texte, amendement après amendement.

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après les mots :
code du travail, sont
rédiger comme suit la fin de cet article :
inopposables les stipulations des conventions et accords collectifs prévoyant le chômage du lundi de Pentecôte.
Sont également inopposables les clauses des conventions et accords collectifs prévoyant le chômage de la journée de solidarité lorsque celle-ci est choisie par accord d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur en application des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 212-16 du code du travail.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner lavis de la commission sur les amendements identiques nos 36 et 46.

M. André Lardeux : Lamendement n° 10 vise à introduire quelques précisions aux dispositions de larticle 4.
Son principe est de permettre lexercice dune journée de solidarité, même lorsque le lundi de Pentecôte est déclaré chômé par une disposition conventionnelle. Cette dernière ferait dès lors obstacle, en labsence daccord, au travail des salariés.
Toutefois, plutôt que de rendre nulle cette disposition, la commission a préféré la rendre inopposable. Si, dans lavenir, un accord prévoyait que cette journée nétait pas fixée au lundi de Pentecôte, la disposition conventionnelle rendue inopposable retrouverait sa force juridique.
Par ailleurs, lamendement tend à étendre ce principe à lensemble des clauses figurant dans des accords collectifs qui pourraient faire obstacle à lexécution de la journée de solidarité.
Quant aux deux amendements défendus par nos collègues du groupe socialiste et du groupe CRC, l'avis est bien sûr défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Le Gouvernement émet naturellement un avis défavorable sur les deux amendements de suppression. En effet, l'article 4 garde son utilité, notamment de précision sur la règle applicable lorsque la journée de solidarité sera le lundi de Pentecôte.
L'amendement n° 10 de la commission tend à assurer une sécurité juridique en prévoyant de nouvelles garanties sur l'adaptation des clauses des accords collectifs. Voilà pourquoi nous y sommes extrêmement favorables.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Je demande que le Sénat se prononce par priorité sur l'amendement n° 10.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Gérard Larcher : Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : La priorité est ordonnée.
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote sur l'amendement n° 10.

M. Gilbert Chabroux : Puisque nous ne pourrons pas nous prononcer sur les amendements de suppression, je voudrais dire quelques mots sur l'amendement n° 10.

M. Nicolas About : Faites- le !

M. Gilbert Chabroux : Nous avons entendu en commission la position de notre rapporteur, nous avons également lu la page 43 de son rapport. On ne peut en effet présumer, comme vous le dites, des résultats des négociations ni sous-estimer les obstacles s'opposant à leur réussite. C'est une opinion que nous partageons pleinement, je l'ai dit et répété.
Tant du coté patronal que du coté des salariés, il est évident que l'on n'ira pas de gaieté de coeur négocier l'impraticable pour les uns et l'inacceptable pour les autres. Vous anticipez donc avec raison lorsque vous précisez que des négociations globales pourraient avoir lieu et que certaines entreprises pourraient être amenées à conclure une dispense avec les représentants du personnel. Vous reconnaissez donc que cette affaire est mal engagée.
Vous connaissez certainement fort bien la position des employeurs, qui préfèrent éviter de revenir sur la négociation du temps de travail, et vous avez mesuré que, dans certains secteurs, il ne pourra y avoir création de richesses ; vous connaissez comme nous la position des syndicats.
Ces différents éléments conjugués font que nous nous trouvons en présence d'un nouvel impôt puisque la dispense de travail gratuit n'entraînera pas la dispense d'acquittement de la surtaxe.
J'attirerai votre attention sur deux points que vous avez, d'ailleurs, certainement remarqués comme moi : d'une part, vous allez créer une inégalité entre les entreprises qui vont pratiquer le jour de travail non rémunéré et celles qui ne le pourront pas ; d'autre part, certaines se verront infliger une taxe nouvelle alors qu'elles ne réaliseront aucun bénéfice supplémentaire tandis que d'autres réaliseront éventuellement ce bénéfice sans que l'on puisse toutefois le déterminer avec précision et acquitteront une surtaxe présumée inférieure aux nouveaux profits.
Où est la justice ? C'est un système très inégalitaire. Certains salariés devront effectuer une journée de travail non rémunérée et d'autres en seront dispensés.
Non contents de créer, sans aucune justification, des charges nouvelles pour les entreprises, vous instaurez des inégalités et une rupture des conditions de concurrence entre elles.
Non contents d'avoir créé une inégalité non justifiée entre les salariés et les non- salariés et entre les travailleurs indépendants et ceux qui emploient un ou deux compagnons, vous créez une inégalité entre les salariés eux-mêmes.
Mes chers collègues, faire la loi est une belle aventure, mais nous craignons néanmoins que le Gouvernement et la majorité du Sénat ne se hasardent dans des parages dangereux.
Ce dispositif ne tient pas et vous ne pouvez l'ignorer. Il permettra, certes, aux employeurs qui le pourront de revenir sur la réduction du temps de travail, mais vous savez que ce ne -sera pas le cas général, loin de là. Le silence des organismes patronaux depuis quelques jours est fort explicite. Est-ce pour cela d'ailleurs que le Gouvernement nous promet dès à présent de revenir sur la réduction du temps de travail au mois de septembre, mais en espérant que les entreprises accepteront de revenir sur une partie des exonérations de cotisations sociales patronales ? Quel marchandage !
Si le Gouvernement continue ainsi, la vraie question sera bientôt de savoir si la guerre menée contre la réduction du temps de travail mérite que l'on crée finalement tant de problèmes aux employeurs. Vous le voyez, nous les défendons.
Je relève en tout cas que le soutien affiché aux entreprises passe d'abord par une nouvelle taxe et la diminution de l'allègement des cotisations sociales. Loin de nous l'idée de critiquer cette nouvelle disposition d'esprit, mais ce discours n'est peut-être pas parfaitement cohérent.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements identiques nos 36 et 46 n'ont plus d'objet.

M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)