DéVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Article additionnel après l'article 58 (priorité)

DéVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Article additionnel après l'article 58 (priorité)

debate, 12/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 901, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5 - Plan de gestion
« Art. L. ... - Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet inscrit, dans l'arrêté annuel d'ouverture ou de fermeture de la chasse, les modalités de gestion d'une ou de plusieurs espèces de gibier lorsque celles ci ne relèvent pas de la mise en oeuvre du plan de chasse. »
L'amendement n° 955 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 4 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Plan de gestion cynégétique
« Art. L. 425-15. - Le plan de gestion cynégétique est élaboré par un ou plusieurs détenteurs de droits de chasse. Il est approuvé par le préfet après avis de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
« Il définit les objectifs et les moyens nécessaires à la protection, à l'amélioration et à l'exploitation rationnelle de la population d'une ou de plusieurs espèces et de son habitat.
« Dans son arrêté annuel d'ouverture de la chasse, le préfet peut prendre des dispositions particulières pour les territoires couverts par le plan de gestion cynégétique. »

M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 901.

M. Ladislas Poniatowski : Je me rallie à l'amendement n° 955 rectifié que propose le Gouvernement, bien qu'il y ait une petite différence entre les deux textes.
L'important est d'introduire dans la législation le plan de gestion pour le petit gibier. Je fais une proposition, vous en faites une autre, monsieur le ministre, qui est légèrement différente.
Pour ma part, je m'appuie sur les fédérations de chasse, tandis que vous prévoyez que ce plan de gestion cynégétique puisse être élaboré par un ou plusieurs détenteurs du droit de chasse. Ce n'est pas une mauvaise chose, car beaucoup de fédérations sont très sensibles au plan de chasse de petit gibier, alors que certaines le sont moins.
Je retire donc l'amendement n° 901 au profit de l'amendement n° 955 rectifié.

M. le président : L'amendement n°901 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 955 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.