DéVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Article 56 (priorité)

DéVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Article 56 (priorité)

debate, 12/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 423-5 du code de l'environnement est ainsi rédigée :
« Il comporte des procédures éliminatoires et est organisé, pour le compte de l'Etat, par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage avec le concours des fédérations départementales des chasseurs, dans des conditions définies par voie réglementaire. »
II. - L'article L. 423-11 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 423-11. - Ne peuvent obtenir la délivrance d'un permis de chasser :
« 1° Les personnes âgées de moins de seize ans ;
« 2° Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ;
« 3° Ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes ;
« 4° Ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une des infractions prévues par le présent titre ;
« 5° Tout condamné en état d'interdiction de séjour ;
« 6° Les personnes atteintes d'une affection médicale ou d'une infirmité, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, rendant dangereuse la pratique de la chasse ;
« 7° Les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10 ;
« 8° Les personnes privées, en application de l'article L. 428-14, du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser.
« Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal, toute personne demandant la délivrance d'un permis de chasser doit déclarer qu'elle n'est pas dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction prévus ci-dessus.
« Le permis de chasser délivré sur une fausse déclaration est nul de plein droit. Dans ce cas, il doit être remis au préfet à sa demande. Il peut être fait application des peines prévues contre ceux qui ont chassé sans permis valable.
« En cas de doute sur la déclaration relative aux affections mentionnées au 6°, le préfet peut demander un certificat médical. »
III. - L'article L. 423-15 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 423-15. - Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser :
« 1° Les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans, à moins que la validation ne soit demandée pour eux par leur père, mère ou tuteur ;
« 2° Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ;
« 3° Ceux qui, par suite d'une condamnation, sont privés du droit de port d'armes ;
« 4° Ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une des infractions prévues par le présent titre ;
« 5° Tout condamné en état d'interdiction de séjour ;
« 6° Les personnes atteintes d'une affection médicale ou d'une infirmité, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, rendant dangereuse la pratique de la chasse ;
« 7° Les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10 ;
« 8° Les personnes privées, en application de l'article L. 428-14, du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser, ou dont le permis est suspendu en application de l'article L. 428-15.
« Sous les peines encourues pour le délit prévu par l'article 441-6 du code pénal, toute personne demandant la validation d'un permis de chasser doit déclarer qu'elle n'est pas dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction prévus ci-dessus.
« En cas de fausse déclaration, la validation du permis de chasser est nulle de plein droit. Dans ce cas, le document de validation doit être, à sa demande, remis au préfet. Il peut être fait application des peines prévues contre ceux qui ont chassé sans permis valable.
« En cas de doute sur la déclaration relative aux affections mentionnées au 6°, le préfet peut demander un certificat médical. »
IV. - L'article L. 423-20 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 423-20. - Le permis de chasser peut être validé pour une durée de neuf jours consécutifs. Cette validation est subordonnée au paiement d'une redevance cynégétique et d'une cotisation fédérale temporaires. Elle ne peut être obtenue qu'une seule fois par campagne cynégétique.
« Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de trois jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée deux fois au cours d'une même campagne cynégétique. Elle donne lieu, chaque fois, au paiement d'une redevance cynégétique et d'une cotisation fédérale temporaires.
« Ces deux modalités de validation temporaire ne sont pas cumulables. »
V. - L'article L. 423-21 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 423-21. - L'exercice de la chasse en France par des non-résidents, français ou étrangers, détenteurs de permis de chasser délivrés à l'étranger ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu, est subordonné à la validation de ces documents dans les conditions applicables aux permis de chasser délivrés en France. »
VI. - La sous-section 5 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV et les articles L. 423-23 et L. 423-24 du même code sont abrogés.
Dans l'article L. 423-2 du même code, la référence : « L. 423-24 » est remplacée par la référence : « L. 423-11 ».
Dans l'article L. 423-27 du même code, les mots : « et les sommes perçues lors de la délivrance des licences mentionnées à l'article L. 423-22 sont versés » sont remplacés par les mots : « est versé » et le mot : « affectés » est remplacé par le mot : « affecté ».
VII. - A l'article L. 423-12 du même code, les mots : « articles L. 423-13, L. 423-16, L. 423-23 et L. 423-24 » sont remplacés par les mots : « articles L. 423-13, L. 423-15 et L. 423-16 ».

M. le président : L'amendement n° 78, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 423-5 du code de l'environnement, après les mots :
fédérations départementales
insérer les mots :
et interdépartementales
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Il s'agit d'un amendement de précision. Les fédérations interdépartementales avaient été oubliées, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 419 rectifié, présenté par MM. Charasse et Carrère, au nom du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Dans le deuxième aliéna du 8° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 42311 du code de l'environnement, après les mots :
délivrance d'un permis de chasser
insérer les mots :
ou sollicitant sa validation annuelle
et dans la première phrase du troisième alinéa de ce même texte, après les mots :
le permis de chasser délivré
insérer les mots :
ou validé
La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère : Il s'agit d'un amendement de précision, qui se justifie par son texte même.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission n'est pas favorable à cet amendement. Je crois sincèrement que votre demande, tout à fait légitime, mon cher collègue, est satisfaite, non pas dans l'article L.423-11, mais dans l'article L. 423-15. Vérifiez-le bien, et soyez rassuré, cette validation est prévue. Votre amendement n'est donc pas utile.

M. le président : Monsieur Carrère, l'amendement n°419 rectifié est-il maintenu?

M. Jean-Louis Carrère : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 419 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 56, modifié.
(L'article 56 est adopté.)