contrat de Volontariat de solidarité internationale : Article 8
debate, 06/04/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Toute association qui souhaite faire appel au concours de volontaires dans les conditions prévues par la présente loi doit être agréée par le ministre des affaires étrangères. Cet agrément est délivré pour une durée limitée aux associations qui présentent des garanties suffisantes pour organiser des missions de volontaires de solidarité internationale dans les conditions prévues par la présente loi.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par M. Poirier, au nom de la commission.
L'amendement n° 30 est présenté par Mmes Luc et Bidard-Reydet, MM. Autexier, Biarnès et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, après les mots:
est délivré
insérer les mots:
, après avis de la commission du volontariat de solidarité internationale,
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 8.
Mme Hélène Luc : . Vous voyez bien que vous devriez voter nos amendements !
M. le président : C'est une collusion !
M. Jean-Marie Poirier : Monsieur le président, l'amendement prévoit que l'agrément est délivré après avis de la commission du volontariat.
M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc, pour présenter l'amendement n° 30.
Mme Hélène Luc : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'agrément est une gageure essentielle dans le système du volontariat de solidarité internationale puisqu'il permet aux associations, sur la base de conditions préalables, d'avoir accès au financement du ministère des affaires étrangères. De plus, il conditionnera dorénavant l'envoi de volontaires en mission.
L'agrément fait également office de garde fou et ouvre la possibilité d'utiliser son retrait comme une sanction dans le cas où les associations ne respectent pas les engagements qui leur incombent.
Avec l'adoption de ce projet de loi, les associations qui auront droit à un agrément seront sans doute plus nombreuses. Elles sont à l'heure actuelle au nombre de 24.
De même, la pratique de « portage » devrait devenir plus courante. Par cette pratique, des associations de volontariat assurent pour le compte d'autres associations, souvent de petite taille et n'ayant pas pour objet l'envoi de volontaires en mission, la gestion des relations contractuelles avec leurs volontaires. Sur ce point, il conviendra toutefois d'être très vigilant sur les modalités suivant lesquelles se feront les conclusions de contrat.
Le projet de loi ne précise pas cependant la durée de l'agrément. D'après M. le rapporteur et suite aux informations qu'il aurait recueillies, la durée devrait être de 4 ans renouvelables. Il serait sans doute intéressant d'avoir des précisions à ce sujet.
Au même titre qu'il apparaissait important de donner une assise législative à la commission de solidarité internationale, il apparaît important que celle-ci garde les prérogatives qui sont actuellement les siennes dans la délivrance de l'agrément aux associations qui désireraient avoir recours à des volontaires de solidarité internationale.
C'est pour cette raison que je vous demande d'adopter, mes chers collègues, cet amendement.
Comme vous le voyez, monsieur le président, nous avons beaucoup travaillé, malgré la récente période électorale et en dépit du fait que la présidente du groupe communiste républicain et citoyen, Mme Nicole Borvo, avait demandé à M. le président du Sénat de reporter la discussion d'aujourd'hui pour ne pas avoir à travailler sous la pression du débat prévu demain avec M. le Premier ministre.
Il aurait été plus sage de reporter la discussion que nous avons eue aujourd'hui, après ce débat. Par conséquent, je souhaiterais que vous ne nous empêchiez pas de parler.
M. le président : Je ne vous empêche pas de parler, bien au contraire ! Vous devriez me remercier du « libéralisme » avec lequel je vous donne la parole. Nous avons eu largement le temps depuis neuf heures ce matin de discuter de ce texte.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos : Bien que défendu avec une abondance verbale différente, ces deux amendements sont semblables, et nous y sommes favorables.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos
8 et 30.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)