Projet de loi de finances pour 2026 : Article 32 (appelé par priorité)

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 32 (appelé par priorité)

debate, 13/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Tous les amendements à l’article font l’objet de demandes de scrutin public : le bknoek 3223, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Ensemble pour la République ; les bknoeks 2655 et 2648, par le groupe Socialistes et apparentés ; les bknoeks 2939 deuxième rectification et 2458, par le groupe Ensemble pour la République.
Je suis également saisie d’une demande de scrutin public sur l’article 32 par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3223. Madame la ministre ? Vous avez la parole…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Elle est distraite car elle vient de gagner 1 milliard !

Mme Amélie de Montchalin : Jusqu’alors, je parlais de 800 millions d’euros de dépenses supplémentaires. Avec ce qui vient d’être voté, il faut y ajouter 700 millions, soit un total de 1,5 milliard. D’après nos estimations, notamment parce que l’adoption de certains amendements entraîne la suppression totale de l’économie dite PSR-VLEI, nous ne sommes plus à 5 milliards de dépenses de fonctionnement supplémentaires pour les collectivités locales en 2026 par rapport à 2025, mais à 6,5 milliards.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : LFI et le RN se sont abstenus !

Mme Amélie de Montchalin : J’en viens à l’article 32, qui concerne le FCTVA, le fonds de compensation pour la TVA relatif aux investissements. Par le biais de cet amendement, le gouvernement propose deux choses, et d’abord de recentrer le FCTVA sur les seules dépenses d’investissement, alors que le Sénat l’a étendu à l’entretien de la voirie et aux dépenses usuelles de cybersécurité, notamment les abonnements en la matière, ce qui nous paraît contraire à l’esprit du fonds. Par ailleurs, nous voulons en exclure les travaux en régie, qui ne font pas l’objet de factures mais d’estimations internes aux collectivités. Intégrer de telles estimations au FCTVA pourrait, dans certains cas, faciliter une forme de dérive. La facturation et la mise en concurrence apportent de la clarté sur les tarifs pratiqués ou, à tout le moins, accroissent la capacité de l’administration à en vérifier la cohérence.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis défavorable à l’amendement du gouvernement, qui rétablit en partie la rédaction initiale de l’article 32. Or le FCTVA, s’il concerne d’abord les dépenses d’investissement, couvre aussi une partie des dépenses de fonctionnement, ce qu’on appelle le gros fonctionnement ou le quasi-investissement. Je comprends Mme la ministre quand elle dit que l’évaluation par la collectivité territoriale elle-même de l’éligibilité d’une dépense de fonctionnement au FCTVA a un caractère en partie subjectif. Toutefois, tous ceux d’entre vous qui ont géré des collectivités savent qu’un contrôle de légalité s’exerce sur de telles décisions, qui forment le quotidien d’un président d’exécutif territorial. Je suis donc défavorable à la volonté du gouvernement. En revanche, je défendrai dans quelques instants un amendement visant à corriger la copie du Sénat, car les dépenses en régie me semblent devoir être retirées du FCTVA, à la différence des quasi-investissements que sont certaines dépenses de fonctionnement liées à l’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux ou à la fourniture de services informatiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je tiens à rappeler à Mme la ministre que les dépenses informatiques ou d’entretien de la voirie, des bâtiments et des réseaux sont éligibles au FCTVA depuis plusieurs années et que le Sénat n’a rien établi de neuf. Le gouvernement propose donc de supprimer quelque chose qui existe pour ces dépenses de fonctionnement depuis je ne sais plus quand.

Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Depuis 2016 !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Vous voyez : cela fait plus de huit ans ; ce n’est donc pas nouveau ! Le problème est que la distinction entre une dépense de fonctionnement et une dépense d’investissement – c’est-à-dire une dépense augmentant la valeur du bien auquel les travaux s’appliquent – n’est pas parfaitement claire. Avant 2016, tous les élus locaux essayaient de faire passer en investissements des dépenses dont on pouvait dire qu’elles n’étaient pas seulement de fonctionnement. Ainsi, élargir un peu une rue ou un chemin relevait de l’investissement. C’est un vieux débat, qui a commencé avec la création de la TVA, que les communes ne peuvent pas récupérer. Je soutiens la 295position de M. le rapporteur général et j’invite même Mme la ministre à retirer son amendement, dont l’adoption nous ferait revenir plus de huit ans en arrière.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Nous ne voterons pas en faveur de cet amendement, pour plusieurs raisons. D’abord, les collectivités en ont marre des va-et-vient et ont besoin de stabilité, surtout en une année de scrutin municipal et d’arrivée de nouveaux élus. Or nous avons intégré au FCTVA certaines dépenses de fonctionnement, notamment les dépenses de voirie, il y a plusieurs années déjà, dans le cadre d’un plan de relance si je me souviens bien. De plus, comme l’a indiqué M. le rapporteur général, la distinction entre fonctionnement et investissement est extrêmement ténue et complexe à établir, notamment en matière de voirie. J’étais comptable public par le passé et je peux attester que cela donnait lieu à de chaudes négociations avec les élus. À moins d’avoir fait les Ponts et Chaussées, le sujet est extrêmement compliqué.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Lui, au moins, il sait de quoi il parle !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Enfin, enlever la voirie du FCTVA découragerait les élus d’en organiser l’entretien régulier, ce qui, à long terme, coûterait plus cher aux collectivités et à l’État.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ce n’est pas qu’ils seront découragés, mais qu’ils n’auront plus les moyens !

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Nous devons nous demander qui est le plus touché par les mesures dont nous débattons. Or la question de la récupération de la TVA concerne d’abord les petites communes rurales. J’ai été maire d’un de ces villages et je sais qu’entretenir un fossé, c’est une dépense de fonctionnement, alors qu’en créer un est un investissement. Il n’est pas difficile de demander à une entreprise de travaux publics d’établir un devis ou une facture de création plutôt que d’entretien. (Exclamations sur plusieurs bancs.) Sur une route, si vous faites du « point à temps », c’est de l’entretien ; si vous faites de l’enrobé, c’est de l’investissement. Tout le monde ici connaît ces petites hypocrisies et c’est la volonté d’en sortir qui avait conduit à clarifier les règles, ainsi que l’a dit M. de Courson, et à autoriser la récupération de la TVA sur des dépenses de fonctionnement qui s’apparentent pour beaucoup à de l’investissement. Les sénateurs ont adopté une mesure que plusieurs amendements déposés ici lors de la première lecture visaient à établir. Rejeter la proposition du gouvernement relèverait du bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je soutiens l’amendement du gouvernement. Dans les collectivités territoriales, la section d’investissement et la section de fonctionnement forment sans ambiguïté deux comptes absolument distincts et le FCTVA est une mesure de soutien à l’investissement et non aux frais de fonctionnement. Nous sommes les responsables de la confusion puisqu’il y a quelques années, nous avons accepté une première exception pour les logiciels en infogérance, qui, bien que non achetés, pouvaient être comptabilisés comme des investissements. Depuis, exception après exception, nous contribuons à détourner ce fonds de soutien à l’investissement de sa finalité.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3223.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ça vous apprendra !

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 2655.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : J’ai déjà présenté un amendement similaire en première lecture. Au moment où ont été déterminées les dépenses d’entretien pouvant faire l’objet d’une récupération de la TVA, la compétence dite Gemapi n’existait pas et n’avait pas été transférée aux collectivités. Or, comme pour la voirie, elle engendre pour les cours d’eau des dépenses d’entretien qui, pour beaucoup, s’apparentent à de l’investissement. C’est la raison pour laquelle je propose d’étendre le FCTVA à ces dépenses. Cela faciliterait le financement de cette compétence difficile à mettre en œuvre pour beaucoup de collectivités.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement, sur lequel je donnerai un avis défavorable. Monsieur Delautrette, nous avons tous deux été maires et nous partagions tout à l’heure le même avis sur les dépenses d’investissement et de fonctionnement, car nous savons que distinguer les unes des autres est le travail quotidien des élus locaux. En dépit de cela, votre amendement vise à élargir l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA en y intégrant les dépenses de fonctionnement et d’investissement engagées par les communes ou par des groupements de communes au titre de la Gemapi. Or, s’il s’agit de dépenses d’investissement, il n’y a pas de sujet, puisqu’elles sont d’office concernées, et s’il s’agit de dépenses de fonctionnement, elles sont financées par la taxe Gemapi que la commune, ou l’EPCI, peut mettre en place. Si l’amendement était adopté, ces collectivités gagneraient donc sur les deux tableaux, d’où mon avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Avec le rapporteur général et le gouvernement, les communes ne gagneront sur aucun tableau ! L’amendement concerne des opérations pour lesquelles la différence entre fonctionnement et investissement est très fine. Son adoption apporterait aux collectivités locales un soutien dans la mise en œuvre d’une compétence majeure incluant la prévention des inondations. Le sujet est crucial, en raison de l’ancienneté de nombreux équipements qui nécessitent d’être rénovés et des effets du dérèglement climatique. 296Nous soutenons ce qui permettra aux collectivités et aux groupements de collectivités de réaliser ce qui relève du Gemapi.
Ne venez pas vous plaindre qu’à certains moments nous fassions du bricolage : tant que l’État et le gouvernement ne seront pas respectueux des collectivités locales et de leur libre administration, tant qu’ils ne leur donneront pas les moyens d’exercer leurs missions, nous aurons des débats comme celui-ci ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Je trouve l’amendement de notre collègue très pertinent. L’entretien des cours d’eau représente une charge importante dont M. le rapporteur général disait qu’elle pouvait être financée par la taxe Gemapi, qui est faite pour cela. Toutefois, nous ne parlons pas là de financement, mais du FCTVA, c’est-à-dire d’un moyen d’alléger la note pour les habitants. D’autre part, en la matière, la distinction entre dépenses d’investissement et dépenses de fonctionnement est parfois très compliquée à établir. Par exemple, après un débordement qui entraîne un glissement de terrain, comme cela s’est produit à La Bérarde, dans ma circonscription, on doit évacuer les gravats puis reconstituer le lit du cours d’eau. Qu’est-ce qui relève de chaque catégorie de dépenses ? On voit bien que la nuance est très fine et qu’il serait judicieux de tout englober dans le même dispositif.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous sommes en train de dévoyer le FCTVA. Pour ma part, je m’en tiens à un principe que nous défendons tous ici : la libre administration des collectivités territoriales. La mesure proposée est tout de même surprenante, bien que sa finalité soit compréhensible, qu’elle soit juste, que la transition écologique soit une priorité pour tous et la Gemapi une compétence d’une extrême importance : pourquoi faudrait-il systématiquement se tourner vers l’État, dès que l’on a besoin de faire un effort particulier ?

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Parce que, depuis des années, il n’y est pas pour rien !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je vous rappelle les grandes masses. L’État perd 150 milliards d’euros ; les collectivités territoriales ont une capacité d’autofinancement de 30 milliards. Vous êtes donc en train de demander à celui qui perd de l’argent de financer celui qui en gagne – contre toute logique !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Vous oubliez seulement que si l’État en perd, c’est parce qu’il a lui-même organisé la baisse des recettes !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Par conséquent, je voterai contre cet amendement, même si nous avons tous envie de développer les investissements en faveur de la Gemapi.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2655.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2939 deuxième rectification.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement ayant été adopté en commission, il a reçu un avis favorable. De quoi s’agit-il ? Nous avons eu tout à l’heure le débat sur la distinction entre investissement et fonctionnement et sur la possibilité pour les communes de bénéficier du FCTVA pour certains travaux de fonctionnement, dès lors qu’ils permettent d’augmenter la valeur du bien, ce qui en fait du quasi-investissement – question que ceux qui parmi vous ont été maire ou conseiller municipal connaissent bien. Je vous ai donc suggéré de reprendre l’essentiel de la version du texte adoptée au Sénat, qui maintient, à ce titre, dans l’assiette de la FCTVA des dépenses de fonctionnement liées à l’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux.
Toutefois, je vous propose de supprimer l’une des modifications introduites au Sénat, à savoir l’intégration des dépenses d’investissement réalisées dans le cadre d’opérations en régie.
Entendons-nous : il s’agit de travaux réalisés par le personnel communal, ce qui nous éloigne beaucoup de l’objet du FCTVA. C’est pourquoi, alors que je suis un grand défenseur des collectivités, en particulier des communes, qui sont à mes yeux la colonne vertébrale de la République, et que je défendrai très souvent les maires, il me semble en l’occurrence – c’est un ancien maire qui parle – qu’il n’est pas logique de leur permettre de bénéficier de ce fonds au titre de travaux réalisés en régie, mesure très éloignée de la philosophie du FCTVA.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Un avis très favorable, à défaut d’avoir adopté l’amendement bknoek 3223 du gouvernement. Monsieur le rapporteur général, vos arguments sont cohérents avec les mesures que nous proposions. Même si le champ de votre amendement est moins étendu que n’était celui du nôtre, vous introduisez des modifications que nous voulions aussi introduire, peut-être un peu différemment.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2939 deuxième rectification.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement bknoek 2648.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : L’une des propositions du gouvernement consiste à décaler dans le temps le reversement du FCTVA à l’année n + 1 pour les intercommunalités qui avaient historiquement fait le choix d’un reversement en année n. Un tel décalage ne me semble pas de nature à inciter et à bien accompagner nos intercommunalités.
J’en reviens toujours au même argument : plusieurs mesures prévues dans ce PLF, notamment le Dilico, cibleront particulièrement les EPCI. La notion même de décalage implique certes qu’ils finiront par récupérer ces fonds un an plus tard. Néanmoins, quand vous constituez votre budget, la question de son équilibre se pose, de sorte qu’en les empêchant de récupérer ces sommes dès l’année en cours, ce décalage ne sera pas sans poser des difficultés à certaines intercommunalités. C’est la raison pour laquelle je vous propose de revenir sur cette disposition.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission n’avait pas examiné cet amendement, auquel je suis défavorable à titre personnel. Comme vous le savez, le régime de droit commun prévoit un reversement en année n + 2 et il existe un régime dérogatoire à n + 1.
Votre amendement revient sur l’une des rares mesures d’économie sur le fonctionnement du FCTVA, qui perdure après le passage au Sénat. Encore n’est-ce qu’une économie de trésorerie, puisqu’il s’agit d’un décalage.
La réforme du mode de fonctionnement de ce fonds ayant été rejetée à l’Assemblée nationale comme au Sénat, il me semble qu’il faut voter contre votre amendement, qui est probablement source de dépenses supplémentaires. Je ne sais pas les quantifier, mais peut-être Mme la ministre pourra-t-elle le faire. Compte tenu des avancées que nous avons obtenues pour cet article, j’estime que nous sommes arrivés à un équilibre sage et satisfaisant pour les communes.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Avis défavorable. L’adoption de l’amendement retrancherait 735 millions d’euros des caisses de l’État en 2026. Si je tiens le compteur : 400 + 400 + 700 + 700… Je vous laisse faire la somme,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : 2,2 milliards !

