Projet de loi de finances pour 2026 : Article 27 sexies (appelé par priorité)
debate, 14/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1191 et 2742, tendant à supprimer l’article 27 sexies.
L’amendement bknoek 1191 de M. Corentin Le Fur est défendu.
La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement bknoek 2742.
M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : L’article 27 sexies prévoit une hausse de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), supportée une nouvelle fois par les automobilistes, pour un montant total de 200 millions d’euros. Les automobilistes sont les vaches à lait de l’État. Seulement, les vaches à lait commencent à avoir mal au pis !
L’automobile meurt sous nos yeux, et bientôt, quand il n’y aura plus de voitures, vous n’aurez plus personne à traire ! Lorsque ça bouge, on taxe. Quand ça bouge encore, on réglemente et quand ça ne bouge plus, on subventionne. Il y a véritablement un problème avec le secteur automobile, puisqu’on a constaté une baisse de 200 000 immatriculations en 2025. Cette diminution représente une perte de chiffre d’affaires de 10 milliards d’euros, pour une recette perdue de TVA de 2 milliards d’euros.
Or vous continuez à taxer les voitures que les gens ne veulent plus acheter parce qu’elles sont trop chères, tant à l’achat qu’à l’utilisation. À force de les taxer, elles finiront par devenir des produits de luxe, que plus personne ne pourra s’acheter.
Contre les augmentations de taxe de manière générale, nous voterons donc contre une augmentation de la taxe sur les assurances automobile, qui sera répercutée sur les automobilistes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Je rappelle que la commission a rejeté ces amendements de suppression. Ils visent à éviter la hausse de la TSCA, même si l’intention qui la sous-tend est bonne : il s’agit de financer les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Reste que cette hausse devrait être répercutée sur le montant des polices d’assurance, qui a déjà fortement augmenté. Il me semble donc préférable de rechercher d’autres solutions pour financer les Sdis. À titre personnel, je suis favorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Il est également favorable. Nous n’avons pas besoin d’alourdir, sans fait générateur, la taxation des automobilistes qui sont de simples assurés. S’il est prévu que la hausse envisagée finance les Sdis, je rappelle que des fractions de TSCA ont déjà augmenté de 6 % à 7 % en 2025. Ces hausses sont déjà tendancielles, il n’est pas besoin de les accentuer.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’article 27 septies, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement bknoek 1619, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement bknoek 1621, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Je trouve incroyable qu’une partie de la droite, de l’extrême droite et le gouvernement se mettent d’accord pour supprimer un article qui tend à donner plus de moyens à nos pompiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : C’est parti pour le chantage !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous pouvez nous expliquer que vous avez augmenté une part d’affectation de taxe, mais vous oubliez de dire que par rapport à 2024, le budget pour 2025 a déjà diminué d’environ 4,5 % les moyens de la protection civile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Et ce sont les mêmes – gouvernement, droite et extrême droite – qu’on voit, l’été venu, verser de grosses larmes sur les feux de forêts, nous expliquer qu’il faut soutenir les pompiers, qu’il faut leur octroyer plus de moyens, mais qui, budget après budget, rabotent les dotations des départements. Ceux-ci sont tous pris à la gorge, n’arrivent plus à financer leurs brigades de pompiers et baissent les budgets de la protection civile.
Assez d’hypocrisie ! Un peu de courage ! Oui, ce sont les taxes sur les assurances qui financent les Sdis.
M. Julien Guibert (Député, 17ᵉ législature) : Taxer, taxer et encore taxer ! Vous voulez toujours taxer plus les automobilistes !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Portons-les à un niveau qui permette de financer correctement des brigades dont on a bien besoin, alors que le réchauffement climatique entraîne des dérèglements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’article du Sénat comporte deux parties. La première, relative à l’augmentation de 18 % à 19 % du taux de la TSCA ; la seconde, relative à l’augmentation de la taxe versée aux départements. On pourrait demander à ces derniers, qui toucheraient 200 millions d’euros de plus, de faire un effort en faveur de leurs Sdis, dont beaucoup sont en grande difficulté.
Tel est l’objet de l’amendement bknoek 603 de Mme Louwagie, qui tomberait si nous adoptions les amendements identiques en discussion. Cet amendement ne tend pas à augmenter le taux de la taxe mais à modifier la répartition de son produit.
Je suggère donc de voter contre les deux amendements identiques bknosek 1191 et 2742 et de soutenir l’amendement de Mme Louwagie.
