TITRE II : Article 29
debate, 14/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Au deuxième alinéa de l'article 2 de la même loi, les mots : « par un procédé de télécommunication » sont remplacés par les mots : « par communications électroniques ».
II. - A l'article 3 de la même loi, le mot : « télécommunication » est remplacé par les mots : « communications électroniques ».
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 215, présenté par MM. Renar et Ralite, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I - Au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 précitée, après les mots : « par un procédé de télécommunication », sont insérés les mots : « et par communications électroniques ».
II - A l'article 3 de la même loi, après le mot : « télécommunication », sont insérés les mots : « et communications électroniques ».
La parole est à M. Ivan Renar.
M. Ivan Renar : Cet amendement vise à préciser que l'ensemble des technologies sont concernées.
M. le président : L'amendement n° 52, présenté par MM. Hérisson et Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à M. Bruno Sido, rapporteur.
M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement de coordination avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres (Ministre de la Culture) : Sur l'amendement n° 215, le Gouvernement émet un avis défavorable.
En effet, dans le code des postes et télécommunications et la loi du 30 septembre 1986, le terme « communications électroniques » remplace celui de « télécommunications ». Le code des postes et télécommunications devient d'ailleurs lui-même le code des postes et communications électroniques.
Il n'y a donc pas lieu, comme vous le proposez, de maintenir ici ces deux notions. Je suis donc défavorable à cet amendement même si j'admets bien volontiers que cette nouvelle dénomination européenne n'est pas nécessairement plus claire que celle de télécommunications à laquelle nous sommes habitués.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 215 ?
M. Bruno Sido : Nous suivons l'avis de M. le ministre. Nous émettons donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 215.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)