ASSISTANTS MATERNELS ET ASSISTANTS FAMILIAUX : Article 10
debate, 25/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les articles L. 2111-1, L. 2111-2, L. 2112-2 et L. 2112-3 du code de la santé publique sont modifiés comme suit :
I. - Au 4° de l'article L. 2111-1, les mots : « des assistantes maternelles mentionnées à l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « le contrôle, la surveillance et l'accompagnement des assistants maternels mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ».
II. - A l'article L. 2111-2, les mots : « des assistantes maternelles et la formation de celles qui accueillent des mineurs à titre non permanent » sont remplacés par les mots : « des assistants familiaux ainsi que l'agrément, le contrôle, la formation mentionnée à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles et la surveillance des assistants maternels ».
III. - Le 7° de l'article L. 2112-2 est rédigé comme suit :
« 7° Des actions d'information sur la profession d'assistant maternel et des actions de formation initiale destinées à aider les assistants maternels dans leurs tâches éducatives, sans préjudice des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle continue. »
IV. - L'article L. 2112-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 2112-3. - Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dans les conditions prévues à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles. »
M. le président : L'amendement n° 65, présenté par MM. Gournac et Vasselle, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
. Le département informe le maire des demandes d'agréments des personnes qui habitent sur le territoire de sa commune.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)