COMMUNICATION relaTIVE à DEs TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

COMMUNICATION relaTIVE à DEs TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

debate, 11/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 7 mai 2004, l'informant de l'adoption définitive des textes soumis en application de l'article 88 4 de la Constitution suivants :
E2564 - COM (2004) 264 final : Proposition de règlement du Conseil concernant de nouvelles mesures restrictives à l'égard du Libéria.
Adoptée le 29 avril 2004.
E2530 - COM (2004) 113 final : Proposition de Décision du Conseil relative à l'application provisoire de l'accord sur la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen et à l'application provisoire de quatre accords annexes.
Adoptée le 30 mars 2004.
E2511-4 - SEC (2004) 277 final : Avant-projet de budget rectificatif n° 4 au budget 2004. Etat général des recettes. Etat général des recettes et dépenses par section. Section I. Parlement. Section II - Conseil. Section III - Commission. Section IV - Cour de justice Section V - Cour des comptes. Section VI - Comité économique et social. Section VII - Comité des régions. Section VIII Partie A - Médiateur européen. Section VIII Partie B - Contrôleur européen de la protection des données.
Adoptée le 1er avril 2004.
E2511-3 - SEC (2004) 272 final : Avant-projet de budget rectificatif n° 3 au budget 2004. Etat général des recettes. Etat général des recettes et des dépenses par section. Section I. Parlement. Section II. Conseil. Section III - Commission. Section IV - Cour de justice Section V - Cour des comptes. Section VI - Comité économique et social. Section VII - Comité des régions. Section VIII Partie A - Médiateur européen.
Adoptée le 30 mars 2004.
E2511-2 - SEC (2004) 104 final : Avant-projet de budget rectificatif n°2 au budget 2004 - Etat général des recettes - Etat des recettes et des dépenses par section - Section VIII Partie B: Contrôleur européen de la protection des données.
Adoptée le 09 mars 2004.
E2511-1 - SEC (2004) 105 final : Avant-projet de budget rectificatif n° 1 au Budget 2004. Etat général des recettes et des dépenses par section. Section III Commission.
Adoptée le 09 mars 2004.
E2494 - COM (2003) 777 final : Proposition de modification des montants de référence - au sens de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, article 33 - des programmes de dépenses adoptés selon la procédure de codécision, pour tenir compte de l'élargissement.
Adoptée le 21 avril 2004.
E2475 - COM (2003) 793 final : Proposition de règlement du Conseil portant modification des règlements (CEE) n° 3906/89, (CE) no 555/2000, (CE) n° 2500/2001, (CE) n° 1268/1999 et (CE) n° 1267/1999 du Conseil, afin de permettre aux pays participant au processus de stabilisation et d'association de prendre part aux appels d'offres organisés dans le cadre des programmes communautaires d'aide en faveur de la préadhésion.
Adoptée le 21 avril 2004.
E2448 - COM (2003) 456 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales.
Adoptée le 29 avril 2004.
E2369 - COM (2003) 440 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime.
Adoptée le 31 mars 2004.
E2362 - COM (2003) 478 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté.
Adoptée le 21 avril 2004.
E2336 - COM (2003) 278 final : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté.
Adoptée le 21 avril 2004.
E2328 - COM (2003) 349 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 2791/1999 établissant certaines mesures de contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'atlantique du nord-est.
Adoptée le 21 avril 2004.
E2322 - COM (2003) 275 final : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture.
Adoptée le 21 avril 2004.
E2319 - COM (2003) 273 final : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation.
Adoptée le 21 avril 2004.
E2318 - COM (2003) 272 final : Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse.
Adoptée le 21 avril 2004.
E2294 - COM (2003) 220 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.
Adoptée le 21 avril 2004.
E2287 - COM (2003) 229 final : Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à l'amélioration de la sûreté des transports maritimes ; Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires.
Adoptée le 31 mars 2004.
E2251 - COM (2003) 151 final : Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier ; Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
Adoptée le 21 avril 2004.
E2231 - COM (2003) 54 final : Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une seconde phase du programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme DAPHNE II).
Adoptée le 21 avril 2004.
E2183 - COM (2002) 765 final : Proposition de directive du parlement européen et du conseil modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.
Adoptée le 21 avril 2004.
E2181 - COM (2002) 750 final : Proposition de directive du parlement européen et du conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile, et modifiant la directive 1999/13/CE.
Adoptée le 21 avril 2004.
E2153 - COM (2002) 625 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services d'investissement et les marchés réglementés, et modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil, ainsi que la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil.
Adoptée le 21 avril 2004.
E2114 - COM (2002) 521 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs.
Adoptée le 21 avril 2004.
E2086 - COM (2002) 421 final : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1936/2001 établissant certaines mesures de contrôle applicables aux activités de pêche de certains stocks de poissons grands migrateurs.
Adoptée le 26 avril 2004.
E2036 - 9408/02 : Décision du Conseil concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'Information Schengen, en particulier, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
Adoptée le 29 avril 2004.
E2002 - COM (2002) 159 final : Proposition de règlement du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.
Adoptée le 21 avril 2004.
E1966 - COM (2002) 17 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux.
Adoptée le 21 avril 2004.
E1946 - COM (2002) 1 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes.
Adoptée le 31 mars 2004.
E1931 - COM (2002) 8 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires.
Adoptée le 21 avril 2004.
E1902 - COM (2001) 404 final :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour l'autorisation, la surveillance et la pharmacovigilance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments ;
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires.
Adoptée le 31 mars 2004.
E1774 - COM (2001) 335 final : Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) N° 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté.
Adoptée le 21 avril 2004.
E1501 - COM (2000) 276 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.
Adoptée le 31 mars 2004.
E1500 - COM (2000) 275 final : Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Adoptée le 31 mars 2004.