Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 15 avril 2004 : Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
debate, 27/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant la République tchèque et la Pologne à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphes 6 et 7, de la directive 77/388/CE.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2566 et distribué.
M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil adaptant la directive 77/388/CEE, en raison de l'adhésion de la République Tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2567 et distribué.
M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :
- Négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Islande et la Norvège relatif à la procédure de remise en cause entre les Etats membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2568 et distribué.
M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :
- Proposition d'acte d'adaptation des conditions d'adhésion de la République Unie de Chypre à l'Union européenne.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2569 et distribué.
M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :
a) Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen concernant l'application des articles 7 à 10 de la directive 92/12/CEE.
b) Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (Présentés en application de l'article 27 de la directive 92/12/CEE°.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2570 et distribué.
M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche originaires de Ceuta et Melilla.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2571 et distribué.
M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires (version codifiée)
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2572 et distribué.
M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :
- Rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application du règlement (CE) n° 2702/1999 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers et du règlement (CE) n° 2826/2000 du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur.
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2702/1999 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles dans les pays tiers et le règlement (CE) n° 2826/2000 relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2573 et distribué.
M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/49/CE en ce qui concerne la faculté pour certains Etats membres d'appliquer des périodes de transition pour l'application d'un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2574 et distribué.
M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88 4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil fixant des règles pour le contrôle du commerce de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 2575 et distribué.