DéVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX : Article 61 (priorité)
debate, 12/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Il est inséré, après l'article 29 du code de procédure pénale, un article 29-1 ainsi rédigé :
« Art. 29-1. - Les gardes particuliers mentionnés à l'article 29 sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller. Ils doivent être agréés par le préfet du département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission.
« Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers :
« 1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
« 2° Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude technique, fixées par décret en Conseil d'Etat, qui sont exigées pour l'exercice de leurs fonctions ;
« 3° Les agents mentionnés aux articles 15 (1° et 2°) et 22 du code de procédure pénale ;
« 4° Les personnes membres du conseil d'administration de l'association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées.
« Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'obtention de l'agrément, les conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré, les conditions d'assermentation des gardes particuliers, les principaux éléments de leur tenue ainsi que les conditions d'exercice de leurs missions, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
II. - La loi du 12 avril 1892 relative aux arrêtés administratifs agréant des gardes particuliers est abrogée.
M. le président : L'amendement n° 95, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter, in fine, le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 29-1 à insérer dans le code de procédure pénale par la phrase suivante :
Lorsqu'il s'agit de gardes-chasses, ils reçoivent une formation spécifique qui leur est dispensée notamment par les fédérations de chasseurs.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement vise à permettre que la formation des gardes-chasse puisse être effectuée, notamment, par les fédérations de chasseurs, sans que ce soit une exclusivité.
Cette disposition répond à une très forte demande dans certains départements. Au contraire, d'autres départements refusent que les gardes soient formés par la fédération.
Cet amendement n'instaure donc pas une obligation, il prévoit simplement une possibilité.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : L'amendement n° 95 a pour objet d'insérer à l'article 29-1 du code de procédure pénale, qui est relatif aux gardes particuliers, une disposition précisant que les gardes-chasse reçoivent une formation spécifique dispensée notamment par les fédérations de chasseurs.
Si la formation des gardes particuliers et plus spécialement des gardes-chasse constitue une préoccupation légitime, une telle disposition ne saurait cependant trouver sa place dans la partie législative du code de procédure pénale, que l'article 61 du projet de loi vise à compléter.
En effet, dans un souci de cohérence et de lisibilité législative, ce code a vocation à recueillir uniquement les dispositions générales relatives aux gardes particuliers, les dispositions spécifiques afférentes aux différentes catégories de gardes étant précisées dans les codes dont ils relèvent.
En outre, le projet de loi renvoie au décret pour fixer les conditions de l'agrément, dont fait partie la formation des gardes particuliers.
A cet égard, le projet de décret actuellement à l'étude prévoit que l'agrément est subordonné à la reconnaissance des compétences techniques des gardes particuliers, notamment en matière de police judiciaire, ou à leur participation à une session de formation organisée par une fédération ou une association départementale ou tout autre organisme habilité à cet effet par le préfet.
C'est pourquoi la mention, au niveau législatif, des seules fédérations départementales n'est pas adaptée. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à l'amendement n° 95.
M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Je comprends parfaitement les explications que vient de nous donner M. le ministre et, pour simplifier le débat, je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 95 est retiré.
L'amendement n° 585 rectifié, présenté par MM. Vasselle et François, est ainsi libellé :
A la fin du sixième alinéa (4°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 29-1 du code de procédure pénale, supprimer les mots :
, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 61.
(L'article 61 est adopté.)
Nous en sommes parvenus au terme de l'examen des articles consacrés à la chasse.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.