Projet de loi de finances pour 2026 : Discussion générale

Projet de loi de finances pour 2026 : Discussion générale

debate, 13/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Maurel.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Voilà qu’il nous faut à nouveau mettre l’ouvrage budgétaire sur le métier. Cette tâche est très difficile, si j’en juge par le débat tenu en fin de semaine dernière en commission des finances. Mais elle est rendue plus difficile encore par les interventions intempestives du chef de l’État, si j’en crois les dernières informations. Par son intransigeance coupable, le président est l’un des principaux responsables du blocage actuel. Voilà qu’il enjoint à présent au Premier ministre de passer en force. Monsieur le Premier ministre, dans l’intérêt des Français et de la France, je vous déconseille cette méthode.
Quant au groupe GDR, il ne cède ni au fatalisme ni au renoncement. Nous pensons qu’il est encore possible de doter la France d’un budget qui réponde à l’urgence et aux attentes des Français en matière de pouvoir d’achat, de préservation des services publics et de justice fiscale.
Le préalable est cependant de revoir en profondeur le texte de la droite sénatoriale qui, en dépit de ses rodomontades paternalistes et de ses leçons de bonne gestion, a réussi le tour de force d’aggraver le déficit et de répartir les efforts de manière encore plus injuste que le texte initial. En effet, les sénateurs du groupe Les Républicains (LR) et leurs alliés ont pris un soin tout particulier à frapper toujours les mêmes, classes populaires et classes moyennes, et, surtout, à épargner toujours les mêmes, notamment les détenteurs du capital. J’en reviens à cette déclaration sidérante de M. Lombard.

Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Exactement !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : M. Lombard revient !

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Vous l’avez critiqué pendant des mois et maintenant vous l’appréciez. C’est un truc de dingue !

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Cet aveu devrait quand même faire la une des journaux ! M. Lombard dit que, dans ce pays, les plus riches « ne paient aucun impôt sur le revenu ». Il ajoute que notre système fiscal échoue dramatiquement à faire contribuer les plus grandes fortunes – alors même que ces gens se sont considérablement enrichis ces dernières années.
Cet aveu, même tardif, doit sonner comme une alerte pour notre hémicycle et pour vous toutes et tous, notamment les députés du bloc central car, comme nous, il pose un diagnostic essentiel : l’injustice fiscale est criante et il est temps que les plus riches contribuent vraiment à l’effort national. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Notre groupe fera donc des propositions qui ne visent pas une quelconque spoliation, mais simplement l’introduction d’un peu plus d’impôts et de justice dans l’impôt.
Il est par exemple nécessaire et possible de revoir la fiscalité sur les holdings familiales, une coquille vide après son passage au Sénat. Il est possible de revenir sur des dépenses fiscales 269très onéreuses, comme le pacte Dutreil, qui coûte près de 6 milliards et n’est pas efficace. Il est également possible de revenir sur la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Mais bien sûr !

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Je rappelle à cet égard que les mesures prises en 2025 n’ont pas eu d’effet récessif, contrairement à ce que j’entends parfois. La contribution exceptionnelle sur les bénéfices représentait 8 milliards et ni les investissements ni les marges n’ont baissé.

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Évidemment !

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : La trajectoire des finances publiques est certes importante, mais on ne peut pas non plus négliger les politiques publiques. Sur ce point, je suis en désaccord avec le rapporteur général, qui préconise des coups de rabot uniformes et généralisés. Vous avez cité François Hollande, Blaise Pascal et Paul Claudel, je citerai…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Marx !

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : …Charles de Gaulle : « La politique de la France ne se fait pas à la corbeille. » La dette et le déficit à 5 % ne peuvent pas être l’horizon indépassable de nos débats budgétaires, parce que la grandeur de la France consiste aussi à savoir mener des politiques de solidarité et d’investissements d’avenir. Or dans la copie actuelle, on les sacrifie – missions locales ou accompagnement des personnes handicapées pour les premières, France 2030 pour les secondes. Ces politiques correspondent pourtant au génie national : combiner inlassablement la solidarité et le pari pour et dans l’avenir.
Je vous conjure donc d’écouter les oppositions qui plaident pour plus de justice fiscale, pour de vraies mesures en faveur du pouvoir d’achat, pour la préservation et le renforcement des services publics. Ce n’est qu’ainsi que l’on répondra aux exigences et aux attentes des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Gérault Verny.

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Depuis le mois d’octobre, que de temps perdu pour que rien ne change. Notre constat reste le même : pendant ces trois mois de débats parlementaires, j’ai pu observer ce qui ronge la France depuis des décennies.

M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : L’exil fiscal !

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : J’ai compris l’inquiétude de ceux qui ne croient plus en notre capacité à redresser nos finances publiques et la colère des Français contraints de choisir entre se soigner, nourrir leur famille ou payer leurs impôts. J’ai vu une gauche idéologique et radicale qui ne connaît rien au fonctionnement des entreprises sur lesquelles reposent pourtant 70 % des recettes de l’État et les emplois des Français. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.)
Vous ne comprenez pas, vous ne connaissez pas, mais vous voulez tout contrôler. La gauche persiste à vouloir taxer toujours plus, jusqu’à la moindre perspective de réussite, pour s’assurer qu’aucun ingénieur ou aucun entrepreneur ne puisse créer de la richesse en France.

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Ridicule !

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Et s’ils partent, tant pis. À cause de vous, 57 % des élèves ingénieurs envisagent déjà de partir à l’étranger pour construire le monde de demain.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : C’est pour fuir le racisme !

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Arrêtez deux secondes !

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Cette gauche sévit encore grâce à son appui sur ce qui reste du camp macroniste et des Républicains, qui ne savent plus comment prendre part au débat. En commission, les députés de la Macronie ont reconnu eux-mêmes que ce budget était complètement déconnecté. Vous êtes coincés entre votre fidélité au président de la République et la réalité de son bilan.
Car les faits sont là : 75 000 faillites d’entreprises cette année, soit le plus haut niveau depuis 1991. La dette publique atteint 3 480 milliards d’euros. À cause de vous, les Français devront payer 75 milliards d’euros cette année – six fois le budget de la justice et 3 000 euros par actif –, pour rembourser les intérêts de la dette auprès de créanciers, souvent étrangers. Vous avez entraîné le pays dans votre chute vertigineuse. Vous avez perdu le contrôle. Au lieu d’assumer vos responsabilités, vous persistez. Vous nous proposez maintenant fièrement d’alourdir encore la charge fiscale de 17 milliards d’euros. Malgré tout, certains s’obstinent encore à attaquer l’alliance de l’UDR et du Rassemblement national, trop libérale pour les uns et trop sociale pour les autres.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Trop fachos !

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : C’est un comble, car nous sommes les seuls à ne pas être comptables de la situation dramatique dans laquelle se trouvent la France et ses finances publiques. Le groupe UDR est fier de compter 75 % de députés issus du secteur privé, dont 30 % de chefs d’entreprise. Nous savons ce que signifie créer, embaucher, produire, et donc enrichir la nation.
Nous savons que trop d’impôt tue l’impôt, que les prélèvements étouffent la croissance et l’emploi, et que chaque euro de taxe supplémentaire se répercute toujours sur les ménages les plus modestes et les classes moyennes. Nous nous opposerons systématiquement au poison mortel que représentent ces impôts pour notre économie. Nous défendrons la baisse des impôts sur la production et sur le travail, de ceux qui pèsent directement sur le pouvoir d’achat, comme les cotisations étudiantes et les impôts de succession – ces « taxes sur la mort » qui empêchent les Français de transmettre leur réussite et provoquent la revente des entreprises familiales à des fonds étrangers alors qu’elles qui sont essentielles à notre économie.
Notre rôle n’est pas de taxer plus ceux qui performent, mais de créer l’environnement favorable pour l’émergence de nouveaux champions. Moins de taxes et moins de normes, c’est plus d’entreprises ; et plus d’entreprises en croissance, c’est plus de recettes et plus d’emplois, plus d’innovation technologique, bref, c’est la création du monde de demain qui se fait en France.

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Rendez l’argent !

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : Je vous exhorte donc à revenir à la raison, chers collègues, à arrêter cette gabegie budgétaire et à favoriser la création de richesse en France, pour…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Faire des économies, tout simplement !

M. Gérault Verny (Union des droites pour la République) : …les Français. Telle doit être notre boussole. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Lors des élections législatives anticipées de juillet 2024, les macronistes, les DR, les socialistes et tous leurs faire-valoir de gauche l’avaient juré haut et fort : cette fois, les choses seraient différentes.

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : On ne jure pas !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Les partis du système que vous incarnez disaient avoir enfin compris le message des électeurs. Pour justifier de barrer l’accès au pouvoir du Rassemblement national et de Jordan Bardella, vous promettiez, main sur le cœur, de tous vous entendre, de vous rassembler au-delà des désaccords, pour l’intérêt général ; bref, exactement le même baratin que celui vendu par Emmanuel Macron en 2017 – avec, hélas, le succès que l’on connaît. Une fois encore, ne vous en déplaise, chers collègues, vous avez menti. Une fois encore – c’est d’ailleurs la raison de notre présence aujourd’hui –, vous avez échoué. Monsieur le Premier ministre, vous avez présenté exactement le même budget, à la virgule près, que celui que vous auriez présenté si vous n’aviez pas perdu les élections…

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Vous les avez perdues aussi !

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Qui a gagné ?

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Nous, quand même !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Là est la triste vérité : de la même manière qu’à la première occasion, les socialistes et les Républicains s’essuient les pieds sur leurs promesses électorales, vous, les macronistes, n’avez que mépris pour le résultat des urnes. Vous vous moquez totalement de ce que les Françaises et les Français ont voté, de ce que pensent les députés de la nation et, à travers nous, les contribuables. Vous n’avez de respect pour la démocratie que lorsqu’elle convient aux intérêts de votre caste, la Macronie, et de vos petites carrières personnelles. Le reste du temps, vous n’avez que faire du vote des Français ; vous ne l’avez pas entendu, vous ne l’avez pas écouté, vous n’en avez pas tiré les conséquences ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La seule chose qui vous intéresse, vous et vos alliés, est de conserver le pouvoir et vos sièges, un jour de plus, une nuit de plus. Le seul intérêt que vous défendez est votre intérêt personnel ; et, parfois, lorsque cela vous revient, celui de votre clientèle : les forces de l’argent. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Vous pouvez vous cacher derrière vos airs policés, vos pseudo-compétences, votre morgue de classe épouvantable, vous n’avez à la bouche que la peur, le chantage, les menaces.

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Détendez-vous, monsieur Tanguy !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Vous tordez systématiquement l’esprit et la lettre de la Constitution pour imposer le racket, les chèques en bois et parfois même la force, contre les honnêtes gens, en particulier les agriculteurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Bateleur, beau parleur !

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Vous faites le show à la tribune !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : La Macronie a concrétisé le cauchemar de l’UMPS, ce parti unique que Marine Le Pen, cette femme d’État, cette Française libre, avait eu le courage de dénoncer avant tous les autres. Marine Le Pen avait raison contre vous tous ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Où est Marine Le Pen aujourd’hui ? Devant la justice !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Vous appliquez cyniquement, méthodiquement, la même feuille de route, associant le racket fiscal à l’injustice sociale, l’appauvrissement des services publics essentiels à la gabegie à tous les étages, jusqu’à la corruption d’État, la vanité absolue des faux sachants à la ruine objective de la France.
Vous aviez promis moins de dépenses ? Elles explosent de 28 milliards, après 12 milliards en 2025. Vous aviez promis moins d’impôts ? Ils explosent de 19 milliards, au moins, après une hausse de 24 milliards en 2025. Vous aviez promis moins de déficit ? Il était d’abord annoncé à 4,7 %, puis il est passé à 5, puis à 5,3, enfin à 5,6 % ! Vous êtes pitoyables !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Vous en êtes responsables !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez voté 34 milliards de hausses d’impôt avec les Insoumis !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Vous aviez promis moins de dette ? Elle progresse chaque trimestre de 70 milliards d’euros, lesquels se traduiront par autant d’impôts et de privations supplémentaires pour les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Alors oui, nous sommes fiers de faire barrage à votre incompétence,…

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Cela fait cinquante ans que vous essayez !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …à votre vanité à vouloir vous maintenir au pouvoir à tout prix – au sacrifice systématique de l’intérêt national. C’est d’ailleurs exactement ce que vous avez fait pour arriver à un accord honteux sur la sécurité sociale en augmentant toujours plus les impôts et le déficit – ce dernier augmentera de 50 % par rapport à ce que vous aviez prévu !

M. Hervé Berville (Renaissance) : Toujours plus de démagogie !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Voilà ce que vous avez fait « en responsabilité », pour reprendre votre expression. « En responsabilité », vous ne savez qu’appauvrir la France. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Démago !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous disons à nos compatriotes qu’il faut au contraire résister, résister à votre esprit de défaite, à votre médiocrité permanente, à vos trahisons.

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Taisez-vous, vous allez faire une syncope !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Chaque trahison commise ici se traduit par plus de dette et plus d’impôt au détriment des contribuables ; pire, au détriment de l’intérêt supérieur de la France ! Au Rassemblement national et à l’UDR, nous sommes fiers de nous battre pour le seul intérêt qui vaille, l’intérêt de la France ! Vive Marine Le Pen (Rires sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) et vive la France ! Tenez bon ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont plusieurs députés se lèvent. – Les députés du groupe UDR applaudissent également.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas drôle, c’est pathétique ! Vous n’êtes pas à une tribune électorale, vous êtes à l’Assemblée nationale : un peu de tenue !

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes le 13 janvier et la France n’a toujours pas de budget.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Chaque député fait face à deux choix : celui de faire avancer le pays ou celui de le bloquer et de le maintenir dans des discussions interminables. Depuis le 271début de ce processus budgétaire, on voit qu’aux deux extrêmes de cet hémicycle, La France insoumise et le Rassemblement national font, main dans la main, le choix de bloquer le pays, celui des motions de censure pour faire tomber les gouvernements, des motions de rejet à n’en plus finir pour arrêter les débats, donc le choix du désordre permanent. Voilà la méthode des ingénieurs du chaos et des complices du mal…

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Allons bon !

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Ils sont de plus en plus nombreux, ceux qui font le choix de leurs intérêts partisans,…

M. José Gonzalez (Rassemblement national) : Cela vous va bien de dire ça !

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : …là où il faut faire le choix de la France, des Françaises et des Français.
Nous, avec le groupe Ensemble pour la République et Gabriel Attal, nous avons fait, depuis le départ, le choix de faire avancer le pays. Il faut donner un budget à la France le plus rapidement possible.

M. Christophe Bex (La France insoumise) : Quel budget ?

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Il faut le faire parce que nos concitoyens nous le demandent, parce que nous connaissons le coût de l’instabilité et parce que nous avons tant d’autres sujets sur lesquels travailler : du renforcement de notre défense au soutien de nos agriculteurs, de nos médecins, en passant par la protection de notre jeunesse sur les réseaux sociaux, sans parler de la préparation de nos prochaines échéances démocratiques.
Jusqu’au bout de ce travail budgétaire, nous continuerons à soutenir la croissance par le travail. Soutenir le travail, c’est empêcher que les impôts sur les revenus des travailleurs soient augmentés ; c’est empêcher que les charges sur le travail soient augmentées, en particulier sur les plus jeunes et les apprentis ; c’est empêcher une augmentation de la TVA pour les autoentrepreneurs ; c’est soutenir l’insertion par l’emploi, et tous les dispositifs qui y concourent, les missions locales dans tous nos territoires, la formation – en commençant par la capacité à faire un bilan de ses compétences –, jusqu’aux dispositifs de soutien à l’emploi, notamment l’apprentissage ou la prime d’activité. Soutenir le travail, c’est soutenir l’émancipation de notre jeunesse.
Jusqu’au bout de ce travail budgétaire, nous continuerons à soutenir la croissance grâce à nos entreprises, petites et grandes : nous repousserons à nouveau la taxe Zucman et toute forme de taxation des biens professionnels, comme nous avons repoussé et la taxe Zucman light et la taxe Zucman à sucres ajoutés – et toutes les nouvelles saveurs qui ont été proposées encore il y a quelques jours en commission ; à l’instar du Cherry Coke ou du Coca à la vanille, elles sont toutes aussi indigestes les unes que les autres : nous les repousserons donc toutes. Nous repousserons les milliards d’euros votés par le RN, main dans la main avec La France insoumise, au détriment de nos entreprises. Nous soutiendrons…

M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : La dette !

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : …les PME en préservant le pacte Dutreil. Nous soutiendrons nos petits commerçants grâce au dispositif visant les petits colis. Nous soutiendrons le secteur de l’immobilier avec le statut du bailleur privé. Jusqu’au bout du travail budgétaire, nous continuerons à soutenir la croissance grâce à la recherche et à l’innovation.

M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : Belle croissance depuis sept ans !

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Nous continuerons à soutenir nos chercheurs et nos chercheuses en respectant à 100 % la loi de programmation de la recherche ; à soutenir nos entrepreneurs et nos entrepreneuses qui innovent en préservant le crédit d’impôt recherche (CIR), le crédit d’impôt innovation (CII) et le dispositif jeune entreprise innovante (JEI) ; à soutenir nos industriels et nos usines du futur en préservant le plan France 2030.

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Il faut abroger le CIR !

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Jusqu’au bout de ce travail budgétaire, nous continuerons à soutenir la croissance, et surtout la croissance verte, en soutenant l’augmentation des moyens de la transition écologique.
Faire ces choix, au profit de la création d’emplois, des apprentis, des jeunes entreprises innovantes, de l’enseignement supérieur, de l’insertion par le travail, de la formation, des investissements d’avenir, c’est d’abord penser à notre jeunesse.

M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : En baissant les salaires des apprentis, par exemple !

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Faire le choix de soutenir la croissance, c’est faire le choix de la richesse de demain, de la richesse pour nos jeunes, le choix de l’augmentation des salaires – rendue possible par des entreprises plus productives et une économie plus dynamique ; c’est faire le choix de plus de ressources publiques pour construire un monde meilleur pour nos jeunes. Le redressement budgétaire ne peut pas se faire sur le dos de la jeunesse.
Pour soutenir ces priorités et redresser nos finances publiques, il faut retrouver des marges de manœuvre, et donc faire des économies : nous avons proposé plus de 10 milliards d’euros d’économies, par la modération des dépenses, les réformes structurelles, la réforme de l’État.
Les Françaises et les Français attendent de nous que nous avancions, que nous faisions le choix d’avancer. C’est le choix que nous ferons avec le groupe Ensemble pour la République et Gabriel Attal. C’est celui que nous vous invitons à faire dans les prochains jours. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Sophie Mette applaudit également.)

M. Hervé Berville (Renaissance) : Excellent !

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Feld.

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Nous sommes à nouveau réunis pour nous prononcer sur le budget pour 2026. Et, de nouveau, nous ne sommes pas surpris par la copie qui nous est présentée. Dans sa version initiale, le projet de loi de finances était à l’image du président de la République : méprisant envers les classes populaires et les précaires, aveugle à la souffrance et la détresse des agriculteurs, ignorant de l’urgence vitale des investissements massifs dans la transition écologique.
Pour la droite sénatoriale, vos cadeaux aux plus riches n’étaient toutefois pas suffisants. Leur copie amendée vient encore plus creuser les inégalités. Les Français sont fatigués, comme une grande partie d’entre nous, de lire année après année le même roman de science-fiction, dans lequel toujours plus d’économies sont censées apporter la prospérité. C’est un mensonge, et vous le savez : il n’y a qu’à regarder l’état de notre économie, de notre industrie, de notre agriculture, de nos services publics.
Derrière les chiffres et les tableaux de bord, il y a des gens qui souffrent et qui meurent : qui meurent dans la rue, alors qu’il y a cent fois plus de logements vacants que de personnes 272sans domicile fixe ; au travail, avec 1 297 décès enregistrés en 2024, soit plus de trois par jour ; mais aussi dans les champs, puisqu’au moins un agriculteur se suicide tous les deux jours.

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Une honte !

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Les Français sont fatigués, certainement. Mais ils sont surtout révoltés par l’incohérence et l’injustice des mesures qui leur sont imposées. Partout où vous tenterez d’imposer votre politique mortifère, vous nous trouverez sur votre chemin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
En cette fin de règne, vous êtes aux abois, et pour asseoir votre politique indigente, vous rampez aux pieds de l’extrême droite et tentez de légitimer la violence. Les projets et les propositions de loi s’accumulent pour aller toujours plus loin dans la limitation des libertés et la division des citoyens. Car, pour fonctionner, le système capitaliste que vous engraissez a besoin de boucs émissaires.

Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Exactement, bravo !

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Il a besoin de créer du chaos pour exploiter les classes populaires, pour faire croire que plusieurs mondes s’affrontent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Nous savons pourtant, vous et moi, que les paysans, les médecins, les policiers, les chefs de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), les commerçants, les enseignants, les personnels de ménage ont les mêmes intérêts, quelle que soit leur origine, quelle que soit leur couleur, quelles que soient leurs croyances : un revenu convenable, un système de santé qui fonctionne, un carnet de commandes rempli, une école gratuite et une retraite décente, prise suffisamment tôt, pour profiter de la vie. (Mêmes mouvements.)
Les classes dominantes, que vous protégez, alimentent le morcellement de la société afin de créer du conflit et de justifier l’escalade sécuritaire. La semaine dernière, ce sont ceux qui travaillent la terre et qui nous nourrissent, des agriculteurs et des agricultrices dont la seule revendication est de vivre de leur travail, que la police a refoulé aux portes de Paris, allant même jusqu’à placer en garde à vue leurs représentants syndicaux. (Mme Marie Mesmeur s’exclame.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Cela fait des années que vous les montrez du doigt, les agriculteurs !

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Avant cela, à Sainte-Soline, des gendarmes encouragés par leur hiérarchie ont, de façon délibérée, gravement blessé des manifestants. Cette cruauté et ce cynisme sont le résultat de votre politique, que ce budget transcrit en chiffres.
Encore une fois, La France insoumise s’opposera avec détermination à toutes les mesures d’austérité qui seront proposées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Le problème de la France est un problème de recettes, pas de dépenses : nous devons faire participer chacune et chacun à la hauteur de ses moyens.

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Demandez à Éric Lombard !

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : En plus d’être une question d’égalité devant la loi, c’est aussi une question d’arithmétique. D’ailleurs, les calculs ne sont pas bons. Certes, le Sénat a voté 6 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, mais ne vous y trompez pas : cela n’inclut aucune baisse de TVA, qui aurait pu améliorer le pouvoir d’achat des Français,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Les baisses de TVA ne sont pas répercutées par les commerçants !

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : …aucune hausse du fonds Vert ou de la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui constituent pourtant des recettes essentielles à destination des collectivités territoriales, lesquelles se trouvent en première ligne pour accompagner les plus précaires et lutter contre le réchauffement climatique. En revanche, sans surprise, vous prévoyez toujours moins de prélèvements sur les plus fortunés,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Tous les gens qui gagnent plein de fric, on pourrait les taxer un peu, ce n’est pas faux.

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : …en renonçant à 4 milliards d’euros pour éviter de taxer les multinationales ou en rehaussant les seuils d’imposition des grandes fortunes immobilières pour permettre aux déjà très riches de faire 600 millions d’euros d’économies.
Quelle hypocrisie et quel culot faut-il avoir pour oser donner des leçons de responsabilité quand on refuse de demander une juste contribution aux ultrariches, tout en augmentant la facture de gaz des ménages, en fiscalisant les longues maladies ou en privatisant la justice à grand renfort de droits de timbre prohibitifs ?
Pour des raisons souvent diamétralement opposées, personne ne veut de ce budget, comme l’a montré de nouveau son rejet par la commission des finances. Vos petits arrangements entre amis, vos réunions et vos pourparlers n’y ont manifestement rien changé. Cette situation de blocage est la conséquence directe de la confiscation du résultat des élections législatives de 2024. L’unique responsable, c’est le gouvernement.
Nous abordons ces débats avec un immense scepticisme mais nous ne lâcherons rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous continuerons à nous battre pour respecter le programme sur lequel nous avons été élus : dégager des recettes en faisant participer les plus riches de notre pays à la hauteur de leurs moyens colossaux ; relancer l’économie par la consommation populaire ; investir massivement dans les services publics afin qu’ils soient réellement gratuits et accessibles ; enfin, planifier une véritable transition écologique. Nous continuerons à nous battre pour que tous les citoyens de ce pays puissent relever la tête et vivre dignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont certains membres se lèvent. – M. Tristan Lahais applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Mercier.

Mme Estelle Mercier (Député, 17ᵉ législature) : Ce projet de loi de finances, que nous voyons revenir dans l’hémicycle en nouvelle lecture après son examen par le Sénat, propose de doter la France d’un budget profondément injuste. Ce budget n’est pas juste parce qu’il fait peser les efforts sur une grande partie des Français les plus modestes ou sur ceux qui vivent des revenus de leur travail, tandis qu’il exonère largement les grandes fortunes, le capital et les milliardaires.
Ce budget n’est pas juste parce qu’il pèse lourdement sur les services publics essentiels – la santé, l’éducation, les services publics de proximité et du quotidien. Ce budget n’est pas juste parce qu’il oublie largement notre jeunesse. En réduisant les moyens de l’éducation nationale ou les dispositifs d’accès à la culture, à l’expression citoyenne et au sport, il freine l’émancipation intellectuelle et sociale des jeunes, dans les territoires ruraux ou les quartiers défavorisés. En réduisant les moyens des universités, les aides au logement ou le montant des bourses, il aggrave la précarité des étudiants et obère d’autant leurs capacités de réussite.
Non, ce budget n’est pas juste, parce qu’il réduit aussi les capacités d’investissement d’avenir dans le logement ou la transition écologique. Or ce sont bien les plus modestes et les générations futures qui paieront le prix de cette inconséquence. Finalement, ce budget n’est pas juste parce qu’il demande beaucoup à ceux qui ont peu et peu à ceux qui ont beaucoup.
Pourtant, depuis le 24 octobre 2025, nous, Socialistes, avons fait le choix d’entrer dans une discussion qui permettrait d’épargner aux Français les conséquences de ce funeste budget. En croyant profondément à la démocratie parlementaire et à la force du compromis, nous avons largement prouvé que nous pouvions être constructifs. (M. Gérard Leseul applaudit.) De cette manière, nous avons obtenu des avancées.

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Ah oui ?

Mme Estelle Mercier (Député, 17ᵉ législature) : Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, nous avons réussi à force de discussions, de débats et de négociations, à préserver les classes moyennes et populaires : en suspendant la réforme des retraites, en gommant l’année blanche – préservant ainsi le pouvoir d’achat des Français –, en dotant les hôpitaux de moyens supplémentaires et en évitant que nos compatriotes paient plus cher leurs médicaments. Nous avons fait notre travail de parlementaires, en faisant des propositions, en présentant d’autres solutions.

Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Super, et maintenant le 49.3 !

Mme Estelle Mercier (Député, 17ᵉ législature) : Redisons-le, nous ne pouvons poursuivre la stratégie des caisses vides commencée il y a huit ans avec la suppression de l’ISF, la flat tax, les allégements de cotisations, la suppression des impôts de production et la multiplication des niches fiscales, qui a profité aux plus aisés et qui a permis une accumulation sans précédent des richesses dans les mains de quelques-uns alors qu’en même temps, de nombreux Français ont plongé sous le seuil de pauvreté.
Nous ne pouvons accepter que le rétablissement des comptes publics se fasse sans justice fiscale ; que la contribution des plus aisés à la solidarité nationale, au financement des services publics et de notre modèle social ne soit pas la même que celle de la plupart des ménages français ; que les grandes entreprises ne paient pas la même part d’impôt sur les sociétés que les plus petites.
Par ailleurs, nous refusons les économies faites sur le dos des Français. Nous demandons des efforts supplémentaires en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens, en particulier des fonctionnaires, avec le maintien de la prime d’activité. Nous demandons des efforts supplémentaires en faveur des jeunes, sur le dos desquels on ne peut pas faire d’économies : ni sur les bourses, ni sur le logement, ni sur leurs repas.
Concernant les investissements d’avenir en matière de transition écologique, nous demandons une augmentation des ressources du fonds Vert, des agences de l’eau et du plan de relance ferroviaire. S’agissant de l’emploi et de l’économie sociale et solidaire, nous demandons le rétablissement des crédits pour les missions locales, les acteurs de l’insertion par l’activité économique (IAE) et la poursuite de l’expérimentation Territoires zéro chômeur. (Mme Marie Mesmeur s’exclame.) Enfin, pour un logement digne et abordable, nous demandons que des marges de manœuvre soient redonnées aux bailleurs sociaux et que les crédits de MaPrimeRénov’ soit largement rehaussés.
En ce début d’année 2026, alors que notre pays traverse une instabilité politique inédite et que les tensions internationales s’aggravent, l’heure est à la responsabilité et à la clarté. Ce budget n’est pas le nôtre ; nous, socialistes, sommes et demeurons dans l’opposition. (Mmes Claire Lejeune et Marie Mesmeur s’exclament.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Les Insoumis ne sont pas d’accord avec vous !

Mme Estelle Mercier (Député, 17ᵉ législature) : Cependant, nous nous battrons jusqu’au bout pour défendre nos valeurs de justice et de solidarité, pour préserver le pouvoir d’achat des Français, pour défendre les services publics, l’avenir écologique de ce pays et, surtout, notre jeunesse, à laquelle nous croyons plus que tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Depuis quatre mois, nous travaillons à donner un budget juste et responsable à notre pays. Vous connaissez les convictions que le groupe Droite républicaine, autour de son président Laurent Wauquiez, a défendues depuis le début : en résumé, il faut réduire le déficit, en baissant les dépenses et en cessant d’augmenter les impôts.
Dans le monde instable et dangereux qui nous entoure, marqué par une concurrence internationale de plus en plus violente et l’invasion des produits chinois, le redressement industriel, militaire et surtout budgétaire devient urgent. Or, amendement après amendement, une seule question semble occuper nos débats : comment augmenter encore davantage la fiscalité ?
Dans le contexte géopolitique que nous connaissons, comment peut-on considérer que notre pays a besoin de davantage d’impôts ? Comment, face aux menaces que j’évoquais, pouvons-nous alourdir encore la pression fiscale sur nos entreprises ? Vous le savez, notre groupe a défendu une ligne claire : nous nous opposons à toute nouvelle hausse d’impôt. Nous avons d’ailleurs obtenu de nombreuses avancées, qui ont été adoptées aussi bien en première qu’en nouvelle lecture en commission : je pense à l’indexation sur l’inflation de l’ensemble du barème de l’impôt sur le revenu, afin de protéger le pouvoir d’achat de la France qui travaille – la non-indexation représenterait 1,9 milliard d’euros d’impôts supplémentaires. Je pense également au maintien des abattements sur les pensions de retraite, pour les retraités qui ont travaillé toute leur vie ; au maintien de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, dont la suppression aurait touché les familles, alors qu’il faut au contraire renforcer la politique familiale ; à la suppression de la taxe plastique ou du durcissement du malus automobile.
Monsieur le Premier ministre, notre assemblée a refusé toutes ces hausses d’impôt, parce qu’il serait irresponsable d’accroître encore les prélèvements dans un pays qui en détient le record de l’OCDE et qui a déjà augmenté son taux de prélèvement obligatoire de 0,8 point l’an dernier. Or les amendements dits de compromis que votre gouvernement a déposés font encore beaucoup trop la part belle aux hausses d’impôt – je pense à l’augmentation de la surtaxe de l’impôt sur les sociétés, à la surtaxe sur le fret maritime ou à la remise en cause de la réduction d’impôt dite Madelin pour les PME. L’équilibre que vous proposez entre recettes et dépenses ne nous convient pas et, surtout, ne correspond pas à ce dont notre pays a besoin.
La seule marge de manœuvre réside donc dans la recherche d’économies et dans la réduction des dépenses. Le rapporteur général l’a dit : l’adoption du PLFSS pour 2026 a aggravé le déficit. C’est la raison pour laquelle le projet de loi de 274finances doit consentir un effort plus significatif sur les dépenses. Je rappelle que sur la seule année passée, entre 2024 et 2025, la dépense publique a encore augmenté de 46 milliards d’euros. Notre conviction est qu’il faut engager une nouvelle trajectoire de réduction budgétaire. Nous avons formulé des propositions en ce sens : le rapporteur général a proposé une diminution moyenne et raisonnable de 2 % des crédits sur toutes les missions, hors domaine régalien, ce qui permettrait de dégager 6,2 milliards d’euros d’économies. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Nous soutenons également sa proposition de limiter le transfert de fiscalité aux agences et aux opérateurs. Nous sommes d’ailleurs déçus de constater que vous ne reprenez pas ces propositions ; au contraire, vous prévoyez par voie d’amendement de rehausser le montant des taxes affectées à l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) et à la société du Grand Paris, qui avait été réduit par le Sénat. Nous vous avons également proposé des principes de bonne gestion, comme le gel des recrutements au sein de la fonction publique et le non-remplacement systématique des départs à la retraite dans les administrations. Pour rappel, rien qu’en 2023, les effectifs de l’État ont augmenté de 20 000 ; quant aux effectifs des opérateurs, ils ont augmenté de 28 000 en sept ans.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Ce n’est pas possible !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Cette trajectoire est irresponsable compte tenu de nos déficits. Des mesures d’économies peuvent aussi être prises, sans démagogie, en matière d’aide médicale de l’État (AME) pour les étrangers en situation irrégulière. Cette dépense a doublé en treize ans, passant de 700 millions à 1,5 milliard d’euros. Nous attendons toujours la publication des décrets Bayrou destinés à encadrer l’AME de façon responsable. Nous attendons aussi la mise en œuvre des propositions du rapport établi par Patrick Stefanini et Claude Evin – ancien ministre socialiste –, qui prévoit d’exclure de l’AME les personnes frappées d’une mesure d’éloignement pour un motif d’ordre public. Nous ne pouvons pas demander à nos concitoyens de faire des efforts si, dans le même temps, nous n’engageons aucune réforme sur l’AME qui concerne des clandestins.
Disons-le clairement : des divergences subsistent entre les différents groupes ; nous l’avons constaté en commission des finances. Néanmoins, notre devoir est de continuer à travailler pour doter la France d’un budget : un budget qui mette fin aux hausses d’impôt et qui baisse réellement les dépenses. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mmes Danielle Brulebois et Félicie Gérard applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Tristan Lahais.

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Monsieur le Premier ministre, il y a trois mois, à cette tribune déjà, nous vous alertions sur les impasses de votre politique budgétaire. Trois mois plus tard, non seulement rien n’a changé, mais la situation s’est aggravée : le déficit se creuse, les acteurs économiques et les collectivités désespèrent de retrouver de la prévisibilité, les plans sociaux en entreprises et les suppressions d’emplois associatifs se multiplient. Pourtant, vous persistez.
Ce constat n’est plus seulement celui de l’opposition ; il traverse désormais votre propre camp. Comme cela a été largement commenté cet après-midi, l’ancien ministre de l’économie et des finances, Éric Lombard, a reconnu ce week-end que les plus riches échappaient massivement à l’impôt. En première lecture, vous n’avez manifestement pas jugé utile d’informer la représentation nationale sur ce point, pourtant détaillé par les services de Bercy.
En décidant de ne pas recourir au 49.3, vous nous aviez fait entendre que ce budget pourrait être le nôtre. Lors de nos débats, pourtant, vous avez rejeté toute évolution sérieuse. Vous avez refusé la taxe Zucman, pourtant massivement plébiscitée par les Français. Vous avez écarté la taxation des holdings. Vous avez raboté l’aide médicale de l’État et sacrifié les crédits destinés à la jeunesse. Vous avez diminué le budget de l’écologie. Plafonnement du malus CO2 et du malus poids sur les véhicules polluants, exonération de la taxe de solidarité sur les billets d’avion pour les aéroports accueillant moins de 150 000 passagers par an, suppression de la taxe sur les emballages plastiques et de l’article 42 sur l’affectation des recettes de l’énergie, ponctions importantes sur le budget de l’Office français de la biodiversité : le signal est clair. Vos choix politiques, qui engagent pourtant les générations futures, ne font en rien de la transition écologique une priorité nationale.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un renoncement !

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Cette approche creuse les inégalités et compromet durablement notre capacité à nous adapter à l’urgence climatique comme à protéger les plus fragiles de ses effets.
Il y a un point sur lequel on ne peut pas vous donner tort : ce budget n’est pas uniquement le vôtre. Il est aussi celui de MM. Wauquiez et Retailleau. Au Sénat, les Républicains l’ont largement réécrit.

Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et le bilan n’est pas bon !

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Ceux qui, dans cet hémicycle, donnent des leçons de gestion des finances publiques et de rigueur se sont révélés, dans l’autre chambre, être ceux qui creusent davantage le déficit. En supprimant la contribution sur les grandes entreprises et en détricotant la taxe sur les holdings, les Républicains ont fait de leur seule bataille le refus de toute avancée en matière de justice fiscale. C’est pourtant à partir de cette version dégradée et déséquilibrée du texte, monsieur le Premier ministre, que vous avez souhaité nous faire légiférer.
Lors des derniers mois, nous avons beaucoup parlé des recettes et de notre divergence fondamentale : vous voulez continuer de protéger les plus aisés, nous voulons plus de justice fiscale et sociale. Nous ne sommes pas des amoureux de l’impôt mais nous défendons des recettes pour financer notre modèle social, la transition écologique et, dans un monde incertain, notre protection.
La question de la justice se joue toutefois aussi du côté des dépenses. Là encore, nos désaccords sont profonds. En vous abritant derrière le seul débat fiscal, vous évitez en effet la question essentielle : quelles priorités pour le pays ? Les voici pourtant : la situation internationale, qui nous oblige à regarder lucidement le sujet des investissements dans notre défense nationale et dans la construction européenne ; la jeunesse, qui attend un véritable investissement dans l’éducation et dans la formation ; la transition écologique, évidemment, qui réclame des moyens massifs et durables, pas des annonces sans crédits et des stop and go permanents ; la santé, l’éducation et le logement.
Partout dans nos territoires, les missions locales, les associations, les centres sociaux et les collectivités tirent la sonnette d’alarme : elles voient leurs besoins croître et leurs moyens fondre. Elles font déjà plus avec moins, et vous leur demandez de faire désormais l’impossible avec encore 275moins. Le signal est clair. Il vient de partout : écoutez-les, écoutez-nous. Partout dans le pays monte la colère face à l’injustice, partout monte l’écœurement de ne plus pouvoir vivre dignement. Partout monte la critique d’orientations aveugles et froides venues d’en haut, au mépris de la réalité des vies d’en bas et des difficultés sociales, économiques et climatiques qui frappent de plein fouet nos compatriotes.
Ces sentiments légitimes, monsieur le Premier ministre, viennent en conclusion naturelle de ces dix ans de macronisme. Nous ne vous demandons pas de simples ajustements techniques ; par fidélité aux urnes, et donc à la démocratie, nous exigeons que le futur budget soit, au minimum, celui d’inflexions politiques sensibles. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Après la première lecture du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, son examen au Sénat et l’échec de la commission mixte paritaire, je veux exprimer une profonde inquiétude : celle que nous ne parvenions pas à nous accorder sur l’essentiel, sur ce que commande l’intérêt du pays.
Le monde devient chaque jour plus instable et plus dangereux. Pour paraphraser un président de la République, le monde brûle et, trop souvent, nous regardons ailleurs – parfois déjà vers la prochaine échéance électorale. Or les Français n’attendent pas demain : ils attendent que, Parlement comme gouvernement, nous prenions aujourd’hui nos responsabilités pour doter la France d’un budget.
Le travail en commission était nécessaire, mais il a été décevant. À force de postures, le dialogue s’est éteint et, avec lui, le sens même de notre mandat. Avec mon groupe, nous avons fait le choix d’être présents du début à la fin,…

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Absolument !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : …dans un esprit de responsabilité.

