Projet de loi de finances pour 2026 : Article 27 (appelé par priorité)

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 27 (appelé par priorité)

debate, 14/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 1655.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous continuons à cheminer de façon absurde, dans la mesure où le gouvernement, représenté ici par le Premier ministre, n’est pas fichu de nous dire comment les débats vont évoluer.
Nous proposons d’inscrire dans la loi l’obligation de réviser les valeurs locatives cadastrales, sur lesquelles se fonde le calcul de la taxe foncière.
Il n’y a pas eu de révision générale des valeurs locatives depuis près d’un demi-siècle. Cette situation engendre des distorsions. Par exemple, les personnes vivant en centre-ville payent parfois moins de taxe foncière que les habitants des quartiers populaires. Les citoyens ont conscience de ces inégalités.
Notre amendement permettrait d’aligner la taxe foncière sur la valeur réelle du bien, ce que réclament, à juste titre, les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) – institution tout à fait sérieuse. Oui ou non, sommes-nous capables de le faire ?
Et puis, je pose cette question au Premier ministre, si par hasard, il prenait la parole : qu’en est-il du 49.3 ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Le sujet qu’aborde cet amendement est important, car les valeurs locatives cadastrales sont la base de la fiscalité directe locale.
Depuis de nombreuses années, les collectivités locales ont vu leur autonomie fiscale se réduire – ce que je regrette, à titre personnel.
Le peu de fiscalité qu’il leur reste doit être assis sur des données reflétant la réalité des biens et des locaux. Or ce n’est pas le cas, puisque les bases datent de 1970, même s’il y a eu des révisions partielles, au gré des travaux des commissions communales et intercommunales des valeurs locatives. Je précise que l’actualisation des valeurs locatives apporterait davantage de ressources à nos collectivités.
Votre amendement est cependant problématique, car il vise les locaux professionnels, et non les locaux d’habitation, comme l’annonce l’exposé sommaire. Il a été rejeté en commission. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Madame Martin, je vous remercie de vous faire la porte-parole des services dont je suis la ministre ! Non, la DGFIP ne réclame pas une mise à jour des valeurs locatives.
Sous mon autorité, elle a rédigé l’article 27, qui prévoit que la mise à jour sexennale des bases locatives pour les locaux professionnels aura lieu en 2027. Ladite mise à jour, préparée en 2022-2023, s’accompagnera d’un mécanisme de lissage. Pour l’année 2026, le dispositif du planchonnement sera prorogé. Nous y reviendrons.
Vous proposez en fait une drôle d’idée, qui aboutirait à un choc fiscal : certains contribuables devraient payer jusqu’à 15 % d’impôts supplémentaires l’année prochaine, tandis que d’autres en payeraient 15 % de moins.
Je suis donc assez étonnée de votre proposition, qui ne me semble pas cohérente avec vos positions habituelles – je pense notamment aux commerçants des centres-villes. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ce que je comprends, c’est que vous n’êtes pas prête à mettre de la justice et de l’égalité dans cette affaire de taxe foncière ! Il n’est pourtant pas impossible d’imaginer que les effets de la révision des bases locales pourraient être compensés par un mécanisme de lissage. Votre réponse me laisse entendre que vous n’êtes pas choquée par la situation actuelle, qui affecte les Français, les citoyens, les contribuables.
Peu importe vos arguments techniques : il y a un moment où il faut parler en vérité aux citoyens et aux maires. Il ne reste à ces derniers que la part communale de la taxe foncière. Que peuvent-ils faire d’autre, à part augmenter cette taxe, de manière prudente, car ils savent bien que cela risque d’être injuste pour certains ?
La question est donc de savoir si le gouvernement est prêt à agir pour mettre fin à ces injustices. La seule façon de le faire, c’est de réviser les bases. Madame la ministre, je vois que vous levez la main. Ce n’est pas de votre ressort, mais peut-être pourriez-vous vous faire la porte-parole du Premier ministre et nous dire si, oui ou non, il y aura un 49.3 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : L’actualisation des valeurs locatives avait déjà fait l’objet d’une discussion en première lecture. Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il y a un travail au long cours à faire.
À ce stade, il ne faut pas précipiter les choses. Un chantier important a été lancé sur les valeurs locatives professionnelles. Sans simulation, il faut aborder les choses avec prudence. Ce qu’on pense être une bonne idée ne l’est peut-être pas.
Je rejoins les propos de Mme la ministre : la révision des valeurs doit être étalée dans le temps. C’est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas cet amendement.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : M. le Premier ministre s’en va sans nous avoir répondu !

M. le président : Sur l’article 27 bis, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Tout à l’heure, je me suis excusée d’avoir donné mon avis trop rapidement sur un amendement que je croyais être de M. Renault, mais je dois dire, madame Martin, que je suis étonnée par votre prise de parole.
Quand vous parlez de taxe foncière, j’ai l’impression que vous pensez aux contribuables individuels, c’est-à-dire aux logements. Or votre amendement porte sur les valeurs locatives des locaux professionnels, sujet qui a déjà fait l’objet d’une négociation.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Relisez l’exposé des motifs : il parle de la révision des valeurs locatives des logements à l’horizon 2026 !

Mme Amélie de Montchalin : D’après ce que je lis, l’amendement tend à procéder tous les ans à une révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Les amendements qui suivent portent eux aussi sur les locaux professionnels. Il me semble donc qu’il y a un malentendu.
En revanche, s’agissant de l’issue de nos débats, je me tiens devant vous, comme vous le voyez. Cela m’intéresse de savoir comment vous, vous les concluriez, madame la députée. Vous demandez si le 49.3 sera utilisé ou pas, mais je me demande comment vous voyez les choses. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : On n’est pas là pour vous divertir !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1655.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3458.

Mme Amélie de Montchalin : Il tend à rétablir l’article 27 dans la rédaction que le gouvernement avait retenue, qui comporte trois mesures principales. D’abord, sur les locaux professionnels, l’intégration des résultats de l’actualisation sexennale des valeurs locatives serait reportée d’un an – madame Martin, je maintiens que votre amendement parlait bien des enjeux de taxe foncière pour les locaux professionnels.
Ensuite, le mécanisme de planchonnement serait prolongé d’un an. Les contribuables pourront en bénéficier de manière rétroactive.
Enfin, il est proposé de reporter de trois ans la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Il est utile que nous ayons un mécanisme beaucoup plus lisible et beaucoup plus simple, qui crée plus de confiance et qui établisse, entre les maires et les contribuables, une relation fiscale simplifiée et plus équilibrée – je suis d’accord avec vous sur ce point, madame Martin.
Tel est le sens de cet amendement du gouvernement. S’il n’est pas adopté, le risque est que dès l’année 2026, un certain nombre de contribuables connaissent une très forte hausse d’impôt tandis que d’autres connaîtront une très forte baisse. Les secondes n’iront pas sans les premières. Je pense en particulier à nos entreprises et à nos commerçants : si vous voulez les soutenir, il vaut mieux rétablir l’article 27 dans sa version initiale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Cet amendement, relatif à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et des locaux d’habitation, est important. Sur le principe, je pense que tout le monde, dans cette assemblée, est d’accord pour réviser les valeurs locatives afin qu’elles s’ajustent à la réalité – éléments de confort, situation, accès aux services publics, etc.
Même s’il y a une volonté partagée, le processus de révision est long, puisque le gouvernement doit d’abord mesurer l’impact sur les contribuables des mesures envisagées, s’agissant des locaux professionnels comme des logements.
Le gouvernement, en rétablissant la rédaction initiale de l’article 27, propose de décaler à 2027 l’intégration, dans les bases d’imposition, des résultats de l’actualisation sexennale. Il faut mesurer l’impact de cette mesure et s’assurer qu’elle n’aura pas d’effets de bord, ni d’effets fiscaux majeurs sur certains commerçants de nos centres-villes. L’article prévoit aussi, en 2031, l’intégration dans les bases d’imposition de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.
Je prends acte, madame la ministre, du fait que l’administration fiscale a encore besoin de temps pour réviser les bases locatives et, surtout, pour évaluer tous les effets de cette réforme ambitieuse. Vous avez en partie répondu à mes interrogations sur la fragilité juridique des mécanismes atténuateurs, mais je me pose encore un certain nombre de questions. Quid du planchonnement – terme un peu barbare – pour l’année 2026 ? Vous semblez dire qu’il y aura bien un effet rétroactif – ce qui est important. Combien de contribuables pourraient être concernés par cette réduction des valeurs locatives en 2026 ? Quelle sera la base de référence pour le calcul de l’avis de taxe foncière que les contribuables recevront au cours du dernier trimestre de l’année ? Quels sont les risques contentieux identifiés ?
À titre personnel, et au-delà de ces remarques, j’émettrai sur cet amendement un avis favorable.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela ne fait que trente-trois ans que je siège dans cet hémicycle, mais cela fait trente-huit ans que je suis conseiller départemental et, à ce titre, j’ai participé aux commissions départementales de révision des bases, que j’ai parfois même présidées. Le grand problème, s’agissant des locaux professionnels, c’est que si l’on applique les bases telles qu’elles sont évaluées à partir des bases locatives effectives, on soulage les grandes surfaces de la périphérie, mais on augmente la pression fiscale sur les commerces de centre-ville.
Madame la ministre, si l’on repousse la réforme d’un an – cela ne fait que trente-trois ans qu’on la repousse… –, ce qu’il faudrait, c’est que vous fassiez des simulations très fines pour montrer aux collègues ce qu’elle impliquera, avant le vote final. Combien de fois on a vu des gens hurler de tous côtés parce qu’on n’avait pas anticipé les effets d’une mesure ? Ceux qui paieront davantage, vous les verrez dans vos permanences ; ceux dont la charge sera allégée, vous ne les verrez pas, puisque ces réformes se font à produit équivalent. Il ne s’agit pas d’augmenter les impôts, mais c’est ainsi que ce sera vécu.
Avant que nous ne votions, pourriez-vous, madame la ministre, prendre l’engagement que nous aurons l’année prochaine des simulations fines, département par département – puisque c’est à cet échelon que les révisions sont faites –, pour voir où l’on met les pieds avant de voter définitivement ?
Je note qu’on a le même problème, s’agissant des locaux d’habitation, entre les logements sociaux et les non sociaux. Dans beaucoup d’endroits, cela augmente la pression fiscale sur les logements sociaux.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je rappelle qu’il y a un dégrèvement, voire une exonération pour les bailleurs !

M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Madame la ministre, pourrions-nous avoir une petite clarification ? Je crois que dans vos explications, vous ne visez que les valeurs locatives commerciales. Or, à la fin de votre exposé sommaire, vous mentionnez un report de trois ans de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Votre amendement porte donc bien sur les deux – locaux commerciaux et locaux d’habitation ?

Mme Amélie de Montchalin : Oui, les deux.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Votre amendement est particulièrement douloureux pour le cerveau. Je le dis très humblement : je n’y comprends rien.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Il importe en effet que nous soyons clairs et transparents quand nous demandons aux députés de voter. Et si la rédaction n’est pas claire, je dois l’être dans mes explications.
L’article 27, tel que mon amendement propose de le rétablir, comporte trois mesures.
Premièrement, nous préparons la mise en œuvre d’un système auquel le gouvernement travaille depuis des années, en lien avec les élus et les représentants du monde des entreprises – et je confirme que vous aurez, au cours de l’année, toutes les estimations relatives aux effets de cette bascule. Il s’agit de réviser les bases des valeurs locatives des locaux professionnels tous les six ans, en procédant, entre deux révisions, à un lissage. Cette réforme, qui est prête depuis 2022, a été repoussée à plusieurs reprises. C’est décidé : en 2027, on y va. Le monde entrepreneurial attend cette réforme, les élus sont préparés et nous avons toutes les données. Je vous les transmettrai, à l’échelle départementale ou nationale, comme vous voudrez.
Deuxièmement, afin d’éviter, durant l’année 2026, qui sera une année de transition, des ressauts d’imposition, nous prorogeons le planchonnement. Le terme est barbare, mais le dispositif est utile – je n’y reviens pas dans le détail.
Troisièmement, l’amendement concerne également les locaux d’habitation. Vos prédécesseurs avaient imaginé, il y a quelques années, que la DGFIP collecte le montant du loyer de tous les biens immobiliers afin d’en déduire la valeur locative. J’ai souhaité mettre fin à ce projet. Plusieurs tentatives de collecte de données ont été faites, par exemple à travers le service GMBI – Gérer mes biens immobiliers –, mais cela n’a pas très bien marché. M. de Courson sera sans doute d’accord pour dire, comme nombre d’élus, que plutôt que de demander à tous les Français, locataires et propriétaires, le montant de leur loyer, il vaut mieux prendre pour base de la taxe foncière la valeur vénale des biens, à savoir le prix d’achat des appartements et des maisons.
Il s’agit de passer du système actuel, qui repose sur ce que l’on appelle les éléments de confort – nombre de salles de bain, présence ou non de baignoire – à un système plus transparent et plus lisible, reposant sur la valeur vénale. Si on veut le faire proprement, cela prendra un peu de temps ; c’est pourquoi je propose de reporter la mise à jour des valeurs des locaux d’habitation.
Si l’article 27 n’est pas rétabli dans sa version initiale, voici ce qui se passera en 2026, avant le passage au nouveau système : sur 3,8 millions de locaux professionnels, 2,4 millions connaîtront une hausse d’impôt très forte et 1,4 million une baisse d’impôt très forte. J’espère avoir été claire. Je pense qu’il est utile, pour les locaux professionnels, que cet article soit amendé, puis voté. Je crois également utile que vous me donniez l’autorisation de ne pas collecter les données relatives au loyer que paie chacun des Français. Ce ne serait pas une bonne façon de réformer ce système.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3458.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’article 27, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :