Développement des territoires ruraux : Article 42
debate, 13/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié :
A. - La première phrase du a du 2 est ainsi rédigée :
« Au prix d'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser lorsque cette acquisition, qui ne doit pas excéder 25 hectares, permet soit :
« - de constituer une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant ou, dans les massifs de montagne définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une unité de gestion d'au moins 10 hectares situés sur le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes susceptible d'une gestion coordonnée ;
« - d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 10 hectares ;
« - de résorber une enclave. »
B. - Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En outre, lorsque l'acquisition de terrains permet de constituer une unité de gestion d'au moins 10 hectares situés dans un massif de montagne défini à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, elle est calculée en ajoutant à cette base le prix des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser réalisées les trois années précédentes pour constituer cette unité et pour lesquels l'acquéreur prend les engagements mentionnés au a du 2. »
C. - La dernière phrase du 5 est ainsi rédigée :
« Toutefois, la réduction d'impôt n'est pas reprise :
« a) En cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune ;
« b) Lorsque le contribuable, après une durée minimale de détention de deux ans, apporte les terrains pour lesquels il a bénéficié de la réduction d'impôt à un groupement forestier ou à une société d'épargne forestière, à la condition qu'il s'engage à conserver les parts sociales reçues en contrepartie, pour la durée de détention restant à courir à la date de l'apport ;
« c) En cas de donation des terrains ou des parts ayant ouvert droit à la réduction d'impôt, à la condition que les donataires reprennent les engagements souscrits par le donateur pour la durée de détention restant à courir à la date de la donation. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2004 et des années suivantes.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, sur l'article.
Mme Annie David : Malgré l'heure avancée à laquelle nous abordons le titre IV du projet de loi, il me semble indispensable de rappeler le rôle et la place de la forêt au coeur des territoires ruraux, et particulièrement en montagne.
La forêt couvre un quart de la surface totale de la France. En Isère, l'exploitation forestière représente plus de 400 000 mètres cubes de bois, auxquels il faut ajouter 200 000 stères de bois de chauffage autoconsommés.
En montagne, la forêt, publique ou privée, joue un triple rôle.
Un rôle économique, d'abord, par la présence de scieries artisanales mais aussi industrielles, avec des groupes papetiers importants qui procurent de nombreux emplois en milieu rural.
Un rôle environnemental, ensuite, à travers la protection des sols et des sources, la régulation des eaux.
Un rôle social, enfin, par les paysages qu'elle offre et son caractère d'espace de détente, rôle qui doit la placer au premier plan des préoccupations des responsables politiques chargés de l'aménagement des secteurs périurbains.
Aujourd'hui, de nombreux petits propriétaires rencontrent de grandes difficultés. On constate une lente érosion de la valeur des résineux et, en montagne, il devient difficile de payer l'entretien des forêts par la seule vente des produits.
Les conditions de travail de la profession se sont nettement détériorées depuis une vingtaine d'années, la pression de la concurrence sur le marché mondial incitant à rechercher systématiquement la réduction des coûts. C'est ainsi que des milliers d'emplois ont été supprimés dans les exploitations forestières et, d'une manière générale, dans tout le secteur sylvicole.
La gestion forestière a également subi l'effet négatif d'un morcellement très fort en secteur de montagne.
A cela, il faut ajouter l'intensification du travail, le développement de la sous-traitance, les difficultés de formation et de recrutement. Si de nombreux gestionnaires bénéficient de la formation dans nos écoles, la profession manque de bûcherons, de travailleurs du bois.
Cette situation m'a conduite à déposer des amendements que je défendrai dans quelques instants.
Nous ne pouvons laisser la forêt livrée à elle-même, surtout quand elle surplombe des populations de plus en plus nombreuses, comme c'est le cas dans les vallées alpines. Mais le coût de l'exploitation en montagne est un obstacle majeur pour le propriétaire.
Alors que cette activité est si peu rémunérée, qu'elle est source de tant de contraintes et surtout de risques, jamais les demandes sociales ou écologiques pour une forêt vivante n'ont été aussi grandes.
Au regard de ces enjeux, il est de notre devoir d'encourager la production de bois et de soutenir la filière. C'est pourquoi je m'étonne que M. Emorine ait déposé un amendement tendant à supprimer les déclinaisons thématiques, dont le thème « forêt », dans le schéma interrégional d'aménagement et de développement du massif.
Les spécificités de la forêt de montagne et les difficultés qui lui sont associées doivent être prises en compte dans ce projet de loi pour diverses raisons, notamment le fait que la vente des arbres ne permet plus de financer les fonctions non marchandes de la forêt ou encore l'inachèvement du réseau de desserte forestière.
Nous devons également consolider les politiques de massif, sans qu'elles soient cantonnées sur des micro secteurs. C'est le cas, par exemple, pour les politiques liées au transport ou au tourisme ; il s'agit, en particulier, de mettre en oeuvre une fois pour toutes la pluriactivité entre les métiers de la neige et ceux de la forêt. C'est également le cas pour les politiques liées à la protection des hommes, notamment au regard du développement anarchique des constructions qu'on observe dans certaines vallées, la gestion sylvicole et l'exploitation des forêts ayant également un rôle à jouer de ce point de vue.
La protection et la mise en valeur de la forêt constituent un enjeu majeur pour le développement durable et équitable. C'est pourquoi il est impératif que les responsables des politiques publiques prennent conscience de leur nécessité.
En 1992, le Sommet de la Terre de Rio a permis de diffuser auprès du grand public une définition de la gestion forestière durable: « Les ressources et les terres forestières doivent être gérées d'une façon écologiquement viable afin de répondre aux besoins sociaux, économiques et écologiques, culturels et spirituels des générations actuelles et futures. »
Monsieur le ministre, au-delà des avantages fiscaux concédés aux propriétaires, je regrette que cette prise de conscience ne trouve pas de traduction dans ce projet de loi ; elle aurait permis de venir en aide à de nombreux propriétaires et de répondre ainsi à la multifonctionnalité de la forêt.
M. le président : L'amendement n° 368, présenté par M. Pépin, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le A du I de cet article pour la première phrase du a du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, supprimer les mots :
d'un seul tenant ou, dans les massifs de montagne définis à l'article 5 de la loi n° 8530 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une unité de gestion d'au moins 10 hectares
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 42.
(L'article 42 est adopté.)