développement des territoires ruraux : Article additionnel après l'article 1er terdecies
debate, 05/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 177 rectifié, présenté par MM. Cornu, Murat, Ginésy et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 1er terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 2 300 ?, soit à 35 % de ce bénéfice dans la limite de 8 000 ?. Ce plafond est majoré de 20 % de la fraction de bénéfice comprise entre 23 000 ? et 76 300 ?.
« Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité.
« La base d'amortissement de l'acquisition ou de la création d'immobilisations amortissables doit être réduite à due concurrence.
« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. »
II - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
III - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I cidessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.