Développement des territoires ruraux : Article 54 B (priorité)

Développement des territoires ruraux : Article 54 B (priorité)

debate, 12/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le dernier alinéa de l'article L. 420-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural. »
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 68 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
La dernière phrase du second alinéa de l'article L. 420-1 du code de l'environnement est ainsi rédigée :
« Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée, ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement de principe est important en ce qu'il vise à corriger la rédaction de l'un des objectifs généraux fixés à la chasse par l'article L.420-1 du code de l'environnement.
A l'heure actuelle, l'autorisation de chasser est en quelque sorte concédée aux chasseurs en contrepartie de leur contribution à la gestion équilibrée des écosystèmes. Cela est contraire à la définition même du droit de chasse, qui est un attribut du droit de propriété, ainsi que l'a confirmé le Conseil constitutionnel en 2000.
De manière positive, il importe au contraire d'affirmer que, par des prélèvements raisonnés, les chasseurs contribuent à la gestion des écosystèmes.
Il convient également d'indiquer, comme cela figure dans l'article 54 B du projet de loi, que l'activité de la chasse contribue au développement des activités économiques et écologiques, notamment dans les territoires à caractère rural.
L'amendement n° 690 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mme Beaufils, M. Coquelle, Mmes Didier, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 4201 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Les usages sont établis de manière exhaustive, commune par commune, dans un schéma communal des usages non appropriatifs de la nature, annexé au plan local d'urbanisation, accessible à tout citoyen qui le demanderait.
II. - En conséquence, à la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
une phrase ainsi rédigée
par les mots :
deux phrases ainsi rédigées.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaiterais rectifier une nouvelle fois cet amendement afin d'en rendre le dispositif plus souple. Ainsi, il faudrait lire : « Les usages peuvent être établis de manière exhaustive, ...» au lieu de « Les usages sont établis de manière exhaustive, ...».

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 690 rectifié bis ainsi libellé :
I. - Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 4201 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Les usages peuvent être établis de manière exhaustive, commune par commune, dans un schéma communal des usages non appropriatifs de la nature, annexé au plan local d'urbanisation, accessible à tout citoyen qui le demanderait.
II. - En conséquence, à la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
une phrase ainsi rédigée
par les mots :
deux phrases ainsi rédigées.
Veuillez poursuivre, monsieur Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement, s'il n'a qu'un lien indirect avec la chasse, traite d'un sujet que j'ai déjà abordé lors d'un précédent débat. Il tend à l'introduction, dans le code de l'environnement, de dispositions relatives aux usages non appropriatifs de la nature.
Il s'agit de faire en sorte que ces usages puissent être établis de manière aussi exhaustive que possible, commune par commune, dans un « schéma communal des usages non appropriatifs de la nature » qui pourrait être annexé au plan local d'urbanisme, au PLU, et être accessible à tout citoyen qui demanderait à en prendre connaissance.
J'avais déjà eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet lors de l'examen du projet de loi relatif à la chasse en juin 2003. A l'époque, je tenais à réagir contre la suppression de l'exigence de compatibilité de l'exercice de la chasse avec les usages non appropriatifs de la nature. En effet, cette disposition avait été supprimée au motif qu'elle était trop floue et donc source potentielle de contentieux.
Une telle suppression constitue, selon moi, une grossière erreur. Je continue de penser que les évolutions de la ruralité à travers sa démographie, son agriculture, le développement d'une population « rurbaine », traduisent bien les difficultés rencontrées sur le terrain quand il s'agit de définir un sentier de randonnée, de se promener à VTT, à cheval, à moto, en 4 X 4, de ramasser de champignons ou de stationner ici ou là !
Si le contentieux potentiel provient du flou qui entoure la notion d'usage non appropriatif, pourquoi ne pas établir un schéma communal de ces usages non appropriatifs de la nature, permettant ainsi d'éviter bien des contentieux ?
Un tel schéma annexé au PLU et disponible dans les mairies permettrait d'établir les droits et devoirs de chacun. Y figureraient les droits d'usage entre la collectivité et la propriété privée. En outre, son élaboration serait une bonne expérience de gestion participative et démocratique. D'ailleurs, je connais des collectivités locales qui ont déjà commencé à mettre en place ce type de schéma.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : On ne pourra pas accuser notre collègue Gérard Le Cam de ne pas être persévérant ! En effet, il n'a pas changé de position d'un texte à l'autre.
Cela étant, la commission a émis un avis défavorable.
D'abord, monsieur Le Cam, votre texte comporte une faiblesse, à savoir que beaucoup de communes ne disposent pas de PLU, alors même qu'elles sont riches d'espaces naturels sur lesquels sont susceptibles de s'exercer des usages non appropriatifs.
Au surplus, il convient de souligner la complexité de la réalisation d'un inventaire exhaustif de ces usages.
Par ailleurs, si, une fois établi, cet inventaire s'impose à tous, il sera manifestement attentatoire au principe de liberté ; je vous avais déjà opposé cet argument voilà deux ans.
Enfin, il convient de rappeler que, dans la loi de juillet 2003 relative à l'exercice de la chasse, la mention des usages non appropriatifs de la nature a été supprimée ; vous vous souvenez sans doute de la discussion que nous avions eue à ce sujet à l'époque, mon cher collègue.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : En ce qui concerne l'amendement n° 68 rectifié, je rappellerai que l'article 54 B a été en partie modifié par l'Assemblée nationale. Tel qu'il est désormais rédigé, il reconnaît la contribution de la chasse au développement des activités économiques sur les territoires à caractère rural ainsi qu'à l'entretien écologique des milieux. En d'autres termes, la chasse participe à l'écologie, ce qui devrait être de nature à satisfaire les chasseurs.
L'amendement n° 68 rectifié va au-delà puisqu'il vise à supprimer la notion de contrepartie. Je rappelle le contenu du texte lui-même : « En contrepartie de prélèvements raisonnés sur les espèces dont la chasse est autorisée, les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes ». Leur participation à un équilibre écologique tient donc à cette notion de prélèvements raisonnés et de contribution à la gestion équilibrée des écosystèmes. Par conséquent, supprimer cet équilibre ne me semble pas nécessairement bienvenu.
Cela dit, je comprends le souci exprimé par M. le rapporteur et je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
Quant à l'amendement n° 690 rectifié bis, il tend à prévoir l'établissement d'un schéma communal des usages non appropriatifs de la nature. L'établissement d'un tel schéma devant figurer au plan local d'urbanisme, outre sa complexité propre, ne ferait qu'alourdir encore - et Dieu sait si, dans ce domaine, les procédures sont déjà pesantes ! - l'ordonnancement des documents existant sur un territoire sans qu'il soit garanti que ce nouvel outil, par ailleurs coûteux, apportera une quelconque amélioration dans la gestion des différents usages en présence.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68 rectifié.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, l'article 54 B est ainsi rédigé et l'amendement n° 690 rectifié n'a plus d'objet.

M. Gérard Le Cam : Je demande la parole.

M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam

M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, je ne pense pas que mon amendement ait subi le sort que vous dites dans la mesure où il na pas un rapport direct avec lamendement n° 68 rectifié.
Quoi qu'il en soit, même si je nai pas trouvé la bonne solution, il me semble que jai posé un vrai problème. En effet, sur le terrain, nous sommes en phase de conflit latent. Il faudra bien le régler dune manière ou dune autre.
Le schéma que je propose ne me paraît pas attentatoire aux libertés dans la mesure où il sagit dun ensemble de conventions passées avec les propriétaires de biens privés, les associations foncières ou les communes.
A mes yeux, cet ensemble de conventions est nécessaire. Jaurais aimé entendre que cet ensemble correspond à un besoin réel dans nos communes rurales.
En effet, chaque habitant, rural ou néo-rural, doit prendre conscience - jai eu loccasion de mexpliquer longuement sur ce point lors de la discussion générale - quil a des droits et des devoirs. Chacun doit savoir ce quil peut faire et ne pas faire, car aujourd'hui, on voit vraiment tout et n'importe quoi. Il faudra bien un jour résoudre ce problème.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère : Monsieur Le Cam, la préoccupation que vous exprimez dans cet amendement est en effet tout à fait réelle. Elle est ressentie dans les zones rurales et dans les zones de chasse de façon extrêmement sensible.
Néanmoins, la réponse que vous proposez dapporter ne va pas dans le sens de la simplification que nous attendons. Je souhaite donc que, d'ici à la deuxième lecture, nous cherchions une réponse plus adaptée.

M. le président : Monsieur Le Cam, je dois malheureusement vous confirmer que lamendement n° 690 rectifié na plus dobjet puisque de l'adoption de lamendement n° 68 rectifié découle une nouvelle rédaction de l'ensemble de larticle 54 B.
Article 54 C (priorité)
Dans la première phrase du deuxième alinéa de larticle L. 420-3 du code de lenvironnement, les mots : « passage du gibier » sont remplacés par les mots : « gibier sur le territoire où sexerce le droit de chasse ». - (Adopté.)