M. le président : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur Ray, je vous prends au mot. Vous nous dites qu’il faut trouver d’autres moyens de financer nos brigades de pompiers et nos services d’incendie, mais je m’interroge : en première lecture – aussi bien en commission qu’en séance –, on vous a proposé d’autres modes de financement, que vous avez tous refusés. On vous a proposé d’employer le produit de la taxe d’habitation, on vous a proposé d’autres façons de répartir la charge sur les assureurs, on vous a proposé d’autres ventilations de la TSCA, mais, je le répète, vous avez systématiquement voté contre.
Ce que vous voulez, c’est diminuer les dotations de la sécurité civile. Vous voulez diminuer les dotations des pompiers, vous voulez empêcher d’acheter de nouveaux Canadair ou de nouvelles pompes, utiles en cas d’inondation. Le vote de ces amendements aurait exactement ces conséquences.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Mais non !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Messieurs du RN,…
M. Frédéric Weber (Député, 17ᵉ législature) : Et mesdames ? Il y a des dames aussi !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …pendant l’examen de la deuxième partie du PLF, lorsque nous examinerons vos amendements qui tendent à renforcer les moyens des brigades de pompiers, il faudra nous expliquer pourquoi vous avez d’abord privé la sécurité civile de millions d’euros. Il n’y a là aucune cohérence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Les larmes de l’extrême gauche…
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Il n’y a pas d’extrême gauche ici !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : …me fournissent l’occasion de rappeler, avec une certaine ironie, que nous avions déposé un amendement tendant à rééquilibrer la répartition du produit de la TSCA entre les départements et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), mais la ministre nous avait dissuadés de le voter, au motif que son adoption aurait pour effet d’alourdir le coût des retraites.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme d’habitude…
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Nous avions, à cette occasion, découvert que ce qui devrait aller aux familles va en fait aux retraités.
Mme Amélie de Montchalin : Non ! Non, parce que ça finance les retraites !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Je ne fais pourtant que relater notre échange ! Toujours est-il que l’extrême gauche n’avait pas voté cet amendement. Or ce rééquilibrage repose sur la diminution de la part de la Cnaf – la baisse de la natalité, je reprends vos termes, entraînant elle-même une diminution des dépenses de la Caisse –, si bien que la part des départements augmenterait, ceux-ci restant libres de son emploi.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout est bon pour ne jamais taxer les riches !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Les pompiers ne vous aiment pas, collègues d’extrême gauche. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Mme Andrée Taurinya (La France insoumise) : Il n’y a pas d’extrême gauche !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Eh oui, il faut le savoir ! N’essayez pas de vous rattraper, les pompiers ne vous aiment pas ! (Mêmes mouvements.)
Cet amendement tendait à améliorer la situation des Sdis sans changer le taux de la TSCA, mais, par votre dogmatisme aveugle, vous l’avez rejeté. Voilà pourquoi nous nous trouvons aujourd’hui dans la situation que nous connaissons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Les pompiers ne savent même pas qui t’es !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Quand on taxe les assurances, on taxe en fait les Français qui paient des primes d’assurance. En outre, une mesure fiscale prise à ce moment de l’année et sans concertation sera sans doute aucun répercutée sur les prix. (M. Laurent Wauquiez applaudit.) Arrêtons d’imaginer que les impôts taxent des choses qu’on ne connaît pas ou des Français qui n’existent pas !
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce que vous dites n’est vrai que tant que les assureurs répercutent la hausse de la taxe sur leurs prix.
Mme Amélie de Montchalin : Le financement des Sdis est-il un enjeu ? Oui. Le financement de la sécurité civile est-il un enjeu ? Oui. Avez-vous examiné, en commission au moins, les propositions du ministère de l’intérieur pour financer la sécurité civile et son équipement – Canadair et autres moyens de lutte contre les incendies ? Oui. Ce financement est-il en hausse ? Oui.
Je veux bien qu’on mélange tout,…
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vous qui mélangez tout !
Mme Amélie de Montchalin : …mais il n’y a pas d’un côté une taxe magique sur les assurances qui va financer les gentils pompiers et de l’autre nos propositions qui seraient complètement déconnectées de la réalité.
Restons-en aux faits. Le gouvernement ne souhaite pas l’augmentation de cette taxe, telle qu’elle est proposée. D’autres mesures sont prévues pour accompagner les départements – la fixation de la dotation de leur fonds de sauvegarde à 600 millions d’euros, par exemple.
Nous pouvons donc prévoir des mesures plus équilibrées et je maintiens mon avis favorable à ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1191 et 2742.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :