Projet de loi de finances pour 2026 : Article 34 (appelé par priorité)

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 34 (appelé par priorité)

debate, 13/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2977.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Puisque cet amendement a été adopté par la commission, il reçoit un avis favorable. Le texte initial de l’article 34 augmentait de 50 % la compensation apportée par l’État aux collectivités au titre de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dont bénéficient les terrains agricoles.
Cette mesure, applicable à compter de 2026, visait à compenser intégralement une disposition de la loi de finances de 2025 qui augmentait le taux d’exonération applicable à ces biens, de 20 à 30 %. Le Sénat a examiné l’article 34 et a décidé que l’augmentation ne serait pas de 50 %, mais de 100 %. Il a également voulu appliquer cette mesure de manière rétroactive, à 2025.
Je vous propose donc de revenir au texte initial, avec 50 %, et non 100 % de compensation, et sans application rétroactive, donc à partir de 2026 seulement. Le dispositif du Sénat coûterait en effet 100 millions d’euros supplémentaires au budget pour cette année.

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 2977, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements identiques bknosek 1238 et 2657, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement bknoek 2977 ?

Mme Amélie de Montchalin : Il est favorable. Le rapporteur général fait des propositions intéressantes.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes bien d’accord, toujours excellentes !

Mme Amélie de Montchalin : Calibrer correctement ces mécanismes très complexes, comme il le propose, est une bonne chose.

Mme la présidente : Si cela vous convient, je propose de voter sans respecter les cinq minutes réglementaires ?
Je mets aux voix l’amendement bknoek 2977.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Sur l’article 34, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement bknoek 2657.

Mme Estelle Mercier (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement vise à préserver la compensation versée en contrepartie de la suppression de certains éléments de l’impôt sur les spectacles aux communes qui supportent des charges liées à l’accueil d’événements sportifs, notamment de football. Sont concernées les communes de Guingamp, Saint-Denis, Le Mans, Villeneuve-d’Ascq, Montbéliard, Villeurbanne, Troyes ou Tomblaine en Meurthe-et-Moselle.
Si le coût pour l’État est faible, la suppression de la compensation aurait un fort impact sur un très petit nombre de communes – près de 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à supprimer l’abrogation de deux PSR versés aux collectivités territoriales. Ces versements visent à compenser en partie – à hauteur de 30 millions d’euros si j’ai bien calculé –, la hausse de 50 millions de la compensation de la hausse d’exonération de taxe foncière non bâtie des terrains agricoles prévue au présent article. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Corentin Le Fur.

M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Une fois n’est pas coutume, je ne suis pas d’accord avec le rapporteur général et je vous invite à soutenir cet amendement. La commune de Guingamp, à laquelle je suis attaché, a la chance d’avoir un grand club, l’En Avant Guingamp que vous connaissez tous. C’est la peine maximale pour cette commune qui va subir très injustement les conséquences de l’article.
Pour corriger la situation, pour Guingamp et d’autres communes dans la même situation, votons cet amendement – ne pénalisons pas les petites communes qui ont la chance d’avoir un club emblématique et prestigieux. (Mme Élisa Martin s’exclame.)

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’article 34 est-il constitutionnel, madame la ministre ? La compensation existe depuis 2015 et elle est liée à la suppression d’un impôt. La Constitution impose de compenser. Pourtant, l’article supprime la compensation, de nombreuses années plus tard. Est-ce vraiment constitutionnel ?

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2657.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 34, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :