Face aux violences de la police et de la gendarmerie, comment faire respecter la déontologie ?

Face aux violences de la police et de la gendarmerie, comment faire respecter la déontologie ?

debate, 08/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Face aux violences de la police et de la gendarmerie, comment faire respecter la déontologie ? »
Ce débat a été demandé par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Nous commencerons par une table ronde en présence de personnalités invitées d’une durée d’une heure, puis, après avoir entendu une intervention liminaire du gouvernement, nous procéderons à une nouvelle séquence de questions-réponses d’une durée d’une heure également. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
Pour la première phase du débat, je souhaite la bienvenue à M. Jean-Marc Cantais, policier, lanceur d’alerte, à Mme Assa Traoré, militante antiraciste française, fondatrice du comité Vérité et justice pour Adama et à M. Sebastian Roché, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et enseignant à Sciences Po Grenoble.
La parole est à M. Jean-Marc Cantais, policier, lanceur d’alerte.

M. Jean-Marc Cantais (Député, 17ᵉ législature) : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de me donner la parole aujourd’hui. Je suis fonctionnaire de police. J’ai exercé mes fonctions pendant plus de vingt ans au sein des compagnies républicaines de sécurité (CRS) puis plus de dix ans en commissariat. Ce que je vais exposer n’est ni une prise de position politique ni un témoignage militant. Il s’agit d’un retour d’expérience professionnelle fondé sur des faits précis concernant la manière dont l’institution traite les signalements de manquements graves à la déontologie.
En 2013, peu après mon affectation au commissariat de Pau, j’ai été témoin de violences illégitimes commises sur une personne interpellée, alors qu’elle était menottée et assise dans un véhicule de service. Au fil du temps, j’ai été confronté à d’autres comportements non professionnels. J’en ai rendu compte à ma hiérarchie, mais cela n’a fait qu’accentuer ma mise à l’écart du groupe. J’ai commencé à avoir des soucis de santé. J’étais alors chef de brigade et j’avais informé ma hiérarchie de ces comportements avec lesquels j’étais en désaccord, mais je n’ai pas obtenu son soutien. J’ai demandé à quitter la brigade dont j’avais le commandement, ce qui n’a pas été chose facile.
En 2017, alors que j’étais affecté à des tâches administratives sans poste de travail, je me suis consacré à la préparation du concours interne d’officier de police. À cette même période, j’ai été convoqué par un commissaire qui souhaitait employer davantage mes capacités opérationnelles et qui m’a donc proposé d’intégrer un service d’intervention. J’y ai de nouveau constaté des pratiques non déontologiques et j’ai été témoin de violences illégitimes. Je me souviens de cet homme en situation de vulnérabilité, alcoolisé et menotté. Il a été frappé dans le véhicule de service pendant son transport à l’hôpital parce qu’il postillonnait. Je me souviens aussi de cet adolescent, suspecté et recherché pour un vol par effraction, découvert dans un buisson où il était dissimulé et qui, après avoir été menotté, s’est vu asséner des coups au visage et des coups de pied dans le bassin. L’auteur des coups au visage était mon supérieur hiérarchique. Je lui ai demandé d’assumer son comportement et d’en informer la hiérarchie, ce qu’il n’a pas fait. J’ai alors décidé d’informer et d’alerter l’officier responsable sur les violences illégitimes de ces comportements non déontologiques. Il m’a répondu d’arrêter de faire des vagues et de rester à ma place.
Une dizaine de jours se sont écoulés avant que je sois à nouveau témoin de violences. Je n’ai pas été épargné, car j’ai personnellement été victime d’une agression physique sur la voie publique de la part d’un fonctionnaire de police. J’ai reçu l’ordre de ne pas mentionner l’ensemble de ces violences dans la procédure d’interpellation. Lorsque j’ai signalé les faits à ma hiérarchie, les conséquences ont été immédiates : refus d’examen médico-judiciaire malgré mes blessures, retrait de la voie publique, isolement professionnel. J’ai été le seul à être relevé de mes fonctions.
Une première enquête administrative effectuée par le commandant de la sûreté départementale a pourtant conclu à l’existence de violences illégitimes commises par des personnes dépositaires de l’autorité publique, notamment en s’appuyant sur les déclarations d’une personne interpellée, qui corroboraient mes dénonciations. Toutefois, l’enquête de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) m’a semblé avoir été menée à charge contre moi, notamment parce que les caméras de surveillance et le témoignage de certains de mes collègues soucieux de faire respecter le code de déontologie des fonctionnaires de police n’ont pas été pris en compte. L’IGPN qualifiera finalement mes déclarations de fantaisistes face à un groupe de fonctionnaires fédérés autour d’une même version.
Sur cette base, le parquet a requalifié ma dénonciation en dénonciation calomnieuse, dénonciation de délit imaginaire et violences volontaires sur personne dépositaire de l’autorité publique. Le fonctionnaire initialement mis en cause a ainsi 110bénéficié, pour la troisième fois consécutive, d’une requalification des faits initiaux, alors qu’il était accusé de violences illégitimes. J’ai été relaxé en première instance, puis définitivement par la cour d’appel de Pau en décembre 2020. La cour a écarté les réquisitions du parquet, qui demandait de la prison et une interdiction d’exercer la profession de policier. Malgré ces décisions judiciaires, la protection fonctionnelle m’a été refusée à plusieurs reprises et la plainte que j’ai déposée pour les violences subies et le harcèlement est en errance depuis juillet 2022 – elle a été perdue à deux reprises lors de son transfert entre juridictions.
J’ai ensuite été muté, contre ma volonté, au commissariat de Lourdes, où j’étais désarmé. J’ai été affecté à des missions d’accueil au sein d’une brigade dirigée par un fonctionnaire de police respecté, notamment pour son professionnalisme. J’ai pu constater que le travail était exécuté dans le respect de la loi et de la déontologie – comme quoi tout est possible.
J’ai malheureusement changé de brigade et j’ai de nouveau été témoin de comportements gravement non déontologiques : falsification de service, faux en écriture, atteinte à la dignité de certaines femmes – l’une d’entre elles étant au moment des faits menottée et transportée dans le véhicule de service. Ces femmes ont été photographiées à leur insu, y compris dans des situations de vulnérabilité manifeste. Ces photos ont été publiées sur WhatsApp. J’ai adressé à la direction générale de la police nationale (DGPN) un rapport et j’ai demandé, en vain, l’ouverture d’une enquête.
Cela m’a valu de me retrouver une nouvelle fois dans un contexte professionnel de rejet. J’ai alors été affecté à la prise de plainte, seul dans un bureau où un fonctionnaire de police est venu un jour s’en prendre à moi. En présence d’un plaignant, il a, sans que j’en comprenne la raison, saisi son arme en laissant présumer qu’il allait en faire usage à mon encontre. Pour une raison que j’ignore, la hiérarchie suivait une stratégie de dévalorisation d’un fonctionnaire qui dénonce et protège, et de valorisation de ceux qui se taisent ou font taire.
En juin 2022, ma hiérarchie a été informée de la note de soutien de la Maison des lanceurs d’alerte concluant que je remplissais l’ensemble des conditions pour que me soit reconnue la qualité de lanceur d’alerte au titre de la loi Sapin 2. En janvier 2023, j’ai déposé une réclamation auprès de la Défenseure des droits. Un an après, cette entité indépendante rendait ses conclusions où elle constatait que je faisais l’objet de mesures de représailles après les alertes lancées dans les conditions prévues par la loi.
Malgré de nombreux certificats médicaux et la reconnaissance par la médecine de prévention du lien de causalité entre ce que je vivais au sein de mon milieu professionnel et les répercussions sur ma santé, la médecine statutaire a toujours refusé de reconnaître ce lien et m’a placé d’office en disponibilité pour raisons de santé. Cette nouvelle mesure coercitive a eu pour conséquence de me priver de tous mes droits sociaux. Le Sgami – secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur – a sollicité des recouvrements auprès des services du Trésor, alors que cette décision me plaçait dans une situation de précarité, avec un salaire autour de 900 euros. J’ai déposé une requête auprès du tribunal administratif afin de contester les titres de perception, mais l’administration des finances publiques procède actuellement à une saisie sur salaire sans attendre les jugements.
En décembre 2024, le juge du tribunal administratif de Pau a reconnu des conditions de travail anormales et a enjoint au préfet de la zone de défense et de sécurité d’annuler sa décision de placement d’office en disponibilité pour raisons de santé. Plus d’une année s’est écoulée et ce dernier n’a toujours pas exécuté le jugement, malgré le délai de trois mois imposé.
Nul besoin de vous préciser que ma carrière professionnelle s’est arrêtée dès l’instant où j’ai dénoncé par écrit les situations portant atteinte aux droits de nos concitoyens. Aujourd’hui encore, ma hiérarchie fait le nécessaire pour bloquer mon avancement.
Ce que je décris ici n’est ni une affaire individuelle ni une dérive isolée : c’est un mécanisme systémique. Plusieurs de mes collègues subissent ce système qui prospère en autarcie. Un tel mécanisme, qui empêche à la fois les citoyens d’être protégés et les policiers de signaler des abus, ne pose pas seulement une question morale, mais aussi structurelle.

Mme la présidente : La parole est à Mme Assa Traoré, militante antiraciste française, fondatrice du comité Vérité et justice pour Adama.

Mme Assa Traoré (Député, 17ᵉ législature) : Je vous remercie de me recevoir ici. Vous m’avez présentée comme militante, mais je suis d’abord la sœur d’Adama Traoré. Je vous rappelle le drame survenu le 19 juillet 2016, au cours duquel mon frère a trouvé la mort, le jour de ses 24 ans.
Les mensonges dans l’affaire Adama Traoré commencent immédiatement après sa mort, au moyen d’un mécanisme impliquant les gendarmes, la justice, le procureur et les experts. D’abord, la mort d’Adama Traoré nous est cachée volontairement par les gendarmes. Ma famille apprend par des voies détournées que mon frère est à l’hôpital, mais les gendarmes disent à ma mère qu’il est en garde à vue et qu’il va très bien. Ils ajoutent qu’ils appelleront un avocat s’il en a besoin et prennent même des sandwichs pour lui et mon frère Bagui.
Tout va alors s’enchaîner automatiquement. Au moment même où mon frère est au sol, dans la gendarmerie, se tient une réunion de hauts gradés. Ils sont au courant de l’affaire, mais ils vont volontairement se taire pour dissimuler la vérité. Ils nous disent que mon petit frère va très bien et qu’il est en garde à vue. Ils font le choix de nous cacher la vérité et de la transformer en mensonge : plus tard, on nous dira que mon frère était malade et que sa mort est due à une cause cardiaque. Leur priorité n’est pas de dire la vérité, mais de savoir comment coller une image de délinquant à Adama. Pour cela, une enquête est ouverte contre mon frère. Comme dans d’autres affaires, la justice participe à cette stratégie, afin de cimenter tous ces mensonges.
L’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) décide d’entendre des gendarmes et au moins un d’entre eux dit la vérité. Il déclare qu’Adama Traoré a supporté le poids de trois corps, qu’il a dit ne plus pouvoir respirer, qu’il s’est uriné dessus, qu’il a piqué de la tête et qu’il a été jeté à terre sans être mis en position latérale de sécurité. Tout de suite, un mécanisme se met en place et on pousse ce gendarme à évoluer dans sa version des faits, en écartant la vérité au profit du mensonge. La reconstitution nous sera refusée et, après dix ans de combat mené par la famille Traoré, qui n’a pas peur de la vérité, nous ne l’avons toujours pas obtenue.

Mme Assa Traoré : Deux ans après les faits, les gendarmes ont été décorés pour la bravoure dont ils auraient fait preuve lors de l’interpellation d’Adama Traoré. Il s’agit d’un acte symbolique fort : la mort d’un individu a conduit à la promotion et à la remise d’une médaille à des gendarmes.
Dans cette affaire, nous avons dû manifester dans la rue et notre avocat a dû insister pour que des témoins clés soient finalement entendus et pour faire reconnaître le caractère mensonger d’expertises fondées sur des bases racistes.
Mon frère est mort des suites d’un plaquage ventral – une pratique dangereuse qui tue des hommes et que nous avons dénoncée. L’Inspection générale de la gendarmerie nationale a, à chaque étape, cherché à dissimuler la vérité dans l’affaire Adama Traoré, toujours pendante devant la Cour de cassation. Les expertises ont pourtant établi la culpabilité des gendarmes, en reconnaissant que le recours à la force lors de l’interpellation – justifié, selon eux, par la stature athlétique de mon frère – a conduit à son décès. Notre combat pour la vérité se poursuit.
En tout état de cause, cette affaire constitue un cas d’école dans lequel tous les mensonges ont été successivement mobilisés. Un manuel a même été rédigé, auquel nous répondons par un contre-manuel, destiné à dévoiler la vérité derrière ces mensonges.
Enfin, notre dénonciation ne vise pas seulement des gendarmes ou des policiers ; elle s’étend à l’ensemble des institutions qui contribuent à cimenter ces mensonges, dans la mort de mon frère comme dans tant d’autres affaires similaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Sebastian Roché, directeur de recherche au CNRS et enseignant à Sciences Po Grenoble.

M. Sebastian Roché : Je vous remercie pour cette invitation. Tout d’abord, je veux rappeler, même si tout le monde en convient, que la question posée par ce débat est essentielle. Il s’agit en effet du contrôle de l’usage des pouvoirs extraordinaires conférés aux polices dans les démocraties : pouvoirs d’intrusion dans la vie privée, pouvoirs d’utilisation de la force, notamment mortelle, pouvoirs de régulation du droit d’aller et venir. Ce sujet capital, qui demeure sous-étudié en France, n’attire pas suffisamment l’attention.
Factuellement, la France fait partie des pays de l’Union européenne (UE) dans lesquels on compte le plus de tués au cours des opérations de police et le plus de mutilés au cours des opérations de gestion des foules. Elle se distingue aussi par un niveau de discrimination policière mesuré parmi les plus élevés de l’UE. La question est donc centrale.
Les arguments ou les éléments de langage régulièrement invoqués par les organisations professionnelles et les gouvernements successifs ne sont pas convaincants, pour le dire simplement. On entend dire que la police est très contrôlée : je vais vous montrer que ce n’est pas exact. On entend également que les mécanismes de contrôle sont indépendants, ce qui constitue une seconde inexactitude.
Avec plusieurs collègues, nous avons réalisé deux études portant sur un périmètre de vingt-cinq pays de l’UE : l’une relative au contrôle externe, l’autre au contrôle interne. S’agissant du contrôle interne, la France figure parmi les pays offrant le moins de garanties d’indépendance aux organismes de contrôle et accordant le moins de moyens aux inspections pour accomplir leurs missions. Notre système cumule donc une absence de garantie d’indépendance et une insuffisance des moyens alloués par le gouvernement. Cela étant, la France reste évidemment un État européen, dans lequel les inspections travaillent mieux que leurs homologues d’Amérique latine ou d’Afrique.
Cette situation résulte des choix des dirigeants politiques successifs : aucun gouvernement, au cours des vingt ou trente dernières années, n’a agi pour remédier à ce manque d’indépendance et à ce défaut de moyens.
Le code d’éthique et de déontologie, instrument apparu en France dans les années 1980, ne fait, en réalité, pas de place à l’éthique. C’est un code de déontologie, qui rappelle des règles et des obligations, mais qui ne place pas en son cœur la redevabilité de la police à l’égard des citoyens et de la société civile. Il se borne à rappeler que les policiers et les gendarmes doivent obéir à leur autorité hiérarchique – ce qui est évidemment tout à fait souhaitable.
Les organismes enquêteurs sont essentiels, parce qu’ils constituent la source de toute l’information qui remonte la chaîne hiérarchique et se diffuse également vers le système judiciaire. Si leur fonctionnement n’est pas amélioré, il sera donc impossible d’obtenir de meilleurs résultats en matière de redevabilité de la police.
Les normes de redevabilité sont désormais clairement établies, comme le reconnaissent d’ailleurs les directeurs de l’IGPN et de l’IGGN eux-mêmes, qui se revendiquent indépendants en vertu de standards fixés à l’échelle de l’Union européenne. Si le principe de l’indépendance est donc acquis, les pratiques et l’organisation institutionnelle de cette indépendance n’ont pas suivi.
En effet, l’IGPN et l’IGGN demeurent placées sous l’autorité de leurs directeurs généraux respectifs, ce qui entretient une confusion entre la chaîne de commandement et la chaîne d’enquête : l’enquêteur instruit des faits concernant son propre chef, susceptible de lui avoir donné des instructions. Le conflit potentiel est manifeste.
De plus, les chefs des inspections sont nommés de façon discrétionnaire et sont révocables à tout moment ; il n’existe pas d’organe collégial de contrôle des enquêtes, ni de clause de non-retour des agents des inspections vers leur organisme d’origine, comme il en existe notamment au Luxembourg. La question des biais cognitifs liés à l’identité professionnelle – ce que les psychologues cognitivistes appellent la cognition socialement motivée –, c’est-à-dire la conscience de son identité sociale, n’est pas prise en compte.
Pour conclure, ce que je viens d’évoquer devant vous n’est finalement pas le plus grave. Le pire, c’est que 90 % des enquêtes sont réalisées en dehors de l’IGPN et de l’IGGN, c’est-à-dire dans des conditions de garantie d’indépendance qui sont encore plus faibles. Cela n’est pas étonnant : quand on rapporte le nombre d’agents de ces deux inspections au nombre total d’agents de la police et de la gendarmerie, la France se situe à peu près au niveau de l’Espagne ou de la Turquie.
En matière de capacité de contrôle numérique et de contrôle des agents, nous sommes donc très loin de pays comme la Grèce et le Luxembourg, et évidemment du Danemark ou de l’Irlande du Nord, pays européens dans lesquels la police est la plus contrôlée et où les moyens alloués aux organismes contrôleurs sont les plus élevés.

Mme la présidente : Je vous remercie pour vos interventions.
Nous en venons aux questions. J’invite les députés qui souhaitent intervenir dans la table ronde à s’inscrire auprès de la direction de la séance. Afin que le débat soit le plus fluide possible, les réponses seront apportées immédiatement après chaque question. Une question ne peut avoir une durée supérieure à deux minutes, pas plus que l’ensemble des réponses qui lui sont faites.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) (Parti de gauche, La France insoumise) : Je remercie nos trois intervenants d’avoir accepté de témoigner devant la représentation nationale ce matin. Vos témoignages, chacun dans son registre, sont assez édifiants quant à la situation française en matière de contrôle de la déontologie, notamment à la suite de faits de violence policière – une violence illégitime ou illégale dans bien des cas.
Pourriez-vous, en fonction de vos expériences respectives, nous indiquer si ces violences sont seulement la conséquence de comportements individuels ? Je m’adresse en particulier à Jean-Marc Cantais et à Assa Traoré : les faits que vous évoquez sont-ils des cas particuliers, ou en tirez-vous au contraire des conclusions sur l’existence d’une organisation systémique, d’un mode de fonctionnement que vous avez vu se répéter pour d’autres collègues de la police ou pour d’autres victimes ? Il nous importe en effet d’identifier les éléments structurels inhérents au fonctionnement des forces de l’ordre, afin de pouvoir, le cas échéant, les réformer.
Enfin, j’ai une autre question qui s’adresse à Sebastian Roché : les pays qui ont organisé une meilleure indépendance de leurs organes de contrôle ont-ils enregistré une baisse du nombre de plaintes ou de faits de violence ? Au contraire, le levier le plus efficace demeure-t-il, comme dans bien d’autres domaines, la prévention et la formation initiale et continue des agents de police et de gendarmerie ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Assa Traoré.

Mme Assa Traoré : L’existence d’un racisme systématique est une certitude. Il est difficile de reconnaître la présence du racisme au sein des institutions policières en France. Pourtant, cette reconnaissance ne constituerait pas un signe de faiblesse, mais au contraire un moyen de sauver des vies. Imposer la question des violences policières a été difficile, face à une broyeuse dont le seul but est de protéger coûte que coûte la police et la gendarmerie, comme si les vies des victimes, particulièrement des habitants des quartiers populaires, ne valaient pas la peine d’être défendues.
La décoration et la récompense des gendarmes pour l’interpellation d’Adama Traoré ont bien eu lieu en France, pas ailleurs. Le signal envoyé aux Français, à la famille d’Adama Traoré et aux autres familles est en l’occurrence particulièrement grave. Dans sa lettre adressée aux gendarmes pour les féliciter, le directeur de la gendarmerie nationale écrivait : « J’ai adressé et je souhaite renouveler ici tout mon soutien et toute ma confiance à nos camarades impliqués, ainsi qu’à leurs familles, qui traversent une période particulièrement difficile au plan humain. » Il ajoutait : « Le respect de leur présomption d’innocence est un principe indépassable. » Ces propos sont très graves et illustrent un problème systémique. Si l’on avait écouté les collectifs et les familles depuis longtemps, Adama Traoré ne serait pas mort.
Le manuel que j’ai évoqué est construit sur le même principe depuis l’esclavage et la colonisation : lorsqu’un habitant des quartiers populaires meurt, on en fait systématiquement un coupable. Cela a été le cas pour Adama Traoré comme pour Nahel : des enquêtes les ont ciblés, leur refusant de fait le statut de victime.
Il convient donc de reconnaître l’existence du racisme au sein de la police et de la gendarmerie françaises, non pas pour les salir, mais pour les rendre plus propres.

Mme la présidente : La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi (EcoS) (Parti socialiste) : Je remercie les intervenants pour leur présence et leurs interventions éclairantes. Comme vous le savez, la question des violences me tient à cœur depuis plusieurs années : il s’agit ni plus ni moins de la nature du contrat, éminemment fragile, qui lie les jeunesses de nos quartiers populaires avec les institutions républicaines.
À cet égard, je trouve admirable, madame Traoré, la manière dont vous avez transformé une colère et un deuil en un combat civique, citoyen, politique et pédagogique, qui rassemble de nombreux jeunes. Ils savent désormais que, quoi qu’il arrive et quelles que soient les douleurs auxquelles on doit faire face, il ne faut jamais perdre confiance en la justice. Je tenais donc à vous rendre un hommage appuyé.
Je reviendrai plus tard sur la question que M. Roché vient d’évoquer à propos des contrôles – ou plus exactement des autocontrôles –, mais je souhaiterais tout d’abord vous poser deux questions.
La première concerne la parole des victimes et des familles. Au-delà de la question institutionnelle, la manière dont la parole des victimes et de leurs familles est considérée constitue un impensé. À cet égard, avez-vous identifié, au cours de vos travaux et de vos observations, des dispositifs spécifiques au sein des systèmes étrangers que vous avez étudiés ?
Ma deuxième question concerne le suréquipement létal et le surarmement des gardiens de la paix, qui me paraît démesuré au regard des nécessités du service. Dans d’autres pays européens, on ne voit pas un tel niveau d’équipement pour accomplir des missions pourtant similaires. J’aimerais que vous nous éclairiez quant au lien éventuel entre cet équipement et l’engagement indu de tirs auquel les gardiens de la paix se croient parfois, à tort, autorisés.

Mme la présidente : La parole est à M. Sebastian Roché.

M. Sebastian Roché : En ce qui concerne l’armement, c’est la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique qui a vraiment fait la différence. Elle a étendu, de facto, le champ de la légitime défense à des tirs visant des personnes qui ne présentent plus de menace immédiate, mais pourraient en présenter une dans l’avenir. Elle a ainsi multiplié par six le nombre de tirs mortels. Ce chiffre est obtenu par la comparaison des cinq années qui précèdent son entrée en vigueur avec les cinq années qui la suivent ; de plus, il est cohérent avec les résultats obtenus par mes collègues américains qui ont étudié la restriction de l’usage des armes, laquelle a provoqué l’effet exactement inverse.
L’effet de l’armement est particulièrement notable en matière de maintien de l’ordre. Les pays qui équipent leurs agents de lanceurs de balles de défense (LBD) et de grenades – ils sont très rares en Europe – sont ceux où on constate le plus de mutilations. Dans cette catégorie, la France est championne d’Europe, suivie de très loin par l’Espagne, qui a restreint l’usage des LBD à la suite de mutilations oculaires.
J’en viens à l’efficacité du contrôle. Certains éléments de la littérature scientifique montrent que le renforcement des capacités de contrôle interne et externe produit des effets sur l’usage de la force. Néanmoins, en France, le sujet n’intéresse pas suffisamment les pouvoirs publics pour qu’ils aient demandé des enquêtes et aient ouvert l’accès aux données disponibles. Nous aurions besoin d’éclaircir ce point.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Fayssat.

M. Olivier Fayssat (UDR) (Rassemblement national) : Je remercie nos invités. Il ne s’agit pas, à mon avis, de faire un concours de douleurs ni de hiérarchiser les victimes. Perdre un proche à la suite du comportement inadmissible, non conforme, d’un policier ou perdre un proche tué par un fuyard qui enchaîne les refus d’obtempérer, c’est la même souffrance. C’est insupportable. Je pars de ce postulat.
Néanmoins, à l’Assemblée nationale, nous devons envisager les choses dans leur globalité. Prenons l’exemple de la ceinture de sécurité. Chaque année, cinq, dix ou quinze personnes, bloquées dans leur voiture, meurent noyées ou brûlées à cause d’elle, mais si cela nous menait à la remettre en cause au motif que la ceinture de sécurité tue, le nombre de victimes – blessés ou morts – serait catastrophique. Dans la grande majorité des cas, la ceinture de sécurité ne tue pas.
Notre pays est tout de même confronté à 450 000 violences physiques, 46 000 viols, 218 000 cambriolages, 1 000 morts par homicide ou encore 4 000 tentatives d’homicide par an. C’est l’élément manquant de la question telle que vous la présentez. Il faut bien sûr faire respecter la déontologie dans la police, mais vous intéressez-vous aux moyens de la faire respecter sans déclencher une catastrophe en chaîne et sans augmenter significativement le nombre de victimes de l’insécurité et de la délinquance ?

Mme la présidente : La parole est à M. Sebastian Roché.

M. Sebastian Roché : Si j’ai bien compris votre question, vous pensez que l’application de la déontologie à la police est de nature à renforcer la criminalité. Cette hypothèse me paraît osée.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est l’inverse !

M. Sebastian Roché : Si on compare l’Europe, les États-Unis, l’Afrique et l’Amérique du Sud, on remarque que c’est dans les pays où la déontologie de la police est la plus faible qu’on trouve les niveaux les plus élevés de violence dans la société et de corruption dans la police. J’ai parlé de la police française comme d’une force de police européenne, comparable à celle d’autres pays européens et à laquelle s’applique un contrôle, même si celui-ci est défectueux. En levant les règles déontologiques existantes, on créerait davantage de problèmes pour les policiers, pour la société, pour les responsables politiques et pour l’Assemblée nationale. On n’améliorerait pas les choses ; en tout cas, aucun élément empirique ne permet de le penser.

Mme la présidente : La parole est à Mme Assa Traoré.

Mme Assa Traoré : Vous avez pris l’exemple de la ceinture de sécurité, mais il est important de rappeler que nous parlons de vies humaines. Dans ce type d’affaires, on remarque précisément la déshumanisation construite des victimes et la légitimation de leur mort. Cela a été le cas pour Adama, pour Gaye Camara ou encore pour Nahel. On cherche tout de suite à justifier leur mort ; mais n’oublions pas qu’il s’agit de vies humaines, de familles, de morts, d’enfants.
Il importe de reconnaître que la déontologie n’est pas respectée. Il n’existe aucun corps indépendant pour nous protéger, nous, les familles. D’ailleurs, nous ne sommes même pas considérées comme des familles de victimes. Je ne suis pas la seule à dénoncer ce problème : la Cour européenne des droits de l’homme a condamné à plusieurs reprises la France et la police française sur des fondements déontologiques, ce qui confirme l’existence d’un réel problème. De nombreuses personnes meurent dans nos quartiers. Que dit-on à cette jeunesse, à tous ces enfants, à toutes ces familles qui retrouvent leur enfant mort entre les mains des forces de l’ordre ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (LFI-NFP) (Parti de gauche) : Merci à tous trois d’être présents pour nous éclairer sur un sujet qui nous préoccupe en tant que parlementaires républicains. Par ce débat, nous cherchons de possibles solutions législatives aux problèmes évoqués.
Je tiens à souligner particulièrement l’intervention de M. Cantais, qui nous éclaire sur une réalité moins connue, moins souvent mise en avant : l’omerta – c’est d’ailleurs le titre du livre auquel vous avez participé – qui règne dans la police. Elle couvre le comportement de certains policiers en interne, mais aussi l’empêchement, voire le harcèlement, dont sont victimes les policiers qui dénoncent ces agissements. C’est la raison pour laquelle vous vous définissez, à très juste titre, comme lanceur d’alerte. Selon votre expérience et celle des autres policiers ayant témoigné dans La loi de l’omerta, quels éléments structurels ont manqué pour que vos témoignages soient pris en considération ? Il s’agit tant des usagers de ce grand service public qu’est la police que des agents qui dénoncent certains faits. Qu’aurait-il fallu pour que votre témoignage ait l’impact que vous cherchiez à lui donner ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Cantais.

M. Jean-Marc Cantais : Pour commencer, il ne faut pas mettre en doute, comme l’a fait M. Fayssat, l’intérêt de la déontologie. C’est une forme de morale et elle est importante. Ce qui a manqué pour que nos témoignages soient pris en considération, ce sont précisément des gens attentifs à la déontologie et désireux de la faire respecter. Les deux autres invités ont bien exprimé le problème structurel de manque d’indépendance du contrôle. Le directeur de l’IGPN est choisi par le ministre de l’intérieur et les enquêtes sont chapeautées par des personnes appartenant à la hiérarchie policière – des commissaires ou autres officiers. Il n’y a aucune indépendance. C’est parole contre parole ; lorsqu’un commandant de l’IGPN qualifie mes propos de fantaisistes, auprès de qui pourrais-je contester cela ?
Par ailleurs, le public ne s’intéresse pas forcément à ces questions. Il faut faire le buzz. Les morts, les événements les plus graves font de l’audimat, mais le combat en interne d’un policier comme moi suscite peu d’intérêt. Je cherche, par exemple, à défendre la dignité de cette femme en fauteuil roulant (L’orateur montre des photographies), menottée, prise en photo les fesses à l’air. Ces images ont été publiées sur WhatsApp. Quand j’entends M. Fayssat remettre en cause l’intérêt de la déontologie, je m’interroge. Qui est prêt à s’intéresser à ce genre de sujet et à le traiter ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz (RN) (Rassemblement national) : Bonjour à nos trois invités. Ma question s’adresse à Mme Traoré. Pour commencer, sachez que je respecte votre souffrance et que je vous présente mes condoléances pour le décès de votre frère.
J’ai deux questions à vous poser. Premièrement, avez-vous parfois l’impression que votre douleur est instrumentalisée par La France insoumise et par une partie de ses alliés du Nouveau Front populaire quand ils expriment des positions anti-police, qu’ils affirment que la police est raciste, qu’ils plaident pour désarmer la police ou pour démanteler la brigade anticriminalité (BAC) et que Sébastien Delogu, dans un meeting à Marseille, déclare que la police a tué votre frère ?

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ah, parce que ce n’est pas la police qui l’a tué ?

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Comment percevez-vous le comportement des personnes qui, dans le cortège de la manifestation du 8 juillet 2023, ont scandé « Tout le monde déteste la police » ? Considérez-vous qu’il s’agit d’une instrumentalisation de votre souffrance ou, à l’inverse, de thèses que vous partagez, lesquelles ne sont pourtant pas soutenues par la majorité des Français ?
Deuxièmement, comment vivez-vous votre exposition médiatique et militante ? Ne vous pénalise-t-elle pas dans votre métier ? D’ailleurs, quel est votre métier ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Assa Traoré.

Mme Assa Traoré : Vous m’avez posé beaucoup de questions ; je ne sais pas si je pourrai répondre à toutes en deux minutes. Il est important de rappeler que lors de la mort d’Adama Traoré, la question des violences policières n’était pas centrale en politique, que ce soit à droite ou à gauche. M. Amirshahi, ici présent, a alors été l’un des premiers à interpeller l’Assemblée nationale sur cet événement ; il ne fait pas partie de La France insoumise. Nous nous sommes battus pour que la question des violences policières soit débattue au plus haut niveau de la sphère politique. Voilà qu’aujourd’hui, dix ans plus tard, je témoigne devant vous. Nous avons donc mené à bien ce combat qui va au-delà de partis politiques comme La France insoumise.
Vous, responsables politiques, quel que soit votre parti, êtes garants de nos vies, de notre sécurité, de la survie des quartiers populaires. C’est donc moi qui ai des questions pour vous. Quand, le jour de sa mort, mon frère dit à trois reprises aux gendarmes qu’il n’arrive plus à respirer, pourquoi continuent-ils à l’écraser, exerçant sur lui un poids de plus de 250 kilogrammes ? Quand mon frère s’urine dessus dans la voiture de gendarmerie – épisode rapporté par un gendarme dans son audition –, pourquoi ne l’emmènent-ils pas dans l’hôpital devant lequel ils passent ? Quand les pompiers, voyant Adama Traoré, une fois à la gendarmerie, menotté les mains dans le dos et face contre terre, demandent à plusieurs reprises qu’on lui enlève ses menottes, pourquoi les gendarmes l’accusent-ils de simuler ? Pourquoi ment-on à la mère d’Adama Traoré en lui disant que son fils est vivant, alors qu’il est déjà mort ? Pourquoi les gradés dissimulent-ils la vérité ? Pourquoi le procureur de Pontoise, Yves Jannier, ment-il, ce qui fait que l’enquête sera ensuite dépaysée à Paris ? Pourquoi prête-t-on à Adama Traoré plusieurs maladies – infection grave, malaise cardiaque, drépanocytose, coup de chaleur –, et pourquoi l’expertise médicale finit-elle par être confiée à des médecins belges ? Pourquoi ne nous répond-on pas, à nous, famille de victimes ? Pourquoi sommes-nous obligés de nous battre ? Pourquoi n’y a-t-il pas de corps indépendant pour nous protéger lorsqu’il y a un mort ?
Surtout, quel message envoie-t-on aux Français à propos de la police ? Nous ne nous battons pas seulement pour nous-mêmes, mais aussi pour promouvoir une police protectrice, qui sauve nos vies au lieu de nous laisser mourir, qui doit nous regarder et regarder nos enfants avec humanité.
Les différents partis politiques sont garants des propos qu’ils tiennent. Vous êtes payés pour prendre la parole ; je ne le suis pas.
J’ai été exposée malgré moi parce que mon frère est mort – le jour de son anniversaire. Il n’aurait pas dû mourir, et les gendarmes le savent très bien. Je subis les conséquences de cette exposition que je n’ai pas choisie, telles que des appels au viol sur ma personne ou d’autres menaces. Un comité de l’ONU a été obligé d’intervenir pour faire cesser le harcèlement que je subis parce que je suis une femme noire qui défend un homme noir. À présent, c’est nous qui avons des questions. Nous sommes une famille victime.

Mme la présidente : Peut-être avons-nous le temps pour une ou deux dernières questions. La parole est à M. Pouria Amirshahi.

M. Pouria Amirshahi (EcoS) (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas alourdir le débat par une question nouvelle, mais simplement revenir sur la question concernant la parole des victimes. Monsieur Cantais ou monsieur Roché – l’expérience de Mme Traoré parle d’elle-même, comme nous venons de le constater –, auriez-vous des éléments de comparaison ou d’explication sur ce qui est instauré ou devrait l’être en France pour accueillir la parole des victimes du point de vue de l’institution policière ? Cela implique de demander ce qui est mis en question immédiatement lorsque survient un décès après une interpellation policière : est-ce la parole de la victime ou celle du policier ? Comment instaurer un vrai contradictoire avant même qu’il y ait un procès, dans le cadre de l’enquête ? Avez-vous des éléments de réponse pour nous aider à améliorer cela à l’avenir ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Cantais.

M. Jean-Marc Cantais : L’indépendance de l’IGPN et de l’IGGN est un premier élément – nous en avons parlé –, mais je pense aussi qu’il ne faut pas que ces inspections soient majoritaires au sein des instances qui prennent les décisions. Il faudrait qu’il y ait 51 %, par exemple, de voix de personnes qui n’aient rien à voir avec les services des forces de l’ordre, afin de garantir l’existence d’un contrôle extérieur.
Ensuite, je suis tenté de vous dire que le Défenseur des droits ne sert à rien, et même qu’il fait des policiers qui vont le rencontrer des cibles : après avoir recueilli auprès d’eux l’ensemble des éléments d’information relatifs à une affaire, le Défenseur des droits enquête, puis contacte leur employeur et lui transmet toutes les informations qui lui ont été communiquées. Le collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité a ouvert une enquête sur la situation que je vous ai présentée concernant cette personne en fauteuil roulant, cependant je n’ai toujours pas de réponse au bout de quatre ans. Le ministère de l’intérieur est informé ; toutefois, la réponse de l’administration n’est souvent rien d’autre que le silence.

Mme la présidente : La parole est à M. Sebastian Roché.

M. Sebastian Roché : Ce qui est décisif dans tous les processus, c’est le recueil des éléments de preuve – une tâche confiée aux inspecteurs. Par conséquent, si on ne réforme pas l’instrument de collecte des preuves, on ne peut pas améliorer l’ensemble des processus, jusqu’au processus judiciaire, car tout repose sur la collecte des preuves.
Si l’on observe ce qui se passe dans les autres pays d’Europe, on constate encore une fois que la France est le pays qui donne le moins de garanties d’indépendance et le moins de moyens aux inspections de la police et de la gendarmerie : notre pays est tout en bas du classement. Il me semble que nous pourrions faire mieux en conservant le modèle français, c’est-à-dire une structure interne différenciée, un organisme central, mais en définissant des règles claires de compétence sur les affaires ; en d’autres termes, il faudrait savoir qui est chargé de quoi, ce qui n’est pas le cas actuellement. Nous ne savons pas pourquoi, sur telle affaire, c’est l’IGPN qui est mobilisée, tandis que sur telle autre, c’est un 115service local de police judiciaire. J’ajoute qu’en cas d’atteinte aux citoyens, il faudrait qu’un mécanisme garantisse la qualité de l’enquête – actuellement, un tel mécanisme n’existe pas.
L’organisme enquêteur ne doit jamais être placé sous l’autorité du chef de la police ; une telle règle de séparation est appliquée dans de nombreux autres pays. Le chef de l’IGPN et celui de l’IGGN ne doivent pas être placés respectivement sous l’autorité du directeur général de la police et sous celle du directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) : une telle situation est tout à fait illogique.
En outre, une formation spécifique doit être donnée aux enquêteurs internes sur les biais inconscients. En effet, quand des policiers enquêtent sur d’autres policiers, ils procèdent comme s’il s’agissait de n’importe quelle autre enquête, alors que ce n’est pas le cas. Les biais inconscients, qui sont bien établis en psychologie et étudiés par différentes disciplines, doivent faire partie de la formation professionnelle. Actuellement, il n’y a pas de professionnalisation des enquêtes de l’IGPN : les enquêteurs qui viennent à l’IGPN n’ont pas suivi une formation spécifique pour enquêter sur leurs collègues. Il faut y remédier.
Il faut également instaurer une règle de non-retour. Actuellement, les policiers qui enquêtent sur d’autres policiers – ou les gendarmes qui enquêtent sur d’autres gendarmes – savent qu’ils retourneront ensuite dans leur corps d’origine et que leur réputation sera durablement affectée par ce qu’ils auront fait en tant qu’enquêteurs à l’IGPN ou à l’IGGN. Il faut donc instituer, comme les Luxembourgeois, une règle de non-retour, garantissant qu’un enquêteur ne soit pas réaffecté à son corps d’origine après avoir effectué une enquête sur ses pairs.
Enfin, il faut assurer la transparence et la publicité des processus – des progrès sur ce point ont été réalisés en France, mais ils restent insuffisants. Un organe de contrôle de la qualité des enquêtes, comparable à celui qui existe au Royaume-Uni par exemple, doit être mis en place.

Mme la présidente : Il nous reste dix minutes, nous avons le temps pour deux questions supplémentaires – je ne peux pas en prendre davantage, je suis désolée.
La parole est à Mme Géraldine Grangier.

Mme Géraldine Grangier (RN) (Rassemblement national) : Je remercie nos trois invités. Ma question est destinée à Mme Traoré. J’ai bien entendu votre souffrance, et je vous présente moi aussi mes condoléances pour votre frère. Ce qui s’est passé est dramatique et terrible. Ma collègue Edwige Diaz vous a posé deux questions et je me permets de vous les poser à nouveau, puisqu’au lieu d’y répondre, vous nous avez interrogés à votre tour. Nous avons entendu vos questions, mais ne sommes malheureusement pas en mesure d’y répondre : c’est à la justice qu’il revient de le faire.
Je reprends donc les questions de ma collègue : quelle est votre profession ? Avez-vous pu vous insérer, trouver autre chose dans votre vie et vous reconstruire ?
Par ailleurs, êtes-vous d’accord avec les propos que tiennent certaines personnes, notamment les militants LFI qui scandent que « la police tue » ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Assa Traoré.

Mme Assa Traoré : Dix ans après la mort de mon frère, je peux vous dire qu’on ne se reconstruit pas après un tel drame et les mensonges qui ont suivi – c’est sans doute ce que vous dirait n’importe quelle famille. Nous ne nous sentons pas considérés comme une famille de victime, c’est pourquoi nous nous battons. Je me bats pour la vérité et la justice pour Adama, et ce combat va maintenant au-delà de la famille Traoré. Il s’agit de faire bouger les choses en France afin de pouvoir dire un jour aux jeunes et à leurs familles qu’ils peuvent sortir dans la rue sans être interpellés et sans mourir, afin qu’ils ne subissent plus les dommages collatéraux du colonialisme et de l’esclavagisme. De nos jours, nous subissons encore ces dommages, parce que nous sommes noirs, arabes ou que nous venons de quartiers populaires.
Nous ne parlons pas ici d’insertion, mais de survie. Comment survivre, avancer et faire évoluer les choses ? Si je suis là aujourd’hui, c’est pour dire qu’il est important d’avoir une police et une gendarmerie respectables – et qui, en tout cas, ne prennent pas la vie de nos concitoyens comme la police a pris celle d’Adama Traoré. Nous nous battons aussi contre la criminalisation des familles, qui est un phénomène de grande ampleur.
Je ne suis pas garante des propos de tous : chacun est responsable de ce qu’il dit. En revanche, je suis garante de mes propres propos ; je suis la voix vivante d’Adama Traoré et je me battrai jusqu’au bout pour que la vérité et la justice soient reconnues. Nous connaissons la vérité désormais : le monde entier sait qu’en France, des hommes noirs et arabes, des personnes de quartiers populaires se font tuer par des policiers et des gendarmes. C’est là mon combat, le combat que tout citoyen peut livrer pour faire valoir ses droits. Vous êtes aussi garants de cela. C’est pourquoi il vous appartient de répondre à mes questions, même si vous ne répondez pas à celles qui relèvent de la justice. En tant que députés, vous êtes garants de la survie des citoyens français. Adama Traoré et tous les autres étaient des citoyens français.

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Portes.

M. Thomas Portes (LFI-NFP) (La France insoumise) : Monsieur Roché, vous avez évoqué le fait qu’en introduisant l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, qui modifie les conditions d’exercice de tir, la loi de 2017 a eu pour effet de démultiplier les tirs, et notamment les tirs mortels. Par ailleurs, le parcours pour que les familles de victimes aient accès à la justice est encore plus difficile qu’avant compte tenu des conditions de fonctionnement de l’IGPN. Nous nous apprêtons à étudier dans quelques jours une proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour l’usage des armes à feu par les policiers. N’y a-t-il pas là un risque de démultiplier de nouveau les tirs et de rendre l’accès à la justice encore plus difficile pour les familles ?
Ensuite, nous avons entendu ce qu’a dit Mme Traoré sur la machine médiatique qui s’est mise en marche immédiatement après la mort de son frère pour le salir et construire un récit d’après lequel il aurait en quelque sorte mérité ce qui lui est arrivé. Est-ce propre à ce cas, ou doit-on considérer que le non-accès à la justice et à la reconnaissance de ces crimes policiers entraîne, à chaque fois que des gens sont victimes de violences policières, la construction d’un récit médiatique selon lequel ils auraient été défavorablement connus, ils auraient fait ceci ou cela, ou n’auraient pas porté la bonne tenue vestimentaire ? Observe-t-on systématiquement le même processus visant à inverser la réalité de la situation et à salir les victimes pour prétendre qu’elles ont d’une certaine façon mérité leur sort ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Assa Traoré.

Mme Assa Traoré : Je pense que nous pouvons nous accorder sur ce point, monsieur Portes. Si nous sommes ici, c’est aussi pour déconstruire ce manuel et construire un contre-manuel. À chaque fois qu’il y a un mort dans les 116quartiers populaires, comme nous l’avons vu pour Nahel, Adama et pour tous les autres victimes, les familles sont systématiquement criminalisées et la victime est déshumanisée ; au lieu d’être reconnue comme victime, elle devient un coupable, car la justice l’incrimine immédiatement. Nous nous battons contre ce renversement qui légitime la mort de ces personnes, comme si leur vie ne valait pas d’être vécue et qu’il ne fallait même pas se défendre. C’est aussi ce qui explique que les familles de victimes soient elles-mêmes attaquées lorsqu’elles osent se lever, parler, réclamer la justice et la vérité.
Comment parler de déontologie, dès lors que ceux qui enquêtent sur les victimes sont les mêmes que ceux qui les criminalisent et donnent des informations aux médias pour criminaliser les familles ? Actuellement, on ne peut pas considérer que les instances qui enquêtent sur les forces de l’ordre soient indépendantes ; elles sont en réalité favorables aux gendarmes et aux policiers, et défavorables aux victimes et à leurs familles.
Je le répète et j’espère que vous l’entendrez : à la suite de l’interpellation d’Adama Traoré, de la mort de Gaye Camara ou de celle d’Amine Bentounsi, ainsi que dans de très nombreuses affaires, des gendarmes ont été systématiquement médaillés et promus. C’est inadmissible : le message que l’on fait ainsi passer aux Français consiste à dire qu’ils peuvent mourir sans que justice soit faite, et que ceux qui les tuent seront même récompensés. Un policier qui reçoit une cagnotte après avoir tué un jeune homme d’un tir à bout portant – les images ont été vues dans le monde entier –, c’est en France que cela se passe ! Aucune personne en France ne mérite de mourir parce qu’elle a croisé les forces de l’ordre.
Vous demandiez tout à l’heure si la police tue. Mon frère est mort le 19 juillet, le jour de ses 24 ans ; les expertises ont montré que s’il n’avait pas croisé les gendarmes, Adama Traoré ne serait pas mort.
On peut citer d’autres affaires : je pense à Gaye Camara et à Ranaya, qui ont tous deux pris une balle dans la tête, à Olivio Gomes, tué de trois balles à bout portant, à Claude Jean-Pierre, qui a subi un plaquage ventral, ou encore à Mehdi. Toutes ces victimes – je n’ai cité que quelques noms, mais la liste est longue – sont des personnes de couleur, noires ou arabes. Pour sortir de cette situation, le racisme des institutions doit être reconnu. C’est indispensable pour que nous ayons une police propre, qui nous protège, et pour qu’il soit mis fin à toutes ces morts dans nos quartiers.

Mme la présidente : Je remercie l’ensemble de nos invités pour leur participation à nos travaux. Nous allons maintenant passer à la seconde partie du débat.