Titre IV : Article additionnel après l'article 104
debate, 15/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 56, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
Après l'article 104, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Une loi ultérieure fixe avant le 1er juillet 2005 les conditions dans lesquelles est assurée la continuité territoriale en matière de télécommunications entre les départements d'outre-mer et la France métropolitaine ainsi que les obligations de services publics spécifiques à ces départements.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé : Lorsque je vous aurai expliqué les conditions de la desserte numérique des départements d'outre-mer, vous comprendrez que l'objectif de l'égalité économique que nous poursuivons avec le Gouvernement et le président de la République est difficilement atteignable.C'est un peu comme si l'on nous demandait de traverser la mer pieds et poings liés.
Je vais vous donner un exemple dramatique, monsieur le ministre.
Il est possible de développer l'économie d'outre-mer dans trois secteurs. S'agissant de l'exportation de notre savoir-faire dans l'agroalimentaire ; le fret aérien, notamment pour les fruits, joue un rôle considérable. Or notre fret aérien est le plus cher. Toujours dans le domaine de l'exportation, notre fret maritime est l'un des moins compétitifs au monde. Enfin, alors que nous avons beaucoup investi pour développer les qualifications de notre jeunesse, notre seule richesse, dans le domaine du numérique il est absolument impossible, comme vous allez le constater, de développer l'outre-mer sur ce point. Pis, il se crée une inégalité dans l'accès au savoir de cette jeunesse nombreuse.
Parlons d'abord du secteur de la production : les entreprises.
Il existe deux types de liaison : point à point ou Internet. Pour l'internet, mes chers collègues, et je vous demande une minute d'attention, une liaison de deux mégabits avec la métropole coûte entre 3 200 et 4 000 euros, dix fois plus qu'une liaison métropolitaine ! Ce n'est pas normal ! Nous avons rencontré dernièrement l'ordre des experts-comptables de France qui était prêt à s'installer à la Réunion. Cependant, compte tenu de ce tarif, il a préféré aller à Maurice. Or, nous disposons de la main-d'oeuvre qualifiée pour ce faire. En revanche, nous ne disposons pas d'une telle main-d'oeuvre pour les centres d'appels car elle n'est pas compétitive par rapport à celle du Maghreb, de l'île Maurice ou de l'Inde.
Nous avons un rôle à jouer dans certains services à forte valeur ajoutée. Comment atteindre l'égalité économique dans ces conditions ?
Je vais vous donner un autre exemple.
Pour les liaisons point à point, à la Réunion, un branchement de deux mégabits coûte 36 000 euros. Le consortium formé par Mauritius Télécom et France Télécom, pour le SAFE, réalise le même branchement pour 12 000 euros à Maurice, soit un coût trois fois inférieur. Si vous habitez en métropole, c'est six fois moins cher. Le secteur du numérique est un secteur clé dont nous ne pouvons nous passer si nous voulons nous développer. Les investissements qui y seront réalisés permettront de réduire les allocations en faveur des emplois aidés des jeunes et du traitement du chômage.
Pour les particuliers, c'est vital. A 10 000 kilomètres de la métropole, vous ne disposez ni du Louvre, ni de la Grande bibliothèque, de même que vous n'avez pas des musées à portée de main : il ne vous reste que l'internet. Si vous voulez que vos enfants puissent se connecter, vous payerez cinq fois plus cher qu'en métropole. Les familles y étant plus pauvres qu'ici, l'accès à l'internet est devenu un privilège outre-mer.
Monsieur le ministre, je vous propose qu'un projet de loi traite de cette question. La Région, quoique un peu tardivement a notre avis, a introduit un recours en différend auprès de l'ART pour que cesse ce scandale.
Je vois plusieurs pistes.
Plus on est éloigné, plus la concurrence est nécessaire. Un opérateur français de bande passante par satellite qui veut s'installer dans l'outre-mer a besoin d'une dérogation pour que le diamètre de ses paraboles puissent mesurer 1,2mètres, 1,5 mètres ou 2 mètres et non 4 mètres. Pour permettre à un autre opérateur privé de s'installer, il faut que cette dérogation soit rapidement accordée ? j'ignore s'il faut en passer par une loi ou un décret ou si cette décision relève de vous seul, monsieur le ministre ?, en accord avec Mme Girardin, ministre de l'outre-mer, et avec la ministre de la défense.
Par ailleurs, l'ART doit statuer rapidement sur le recours en différend qui a été porté devant elle.
Enfin, le Gouvernement doit demander aux opérateurs tels que France Télécom de ne pas trop tirer sur les départements d'outre-mer, sinon vous paierez en allocations de chômage et en allocations d'assistance ce que nous réclamons en droit au développement et à la dignité par le travail. (Applaudissements
sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : S'exprimer après M. Virapoullé est toujours difficile. Personnellement, je souscris entièrement à son intervention.