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Toujours !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Mais le constat est là : une copie rejetée et une trajectoire financière qui nous conduirait droit dans le mur.
Les Français attendent de leurs parlementaires qu’ils sachent dialoguer et construire des accords. C’était là le cadre fixé par le gouvernement à la demande de plusieurs groupes d’opposition. Nous avons ainsi pu adopter un PLFSS qui, même s’il est imparfait, a le mérite d’exister. Avec le PLF, nous sommes allés aussi loin que possible pour identifier des équilibres et pour travailler à un compromis. Nous attendons que le gouvernement prenne ses responsabilités pour sceller ces résultats – au moyen, si nécessaire, du 49.3.
Ainsi, avant l’ouverture de nos travaux, permettez-moi d’exposer clairement les bases posées par mon groupe afin de rendre ce compromis possible.
Il s’agira d’abord de respecter une trajectoire. Le gouvernement est parvenu à ramener le déficit à 5,4 % du PIB. Poursuivons cet effort, pour passer sous les 5 %. Nous aurions souhaité aller plus loin, mais le vote du PLFSS ne le permet plus. Soyons lucides ; fixons un cap crédible et tenons-le.
Il s’agira ensuite d’adopter une méthode : le redressement de nos finances publiques impose d’agir à la fois sur les dépenses et sur les recettes.
Sur les dépenses, il est urgent de mettre fin à leur augmentation automatique et insuffisamment maîtrisée. Cela suppose de simplifier l’action publique, de renforcer les outils de contrôle et d’évaluation et d’avoir le courage de revenir sur ce qui ne fonctionne pas. Nous proposons notamment de plafonner certaines dépenses des agences et des opérateurs, d’en réexaminer chaque année l’efficacité et, si nécessaire, d’en ajuster le périmètre.
Sur les recettes, l’effort doit être juste et ciblé. Il ne peut peser ni sur l’activité économique ni sur le pouvoir d’achat des Français qui travaillent. C’est pourquoi nous proposons de lutter contre les stratégies d’optimisation fiscale agressives : prolongation de la contribution sur les hauts revenus, taxation de certains montages patrimoniaux et encadrement de dispositifs existants. L’objectif est simple : rétablir l’égalité devant l’impôt. Les Français n’accepteraient pas des efforts injustement répartis.
Enfin, ce budget doit préparer l’avenir et renforcer notre souveraineté. Nous défendrons le rétablissement de la stratégie France 2030 et la poursuite de l’effort en faveur de la recherche. Nous soutenons également notre agriculture, durement frappée, afin de renforcer sa compétitivité et de l’accompagner dans ses transitions. Nous voulons également relancer le secteur du logement, essentiel à la vie quotidienne de nos concitoyens. Derrière la difficulté à louer ou à acheter, ce sont des projets de vie qui sont bloqués. La création d’un statut du bailleur privé et le retrait des biens loués de l’assiette de l’IFI – l’impôt sur la fortune immobilière – sont des leviers concrets permettant de relancer la construction et l’emploi.
Mes chers collègues, ces propositions sont des bases de dialogue. Des accords sont possibles et nécessaires. Nous avons une responsabilité collective : répondre à l’attente des Français et donner un budget à la France. Je suis certain que nous pouvons y arriver. Il faudra peut-être écourter des débats qui pourraient faire surgir, dans cet hémicycle, des désaccords susceptibles de nous abîmer ; je nous crois cependant capables de doter notre pays d’un budget. Les Français l’attendent et nous serons au rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Hervé Berville applaudit également.)

M. Hervé Berville (Renaissance) : Excellent, président Mattei !

Mme la présidente : La parole est à Mme Félicie Gérard.

Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : Chacun peut le constater : sur ce projet de loi de finances pour 2026, les discussions sont longues et les compromis difficiles. C’est ce qui nous a conduits à adopter, en décembre dernier, une loi spéciale : un service minimum budgétaire qui assure le fonctionnement de l’État mais qui ne nous donne aucune visibilité sur l’avenir. Les discussions budgétaires étaient nécessaires. Elles ont lieu en première lecture et tous les sujets ont fait l’objet de votes dans l’hémicycle. Le temps des débats est donc révolu ; vient maintenant le temps de doter la France d’un budget.
Car, pendant que nous tergiversons, le pays attend. Nos agriculteurs attendent – réclament – des réponses rapides et concrètes à la crise qu’ils traversent. Dans un monde toujours plus instable, nos armées attendent les moyens nécessaires à leur montée en puissance. Nos collectivités locales attendent une visibilité qui leur permettra de préparer l’avenir de nos territoires. Nos entreprises attendent de la stabilité – pour investir, pour créer des emplois et de la richesse. Sans cela, nous ne pouvons financer notre modèle social.
Voilà notre boussole ; mais le compromis ne peut se faire à n’importe quel prix. L’adoption du PLFSS a coûté près de 9 milliards d’euros à notre pays – nous avons lancé l’alerte sur ce point à maintes reprises. Le recours à une loi spéciale a coûté, lui, près de 3 milliards supplémentaires. Au total, ce sont donc 12 milliards qu’il nous faut trouver pour maintenir le déficit public sous la barre des 5 %.
Le groupe Horizons & indépendants a fait de la maîtrise du déficit un de ses objectifs prioritaires. C’est la condition de notre souveraineté. C’est le respect de la parole de la France, qui n’est pas négociable. Certains, pour y parvenir, continuent de vouloir augmenter les taxes et les impôts. Dans un pays déjà champion du monde de la pression fiscale, il serait pourtant irresponsable de continuer dans cette voie. La France a besoin d’investissements et de croissance ; elle n’a pas besoin de nouveaux outils fiscaux.
Dès lors, la maîtrise de nos dépenses publiques est la seule voie qui s’impose. Je n’ai de cesse de le répéter : la baisse de nos dépenses publiques n’est pas une option mais une nécessité. L’État doit pour cela se recentrer sur ses missions régaliennes et mettre fin aux doublons ainsi qu’aux dispersions en tout genre. Chaque euro investi doit l’être avec rigueur, avec efficacité, et dans une vision de long terme.
À partir du texte voté au Sénat, nous proposerons des amendements utiles pour la France et pour les Français. Nous défendrons la suppression de nouvelles taxes dangereuses pour la compétitivité de notre pays. Nous proposerons, par exemple, de supprimer l’augmentation du plafond de la taxe sur les cartes grises. Cette augmentation pèserait sur les Français pour lesquels l’utilisation de la voiture n’est pas une option, mais une nécessité. Nous proposerons, de nouveau, la prolongation de la défiscalisation des pourboires. Pour inciter ceux qui le peuvent à investir, pour soutenir l’offre de logements et pour que tous nos concitoyens puissent se loger, nous défendrons avec notre collègue François Jolivet la création d’un véritable statut du bailleur privé.
Enfin, nous soutiendrons toute réduction d’une dépense publique qui n’est pas efficiente.
Comme toujours, le groupe Horizons & indépendants restera ouvert à toute proposition responsable, aussi longtemps que durera le débat. Cependant, ce débat, en réalité, a déjà eu lieu – chacun le sait. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Nicolas Ray applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : La France a impérativement besoin d’une loi de finances, et ce pour des raisons de trois ordres.
Les premières sont d’ordre intérieur. Les acteurs économiques du pays ont besoin de stabilité et de visibilité. Les entreprises ont besoin de savoir où l’on va en matière fiscale et d’investissement public. Les collectivités territoriales ont besoin de clarté sur les moyens, sur les dispositifs et sur les politiques publiques, y compris lorsqu’il s’agit de financements attendus, comme ceux liés à la transition écologique. Enfin, nos concitoyens ont besoin de règles lisibles et stables, y compris sur des dispositifs très concrets du quotidien, comme MaPrimeRénov’, par exemple.
Les deuxièmes sont des raisons d’ordre extérieur. Au vu de nos engagements européens, notre crédibilité est en jeu. Les règles européennes fixent à 3 % du PIB la limite des déficits publics pour 2029, et à 60 % du PIB le niveau maximum de la dette publique. La nouvelle gouvernance budgétaire repose sur des trajectoires pluriannuelles avec des exigences d’ajustement en cas de dépassement des 3 %. Or le texte issu du Sénat aboutit à un déficit situé autour de 5,3 % du PIB – vous venez même, madame la ministre, de le réviser à 5,4 %, soit à un niveau grosso modo égal à celui de 2025.
À ce rythme, on ne réduit absolument pas le déficit. Même si le taux de déficit pour 2026 était fixé à 5,3 % – un dixième de point est négligeable – il faudrait vingt-cinq ans pour retrouver un taux à 3 %. À 5 %, l’effort à fournir continue d’être massif : une baisse de 2 points de déficit en trois ans représente un effort de 0,7 point par an, soit environ 20 milliards d’euros par an pour les trois années à venir.
Mes chers collègues, quelle que soit l’issue des élections présidentielles de 2027, ceux qui seront au pouvoir n’auront donc qu’une solution : réduire le déficit d’une vingtaine de milliards par an. Il faudra pour cela réduire les dépenses car ceux qui pensent qu’il est possible de continuer à augmenter les prélèvements obligatoires se trompent et conduiront nos concitoyens à la révolte.
Il existe enfin une troisième et dernière raison, qui est cette fois d’ordre institutionnel. Si nous ne parvenons pas à adopter une loi de finances, c’est le fonctionnement de notre démocratie parlementaire qui sera fragilisé, voire remis en cause. À force de ne pas choisir, de reconduire, de vivre dans l’exception et dans l’incertitude, nous alimentons l’idée que le Parlement n’est plus capable de produire une décision budgétaire et nous préparons ainsi la venue d’un régime autoritaire.
Aussi le groupe LIOT plaide-t-il pour un compromis. Les travaux en commission des finances ont révélé qu’il n’existait pas de majorité sur un budget cohérent. Le rejet successif en commission de la première puis de la seconde partie du PLF l’a montré sans ambiguïté. Si nous restons dans une logique de confrontation ou de coalitions de circonstance au fil des amendements, nous aboutirons mécaniquement à l’échec. Notre responsabilité collective est donc de construire un compromis qui ne soit ni un compromis de façade ni une somme de mesures disparates mais un compromis d’ensemble qui produise un budget lisible, stable et crédible.
À quelles conditions pourrions-nous y arriver ? Premièrement, nous ne pouvons pas construire un tel compromis en discutant amendement par amendement. Comme nous l’avons constaté, une telle méthode produit des majorités variables, des décisions contradictoires et, au bout du compte, un texte incohérent. Un compromis suppose une discussion structurée sur quelques paramètres clairs.
Deuxièmement, un tel compromis suppose que chaque groupe fasse un pas vers les autres. Si chacun reste sur une seule et même ligne, tout se bloque et nous revivrons le même scénario jusqu’au bout.
Enfin, le compromis doit porter aussi bien sur les dépenses que sur les recettes. L’effort principal doit être fait sur les dépenses : c’est le cœur du redressement. Quand des économies sont possibles, il faut les faire. Nous sommes prêts à assumer des économies concrètes – par exemple, à hauteur de 1 milliard sur les 11 milliards de la prime d’activité ou sur les 73 ou 75 milliards d’exonérations de charges sociales – à condition que ces économies soient justes, ciblées et compatibles avec l’objectif de valorisation du travail.
Sur les recettes, nous refusons une hausse générale et indifférenciée des prélèvements obligatoires. En revanche, un compromis est possible sur des sujets identifiés et précisément calibrés : sur le barème de l’impôt sur le revenu, en actualisant les seules trois premières tranches ; sur l’impôt sur les sociétés, en sortant les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; sur la 277contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ; sur le pacte Dutreil, en sortant les biens à caractère non professionnels ; sur le statut des propriétaires bailleurs. Voici des leviers sur lesquels nous pouvons trouver un équilibre si chacun entre réellement dans une logique de compromis.
C’est dans cet esprit que le groupe LIOT abordera cette nouvelle lecture : rechercher un compromis pour obtenir un budget sérieux, crédible et qui s’inscrive dans une trajectoire de réduction des déficits publics.

Mme la présidente : La parole est à Mme Stella Dupont.

Mme Stella Dupont (En commun) : Allons à l’essentiel ! On le sait tous ici, contrairement au budget de la sécurité sociale, aucune équation ne permet un vote majoritaire sur ce budget, et je le regrette.
Le gouvernement doit prendre la responsabilité d’actionner un 49.3, même si je le déplore et, bien entendu, les propositions parlementaires devront figurer dans la copie retenue par le gouvernement. C’est à cette copie négociée qu’il nous faut parvenir très vite pour qu’enfin la France dispose d’un budget pour 2026. L’incertitude ralentit l’activité économique qui connaît un très net coup de frein. Ne perdons donc pas de temps, travaillons vite et bien dans les prochains jours pour parvenir à ce compromis : c’est la voie la plus raisonnable et l’intérêt de notre pays.
Naturellement, nous avons tous des priorités. J’en ai moi-même plusieurs, qui sont clairement définies. Concernant les recettes, je reste attentive à la justice fiscale, notamment par la taxation des holdings patrimoniales, et au recentrage des niches fiscales comme le crédit d’impôt recherche. En revanche, je reste opposée à la suppression de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – dans le contexte actuel de nos finances publiques.
Côté dépenses, mon attention se porte sur certains enjeux qui sont les priorités du département du Maine-et-Loire, à savoir le financement des universités, le respect des engagements envers les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat, les moyens pour les mesures agricoles et viticoles, et enfin la préservation des crédits dédiés à l’insertion par l’activité économique, aux missions locales et à l’économie sociale et solidaire. C’est en effet un investissement social efficace qu’il nous faut absolument maintenir. La transition écologique doit également rester une priorité budgétaire, en particulier à travers les crédits consacrés à MaPrimeRénov’ et au fonds Vert.
Ensuite, essayons de faire en sorte que l’exercice de compromis que nous menons laborieusement depuis plusieurs mois soit utile pour demain. Adopter un budget pour 2026 est extrêmement difficile mais nous y arriverons – je suis d’un naturel optimiste. J’ose néanmoins dire qu’il nous faut déjà penser au budget pour 2027, qui devra être adopté en pleine campagne électorale présidentielle, un contexte encore plus tendu ! À partir de notre expérience de cette année, construisons une pratique et une méthode.
Une loi spéciale ne suffit pas : on ne peut pas laisser la France dans un no man’s land budgétaire pendant un mois, deux mois ou six mois. Notre responsabilité est de dépasser nos intérêts particuliers et ceux de nos partis politiques : c’est l’intérêt de la France qui doit nous guider.
Aujourd’hui et demain, allons donc à l’essentiel et visons l’efficacité ! Soyons à la hauteur de ce moment historique qui voit nos démocraties être attaquées par les impérialistes. Il est de notre responsabilité collective d’empêcher l’accès au pouvoir des créateurs du Rassemblement national et du Front national, qui, historiquement, n’ont pas été du côté de la liberté mais du côté de la collaboration et de la colonisation, qui entretiennent encore une relation ambiguë avec la Russie de Poutine et qui reçoivent le soutien de Donald Trump. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Soyons à la hauteur, pour ne pas que l’histoire se répète et pour empêcher que la démocratie recule.
L’ensemble des républicains, des démocrates, et en particulier les sociaux-démocrates auxquels j’appartiens aux côtés de Bernard Cazeneuve, s’attaquent pour cela aux problèmes des Français. Il faut un budget pour la France ; une stratégie pour restaurer les finances publiques ; une école qui forme les citoyens de demain ; une activité économique qui s’adapte au monde et qui innove ; une souveraineté réelle en matière agricole et énergétique ; de la sécurité au quotidien et une justice qui fonctionne pleinement ; une Europe unie face aux désordres du monde et capable de défendre ses valeurs, sa démocratie et son modèle social sans naïveté, notamment en matière de défense militaire ; enfin, une transition écologique qui guide l’action publique et privée comme une solution d’avenir et non comme une contrainte infranchissable – le coût de l’inaction climatique est beaucoup plus lourd en effet que celui de l’action.
Bref, les Français ne veulent pas de l’extrême droite au pouvoir (M. Gérard Leseul applaudit)…

M. José Gonzalez (Rassemblement national) : Oh si !

Mme Stella Dupont (En commun) : …mais bien des perspectives, un avenir, une stratégie pour réussir et une espérance retrouvée ! Soyons à la hauteur de l’histoire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : La discussion générale est close.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : En tant que parlementaires, vous êtes par définition souverains, mais j’aimerais rebondir sur certains propos et sur certaines questions qui viennent d’être posées.

M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Et ça recommence !

Mme Amélie de Montchalin : Je remercie d’abord Charles de Courson d’avoir évoqué la crédibilité de la France vis-à-vis du reste du monde, si agité qu’il serait bon que la parole de la France soit forte et claire. La question de notre crédibilité se pose aussi vis-à-vis des Français et porte sur notre capacité à prendre des décisions budgétaires claires, à défaut d’être accueillies dans l’enthousiasme général. L’enjeu des prochaines heures est en effet de dégager des éléments lisibles pour nos concitoyens.
Monsieur Ray, vous avez rappelé qu’il fallait réduire le déficit et trouver le bon équilibre entre mesures d’économies et mesures fiscales. Je souhaite rappeler la boussole du gouvernement en la matière. D’abord, nous voulons un déficit inférieur à 5 %, taux fixé par le Premier ministre dès le début des discussions budgétaires. Nous ne pouvons aller au-delà, sous peine de nous retrouver dans la zone rouge, pour reprendre les termes employés hier par le gouverneur de la Banque de France. En effet, un tel déficit signifierait que nous serions incapables de tenir la trajectoire nous faisant passer de 5,8 % de déficit en 2024 à 5,4 % en 2025, puis à 5 %, au maximum, en 2026.
Par ailleurs, le gouvernement avait initialement proposé que, PLF et PLFSS confondus, cette réduction du déficit s’opère pour deux tiers par la réduction des dépenses et pour un tiers par l’augmentation des recettes. Au vu du 278PLFSS pour 2026, le gouvernement pense qu’il serait bon que, dans le PLF où il nous faut gagner 0,4 point de PIB pour ramener le déficit à 5 %, 0,2 point provienne au minimum de la réduction de notre dépense publique et 0,2 point au maximum de la hausse des prélèvements obligatoires.
Nous garderions ainsi un taux de prélèvements obligatoires inférieur à celui de 2019 – qui s’établissait à 44 % du PIB –, ce qui constitue le troisième élément du cadrage gouvernemental. En 2019, nous avions en effet un déficit inférieur à 3 %, une sécurité sociale à l’équilibre et nous n’avions pas encore vécu les grandes crises du covid et de l’inflation.
Après vous avoir entendus, il me semble que ces trois éléments – un déficit à 5 % ; une réduction du déficit pour moitié par la réduction de la dépense et pour moitié, au maximum, par la fiscalité ; un taux de prélèvements obligatoires inférieur à celui de 2019 – devraient nous permettre de trouver un point d’équilibre.
Nous examinerons la première partie du PLF avant d’examiner la deuxième. Or je sais que beaucoup d’entre vous veulent, au fond, savoir ce que ces mesures produiront dans la vie quotidienne des Français. Je ne ferai pas d’annonces chiffrées mais je rappellerai les thématiques dont tous les groupes se sont préoccupés et au sujet desquelles le gouvernement adoptera une position ouverte et accompagnera votre réflexion – comme il a pu le faire pour le PLFSS ou d’autres débats – afin de répondre aux besoins tout en assurant, cela va sans dire, la maîtrise des comptes publics.
Parmi ces différentes thématiques, figurent l’université, la recherche et la loi de programmation de la recherche (LPR) : il nous paraît utile d’investir des moyens pour soutenir une France innovante et compétitive et des universités en mesure de fonctionner pleinement.
Le gouvernement pense qu’il est aussi intéressant d’aller plus loin en ce qui concerne l’innovation et les jeunes entreprises innovantes, notamment dans l’économie sociale et solidaire. Les amendements sur ces points avaient d’ailleurs été transpartisans, mais je me tourne plus spécifiquement vers les Écologistes.
Par ailleurs, le gouvernement a déposé un amendement pour limiter les économies prévues sur les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat. Certains d’entre vous, que je vois froncer les sourcils, souhaiteraient sans doute aller plus loin mais il me semble important de vous indiquer les intentions du gouvernement ainsi que les ouvertures qu’il propose et sur lesquelles vous vous prononcerez par le vote.
Le gouvernement est également prêt à accompagner par des mesures et les budgets afférents les enjeux qui concernent le travail et la jeunesse : le logement, notamment les aides personnalisées au logement (APL), l’absence d’année blanche pour les bourses, les repas étudiants.
Le soutien au travail a été évoqué à maintes reprises, notamment la prime d’activité. Un certain nombre d’entre vous souhaitent s’assurer qu’il n’y aura pas de coup de rabot entraînant une baisse du montant des primes d’activité perçues par les ménages en 2026. Je vous confirme que le gouvernement pourra revoir les éléments de cette politique.
Beaucoup d’entre vous ont soulevé des questions sur le fonds Vert, les agences de l’eau, le soutien au secteur ferroviaire. Sur ces trois éléments, nous pourrons revoir les plafonds des taxes affectées, notamment s’agissant des agences de l’eau à propos desquelles un amendement de convergence prévoit un plafond de 125 millions d’euros. Le fonds Vert fonctionne avec des autorisations d’engagement ; nous pourrons ajuster un certain nombre d’éléments, en veillant à maintenir la cohérence avec les décisions concernant la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Le secteur ferroviaire ne relève pas du budget, mais beaucoup d’entre vous cherchent à accompagner la régénération des petites lignes ferroviaires. C’est principalement la SNCF qui en a la charge, et je travaille actuellement avec Jean Castex sur ce qui pourra être fait après 2028 – je vois que M. Fugit sait très bien de quoi nous parlons. Nous pourrions rapidement apporter une clarification sur ce point.
Deux autres sujets ont été longuement discutés. S’agissant du travail et de la jeunesse, des missions locales et de l’insertion par l’activité économique, des amendements adoptés par le Sénat prévoient des hausses de budget. Le gouvernement a évalué les besoins, ils n’atteignent pas le niveau de la hausse décidée par le Sénat, mais il peut être utile d’y revenir. Par ailleurs, les territoires zéro chômeur sont une initiative soutenue sur de nombreux bancs et nous souhaiterions nous assurer qu’elle puisse se poursuivre.
Le dernier élément de cette liste est le logement. J’avais été très fière de nos débats vendredi 14 novembre au soir, au cours desquels des amendements issus de tous les groupes avaient permis d’instituer un statut du bailleur privé. Nous avions débattu du logement neuf – je remercie à cette occasion M. de Courson d’avoir proposé une base de travail utile – ainsi que des moyens pour soutenir la rénovation dans le logement ancien. Nous avions évoqué la balance de Roberval et le compromis à trouver pour équilibrer l’effort en faveur des bailleurs privés et celui en faveur des bailleurs sociaux. Je vous confirme que nous souhaitons continuer dans cette voie, en instaurant un statut du bailleur privé permettant le soutien au logement intermédiaire, social et très social, avec des taux et des plafonds adaptés. Des amendements et des sous-amendements seront proposés afin de permettre une défiscalisation d’un montant de 300 000 euros par ménage pour les logements sociaux ou très sociaux. S’agissant du logement ancien, nous accompagnons des rénovations d’ampleur dans les zones détendues – c’est un sujet que connaît bien M. Echaniz – afin d’aider la rénovation dans des territoires qui sont soumis à l’objectif zéro artificialisation nette. Pour le logement social, nous proposons de porter à 900 millions d’euros la charge financière au titre de la réduction de loyer de solidarité (RLS). C’était une demande très forte des groupes Écologiste et social et Socialistes et apparentés.
Ce n’est qu’une partie des sujets dont nous allons débattre mais, comme l’a rappelé la présidente de l’Assemblée lors de ses vœux, les débats sont organisés de façon à traiter d’abord de toute la fiscalité, puis de toutes les dépenses. Sur un certain nombre de sujets, il est nécessaire que le volet budgétaire et le volet fiscal soient en cohérence, c’est pourquoi il me semblait utile de partager les intentions du gouvernement à cet égard.
Je tiens à tous vous rassurer, tous ces éléments doivent respecter la triple exigence qui nous guide : 5 % de déficit ; une réduction du déficit assurée pour moitié par les économies et pour moitié par la fiscalité ; un taux de prélèvement obligatoire qui doit rester strictement inférieur à celui de 2019. Sinon, au lieu de soutenir l’économie française, nous y introduirions des éléments de ralentissement et de fragilité. Nous voulons plus d’équité fiscale, moins de suroptimisation et, sur les sujets tels que le pacte Dutreil, je pense que nous trouverons des points de convergence. En revanche, nous ne 279pouvons pas laisser croire que c’est par un choc fiscal tous azimuts, pesant sur tous les Français, classes moyennes, travailleurs et retraités, que nous allons combler ce déficit.
Voilà quelle est l’équation et quels sont les engagements du gouvernement. Vous avez devant vous un gouvernement constructif, à l’écoute, qui cherche à trouver les points de compromis et qui est prêt à faire évoluer sa copie initiale. Ces éléments de sincérité et de bonne foi doivent permettre d’aborder ce débat en confiance.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Votre intervention liminaire est intéressante, madame la ministre, parce que vous donnez les éléments sur lesquels le gouvernement pourrait accepter des amendements. Je voudrais savoir si vos propos s’inscrivent en prévision du rejet d’une motion de censure en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution ? Si votre propos dressait l’étendue des concessions que le gouvernement est prêt à faire, nous allons la réécouter avec attention.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Je propose de débattre. Le gouvernement a déposé des amendements sur de nombreux autres sujets que je n’ai pas cités, il y a aussi beaucoup d’amendements de parlementaires auxquels le gouvernement donnera un avis favorable ou de sagesse. Mes propos viennent en réponse à la discussion générale, car il me semble utile de répondre aux parlementaires qui s’expriment à la tribune. Il serait bon que nous travaillions sur le fond. Le gouvernement a toujours dit qu’il ne poserait pas d’obstacles à des éléments qui rapprochent les groupes prêts à s’engager dans la construction d’un compromis. Pour ce qui concerne la fin de l’examen du texte, je propose tout d’abord de commencer.