Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 10
debate, 12/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après le chapitre V bis du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre V ter ainsi rédigé :
« CHAPITRE V TER
« Groupements de pharmacies d’officine
« Art. L. 5125-42. – I. Pour l’application du présent chapitre, est regardé comme « groupement de pharmacies d’officine » toute personne physique ou morale exerçant, à titre principal ou accessoire, quel que soit son statut juridique, au moins l’une des activités suivantes, indépendamment des autres activités qu’elle réalise telle qu’une activité de grossiste-répartiteur, de dépositaire ou de courtier de médicaments, ou lorsqu’elle constitue une filiale de service :
« 1° Une activité de commissionnaire ou de mandataire ou de négociation pour l’achat de produits de santé, réalisée pour le compte direct ou indirect de pharmacies d’officine ;
« 2° Une mise à disposition d’une enseigne ou d’une marque auprès de pharmacies d’officine ;
« 3° Une activité de prestation de service réalisée au bénéfice de pharmacies d’officine, notamment pour la formation, la gestion commerciale, la comptabilité, la promotion ou la gestion de données, lorsque cette activité est liée, directement ou indirectement, à l’activité mentionnée au 1°.
« 4° Lorsqu’elle est réalisée en lien avec une ou plusieurs entreprises assurant l’exploitation, l’importation, l’importation parallèle, la distribution parallèle, la distribution en gros ou la vente en gros de spécialités pharmaceutiques, une activité de référencement ou d’organisation de l’approvisionnement de ces spécialités, de promotion, d’animation commerciale, de mise en relation avec un réseau officinal, ou la valorisation de données relatives à l’achat, à la vente ou à la dispensation de produits de santé réalisée auprès de pharmacies d’officine.
« II. – Est également regardé comme groupement de pharmacies d’officine, toute personne qui exerce au moins l’une des activités mentionnées au I pour le compte direct ou indirect d’un ou de plusieurs groupements de pharmacies d’officine. »
« Art. L. 5125-43. – I. Tout groupement de pharmacies d’officine adresse à chacune des pharmacies d’officine au bénéfice de laquelle il a exercé l’une des activités mentionnées à l’article L. 5125-42, un rapport annuel d’activité, dont le contenu et les données sont fixés par arrêté des ministre chargés de la santé et de la sécurité sociale et précisent notamment les activités réalisées au bénéfice des officines ainsi qu’une synthèse des rémunérations perçues par le groupement, à l’exclusion de celles liées à la manipulation physique des produits de santé.
« II. – Tout groupement adresse annuellement au Conseil national de l’ordre des pharmaciens, aux fins de contrôle du respect des obligations professionnelles, et à la Caisse nationale de l’assurance maladie, aux fins de suivi de l’organisation économique du secteur officinal et de gestion du risque, la liste des pharmacies d’officine pour lesquelles il a exercé l’une des activités mentionnées à l’article L. 5125-42.
« III. – Tout projet de contrat, de convention ou d’avenant entre un groupement de pharmacies d’officine et un pharmacien titulaire d’une officine ou les pharmaciens exerçant en société ainsi que tout projet de stipulations relatif à l’adhésion ou fixant des conditions à cette dernière à un groupement de pharmacies d’officine est communiqué, avant sa conclusion, au conseil compétent de l’ordre des pharmaciens, qui peut formuler des observations.
« Est dispensé de communication mentionnée au III tout projet conforme à un contrat type approuvé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 138-9-1 :
a) Au premier alinéa, les mots « de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, de spécialités hybrides substituables figurant au registre mentionné au dernier alinéa de l’article L. 5121-10 du même code ainsi que de médicaments biologiques similaires substituables dans les conditions prévues à l’article L. 5125-23-2 dudit code, » sont remplacés par : « de spécialités inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale » ;
b) Après l’article L. 138-9-1, il est inséré un article L. 138-9-2 ainsi rédigé :
« Toute entreprise assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 déclare chaque année au comité économique des produits de santé le montant total des sommes exigibles qu’elles ont précomptées en application du III de l’article L. 138-17.
« Lorsque les sommes mentionnées au premier alinéa se rapportent à la fois à des médicaments inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 et à d’autres produits, seules sont déclarées les sommes afférentes aux spécialités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 138-9-1, dans les conditions prévues au B et au C du I de l’article L. 138-17.
« Les sanctions prévues du deuxième au sixième alinéa de l’article L. 138-9-1 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux entreprises mentionnées au présent article.
« Cette déclaration est effectuée selon un modèle et dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
2° La section 3 du chapitre VIII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rétablie :
« Section 3
« Contribution à la charge des groupements de pharmacies d’officine »
« Art. L. 138-17. – I. – A. – Il est institué une contribution due à raison des sommes encaissées par les groupements de pharmacies d’officine mentionnés à l’article L. 5125-42 du code de la santé publique, ci-après « groupement », auprès d’entreprises assurant l’exploitation, l’importation parallèle, ou la distribution parallèle de spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17, ci-après « entreprise », en contrepartie de la fourniture en France des services ou prestations définis au B du présent I.
« B. – L’assiette taxable est constituée de l’ensemble des sommes perçues en contrepartie des services ou prestations suivants, lorsqu’ils sont réalisés en lien avec des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 :
« 1° La négociation ou l’obtention, pour le compte ou au bénéfice d’une ou de plusieurs pharmacies d’officine, de conditions commerciales portant sur des spécialités pharmaceutiques, notamment de prix, remises, ristournes ou avantages commerciaux ou financiers assimilés de toute nature ;
« 2° Le référencement de spécialités pharmaceutiques ou l’organisation de leur approvisionnement ;
« 3° La promotion ou l’animation commerciale de spécialités pharmaceutiques ainsi que la mise en relation avec un réseau officinal ou l’accès à un tel réseau ;
« 4° La collecte, le traitement, la mise à disposition ou la valorisation de données relatives à l’achat, à la vente ou à la dispensation de produits de santé par des pharmacies d’officine ;
« 5° Tout autre service qui, compte tenu de son objet ou de ses effets économiques, permet ou facilite la commercialisation de spécialités pharmaceutiques.
« Sont exclues de l’assiette mentionnée au B les sommes qui rémunèrent soit des activités où ces personnes se procurent les médicaments mentionnés au premier alinéa, soit des prestations de manipulation physique en vue de leur stockage ou de leur distribution en gros.
« C. – Lorsqu’un groupement exerce également une activité sur d’autres produits de santé que ceux mentionnés au B et qu’elle ne peut être séparée comptablement, le montant de l’assiette mentionnée au B est défini comme la somme de chaque encaissement versé en contrepartie d’un service ou prestation défini au B, chaque encaissement étant affecté d’un pourcentage représentatif de la part des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 dans ce service ou prestation.
« II. – A. – La contribution est assise sur le montant hors taxes tel que défini au B du I, des sommes encaissées par le groupement, au cours de l’année au titre de laquelle la contribution est due, en contrepartie d’un service ou d’une prestation mentionnés au B fourni en France.
« B. – Le montant de la contribution est calculé en appliquant à l’assiette définie au B un taux de 15 %.
« III. – A. – La contribution est précomptée par l’entreprise qui procède à son reversement dans les conditions du IV. Le précompte est opéré lors de chaque versement effectué au groupement bénéficiaire. Les sommes ainsi précomptées sont déduites du montant versé au groupement bénéficiaire et conservées par l’entreprise jusqu’à leur reversement à l’organisme mentionné au VI.
« B. – Les entreprises assurent la collecte, la conservation, la déclaration et le versement de la contribution dans les conditions du C du IV. Elles sont responsables du précompte effectué dans les conditions prévues au présent article.
« IV. – A. – La contribution est recouvrée et contrôlée en application des dispositions prévues aux dispositions des articles L. 138-20 à L. 138-23.
« B. – Les entreprises conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées mensuellement en contrepartie de chacun des services ou prestations taxables mentionnés au B du I, et, le cas échéant, celles exclues de l’assiette, ainsi que les éléments de calcul de pourcentage mentionné au C du I. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées sur sa demande.
« C. – Pour l’application du présent article, la France s’entend du territoire national, à l’exception des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie et des Terres australes et antarctiques françaises ;
« V. – A. – Au plus tard le 1er octobre de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due, le comité économique des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l’article L. 213-1 le montant déclaré par chaque entreprise en application de l’article L. 138-9-2, nécessaire à la mise en œuvre du recouvrement et du contrôle prévue au III.
« B. – Lorsque l’entreprise soumise à l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 138-9-2 ne transmet pas les informations nécessaires à la détermination de la contribution due, l’organisme mentionné au VI peut établir et recouvrer son montant sur la base des informations et données dont il dispose, sans préjudice d’une régularisation ultérieure. Les dispositions de l’article L. 243-7-1-A sont applicables.
« C. – Le montant total des contributions précomptées au cours d’une année civile est versé à l’organisme mentionné au VI au plus tard le 1er décembre suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.
« VI. – Le produit de la contribution, recouvré par l’organisme compétent mentionné à l’article L. 213-1, est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2.
« VII. – À des fins de contrôle de l’assiette taxable, tout groupement adresse annuellement par voie électronique, au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle d’exigibilité de la contribution, un bilan à la Caisse nationale de l’assurance maladie et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Ce bilan précise les activités réalisées par le groupement au bénéfice des officines et les rémunérations qu’il a perçues auprès des entreprises et des officines, à l’exclusion de celles liées à la manipulation physique des produits de santé. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe son contenu et ses données.
3° Au premier alinéa de l’article L. 138-20, après les mots : « L. 138-10, », sont insérés les mots : « L. 138-17, ».
III. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, l’échéance de la convention nationale régissant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’assurance maladie, conclue le 9 mars 2022 et approuvée le 31 mars 2022, est reportée au 9 mai 2028.
Les dispositions du 2° et du 3° du II du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2027.
Pour l’application de l’article L. 138-9-2 du code de la sécurité sociale en 2027, au titre de l’activité réalisée en 2026, les entreprises mentionnées à l’article L. 138-17 de ce code déclarent, au plus tard le 1er septembre 2027, l’ensemble des sommes versées au cours de l’année 2026 à des entités réalisant l’une des activités mentionnées à l’article L. 5125-42 du code de la santé publique, en contrepartie des services ou prestations définis au B du I de l’article L. 138-17.
M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, sur l’article.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : L’article 10 a pour but de mieux encadrer les rémunérations versées par les exploitants et les distributeurs de médicaments, notamment les laboratoires, aux groupements de pharmacies d’officine, afin d’améliorer la transparence de leurs relations commerciales.
Tout d’abord, cet article définit ce qu’est un groupement de pharmacies d’officine. Ensuite, il renforce la transparence et le contrôle. Enfin, il instaure, à compter du 1er janvier 2027, une contribution de 15 % sur les sommes encaissées par les groupements auprès des exploitants et distributeurs de médicaments remboursables.
Cet article renforce la transparence et l’encadrement des relations commerciales entre les laboratoires pharmaceutiques, d’une part, et, de l’autre, les groupements de pharmacies d’officine.
Une contribution de 15 % sur certaines rémunérations permettra de mieux réguler les flux financiers dans la chaîne de distribution du médicament et de faire contribuer ces revenus au financement de l’assurance maladie.
Une telle mesure constitue un levier supplémentaire pour améliorer la régulation du secteur et préserver la soutenabilité de notre système de santé. Elle permet aussi de lutter contre la financiarisation du secteur tout en régulant les rentes dans le domaine de la santé.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : L’article 10 permet de réguler la chaîne de valeur de la distribution du médicament, ensemble complexe impliquant trois acteurs majeurs dont l’activité et les conditions de rémunération sont strictement encadrées : les laboratoires, les distributeurs en gros et les pharmacies d’officine, dont 95 % adhèrent à un groupement.
La France dénombre désormais moins de 20 000 officines en activité. Malheureusement, la situation financière du secteur tend à se dégrader, si bien qu’en dix ans plus de 2 000 pharmacies ont fermé dans notre pays. Pourtant, dans de nombreux territoires, les pharmacies constituent les derniers lieux de santé accessibles sans rendez-vous.
Dans ce contexte, les groupements de pharmacies d’officine se sont développés, mais leur cadre juridique reste à déterminer. Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, l’objectif est de renforcer la transparence des groupements face à la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) et aux pharmacies membres.
En parallèle, l’article 10 crée une taxe qui s’accompagne d’une obligation de déclaration auprès du Comité économique des produits de santé. Ce prélèvement, dont le taux est fixé à 15 %, devrait assurer un rendement de l’ordre de 120 millions d’euros en 2027.
Cette taxe s’ajoute à toutes celles qui ont été rappelées précédemment par nos collègues. Dès lors, elle ne paraît pas opportune. C’est la raison pour laquelle les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires ont déposé un amendement visant à supprimer cet article.
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 211 rectifié bis est présenté par Mmes Bazin-Malgras, Borchio Fontimp et Micouleau, MM. Saury, B. Dupont et Genet, Mmes Santoni, Muller-Bronn et Dumont, MM. Houpert, Berard, de Rugy et Bruyen, Mme Bellurot, M. Lefèvre, Mmes P. Martin et Canayer et M. Delia.
L’amendement n° 696 est présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
L’amendement n° 738 est présenté par Mmes C. Leroy et Diaz, MM. Castillo, Szczurek et Hochart, Mme Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d’Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni.
L’amendement n° 1655 rectifié quater est présenté par Mme Aeschlimann, MM. Somon, Brisson et Panunzi, Mmes Valente Le Hir et Berthet, M. Coste, Mmes Amouroux, Bellamy, Bonfanti-Dossat, Malet et Jacques, MM. Le Mèner, Gremillet, Anglars et Pernot et Mme Missioux.
L’amendement n° 1718 rectifié est présenté par MM. Laouedj et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère et Gasto Oustric et MM. Gold, Masset, Roux et Théophile.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bertrand Dupont, pour présenter l’amendement n° 211 rectifié bis.
M. Bertrand Dupont : Cet amendement vise à supprimer l’article 10 afin de préserver les pharmacies indépendantes et le maillage officinal, notamment dans les territoires ruraux, où l’accès aux soins de proximité constitue un enjeu majeur.
Alors que la France a perdu 2 201 pharmacies en dix ans, le recul étant particulièrement marqué dans les petites communes, les groupements jouent un rôle essentiel dans le maintien de l’activité des officines. Ils permettent aux pharmacies indépendantes de mutualiser leurs moyens et d’être accompagnées dans le développement de leur mission de vaccination, de dépistage et de prévention. Ils favorisent également le recours aux médicaments génériques et biosimilaires, contribuant ainsi à la maîtrise des dépenses de santé.
La contribution de 15 % instaurée par cet article porte sur des rémunérations perçues par les groupements et destinées notamment au financement de ces services mutualisés. Son rendement est estimé à 120 millions d’euros en 2027. Elle pourrait néanmoins se répercuter sur les pharmacies adhérentes via une hausse des cotisations, une facturation de prestations jusqu’alors mutualisées ou une réduction des services proposés, fragilisant particulièrement les officines les plus exposées.
Dans un contexte de désertification médicale, il est essentiel de ne pas fragiliser davantage les acteurs qui contribuent au maintien d’une offre de soins de proximité. Une telle réforme devrait être précédée d’une concertation approfondie avec les représentants de la profession et d’une évaluation de ses conséquences économiques et territoriales.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Duché, pour présenter l’amendement n° 696.
M. Frédéric Duché : Cet amendement de suppression a été déposé par M. Capus au nom du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
L’article 10 a pour but d’encadrer davantage l’activité des groupements de pharmacies d’officine, acteurs qui occupent une place prépondérante dans le fonctionnement et l’organisation économique des officines de pharmacie. Je rappelle que, selon l’ordre national des pharmaciens, 95 % des officines adhèrent à un groupement.
L’encadrement prévu au travers de cet article passe par la création d’un statut juridique des groupements, l’extension d’obligations déclaratives relevant des laboratoires pharmaceutiques et l’instauration d’une nouvelle taxe visant les groupements d’officines.
L’activité des groupements se concentre sur la négociation des prix des produits auprès des laboratoires et la prestation de services au bénéfice des officines. Il s’agit de répondre aux besoins de nombreuses officines indépendantes, notamment les plus petites et les plus isolées, qui mutualisent leurs moyens d’achat, de formation et d’équipement.
Dans de nombreux territoires, ces officines représentent le dernier lieu de santé accessible sans rendez-vous. Or elles seraient directement touchées par l’instauration d’une nouvelle contribution.
Les sommes visées par cette taxe financent directement les services rendus aux pharmacies – outils numériques, formation des équipes ou accompagnement au déploiement des nouvelles missions.
Par ailleurs, les obligations déclaratives énoncées – je pense notamment au fait de transmettre les projets de contrats au Conseil national de l’ordre des pharmaciens (Cnop), qui agrège toutes les pharmacies de France – porteraient une atteinte disproportionnée aux droits de la concurrence et à la protection des données.
M. le président : La parole est à M. Joshua Hochart, pour présenter l’amendement n° 738.
M. Joshua Hochart : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 1655 rectifié quater.
M. Laurent Somon : Défendu !
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 1718 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : En la matière, notre raisonnement est presque identique à celui que nous avons développé à l’article 9.
Nous avons conclu, à l’issue de nos auditions, que l’instauration d’une nouvelle taxe n’était pas pertinente. Le rendement attendu serait certes de l’ordre de 120 millions d’euros en 2027, mais le dispositif de groupements de pharmacies d’officine est trop récent pour qu’un tel prélèvement soit mis en œuvre.
Une fois de plus, ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain : à l’évidence, un effort de régulation s’impose. Il n’est pas question de décourager l’investissement ou de mettre fin au modèle économique en vigueur. Il s’agit de l’inscrire dans un cadre régulé et déontologique.
C’est la raison pour laquelle la commission a déposé deux amendements sur cet article. Le premier vise à supprimer la contribution et l’autre tend à assurer la régulation des groupements de pharmacies d’officine.
Le travail que nous avons consacré, notamment avec M. Jomier et Mme Imbert, à la financiarisation du système de santé nous incite à conserver le volet de cet article relatif à la régulation. Les pharmaciens eux-mêmes se sont exprimés en ce sens. (M. Laurent Somon manifeste sa circonspection.) Je puis vous le certifier, tous les syndicats de pharmaciens nous ont expressément demandé de conserver ce dispositif de régulation !
Les groupements ne sont évidemment pas critiquables en tant que tels. Ils sont nécessaires et renforcent le pouvoir de négociation des pharmacies. Auparavant, ces dernières négociaient individuellement avec les laboratoires. De ce point de vue, leur rôle est pertinent. Néanmoins – j’y insiste –, il importe de mettre en œuvre un dispositif de régulation.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à retirer vos amendements de suppression, notamment afin de permettre l’adoption des deux amendements de la commission qui seront examinés dans un second temps. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Très souvent, au cours de nos débats, nous entendons qu’il faut lutter davantage contre la financiarisation. Or vous avez précisément l’occasion de vous attaquer à ce phénomène.
L’article 10 crée une contribution sur les flux financiers. Ce sont non pas les officines elles-mêmes, mais les flux financiers entre les laboratoires et les groupements qui seront assujettis.
En outre, cet article renforce la transparence en imposant la transmission des contrats à l’ordre national des pharmaciens. La commission propose d’ailleurs d’aller plus loin encore. Pour ma part, je suis assez ouverte aux propositions formulées à ce titre.
Enfin, cet article améliore l’indépendance des officines. Je rappelle que, dans un récent rapport, l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’inspection générale des finances (IGF) ont mis au jour l’ampleur de la captation opérée par ces groupements tout au long de la chaîne de valeur des médicaments.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous disposez là d’un dispositif de lutte contre la financiarisation qu’il me semble important de préserver. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.
M. le président : Madame Darcos, l’amendement n° 696 est-il maintenu ?
Mme Laure Darcos : Sur la base des explications de M. le rapporteur général, nous retirons cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 696 est retiré.
Monsieur Castillo, l’amendement n° 738 est-il maintenu ?
M. Laurent Castillo : Non, nous le retirons également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 738 est retiré.
Monsieur Dupont, l’amendement n° 211 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Bertrand Dupont : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 211 rectifié bis est retiré.
Madame Carrère, l’amendement n° 1718 rectifié est-il maintenu ?
Mme Maryse Carrère : Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 1718 rectifié est retiré.
Monsieur Somon, l’amendement n° 1655 rectifié quater est-il maintenu ?
M. Laurent Somon : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1655 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques et d’un sous-amendement.
L’amendement n° 272 est présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1645 rectifié est présenté par M. Jomier, Mmes Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 11
1° Remplacer les mots :
Conseil national
par les mots :
conseil territorialement compétent
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le contenu et les modalités de communication de cette liste sont déterminés par décret.
II. – Alinéa 12
1° Remplacer les mots :
ainsi que tout projet de stipulations relatif à l’adhésion ou fixant des conditions à cette dernière
par les mots :
comportant notamment des dispositions relatives aux conditions d’adhésion
2° Après le mot :
conseil
insérer le mot :
territorialement
3° Supprimer les mots :
, qui peut formuler des observations
4° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Ce conseil peut formuler des observations et émettre des réserves sur les dispositions susceptibles de contrevenir au respect des obligations professionnelles. Il fait connaître ses observations dans le délai d’un mois.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 272.
M. Olivier Henno : Comme je l’indiquais précédemment, cet amendement vise, dans le droit fil de nos auditions, à sécuriser les modalités du contrôle confié à l’ordre national des pharmaciens sur les contrats conclus entre les groupements et les pharmacies.
Dans ce cadre, des observations doivent pouvoir être formulées afin de préserver l’indépendance professionnelle du pharmacien titulaire d’officine et de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts. Il s’agit également de lutter contre la financiarisation du secteur.
M. le président : La parole est à M. Marc Péré, pour présenter l’amendement n° 1645 rectifié.
M. Marc Péré : Je le confirme, l’ordre national des pharmaciens doit être en mesure de formuler non seulement des observations, mais aussi des réserves sur telle ou telle clause susceptible de contrevenir aux obligations professionnelles.
M. le président : Le sous-amendement n° 1762, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 272, alinéa 20, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Ce sous-amendement vise à supprimer le délai d’un mois afin de laisser à l’ordre national des pharmaciens le temps d’examiner les contrats dont il s’agit.
Le Gouvernement est favorable aux deux amendements identiques, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 1762 ?
M. Olivier Henno : La commission des affaires sociales n’ayant pas été en mesure de se réunir, j’émets un avis de sagesse bienveillante, sachant que la suppression du délai d’un mois ne modifie pas la nature des dispositions que nous proposons.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1762.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 272, modifié, et 1645 rectifié, considéré comme modifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 273 est présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 697 rectifié est présenté par M. Capus et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 17 à 46, 48 et 49
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 273.
M. Olivier Henno : Cet amendement tend à supprimer la contribution sur les groupements de pharmacies.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Duché, pour présenter l’amendement n° 697 rectifié.
M. Frédéric Duché : Défendu !
M. le président : L’amendement n° 739, présenté par Mmes C. Leroy et Diaz, MM. Castillo, Szczurek et Hochart, Mme Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d’Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 17 à 21 et 37
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 25
Supprimer les mots :
, ci-après « entreprise »,
III. – Alinéa 35
Remplacer les mots :
définie au B
par les mots :
définie au A du présent II
IV. – Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – La contribution est déclarée et versée directement par le groupement redevable à l’organisme mentionné au VI, dans les conditions prévues aux IV et V.
V. – Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
« B. – Le groupement redevable déclare la contribution dont il est redevable à l’organisme mentionné au VI, selon un modèle et dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il conserve, à l’appui de sa comptabilité, l’information des sommes encaissées mensuellement en contrepartie de chacun des services ou prestations taxables mentionnés au B du I et, le cas échéant, de celles exclues de l’assiette, ainsi que les éléments de calcul du pourcentage mentionné au C du I. Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées sur sa demande.
VI. – Alinéa 41
Rédiger ainsi cet alinéa :
« V. – A. – Au plus tard le 1er octobre de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due, chaque groupement déclare à l’organisme mentionné au VI le montant de la contribution dont il est redevable. Cet organisme collecte et recouvre la contribution directement auprès du groupement.
VII. – Alinéa 42
Remplacer les mots :
l’entreprise soumise à l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 138-9-2
par les mots :
le groupement
VIII. – Alinéa 43
Rédiger ainsi cet alinéa :
« C. – Le groupement redevable verse la contribution dont il est redevable à l’organisme mentionné au VI au plus tard le 1er décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.
IX. – Alinéa 49
Rédiger ainsi cet alinéa :
Pour l’application du B du IV et du A du V de l’article L. 138-17 du code de la sécurité sociale en 2027, au titre de l’activité réalisée en 2026, les groupements mentionnés à l’article L. 5125-42 du code de la santé publique déclarent, au plus tard le 1er septembre 2027, l’ensemble des sommes encaissées au cours de l’année 2026 en contrepartie des services ou prestations définis au B du I de l’article L. 138-17 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Défendu !
M. le président : L’amendement n° 1523 rectifié, présenté par Mme Baude, M. B. Dupont, Mme Amouroux, MM. Coste, Houpert, Panunzi, Somon et Bruyen, Mme Bellamy, M. Pernot, Mme Bazin-Malgras, MM. Berard et Genet, Mme P. Martin et MM. Piednoir et Delia, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, la contribution n’est pas due si le groupement de pharmacies d’officine est constitué sous la forme d’un groupement d’intérêt économique.
La parole est à M. Laurent Somon.
M. Laurent Somon : Défendu !
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 212 rectifié bis est présenté par Mmes Bazin-Malgras et Borchio Fontimp, M. Rojouan, Mme Micouleau, M. Saury, Mme Aeschlimann, MM. B. Dupont et Genet, Mmes Santoni, Muller-Bronn, Dumont et Canayer, MM. Houpert, Berard, de Rugy et Bruyen, Mme Bellurot, M. Lefèvre, Mme P. Martin et M. Delia.
L’amendement n° 1719 rectifié est présenté par MM. Laouedj et Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin et MM. Gold, Masset, Roux et Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 35
Remplacer le taux :
15 %
par le taux :
5 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bertrand Dupont, pour présenter l’amendement n° 212 rectifié bis.
M. Bertrand Dupont : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 1719 rectifié.
Mme Maryse Carrère : Il est également défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : La commission est défavorable aux amendements nos 739 et 1523 rectifié, ainsi qu’aux amendements identiques nos 212 rectifié bis et 1719 rectifié, qui tendent à modifier les modalités d’application ou le taux de cette contribution, pour la simple et bonne raison que nous proposons la suppression de celle-ci.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je rappelle que cette contribution permet de lutter contre la financiarisation : elle favorise la rémunération directe de l’officine en limitant les ponctions opérées par les intermédiaires. Aussi, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 273 et 697 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 739 et 1523 rectifié, ainsi que les amendements identiques nos 212 rectifié bis et 1719 rectifié, n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)