Projet de loi de finances pour 2026 : Article 27 ter (appelé par priorité)
debate, 14/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 1028, 3460 rectifié, 2138, 2133 et 2134, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Nicolas Ray, suppléant M. Philippe Juvin, rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 1028.
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : J’aimerais, avant de défendre l’amendement bknoek 1028, que j’ai déposé à titre personnel, dire un mot de l’article 27 ter, qui a été introduit au Sénat et qui vise à lutter fiscalement contre la vacance des logements.
Pour rappel, cet article fusionne en une taxe unique la taxe sur les logements vacants (TLV), qui concerne les villes de plus de 50 000 habitants, en zone tendue, et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), qui concerne des communes de plus petite taille.
En zone tendue, la THLV s’appliquerait automatiquement. Les communes pourraient également délibérer pour majorer le taux de THLV par une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). En zone non tendue, la THLV resterait facultative et il n’y aurait aucune possibilité de majoration spécifique du taux.
Cette disposition présente un inconvénient : c’est qu’on ne peut pas, dans les zones non tendues, taxer différemment les logements vacants et les résidences secondaires.
C’est pourquoi je propose de ne pas toucher à la taxe sur les logements vacants, qui concerne les grandes villes, mais de donner aux communes de taille moyenne ou rurales, qui ne disposent pas de la TLV, la possibilité de créer une taxe communale sur les logements vacants, distincte de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Aujourd’hui, les communes ne peuvent pas taxer davantage les logements vacants que les résidences secondaires, alors que ces dernières sont une source de vitalité pour nos communes, notamment les communes rurales.
La taxe communale sur les logements vacants doit avoir un vrai effet incitatif contre la vacance des logements.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3460 rectifié, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Mme Amélie de Montchalin : Cet amendement est issu de très nombreux échanges que j’ai pu avoir avec un certain nombre d’élus de très grandes métropoles. Je vois qu’Emmanuel Grégoire, élu de Paris, a déposé un certain nombre de sous-amendements, mais je pense aussi à d’autres villes, de toutes couleurs politiques, dont les habitants n’arrivent pas à se loger, parce que nombre de logements sont soit vacants, soit occupés occasionnellement, soit loués pour de très courtes durées.
Pour simplifier les choses et redonner une forme d’autonomie aux maires – et pas seulement en vue des élections municipales, mais parce que c’est un bon principe –, nous proposons que la taxe sur les logements vacants, qui n’est applicable qu’en zone tendue et dont le produit est affecté à l’État, soit fusionnée avec la taxe d’habitation sur les logements vacants qui, elle, est applicable en zone non tendue, dont le produit est affecté aux collectivités locales et qui est à leur main.
En d’autres termes, de ces deux outils, nous en faisons un seul, à la main des collectivités, fournissant des ressources à ces dernières – l’État renonce dès lors aux recettes correspondantes – et renforçant leur pouvoir de taux – lequel taux sera néanmoins plafonné, notre but n’étant pas d’en arriver à des fiscalités confiscatoires. Par cette simplification, nous vous proposons d’instaurer pour le bloc communal un outil fiscal décorrélé de la THRS, qui constitue un autre sujet, mais réellement lié à la vacance et permettant de différencier le traitement des résidences secondaires de celui des logements vacants. Ce n’est pas la même chose ; au quotidien, d’ailleurs, les unes et les autres ne posent pas les mêmes problèmes. La THRS resterait donc intouchée, tandis que nous fusionnerions deux instruments complexes.
M. le président : Sur cet amendement, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis également saisi de deux sous-amendements identiques, bknosek 3531 et 3538.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3531.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il vise à renforcer l’amendement du gouvernement, notamment s’agissant des zones tendues. À Paris, outre 90 000 résidences secondaires, on compte près de 130 000 habitations vacantes, c’est-à-dire près de 10 %, et 25 000 détournées de leur usage en vue d’être louées par Airbnb ; si l’on considère toute l’Île-de-France, le nombre des logements vacants monte à 400 000, soit 7 % du parc immobilier. Il s’agit donc de volumes considérables, raison pour laquelle nous proposons, je le répète, de renforcer la taxe issue de la fusion de la TLV et de la THLV ainsi que de sécuriser sa dissociation de la THRS, à laquelle nous souscrivons, car elles ne participent pas tout à fait de la même logique.
M. le président : La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3538.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Si vous le voulez bien, monsieur le président, je soutiendrai par la même occasion les sous-amendements suivants, bknosek 3533 à 3537. Il s’agit là d’un sujet important, promu de longue date par notre groupe, mais aussi par les collectivités et les élus locaux, qui réclament depuis longtemps une telle mesure afin de pouvoir lutter contre la vacance. Je nous crois tous d’accord sur la nécessité de partir à la reconquête des logements vacants, afin que la raréfaction du logement n’empêche plus nos concitoyens de pouvoir partout se loger d’une façon digne et durable. 349Mme la ministre nous soumet un amendement dont l’ambition, bien qu’elle dépasse quelque peu celle de la rédaction adoptée par le Sénat, reste insuffisante ; d’où nos sous-amendements, nos amendements, notamment le bknoek 2133, à la fois utile, ambitieux et efficace, que nous pourrions adopter d’un seul élan pour éviter cette cascade de sous-amendements.
Je me permets néanmoins de vous présenter ces derniers : le bknoek 3538, identique à celui de Stéphane Peu, vise à relever progressivement les plafonds de la future taxe en fonction de la durée de détention du bien, ainsi qu’à délier son taux de celui de la THRS, en vertu d’un vieux débat concernant la taxe foncière que la règle de l’entonnoir nous empêchera malheureusement d’entamer cette fois. Le bknoek 3533 ne prévoit que de relever les plafonds ; le bknoek 3534 également, mais de façon moins ambitieuse, ce qui en fait en quelque sorte un sous-amendement de repli. Le bknoek 3535 vise à fixer à 100 % le taux de la taxe en cas de vacance prolongée – plus un propriétaire laisse son bien vacant, plus il est légitime que la collectivité puisse relever le plafond. Le bknoek 3536 est une espèce de sous-amendement rédactionnel tendant à améliorer le dispositif. Enfin, le bknoek 3537 tend également à délier le taux de la future taxe de celui de la THRS, au cas où le bknoek 3538 n’aurait pas été adopté.
M. le président : Les sous-amendements bknosek 3533, 3534, 3535, 3536 et 3537 de M. Emmanuel Grégoire ont donc été défendus.
La parole est de nouveau à M. Inaki Echaniz, pour soutenir les amendements bknosek 2138, 2133 et 2134, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Le premier, adopté lors de la lecture de ce texte qui avait eu lieu en décembre, vise à aller plus loin en instaurant une contribution unifiée issue de la fusion de la TLV, de la THLV et de la THRS. Le deuxième, qui est aussi le mieux écrit au sein de cette discussion commune, prévoit de fusionner THLV et TLV, mais avec une majoration progressive en fonction de la durée de détention du bien et des taux un peu plus élevés que ceux proposés par le gouvernement. Le troisième, bknoek 2134, constitue un amendement de repli par rapport au bknoek 2133 ; il conserve l’idée de la fusion et celle de la progression. J’appelle les uns et les autres à voter en faveur de ce dispositif afin de doter nos élus locaux d’un outil destiné à lutter contre la vacance, permettant à nos concitoyens, je le répète, de se loger d’une manière digne et durable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président : Merci, monsieur le député, d’avoir soutenu tous ces sous-amendements et amendements en moins de trois minutes. Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : La commission a rejeté mon amendement, le bknoek 1028, de même qu’un amendement déposé par Philippe Juvin et proche de celui du gouvernement ; sur les sous-amendements et sur les autres amendements, elle ne s’est pas prononcée.
Pour en revenir à l’article, la version du Sénat présente des avantages et des inconvénients. En prévoyant la fusion de la TLV, affectée à l’État, et de la THLV, affectée au bloc communal, elle simplifie les choses, mais elle supprime toute possibilité de distinguer la taxation des logements vacants de celle des résidences secondaires ; c’est assez illogique, puisque nous devons lutter contre la vacance des logements. Une autre difficulté réside dans le fait que cette rédaction reprend la durée de vacance retenue pour la TLV, c’est-à-dire un an seulement : nombre de contribuables possédant un logement en zone non tendue, notamment rurale, seraient donc redevables de la taxe après une année de vacance, contre deux ans pour la THLV. Il convient donc de modifier, bien qu’il soit intéressant, le texte adopté par les sénateurs.
Je reste bien sûr attaché à l’amendement que j’ai déposé : son adoption réglerait en bonne partie le problème, puisqu’elle permettrait au bloc communal de taxer davantage les logements vacants que les résidences secondaires. La seule chose qu’il ne prévoit pas est la fusion entre TLV et THLV, laquelle aurait son intérêt, car il est paradoxal qu’un produit local – celui de la TLV, prélevée dans les communes de plus de 50 000 habitants situées en zone tendue – aille à l’État.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : C’est une sorte d’anomalie dans l’histoire fiscale de notre pays. Que les recettes de la taxe issue d’une éventuelle fusion reviennent au bloc communal irait dans le bon sens. Par conséquent, je suis favorable à l’amendement du gouvernement, le bknoek 3460 rectifié, qui corrigerait les limites du texte en vue de mieux taxer les logements vacants par rapport aux résidences secondaires.
En raison même de ce caractère équilibré, avis défavorable aux sous-amendements. Il faut toucher à la fiscalité avec prudence, or les bknosek 3531 et 3538, 3533, 3535 visent à porter à 100 % le taux de la future taxe pour une troisième année d’imposition en zone tendue, ce qui est un peu exagéré ; le bknoek 3534, sous-amendement de repli, prévoit 70 %, et ainsi de suite. Même avis, pour les mêmes raisons, concernant les amendements bknosek 2138, 2133 et 2134. Cette réforme déjà ambitieuse doit rester progressive ; encore une fois, l’amendement gouvernemental améliorerait déjà grandement la version du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Actuellement, en zone tendue, les taux les plus élevés appliqués aux bases locatives connues par la TLV sont de 17 % la première année, 34 % la deuxième année. L’amendement du gouvernement vise à porter respectivement ces taux à 30 % et 60 %, c’est-à-dire à les doubler. En outre, si l’efficacité de la mesure n’était pas acquise, vous auriez chaque année tout loisir de revoir ces plafonds. En zone non tendue, où les taux, au niveau local, sont liés à celui de la THRS, et où nous n’y voyons donc pas aussi clair que pour des plafonds nationaux, le taux maximal passerait à 50 %, ce qui est déjà substantiel. De surcroît, par cet amendement, 300 millions d’euros produits par les locaux vacants en zone tendue, jusque-là dévolus à l’État, le seraient désormais aux collectivités – en tenant compte du doublement des taux, et en attendant que la taxe s’éteigne, puisque notre but consiste à faire cesser la vacance. Dans ce contexte, je m’en tiendrai à l’amendement du gouvernement ; avis défavorable aux sous-amendements ainsi qu’aux autres amendements.
Un dernier mot tout de même, monsieur Echaniz : votre amendement bknoek 2133, que vous dites bien écrit, prévoit de porter les taux jusqu’à 200 %…
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Pour les multipropriétaires !
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : M. Echaniz est bolchevique quand je me contente d’être menchevique…
Mme Amélie de Montchalin : …dans le cas des multipropriétaires. Je comprends votre intention ; reste que pour la DGFIP, une telle mesure serait extrêmement compliquée à mettre en œuvre, puisqu’il faudrait chaque année compter les logements, déterminer ceux qui sont vacants, moduler les taux à l’intention des collectivités. Je préfère vous le dire franchement : ne nous lançons pas dans la construction d’usines à gaz.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Falcon.
M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Je voudrais dénoncer le mythe de la vacance. La gauche nous explique que, dans les grandes villes, les logements seraient massivement vacants ; par l’intermédiaire de l’Atelier parisien d’urbanisme (Apur), son agence d’urbanisme, la Ville de Paris en recensait il y a quelques jours 262 000. C’est complètement faux, car de ces 262 000 biens la vacance pure n’en concerne que 18 000, les autres constituant des résidences secondaires ou occasionnellement occupées. Ayez donc l’honnêteté de dire la vérité, cessez de rejeter sur la vacance l’échec de votre politique du logement en ville.
Vous pourrez augmenter les taxes tant que vous voudrez, vous ne changerez rien à un phénomène résiduel, lié à des situations très précises – mise en location ou en vente, règlement d’une succession, etc. En revanche, les contraintes résultant du diagnostic de performance énergétique (DPE) vont accroître la vacance au sein des grandes villes : à Paris, 15 % des logements sont classés F ou G. N’augmentons pas de façon excessive la fiscalité des logements vacants, ce qui ne rapportera pas beaucoup ; reprenons plutôt les choses par le début en essayant de comprendre pourquoi ces logements sont vacants – car lorsque le mètre carré coûte 10 000 euros, les propriétaires ne vont pas les laisser vides indéfiniment. Revenez un peu à la réalité, chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous ne sommes pas défavorables par principe à l’amendement gouvernemental, enrichi comme il pourrait l’être des sous-amendements identiques qu’ont présentés MM. Peu et Echaniz. Néanmoins, j’aurais une question à vous poser, madame la ministre, touchant d’une part la promesse que le produit de la future taxe sera affecté aux collectivités locales, d’autre part l’application du dispositif. En effet, le fait générateur de la THLV comme de la TLV, et par conséquent celui de la taxe qui résultera de leur fusion, réside dans la vacance du logement à la date du bk1erek janvier ; or nous sommes le 14 janvier.
Cela veut dire que votre réforme, si elle était votée, ne pourrait entrer en vigueur qu’au bk1erek janvier 2027. Les effets pour les collectivités locales ne se feraient ressentir qu’à partir de cette date. Si je me trompe dans mon analyse, merci de me corriger.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement du gouvernement est fondé. Il prend en considération à la fois les résidences secondaires et les logements vacants. Madame la ministre, il y a un élément sur lequel vous n’avez pas insisté : la cause de la vacance.
Je prends un exemple précis, mais il y en aurait d’autres : celui d’une personne âgée qui habite une grande maison dans une petite commune rurale. Elle louait deux appartements qui ne sont désormais plus aux normes, qu’il s’agisse du chauffage, de l’isolation des portes ou des fenêtres, et qu’elle est incapable financièrement de mettre à niveau. Mais elle continue d’être taxée, parce que la commune a décidé de les considérer comme des logements vacants. C’est une profonde erreur. Il faut donner aux communes la capacité de taxer un bien comme logement vacant ou de l’exonérer, et faire en sorte qu’il y ait des régimes fiscaux distincts.
Je trouve le plafond du taux marginal que vous proposez relativement élevé. J’ose espérer que toutes les communes seront raisonnables et n’iront pas jusque-là, mais il faut vraiment distinguer résidences secondaires et logements vacants afin d’éviter la confusion. Cela n’a pas de sens.
Mme Amélie de Montchalin : Ils sont distingués !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien ce que je dis. Je suis farouchement opposée à la fusion. Je soutiens largement votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement du gouvernement va dans la bonne direction, mais j’ai quand même quelques questions sur son application. Qu’est-ce qu’un logement vacant ? Vous en donnez en creux la définition par la liste des exclusions : si j’ai bien compris, c’est un logement qui est occupé moins de quatre-vingt-dix jours par an. Si tel est le cas, comment distinguez-vous la résidence secondaire du logement vacant ?
Dans ma circonscription, j’ai un exemple extraordinaire. Karl Lagerfeld, dont vous vous souvenez tous, y avait acheté un château – il achetait des châteaux, comme ça… –, mais il n’y venait jamais.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Il avait les moyens de payer !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il pouvait payer mais ce n’est pas le problème. Était-ce une résidence secondaire ou bien un logement vacant ?
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Un château !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’administration fiscale est-elle capable de répondre ?
Ensuite, vous mentionnez comme deuxième exception les « logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable ».
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Voilà !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quid des personnes âgées en Ehpad qui ont gardé leur ancien logement ?
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : S’agit-il d’une résidence secondaire ou d’un logement vacant ? On a un problème concret pour distinguer la résidence secondaire du logement vacant. Pour éviter la taxe sur le logement vacant, il suffit de dire qu’il s’agit d’une résidence secondaire – la THRS étant plus avantageuse comparée à la THLV. Pourriez-vous nous éclairer sur l’application de cet amendement ?
M. le président : La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Il s’agit de rendre la liberté aux territoires, j’y insiste. Dans la défense de nos amendements et sous-amendements, je n’ai pas cité une seule fois Paris, monsieur Falcon, parce qu’il est question, pour les communes – urbaines ou rurales – qui subissent partout en France la vacance, de leur permettre d’agir. Nombreux sont les maires de communes rurales désemparés face à la vacance qui frappe la ruralité. Il s’agit de les doter d’un outil efficace.
Madame la ministre, puisqu’il est question de liberté des territoires, je pense que l’on peut être plus ambitieux sur les taux et faire confiance aux maires. Il s’agit de plafonds et ils ne seront pas obligés de l’atteindre, mais ils pourront, en fonction de la situation propre à chaque territoire, fixer le taux qu’ils jugent incitatif et inviter les propriétaires soit à vendre, soit à mettre leur bien en location longue durée. Il est nécessaire d’aller plus loin.
Il faut aussi réfléchir à la progressivité du montant en fonction de la durée de détention du bien, car il est parfois laissé à l’abandon parce que ça ne coûte rien. Peut-être qu’un taux plus incitatif permettrait de régler plus rapidement des successions, ou bien de motiver ceux qui ne veulent pas s’en occuper ou les multipropriétaires qui n’ont pas besoin de ces revenus locatifs pour subvenir à leurs besoins. Il faut remettre des logements sur le marché ; ce texte y contribue.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Voilà du bon socialisme !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : M. Echaniz n’a pas cité le cas de Paris ; je vais le faire pour répondre à M. Falcon. On peut prendre les chiffres de l’Apur ou de je ne sais quel organisme, mais prenons les chiffres de l’Insee, qui devraient tous nous mettre d’accord. Selon l’Insee, il y a à Paris 262 000 logements inoccupés, parmi lesquels 128 000 vacants, 86 000 en résidence secondaire et 25 000 en Airbnb. C’est ce décompte exact réalisé par l’Insee qui fonde le calcul des taxes. Si on étend le constat à l’Île-de-France, on monte à 400 000 logements vacants.
Bien sûr, il y a de nombreuses situations particulières, mais qu’on arrive à traiter localement. Dans la majorité des cas, en particulier à Paris, ce sont surtout des logements détenus soit par des institutions, soit par des multipropriétaires qui les considèrent comme un avoir immobilier et qui ne veulent pas s’enquiquiner avec leur gestion. Il faut les inciter à les remettre sur le marché et loger les gens qui ont besoin d’être logés. C’est une mesure de bon sens.
M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je soutiens l’amendement du gouvernement, à l’exclusion des sous-amendements, parce qu’il satisfait une demande des collectivités territoriales, parce que c’est une mesure de simplification, grâce à la fusion des deux taxes, et parce que c’est une recette supplémentaire pour les collectivités territoriales, ce qui devrait tous nous réunir.
Cela étant, l’augmentation des taux a déjà été permise ces dernières années, sans qu’elle se traduise, de mémoire, par des effets importants sur la vacance des logements. Le rendement augmentait mais la vacance ne baissait pas, notamment pour des raisons rappelées par plusieurs collègues : les propriétaires, à cause de forces majeures, ne peuvent pas toujours céder ou aménager ces logements.
Attention, donc, à ne pas aller trop loin. Certes, il est important de mettre la pression sur les propriétaires afin qu’il y ait moins de logements vacants, mais il ne faut pas que ce soit punitif. L’amendement du gouvernement va dans le bon sens, mais, je le répète, n’allons pas plus loin.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Ces nombreuses questions démontrent qu’il s’agit d’un sujet important. Le bk1erek janvier 2027 comme fait générateur s’explique par le fait que, depuis le début, la fusion a vocation à entrer en vigueur en 2027, puisque les collectivités doivent délibérer avant le mois d’octobre. Les communes ont donc l’année 2026 pour définir les taux – de la THRS et de la nouvelle taxe sur la vacance –, en préciser le fonctionnement et se placer par rapport au plafond.
Quand bien même nous aurions adopté un budget avant le 31 décembre, l’entrée en vigueur aurait aussi été fixée au bk1erek janvier 2027.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous n’aviez pas proposé cette mesure !
Mme Amélie de Montchalin : Si, si !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Non, c’est nous !
Mme Amélie de Montchalin : C’est un sujet sur lequel j’ai beaucoup travaillé. Vous en aviez parlé et je concède que je l’avais « poussé » au Sénat. Je ne l’avais pas proposé en première lecture, c’est vrai,…
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : À la bonne heure !
Mme Amélie de Montchalin : …mais il a été introduit au Sénat. C’est un sujet sur lequel je travaille toute l’année : ce n’est pas une surprise du chef. M. Echaniz sait que nous en avions discuté avec un certain nombre d’élus, notamment communistes. Ce n’est pas un amendement rédigé à la va-vite.
Madame Dalloz, en ce qui concerne la vacance volontaire ou involontaire, il est bien précisé dans l’article que si la vacance est indépendante de la volonté du contribuable, il suffit d’expliquer à la DGFIP pourquoi ce bien ne peut pas être occupé et aucune taxe ne lui sera appliquée.
Monsieur de Courson, qu’est-ce qu’un logement vacant ? Il existe toute une jurisprudence ainsi que des Bulletins officiels des finances publiques (Bofip) qui en discutent, mais il s’agit, in fine, d’un local habitable qui n’est pas meublé. Quand un bien habitable et meublé n’est pas occupé au moins quatre-vingt-dix jours par an, alors il est considéré comme vacant. Cette définition est assez simple. La majorité des logements vacants sont des locaux habitables et non meublés.
Une résidence secondaire est un local occupé dont les critères relèvent d’une autre jurisprudence. Je serai ravi de la partager avec vous, mais il faut que le débat avance. D’autant plus que je sens un très grand soutien à l’amendement du gouvernement, pour lequel je vous remercie.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je soutiens l’amendement du gouvernement, à l’exception des sous-amendements. Il aura des conséquences parce que de nombreuses indivisions ne sont pas réglées et entraînent une vacance. Il faut que nous réfléchissions aux dispositifs permettant d’acquérir certains biens quasiment invendables. Nous serons confrontés à des gens 352qui ne voudront plus de ces biens et qui voudront les donner. Il faut doter les collectivités locales d’outils pour racheter ces biens, même pour 1 euro symbolique quand il est plus coûteux de les garder. Il faut que nous mesurions les conséquences de ce genre d’amendements pour les propriétaires qui, le plus souvent, subissent la vacance parce qu’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord.
M. le président : Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur les articles 27 ter et 27 quater par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement bknoek 1636 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3460 rectifié.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Le 49.3 s’éloigne…