DéVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Article additionnel après l'article 56 (priorité)
debate, 12/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 896, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le second alinéa de l'article 964 du code général des impôts, le chiffre : « 9 » est remplacé par le chiffre : « 4 »
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat, le cas échéant, de l'application du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Voici le seul amendement d'appel de tous ceux que j'ai déposés. Je voudrais en effet rappeler au Gouvernement qu'il avait pris un engagement à l'égard des départements qui s'étaient lancés dans le guichet unique. Ce guichet unique a un coût.
Jusqu'à présent, le droit de timbre correspondant à la validation du permis de chasser est directement perçu à l'échelon national. Il s'élève à 9 euros. Lors de la discussion avec le Gouvernement et le monde de la chasse au moment de l'instauration du guichet unique, il avait été dit que les départements qui assureraient cette mission percevraient une partie de ces 9 euros. Le chiffre que j'indique, monsieur le ministre, était celui sur lequel un engagement avait été pris.
Or, depuis un an, la situation n'a pas évolué. Je sais qu'il vous sera difficile, en plein débat, monsieur le ministre, de prendre une décision sur ce point, mais il serait bon que le Gouvernement tienne ses engagements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : La réduction que propose M. le rapporteur est liée à la mise en place du guichet unique pour la validation du permis de chasser dans les fédérations. La mise en place de ce guichet est en fait très progressive et ne devrait concerner, s'agissant de la saison 2004-2005, qu'une quarantaine de fédérations. Aujourd'hui, seule une vingtaine de fédérations ont organisé ce guichet unique. Cet amendement me paraît donc prématuré.
J'ai naturellement bien entendu l'appel de M. le rapporteur. L'objectif est de lier l'instauration du guichet unique à une baisse du droit de timbre, mais à ce stade, une telle réduction représenterait un coût non négligeable pour l'Etat, tout en ne constituant qu'un avantage assez faible pour chaque chasseur.
Nous devrons réfléchir à cette question, d'autant plus que, comme l'a rappelé M. le rapporteur, un engagement avait été pris. Mais, même si je comprends le sens de cette proposition, je pense que, dans l'état actuel du dossier, il serait raisonnable que cet amendement soit retiré.
M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 896 est-il maintenu?
M. Ladislas Poniatowski : Non, monsieur le président, je le retire. Mais je rappelle qu'il s'agit non pas d'une baisse, monsieur le ministre, mais d'une rétrocession aux départements qui se sont engagés à instaurer un guichet unique. Le Gouvernement avait pris un engagement sur ce point.
M. Serge Lepeltier : Absolument.
M. le président : L'amendement n° 896 est retiré.