TITRE II : Article 28

TITRE II : Article 28

debate, 14/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le premier alinéa de l'article 2 de la même loi est ainsi rédigé :
« On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électromagnétique. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 41 est présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 214 est présenté par MM. Renar et Ralite, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 41.

M. Bruno Sido : Il s'agit de la suppression de cet article et du remplacement de la définition des télécommunications par celle des communications électroniques à l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986. Le II de l'article 1er du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique prévoit une rédaction nouvelle de l'ensemble de l'article 2.

M. le président : La parole est à M. Ivan Renar, pour présenter l'amendement n° 214.

M. Ivan Renar : Il s'agit, ici aussi, de conserver la définition actuelle de la télécommunication. En effet, la définition que prévoit le projet de loi n'y ajoute rien, si ce n'est de permettre l'intégration de la communication audiovisuelle dans cette catégorie plus vaste de communications électroniques, intégration qui nous semble préjudiciable à l'indépendance et à la vitalité de la création.
Par ailleurs, je souhaite souligner qu'en conséquence et dans un souci de cohérence législative les dispositions de l'article 2 ter du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique auraient vocation à être réintégrées dans une loi du 30 septembre 1986 modernisée, adaptée à l'internet afin d'être véritablement la loi sur la liberté de communication. Au lieu de cela, le législateur se trouve confronté à un éparpillement et une incohérence législative extrêmement dommageable à la compréhension d'un sujet fondamental.
C'est pourquoi je vous demande de voter la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Je suis favorable à la suppression de cet article par coordination avec le texte voté précédemment.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 et 214.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, l'article 28 est supprimé.