Communications Electroniques : Article 89

Communications Electroniques : Article 89

debate, 15/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre Ier
du titre II du livre Ier
du code de la consommation est complété par une section 11 ainsi rédigée :
« Section 11
« Contrats de services de communications électroniques
« Art. L. 121-90.
- Tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit comporter au moins les informations suivantes :
« a)
L'identité et l'adresse du fournisseur ;
« b)
Les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la prestation ;
« c)
Le détail des tarifs pratiqués et les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues ;
« d)
Les compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de qualité des services prévus dans le contrat n'est pas atteint ;
« e)
La durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat ;
« f)
Les modes de règlement amiable des différends.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation, précise, en tant que de besoin, ces informations.
« Art. L. 121-91.
- Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques doit être communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut expressément refuser les modifications proposées, ou résilier le contrat sans frais.
« Aucune modification défavorable au consommateur ne résultant pas directement d'obligations législatives ou réglementaires ne peut entrer en vigueur sans son accord exprès.
« Pour les contrats à durée déterminée, ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause d'indexation portant sur la modification du prix, le consommateur peut s'opposer à la modification et exiger la poursuite du contrat selon les conditions initiales jusqu'au terme de cette période.
« Art. L. 121-92.
- Les infractions aux dispositions de l'article L. 121-90 et du premier alinéa de l'article L. 121-91 sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce. »

M. le président : L'amendement n° 49, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I - Au début du quatrième alinéa de cet article, remplacer les mots :
Art. L. 121-90
par les mots :
Art. L. 121-83
II - En conséquence :
A- Au début du douzième alinéa de cet article, remplacer les mots :
Art. L. 121-91
par les mots :
Art. L. 121-84
B- Au début du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
Art. L. 121-92
par les mots :
Art. L. 121-85
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido
Il s'agit d'un amendement de précision, visant à tenir compte du fait que le dernier article figurant actuellement à la section 10 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation porte le numéro L. 121-82.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : M. Patrick Devedjian, retenu à l'Assemblée nationale par le débat relatif à l'énergie, m'a demandé de vous présenter ses excuses fais et de le remplacer s'agissant des amendements relatifs aux communications électroniques, ce que je suis heureux de faire.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 49.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis maintenant saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 131, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-91 du code de la consommation :
« Art. L. 121-91
- Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques doit être communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, s'il n'accepte pas les modifications proposées, résilier le contrat sans pénalité de résiliation.
« Si le consommateur ne refuse pas les modifications proposés dans un délai d'un mois à compter de la date de leur entrée en vigueur, celles-ci sont réputées avoir été acceptées.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 270, présenté par M. Trégouët, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 12191 du code de la consommation :
« Art. L. 121-91
- Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques doit être communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de information selon laquelle ce dernier peut, s'il n'accepte pas les modifications proposées, résilier le contrat sans frais.
« Tout projet de modification du tarif des services de communications électroniques doit être communiqué par le prestataire au consommateur trois mois avant la date d'application envisagée. L'absence de contestation par le consommateur dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 50, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-91 du code de la consommation :
« Art. L. 121-91.
- Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation.
« Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause d'indexation portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Cet amendement partiellement rédactionnel tend surtout à transformer le régime d'acceptation, par le consommateur, des modifications contractuelles projetées par les fournisseurs de services de communications électroniques. Il substitue au système de refus tacite et d'accord express des modifications contractuelles défavorables au consommateur, un système de refus express plus conforme au point 4 de l'article 20 de la directive « service universel », qu'il s'agit de transposer.
En effet, exiger une acceptation express pour toute modification contractuelle, le caractère défavorable d'une telle modification restant en outre difficile à établir, risquerait d'avoir des conséquences démesurées, la négligence de nombreux consommateurs risquant de conduire à la résiliation d'une multitude de contrats en cours.
Cet amendement inverse la perspective et pose le principe d'une information préalable du consommateur au sujet des modifications contractuelles envisagées, cette information étant assortie de la possibilité, pour lui, de résilier sans frais tant qu'il n'a pas expressément consenti aux modifications annoncées.
Plus proche de la rédaction retenue par la directive communautaire, cet amendement assure en outre un équilibre satisfaisant entre la protection du consommateur et l'économie du secteur des communications électroniques.

M. le président : Le sous-amendement n° 138 rectifié, présenté par Mme Luypaert et M. P. Blanc, est ainsi libellé :
I - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 50 pour l'article L. 12191 du code de la consommation, supprimer les mots :
, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions,
II - Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 50 pour l'article L. 12191 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :
Si le consommateur ne résilie pas le contrat dans le délai d'un mois susvisé, les modifications sont réputées avoir été acceptées.
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n° 134, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 50 pour l'article L. 12191 du code de la consommation, après les mots :
tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions
insérer les mots :
ou utilisé le service
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 50 est assorti de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 125 est présenté par M. Nogrix et les membres du groupe de l'Union Centriste.
Le sous-amendement n° 133 est présenté par M. Le Grand.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 50 pour l'article L. 12191 du code de la consommation par les mots : dans un délai de deux mois après cette communication.
Ces sous-amendements ne sont pas soutenus.

M. Bruno Sido : Je demande la parole.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : La commission modifie son amendement n° 50 en y intégrant le texte de ces deux sous-amendements identiques.
L'amendement n° 50 nous paraît, en effet, répondre aux besoins d'information et de choix du consommateur, tout en assurant une plus grande simplicité de mise en oeuvre pour les opérations confrontées aux exigences de gestion d'une économie de masse.
Toutefois, il apparaît difficile de prévoir une possibilité de résiliation illimitée dans le temps pour toute modification contractuelle. Cette solution fait peser une incertitude et une insécurité juridique sur la durée du contrat qui générera des difficultés de gestion, notamment en termes de relations avec les clients. Elle risque d'être une nouvelle source de contentieux.
C'est pourquoi la commission propose d'introduire un délai limite d'acceptation, correspondant au délai existant pour les contrats bancaires, soit deux mois après la notification de l'information au client.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 50 rectifié, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-91 du code de la consommation :
« Art.
L. 121-91.
- Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation dans un délai de deux mois après cette communication.
« Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause d'indexation portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 135 est présenté par M. Le Grand.
Le sous-amendement n° 271 est présenté par M. Trégouët.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Dans le second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 50 pour l'article L. 12191 du code de la consommation, supprimer les mots :
d'indexation
Ces sous-amendements ne sont pas soutenus.

M. Bruno Sido : Je demande la parole.

M. le président : La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.

M. Bruno Sido : Monsieur le président, la commission modifie son amendement en y intégrant le texte de ces deux sous-amendements.
Les contrats des opérateurs de télécommunications ne comportent généralement pas de clause d'indexation de prix, mais comportent uniquement des clauses de modification de prix.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 50 rectifié bis
, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-91 du code de la consommation :
« Art.
L. 121-91.
- Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation dans un délai de deux mois après cette communication.
« Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : La directive « service universel » a prévu, au profit des consommateurs de services de communications électroniques, un droit de résiliation sans frais de leur contrat lorsque l'opérateur entend modifier les conditions contractuelles de ces services.
Le projet de loi visait à clarifier de façon plus globale les conditions dans lesquelles les contrats conclus entre les opérateurs et les consommateurs peuvent être modifiées.
Il est vrai qu'en prévoyant qu'après un certain délai le silence du consommateur vaut acceptation des modifications, il s'éloignait du droit commun de la consommation.
L'amendement adopté par l'Assemblée nationale pour corriger ce point est cependant inapplicable, comme l'ont très justement souligné MM. les rapporteurs.
L'amendement adopté par votre commission améliore donc très sensiblement le dispositif. Toutefois, il crée, pour le consommateur, un droit de résilier son contrat sans pénalité « tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions ». Ce droit illimité dans le temps est source d'insécurité juridique et de difficultés de gestion pour les opérateurs.
C'est pourquoi le Gouvernement estime nécessaire que l'amendement soit modifié dans le sens des sous-amendements n°s 125 et 133, qui précisent que le droit de résilier gratuitement le contrat s'exerce dans un délai de deux mois suivant la communication des modifications contractuelles.
Le Gouvernement, si vous en étiez d'accord, préférerait cependant un délai plus long, à savoir trois mois, mais il s'en remet à la sagesse du Sénat, sous réserve de l'adoption des sous-amendements.

M. le président : Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de modifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le ministre ?

M. Bruno Sido : Le délai de trois mois proposé par M. le ministre est tout à fait acceptable.

M. le président : Il s'agit donc d'un amendement n° 50 rectifié ter
,
présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-91 du code de la consommation :
« Art. L. 121-91.
- Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation dans un délai de trois mois après cette communication.
«Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Comment peut-on protéger le signataire d'un contrat lorsque l'opérateur entend modifier les conditions de son intervention ?
Des conditions contractuelles ont été définies au départ et on parle d'un projet de modification. Considère-t-on cette notion de projet comme un devis présenté au consommateur ou comme un nouveau contrat qu'on propose de signer ?
Même si vous avez essayé d'apporter une réponse à l'encadrement de la protection du consommateur, je considère que le texte ne va pas suffisamment loin. Vous m'objecterez que j'aurais pu proposer un amendement, mais vu l'ampleur du dossier, je me suis heurtée à des problèmes de temps.
Pour le moment, je ne suis pas sûre qu'on soit dans les clous en ce qui concerne la protection du consommateur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié ter
.

Mme Marie-France Beaufils : Le groupe CRC s'abstient.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 89, modifié.
(L'article 89 est adopté.)