En tant que rapporteur, je suis attaché à la préservation de la continuité territoriale visée par le présent amendement. En outre, le développement des territoires situés outre-mer passe également par leur accès aux technologies de l'information au meilleur coût, ainsi que vous l'avez si bien dit, mon cher collègue.
Si le problème soulevé est central, la rédaction proposée apparaît cependant, aux yeux de la commission, peu compatible, sur le plan juridique uniquement, avec les orientations des directives européennes qu'il s'agit de transposer. C'est pourquoi, sur ce sujet très technique, il serait souhaitable d'entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Monsieur Virapoullé, vous avez la passion, l'énergie et le coeur nécessaires pour plaider une juste cause.
La question est de savoir si cette juste cause doit se traduire par un texte de loi ou par une conjugaison d'efforts que les uns et les autres nous devons avoir à coeur de mener pas à pas. Il est vrai que le plan gouvernemental Réseau 2007 prévoit le haut débit pour tous en 2007 et qu'il convient de développer la continuité numérique avec les départements d'outre-mer, pénalisés par le surcoût que représente le transport du haut débit à travers les océans.
Dans ce but, le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du 3 septembre 2003 a décidé la mise en place d'un groupe de travail sur le haut débit dans les DOM. Cette commission n'enterrera pas le dossier : elle fera le point sur les besoins, constatera la réalité et établira une véritable programmation.
Le groupe de travail a mis en évidence que les nouvelles possibilités d'intervention offertes aux collectivités territoriales par le texte pour la confiance dans l'économie numérique constitueront des instruments utiles au développement des télécommunications dans les DOM, à l'image de ce qu'a entrepris la Guadeloupe avec son projet « Guadeloupe numérique ».
Comme vous, le groupe de travail a également souligné que lorsque les tarifs de gros pratiqués par un opérateur sont jugés, par ses concurrents, excessifs par rapport aux coûts, l'ART peut être saisie au titre de sa compétence de règlement de différend. Je crois d'ailleurs savoir ? vous l'avez évoqué ? que l'instruction d'un règlement de différend concernant la Réunion est actuellement en cours : je ne doute pas que ce dossier connaîtra une issue rapide.
De la même manière, le droit de la concurrence s'applique pleinement et le Conseil de la concurrence reste une instance de recours possible.
À propos des technologies alternatives à l'ADSL qui permettraient de réduire la fracture numérique, le Gouvernement a déjà pris des mesures concrètes qui produiront bientôt leurs effets. Je pense notamment à la réduction substantielle du montant des redevances sur les paraboles, qui développera l'utilisation du satellite, et aux appels d'offres pour l'expérimentation de technologies alternatives du haut débit. A cela s'ajoutent les mesures spécifiques en faveur du développement des technologies de l'information et de la communication dans les départements d'outre-mer, adoptées lors du comité interministériel de décembre 2003.
Des énergies doivent être mobilisées, conjuguées à l'engagement d'efforts concrets ; ce sera davantage utile qu'un projet de loi. En tout cas, soyez assuré, monsieur Virapoullé, que je transmettrai l'intégralité de vos propos à ma collègue Mme Girardin, pour qu'il y ait un suivi très précis des problèmes que vous avez posés et des réponses que nous pouvons apporter - lorsqu'elles dépendent bien entendu du Gouvernement. Toutefois, sur un certain nombre de problèmes à caractère juridique, comme vous l'avez d'ailleurs vous-même indiqué, des instances sont en cours et nous devons, bien sûr, respecter des prérogatives lorsqu'il s'agit d'instances juridictionnelles.
C'est la raison pour laquelle, si vous l'acceptez - je n'entends ni refuser l'examen de vos propositions ni arrêter la sonnette d'alarme que vous tirez et que nous entendons parfaitement -, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement. En effet, dans la situation actuelle, un projet de loi ne me semble pas juridiquement approprié pour résoudre les questions importantes et urgentes que vous posez.
M. le président : Monsieur Virapoullé, ces appels ont-ils été entendus et quelle réaction suscitent-ils auprès de vous ?
M. Jean-Paul Virapoullé : Beaucoup d'intérêt, monsieur le président ! J'ai lancé un appel au secours : le ministre et la commission m'ont entendu, et je les en remercie.
Dans ce domaine, nous n'avons pas droit à l'erreur. Nous le paierions en termes de désintégration sociale, de coût budgétaire et de perte de crédibilité, parce que les jeunes croient au développement de ce secteur. Monsieur le ministre, dans la mesure où le Gouvernement s'engage réellement et concrètement - et je lui fais confiance - pour que le recours en différend devant l'ART trouve une issue favorable, et pour que le deuxième opérateur puisse venir s'installer à la Réunion et desservir les quatre départements d'outre-mer par voie satellitaire, je retire mon amendement. En revanche, je souhaite que, lors de l'examen du budget de l'outre-mer et de celui de votre ministère, à l'automne prochain, nous puissions avoir un bilan exact des avancées qui auront été obtenues dans ce domaine. Il y va de l'avenir de notre développement économique.
M. le président : L'amendement n° 56 est retiré.