Mme Amélie de Montchalin : …mais cela nous éloigne pas mal de ce que nous pensons être le point d’équilibre en termes budgétaires et de répartition.
La proposition du gouvernement consiste à revenir à une forme de droit commun, là où certaines dispositions en ont beaucoup éloigné ces dépenses de remboursement. Alors que nous souhaitons les faire évoluer d’une manière qui soit plus intéressante budgétairement, vous proposez une autre mesure, dont il faut savoir qu’elle représente, je le répète, 735 millions d’euros pour les comptes de 2026.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Pour une fois, je ne soutiendrai pas l’amendement de notre président de la délégation aux collectivités territoriales, non en vertu d’un principe de stabilité, mais pour des raisons de simplification. Le reversement du FCTVA suivait trois régimes : en n + 2, dans le droit commun ; en n + 1, pour des collectivités qui s’étaient engagées dans une dynamique d’investissement dans le cadre d’un plan de relance ; et en année n, pour les intercommunalités – ce fonds leur était même, je crois, reversé par trimestres.
Pourquoi maintenir le privilège des EPCI en matière de reversement, notamment par rapport aux communes ?

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Oh ! Le premier ministre arrive !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Pour ces raisons, aligner toutes les collectivités sur un reversement en n + 1 sur la base du compte administratif voté me paraît une mesure de simplification bienvenue.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si j’ai bien compris cet amendement, son adoption poserait tout de même un petit problème. En effet, l’évolution proposée pour les intercommunalités, qui récupéraient le FCTVA par trimestres, donc aux trois quarts de l’année n, risque de créer un trou puisqu’elles ne toucheront rien au cours de l’année 2026. Vous allez donc, en quelque sorte, les déstabiliser. Certes, ça ne sera que pour une année – les reversements reprenant leur cours régulier l’année suivante –, mais je me demande si le moment est bien choisi, alors que de nouvelles équipes municipales, issues des élections de mars, devront élaborer un budget pour 2026 et risquent d’être mises en difficulté. Car la mesure devrait s’appliquer dès cette année, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur général, madame la ministre ?
Si la mesure s’applique dès 2026, cela signifie bien qu’une des recettes prévues dans les budgets, dont certains sont déjà votés d’ailleurs, devra obligatoirement être supprimée. Pouvez-vous nous confirmer ce point ? Pour le moment, les intercommunalités versent la TVA trimestriellement et la récupèrent avec un décalage d’un trimestre.
Pourriez-vous préciser la portée de l’amendement, pour que nous soyons certains de l’avoir bien compris ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : M. de Courson nous pose une question très importante : que se passe-t-il maintenant, alors que nous discutons d’un projet de loi de finances que nous n’avons pas encore adopté ? Très simplement, la mesure s’appliquera aux investissements réalisés à compter du lendemain de la publication du budget promulgué. Tant que le budget n’est pas promulgué, le régime connu reste en vigueur. Quand la loi de finances sera promulguée, si le régime applicable au FCTVA est modifié, la mesure s’appliquera aux investissements réalisés à compter de cette date.
Par conséquent, les investissements lancés par des collectivités aujourd’hui, le 13 janvier, bénéficieront des règles relatives au FCTVA qui prévalaient en 2025 et qui n’ont pas changé pour le moment. C’est le principe du vote. Vous êtes souverains : tant que les règles n’ont pas changé, elles n’ont pas changé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.

Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Je suis tout de même très surprise. Quand il s’agit d’ajuster le crédit impôt recherche (CIR) suivant les préconisations de la Cour des comptes ou d’examiner les optimisations auxquelles donne lieu le pacte Dutreil, on nous dit qu’il ne faut surtout rien toucher au nom de la stabilité.
Or les règles relatives au FCTVA que nous venons de modifier étaient en vigueur depuis la loi de finances pour 2016. Quant à l’amendement en discussion, il vise à rétablir des règles qui ont été adoptées il y a déjà quelques années pour les intercommunalités. Lesdites règles sont certes dérogatoires au droit commun, mais c’est sur elles que les différents EPCI comptent en ce moment même pour élaborer leur rapport sur les orientations budgétaires (ROB) et leur projet de budget. Au nom de la stabilité, je demande donc que nous votions en faveur de l’amendement de M. Delautrette. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2648.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2458.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2458.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 32, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :