Projet de loi de finances pour 2026 : Article 34 bis (appelé par priorité)
debate, 13/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 3339, qui tend à supprimer l’article 34 bis, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir cet amendement.
Mme Amélie de Montchalin : L’article 34 bis concerne la taxe d’aménagement, qui a fait l’objet d’une réforme. Par le passé, cette taxe était versée au moment du dépôt du permis de construire, et collectée par le ministère en charge du logement par le biais des directions départementales des territoires (DDT).
Après la réforme, cet impôt, désormais collecté par la direction générale des finances publiques (DGFIP), est versé après l’achèvement des travaux. Pourquoi une telle réforme ? On s’est rendu compte qu’il existait de nombreux décalages entraînant des remboursements ou des compléments de versement entre le dépôt du permis et la fin des travaux.
Le passage d’un régime piloté localement à un régime géré par la DGFIP a entraîné des difficultés et des retards, j’en conviens. En outre, une baisse de 30 à 40 % – parfois 50 % – des demandes de permis de construire a été observée dans certains territoires.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : La faute à qui ?
Mme Amélie de Montchalin : Cela a entraîné un amalgame : les élus ont attribué la baisse de rendement de la taxe à la réforme. C’est en partie le cas, mais n’oublions pas l’effet de…
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : …votre politique !
Mme Amélie de Montchalin : …la conjoncture dans le secteur de la construction – avec la hausse des taux d’intérêt, il subit de forts ralentissements en France, comme ailleurs en Europe.
Ce matin encore, avec Mme Françoise Gatel, ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, nous avons fait un point afin que les collectivités reçoivent leurs paiements en temps et en heure.
D’ici à la fin du printemps, les dossiers encore en stock – souvent au format papier – seront tous traités. Tous les paiements 2025 seront mis en liquidation et payés également à la fin du printemps 2026. Le stock sera donc purgé.
Nous proposerons aussi des simplifications fiscales, notamment sur le calcul de la taxe d’aménagement. Le mètre carré à déclarer n’est ainsi pas le même que celui de la taxe foncière et cette bizarrerie complique les déclarations. Nous simplifierons également l’ensemble du processus déclaratif – qui doit déclarer quoi, à quel moment.
Il n’en reste pas moins que la DGFIP a constaté qu’en 2025, un maximum de 200 000 permis de construire ont été déposés, contre plus de 300 000 lors des années fastes de la taxe d’aménagement. Le problème ne vient donc pas seulement de la DGFIP et de la liquidation, mais aussi de la baisse du nombre de permis.
Pour toutes ces raisons, nous ne jugeons pas utile du tout de prévoir que les collectivités territoriales bénéficient d’une avance de l’État sur la taxe d’aménagement, et nous proposons donc la suppression de cette disposition.
Dans le même temps, je m’engage, notamment auprès de vous, monsieur Delautrette, qui êtes président de la délégation aux collectivités locales et à la décentralisation, à rendre compte régulièrement – peut-être trimestriellement – de l’avancée des chantiers que je viens d’évoquer.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis très ennuyé par cet amendement. J’y étais spontanément favorable, mais après avoir échangé avec de nombreux élus locaux – départementaux en particulier –, je dois revoir ma position.
Cet amendement supprime le PSR institué par le Sénat pour compenser les retards de versement de la taxe d’aménagement aux collectivités. La ministre l’a rappelé, il y a quelques années, la taxe d’aménagement était exigible dès la délivrance du permis de construire. Puis l’exigibilité a été décalée à l’achèvement des travaux. Les collectivités ne percevaient donc plus la taxe qu’à la fin de ces travaux.
Nous avons ensuite observé une baisse très importante du produit de la taxe – 30 % par rapport à 2023 – en raison de facteurs conjoncturels, comme le mauvais état des affaires ou la baisse du nombre de permis de construire.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : À cause de qui ? À cause d’eux !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Initialement, j’étais réservé sur le dispositif proposé par le Sénat, estimant que les collectivités devaient assumer la dynamique – à la hausse ou à la baisse – des taxes dont elles sont bénéficiaires.
Mais il s’agit d’une avance : elle est donc récupérable par l’État. C’est une charge pour ce dernier, certes, mais elle est transitoire. Les modalités seront précisées par décret, et des discussions doivent avoir lieu avec les collectivités.
Le dispositif du Sénat est mal rédigé et inopérant, mais plusieurs amendements permettront de l’améliorer. Ce mécanisme d’avance constituera une bouée de sauvetage pour certaines collectivités. Je propose donc de rejeter l’amendement du gouvernement, et d’amender le texte du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Je propose également de voter contre l’amendement du gouvernement. Le rapport d’information que j’ai présenté en commission des finances, en juin dernier, avec M. Amiel, sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences évoquait les taxes foncières et les retards liés à la taxe d’aménagement.
Certes, il y a eu transfert à la DGFIP, madame la ministre, mais aussi un changement de mode de calcul, et le stock de dossiers non traités est important. Cela explique que les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) soient en grande difficulté – celui de la Manche a fermé ses portes – car 80 % de leurs recettes proviennent de la taxe d’aménagement.
C’est pourquoi les départements montent au créneau. Il est essentiel de maintenir ce dispositif d’avances pour permettre aux CAUE de continuer à fonctionner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.
M. Jean-Luc Bourgeaux (Député, 17ᵉ législature) : En Ille-et-Vilaine, j’ai constaté un autre problème : beaucoup de personnes ne transmettent pas la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ce qui empêche de calculer la taxe et de déclencher son paiement.
Certes, il y a des retards dans le traitement des dossiers, mais il faut aussi compter avec ce dysfonctionnement. C’est pourquoi je milite pour un retour à l’exigibilité de la taxe lors du dépôt du permis de construire.
Mme la présidente : Monsieur Gosselin, je vois bien que vous voulez prendre la parole, mais vous appartenez au même groupe que M. Bourgeaux et un seul orateur peut s’exprimer pour un même groupe.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On a parlé du CAUE de la Manche, madame la présidente !
Mme la présidente : Mme Mathilde Feld était inscrite, je lui donne la parole. M. Gosselin s’exprimera ensuite.
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Nous voterons évidemment contre l’amendement de suppression, pour les raisons évoquées par Mme Pirès Beaune. Je m’interroge sur la facilité avec laquelle on entrave le fonctionnement des collectivités territoriales – elles n’auraient qu’à assumer selon vous.
Vous répétez à longueur de temps que les entreprises créent de la richesse et qu’il faut les aider.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Et vous, vous répétez toujours la même chose !
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Si elles créent de la richesse, pourquoi les aider ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Et vive les grosses collectivités sans entreprises ! Ça s’appelle l’URSS !
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Les collectivités territoriales sont le premier employeur de France et, quand les CAUE s’éteignent, ce sont des dizaines et des dizaines de chômeurs supplémentaires ! Vous avez l’air d’oublier que créer un emploi de fonctionnaire, ce n’est pas une charge pour l’État, c’est avant tout créer de l’emploi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’interviens puisque Mme Pirès Beaune a évoqué le CAUE de la Manche. Le CAUE est une association régie par la loi de 1901, dont les collaborateurs ne sont pas des agents publics, mais des salariés de droit privé. Son statut est un peu particulier puisque, si la loi qui a créé les CAUE confie une responsabilité aux conseils départementaux, c’est en lien avec l’État.
La réforme évoquée par la ministre a repoussé le versement de la taxe d’aménagement à la fin des travaux ; l’État aurait dû prévoir des versements intermédiaires, ce qui n’a pas été le cas. Beaucoup de CAUE se retrouvent à poil – si vous me permettez l’expression – (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC), incapables de verser des salaires et d’assurer leurs missions.
Si nous voulons éviter de nous retrouver avec des liquidations judiciaires, comme dans la Manche, et des fermetures en cascade, avec licenciements et indemnités à régler, entre autres difficultés, il est urgent de rejeter l’amendement du gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je voterai contre l’amendement du gouvernement. Les gens qui nous lisent ne savent pas forcément en quoi consistent les articles 33, 34 bis ou 34 ter, mais en demandant l’examen prioritaire de dispositions relatives aux collectivités territoriales, le gouvernement tente de revenir sur les seuls acquis du Sénat. Celui-ci a en effet supprimé certaines coupes budgétaires que le texte initial imposait aux collectivités dans un effort de transférer l’austérité sur elles. Pour l’instant, le gouvernement y réussit malheureusement plutôt bien – à part à l’article portant sur la DGF et, j’espère, à l’article 34 bis : en effet, nous sommes manifestement plus nombreux à nous opposer à l’amendement du gouvernement qu’à le soutenir. Globalement, nous assistons malgré tout à un recul par rapport à la version sénatoriale, un retour à la version initiale du texte au caractère austéritaire très prononcé.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Il faut garder une vision réaliste de la situation. Monsieur le président de la commission des finances, vous avez voté ce soir 1,5 milliard de dotations en plus en faveur des collectivités.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Et alors ?
Mme Amélie de Montchalin : Ce n’est pas une critique, mais on ne peut pas dire, comme vous venez de le faire, que les mesures adoptées accroissent la pression austéritaire que le gouvernement voudrait imposer aux collectivités. Le Sénat a en effet introduit une série de dispositions, et il a toute légitimité à le faire ; mais pour ce qui concerne la DGF, le PSR-VLEI et la DCRTP, vos votes ont ajouté respectivement 400 millions, encore 400 millions et 700 millions d’euros. Je vous laisse faire le calcul !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 3339 n’a rien à voir avec tout cela !
Mme Amélie de Montchalin : Par ailleurs, M. Gosselin a raison : l’amendement bknoek 3339 n’a rien à voir avec l’austérité – ou son absence. Il s’agit de savoir si la réforme de la taxe d’aménagement doit être lissée pour l’année 2026, alors que nous sommes en train de résorber tout le stock des dossiers liés à la liquidation de cette taxe : l’ensemble des paiements dus jusqu’au 31 décembre 2025 auront été émis avant la fin du printemps. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3339.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 181.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Cet amendement de repli vise à circonscrire la gabegie décidée par les Républicains et les centristes du Sénat en limitant les avances aux communes et en excluant les EPCI du dispositif. Leur création fait partie de ces grandes réformes du système, censées apporter des économies massives sur le fonctionnement des collectivités territoriales, qui ont abouti à l’exact contraire : une gabegie massive de ces nouveaux roitelets qui n’ont rien fait sinon confisquer le pouvoir des maires et des vrais territoires, contre la démocratie communale.
J’en profite pour vous faire remarquer, madame la ministre, que l’ensemble des mesures permettant de limiter les dépenses décidées au Sénat n’ont été adoptées que grâce au Rassemblement national. En effet, il est, à lui seul, plus présent dans les débats budgétaires que les trois groupes de votre majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Bien sûr, ce n’est encore pas de votre faute, vous n’êtes responsable de rien, vous êtes une ministre sans parti politique, un gouvernement sans parti qui le soutienne à l’Assemblée.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Et votre présidente, elle est où ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Elle est où, maman ?
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : L’enthousiasme à l’égard du budget que vous proposez est si grand qu’il n’y a même pas soixante députés de votre majorité présents, même en comptant ceux de la Droite républicaine qui, ce soir, sont en grande forme : d’habitude, ils sont un ou deux, et là ils sont vingt. Mais que se passe-t-il ? Peut-être un cocktail à Paris ?
Bref, les députés de l’alliance RN-UDR sont plus nombreux que tous ceux qui soutiennent votre gouvernement. (Mêmes mouvements.) Vos éléments de langage, ressassés dans les médias orwelliens français complices, qui consistent à dire que vous êtes responsables, que vous vous opposez au chaos, ne marchent pas : vous n’êtes pas là.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est brouillon !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Et les quelques seules mesures de maîtrise des finances publiques ne sont votées que grâce au Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 181, par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés ; sur les amendements bknoek 111 et identiques ainsi que l’amendement bknoek 2663, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’article 34 bis, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 181 ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avant de rejeter l’article 34 bis, la commission avait rejeté cet amendement ; l’avis est donc défavorable.
L’amendement exclut les EPCI du bénéfice du PSR, instaurant le mécanisme d’avance. Autant on peut discuter du bien-fondé du PSR, autant il serait injustifié d’exclure les EPCI de son bénéfice. Ceux-ci, comme les communes et les départements, ont aussi subi des pertes fiscales liées à la taxe d’aménagement. Ou bien vous ne souhaitez pas appliquer le mécanisme, mais dans ce cas il faut étendre la proposition aux communes et aux départements ; ou bien vous l’appliquez à tous les niveaux.
Par ailleurs, monsieur Tanguy, sans ouvrir le débat sur la pertinence d’avoir doublé les communes d’EPCI – je suis un grand sceptique du bloc communal, qui n’est souvent qu’un abus de langage car il exclut les communes au profit d’intercommunalités, créant des strates supplémentaires –, les hommes et les femmes qui dirigent les EPCI et que vous qualifiez de roitelets…
Mme Laure Miller (Député, 17ᵉ législature) : Mais oui, franchement…
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …sont les mêmes que ceux qui gèrent les communes.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces maires, conseillers municipaux, maires adjoints qui gèrent le quotidien territorial représentent un demi-million de Français ; pour la plupart bénévoles,…
M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : Ils ont une indemnité !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …ils sont la colonne vertébrale de la République. Qualifier, comme vous le faites, ces hommes et ces femmes de roitelets, alors qu’ils ne comptent pas leurs heures et leurs jours pour s’occuper des autres, est particulièrement méprisant. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je ne sais pas si les débats de ce soir clarifient les finances locales, mais ils clarifient en tout cas ce que pense le Rassemblement national de nos élus locaux. Vous avez commencé par une grande confusion entre le carnet de chèques de la commune et celui des élus : d’après vous, au fond, quand on soutient la DGF, on alimente le compte en banque de ceux qui élisent les sénateurs – c’est une vision de la politique que je ne partage pas et je crois que je ne suis pas la seule. Vous poursuivez en traitant de roitelets les hommes et les femmes qui s’engagent dans la gestion de communautés de communes, d’agglomérations ou de métropoles. Un peu de modération : vous pouvez ne pas aimer le modèle intercommunal, c’est votre droit ; mais insulter, comme vous le faites, les élus locaux…
M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : C’est ça, le fascisme !
Mme Amélie de Montchalin : …dit beaucoup de ce que vous pensez du travail collectif local.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : À peu de chose près, c’est du Macron !
Mme Amélie de Montchalin : C’est pourtant à ce niveau que se décident les politiques que les Français connaissent le mieux, qu’il s’agisse de garde d’enfants, bibliothèques, de beaucoup d’infrastructures sportives ou de soutien à nos aînés. Ces enjeux sont souvent très bien maîtrisés par nos communautés de communes, qui ne méritent pas les mots que vous leur réservez.
S’agissant de la taxe d’aménagement, j’ai déjà exprimé mon avis. Si on procède à un lissage des retards de paiement, qui seront de facto résorbés en 2026, alors il faut le faire pour tout le monde ; mais le faire pour tout le monde sauf pour les EPCI constituerait une drôle d’approche de l’équité territoriale.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : On ne va pas y passer la nuit !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, je suis totalement insensible à vos leçons de moraline diverses et variées.
M. Julien Gokel (Député, 17ᵉ législature) : Et nous, aux vôtres !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Chers collègues DR, la droite territoriale était contre les EPCI, tels qu’ils avaient été construits – et aggravés sous François Hollande et les socialistes ; pendant des années, vous avez fait campagne auprès des 36 000 maires en leur disant que les EPCI, c’était n’importe quoi, qu’ils étaient trop grands, qu’ils privaient les maires de pouvoir ; et maintenant, vous dites l’inverse, uniquement pour essayer de salir le Rassemblement national.
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : C’est qui, le donneur de leçons ?
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Mais ce double discours permanent est insupportable. Les maires des 36 000 communes, sur le terrain, ont le sentiment de ne plus avoir de pouvoir,…
M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : N’importe quoi !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …pris qu’ils sont entre les surnormes, les modifications législatives permanentes et la constitution de ces nouvelles baronnies – oui ! – que sont les EPCI. Ceux-ci, trop grands, n’ont plus rien à voir avec les bassins de vie ; ils ont écrasé les petites communes, tant et si bien que des centaines, des milliers de maires ne vont même plus aux réunions des EPCI parce qu’ils ont l’impression que leur voix ne compte pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Quel cinéma !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Ce ne sont même pas les présidents d’EPCI qui les gouvernent : l’administration territoriale, qui a pris le pouvoir dans la plupart d’entre eux, envoie au dernier moment aux élus locaux des dossiers épais et illisibles, impossibles à traiter. Cette nouvelle administration territoriale a privé les élus communaux d’une réelle autorité sur leur propre territoire, comme l’Union européenne a privé les nations de leur pouvoir sur leur propre pays. (Mêmes mouvements.) Vous avez fait aux communes ce que vous avez fait au peuple français. Nous n’avons pas de double discours ; nous rendrons le pouvoir aux maires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Florence Herouin-Léautey (Député, 17ᵉ législature) : Mais ce sont les maires qui dirigent les EPCI !
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Feld.
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Sans vouloir poursuivre le débat jusqu’au bout de la nuit, si on peut s’interroger sur le périmètre voire la légitimité de certaines communautés de communes, en particulier depuis la loi Notre, leurs dirigeants sont des élus locaux. Les traiter différemment des élus des communes est complètement lunaire. Quant au pouvoir de l’administration au sein de ces entités, il ne s’exerce que parce que les élus laissent faire. Les situations diffèrent beaucoup d’une communauté de communes à l’autre : les petites sont souvent gouvernées par des maires, dont il faut saluer les efforts dans la gestion des territoires. (M. Matthias Tavel applaudit.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 181.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 111, 440, 606, 927, 2265, 2810 et 2663, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 111, 440, 606, 927, 2265 et 2810 sont identiques.
La parole est à M. Fabrice Barusseau, pour soutenir le premier.
M. Fabrice Barusseau (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à garantir l’application du dispositif d’avance remboursable aux départements ainsi qu’aux communes et aux EPCI.
L’article 34 bis vise, par le biais d’une avance, à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des départements et la pérennité des CAUE, en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées.
La conjoncture économique ne peut pas être invoquée pour justifier une telle perte qui, compte tenu de la situation déjà très dégradée des finances départementales, conduit à la liquidation de certains CAUE, dont l’expertise est pourtant reconnue, et met en péril les politiques de leur ressort. Ce qui se passe est grave et révélateur de l’état de la décentralisation en France, où des collectivités sans autonomie fiscale dépendent de décisions d’un État centralisé. Les missions des collectivités et les CAUE n’ont pas à être mis en danger par une réforme fiscale nationale mal anticipée, dont le déploiement entraîne des dysfonctionnements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 440.
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Nous souhaitons maintenir l’article introduit au Sénat et cet amendement rédactionnel vise à inclure les départements dans le dispositif d’avance. Les taxes d’aménagement constituent une recette substantielle pour nos départements, qui en ont bien besoin alors qu’ils subissent de plein fouet l’effet ciseaux entre la hausse des dépenses de solidarité et la diminution de leurs recettes, notamment de droits de mutation à titre onéreux.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 606 de Mme Véronique Louwagie est défendu.
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement bknoek 927.
M. Romain Daubié (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement essentiellement technique concerne la taxe d’aménagement, les CAUE et les départements. Il permet de souligner la particularité des conseils départementaux qui ne disposent pas d’une maîtrise des taux alors qu’ils doivent engager des dépenses considérables. L’amendement protégerait une collectivité de proximité, dont l’action est importante pour toutes les tranches d’âge et qui fait un travail remarquable.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 2265.
M. Paul Molac (divers gauche) : Je tiens à souligner que les CAUE jouent un rôle très important. Dans le Morbihan, un CAUE est présent depuis quarante ans. L’avantage, c’est qu’un CAUE qui s’est occupé d’une commune dispose de tout l’historique en cas de renouvellement de l’équipe communale. Leur coût est faible, mais le problème, c’est que la taxe d’aménagement, qui les finance en lieu et place de l’ancienne taxe d’habitation qui était effectivement versée, n’est jamais payée par ceux qui ne déclarent pas la fin de leurs travaux.
Ce service est moins coûteux que si l’on faisait appel à des cabinets d’étude qui feraient moins bien les choses. L’intérêt général nous invite donc à voter ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, pour soutenir l’amendement bknoek 2810.
Mme Anne-Cécile Violland (Député, 17ᵉ législature) : Comme les amendements ont parfaitement été défendus, je rajouterai simplement, en tant qu’ancienne maire, que les CAUE apportent énormément aux communes. J’en profite pour saluer le président de mon CAUE départemental en Haute-Savoie, Joël Baud-Grasset, qui m’a alertée sur cette question. Je remercie les CAUE pour leur accompagnement des collectivités territoriales.
Mme la présidente : Enfin, la parole est à M. Stéphane Delautrette pour soutenir l’amendement bknoek 2663.
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Il n’a pas été considéré comme identiques aux précédents mais, en tout cas, il est à ce point dans le même esprit que je considère qu’il a déjà été défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette série d’amendements identiques ou quasi identiques, avec celui de M. Delautrette, permet de corriger la rédaction du Sénat. Le PSR va bénéficier aux communes et aux EPCI, et les amendements que vous proposez permettent de l’étendre aux départements. Avis favorable car les départements ont besoin de cette avance.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien ! Merci monsieur Juvin.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 111, 440, 606, 927, 2265 et 2810.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 34 bis, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :