Communications electroniques : Article 20
debate, 14/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le titre II du livre II du même code est intitulé : « Ressources et police ». Il est ainsi modifié :
1° Les articles L. 45-1 à L. 53 sont insérés dans une section 1 du chapitre Ier intitulée : « Occupation du domaine public et servitudes sur les propriétés privées » ;
2° Les sections 1, 2 et 3 du chapitre II deviennent respectivement les sections 2, 3 et 4 du chapitre Ier ;
3° Le chapitre II est abrogé ;
4° Avant les chapitres Ier, III et IV, qui deviennent respectivement les chapitres III, IV et V, sont insérés un nouveau chapitre Ier intitulé : « Fréquences radioélectriques » et un nouveau chapitre II intitulé : « Numérotation » ;
5° Le nouveau chapitre Ier comporte une section 1 intitulée : « Dispositions générales », une section 2 intitulée : « Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des télécommunications » et une section 3 intitulée : « Agence nationale des fréquences ».
M. le président : L'amendement n° 26, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
A la fin du 4° de cet article, après le mot :
Numérotation
insérer les mots :
et adressage
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : Cet amendement vise à élargir l'intitulé du nouveau chapitre II du titre II du livre II du code des postes et télécommunications afin que ce chapitre concerne non seulement la numérotation mais aussi l'adressage. Ce changement d'intitulé doit permettre de réunir dans le même chapitre les dispositions prévues à l'article 24 du présent projet de loi créant un article L. 44 relatif à la numérotation et les dispositions prévues à l'article 5 du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique créant un article L. 34-11 relatif à l'adressage par domaines de l'internet.
M. le président : . Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)