contrat de Volontariat de solidarité internationale : Article 2
debate, 06/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le volontaire de solidarité internationale doit posséder la nationalité française ou celle d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou justifier d'une résidence habituelle en France.
Il accomplit une ou plusieurs missions dans un État autre que les États membres de l'Union européenne ou Parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Poirier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
Le volontaire de solidarité internationale doit posséder la nationalité française
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
, être titulaire d'une carte de résident ou d'un titre de séjour équivalent ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Poirier : L'article 2 est particulièrement généreux. Il ouvre aux étrangers non communautaires le bénéfice du contrat de volontariat de solidarité internationale.
Par cet amendement, la commission propose de substituer au critère de résidence habituelle un critère plus directement appréciable par les associations, celui de la détention du titre de séjour correspondant, à savoir une carte de résident ou un titre équivalent.
Cette disposition permettrait de viser à la fois les étrangers dont l'entrée et le séjour sont régis par l'ordonnance de 1945 et ceux qui relèvent des accords internationaux.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos : Cette rédaction est plus précise et meilleure que le texte initial. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)