Projet de loi de finances pour 2026 : Article 3 ter

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 3 ter

debate, 15/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 2487, 2837, 2934, 3333 et 3363, tendant à supprimer l’article 3 ter et qui font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Droite républicaine et Horizons & indépendants.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 2487.

Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : L’article 3 ter remet en cause l’équilibre du pacte Dutreil puisqu’il prévoit d’exclure les actifs numériques de son champ d’exonération. Le pacte Dutreil est un dispositif structurant qui joue un rôle essentiel dans la transmission de nos entreprises, en particulier des PME et des entreprises familiales ancrées dans nos territoires. Dans un contexte économique marqué par l’incertitude, la priorité ne doit pas être d’ajouter de l’instabilité fiscale pour nos entreprises mais au contraire de sécuriser et d’encourager la transmission des outils de production. L’introduction d’une exclusion ciblée fragilise la cohérence du dispositif, envoie un signal négatif aux entreprises qui investissent dans les technologies numériques et alourdit inutilement les contraintes qui pèsent sur la transmission d’entreprises françaises. Nous proposons donc de supprimer l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2837.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai toujours estimé qu’il fallait faire preuve d’une grande prudence lorsqu’on évoque cet outil extrêmement précieux pour la préservation du tissu économique français. On ne peut y toucher qu’avec la main tremblante. Or l’article 3 ter prévoit d’exclure les actifs numériques du pacte Dutreil, une disposition dont les effets peuvent être importants. En effet, certaines industries, dans le secteur du jeu vidéo et de la santé, utilisent de tels actifs – lesquels ne se limitent pas à la cryptomonnaie, mais peuvent aussi être des logiciels, par exemple. En outre, les conséquences économiques de l’article n’ont pas fait l’objet d’une évaluation. Cessons de voter des mesures lorsque nous ne disposons pas d’informations précises sur leurs effets.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement bknoek 2934.

M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Cet amendement du groupe UDR vise également à revenir sur l’exclusion des actifs numériques du bénéfice du pacte Dutreil. Les critères centraux de ce dispositif sont l’existence d’une activité économique réelle et la poursuite de l’exploitation de l’entreprise transmise, quelle que soit la nature des actifs – c’est le rôle de ces derniers dans l’activité qui importe. En excluant par principe les actifs numériques, le texte rompt avec cette logique.
Par ailleurs, dans de nombreuses entreprises, les actifs numériques font partie intégrante de l’outil de production. Dès lors, en privant celles-ci du bénéfice du pacte Dutreil, on rend certaines transmissions impossibles d’un point de vue économique. En effet, les héritiers seraient contraints, pour payer les droits de mutation, de céder une partie de ces actifs, y compris lorsque ces derniers sont indispensables à la poursuite de l’activité. Dans des marchés très internationalisés, une telle mesure reviendrait à fragiliser nos entreprises et à organiser la captation de nos actifs numériques par des acteurs étrangers.
En outre, pour un nombre croissant d’entreprises, la valeur ne se trouve plus dans les murs ou dans les machines, mais dans les logiciels, les bases de données, les plateformes et les droits numériques. Dès lors, si l’on exclut les actifs numériques, on s’en prend à des outils qui sont des facteurs de compétitivité des entreprises.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement bknoek 3333.

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Il me semble que les sénateurs ont fait une confusion en ciblant, plutôt que les bitcoins en particulier, les actifs numériques en général. Parmi ces derniers, on compte certes les bitcoins mais aussi, par exemple, des parts d’entreprise. Car ces actifs constituent aussi une autre manière de détenir une part de PME ou d’ETI. Dès lors, il est normal que les actifs numériques, lorsqu’ils sont utilisés pour des raisons professionnelles – et c’est bien sûr le cas lorsqu’on les mentionne à propos du pacte Dutreil –, soient intégrés au dispositif et protégés. Cet article constitue une erreur, due à une confusion. J’aimerais que l’Assemblée nationale ne tombe pas dans le même écueil que le Sénat et supprime cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 3363.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Nous demandons la suppression de l’article 3 ter au nom de deux principes. Le premier est la stabilité fiscale : cessons de modifier en permanence les dispositifs fiscaux car les entreprises ont besoin de stabilité et de visibilité pour investir. Le deuxième est la modération fiscale : dans le contexte actuel, les entreprises n’ont pas besoin d’une hausse de la fiscalité.
Le pacte Dutreil a fait ses preuves. En matière de transmission de nos PME, le dispositif apparaît comme un succès. En outre, l’exonération des actifs numériques serait une mauvaise mesure alors que nous constatons un nombre record de défaillances de PME en 2025.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est défavorable. À titre personnel – comme vous pouvez l’imaginer, puisque j’ai présenté un de ces amendements –, j’y suis bien sûr favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression car la disposition introduite par le Sénat constitue un très léger progrès par rapport aux modalités actuelles du pacte Dutreil. Je viens d’entendre le rapporteur général dire qu’il ne fallait réformer le pacte Dutreil qu’avec la main tremblante, puis mon collègue Nicolas Ray affirmer que le dispositif avait fait ses preuves. Or le rapport de la Cour des comptes sur le sujet vient d’être rendu public – il avait animé nos débats en première lecture, mais n’était pas encore disponible – et on peut y lire, tout d’abord, que le dispositif pèse à hauteur de 5,5 milliards sur les recettes fiscales de l’État, et non de 500 millions comme on nous l’a dit pendant des années.
Ensuite – je ne fais que citer le rapport –, l’avantage lié au pacte Dutreil augmente très fortement pour les 0,5 % des patrimoines les plus élevés. Ses effets sont très concentrés puisque 65 % de son montant est imputable à seulement 1 % des donataires et des héritiers, soit 110 personnes en 2024, autrement dit les personnes les plus aisées parmi les bénéficiaires du dispositif.
Je cite à présent une note du Conseil d’analyse économique : « Les pactes Dutreil sont probablement le dispositif fiscal dont les effets sont les plus concentrés dans le haut de la distribution des héritages […] ». Ceci ne fait bien sûr que conforter la société des héritiers que l’on crée actuellement puisque l’héritage représente une part de plus en importante des patrimoines – quasiment 70 %.
Dans son rapport, la Cour des comptes estime que le dispositif n’a « pas d’impact » sur l’investissement, ni d’« effet notable sur l’emploi », qu’il ne s’accompagne pas d’une évolution claire du revenu des salariés et qu’il n’entraîne pas de changement significatif en matière de développement international ou de performances financières – alors qu’il coûte 6 milliards. Le même rapport constate également un rattrapage des restructurations dans les entreprises transmises dans le cadre du pacte Dutreil après cinq ans, soit la durée minimale des engagements liés à ce dispositif, mais sans atteindre le même niveau que les autres.
J’ajoute que, lors de son audition, Pierre Moscovici a déclaré : « En conclusion, le pacte Dutreil joue un rôle important dans la stabilité du contrôle familial des entre402prises, mais ses effets économiques positifs attendus ne se matérialisent pas de manière significative. Pour le dire autrement : cet avantage fiscal bénéficie effectivement aux familles actionnaires, mais sans effets économiques massifs par rapport aux autres transmissions d’entreprises. »
Je pourrais multiplier ainsi les citations. La Cour des comptes ne recommande pas de supprimer le Pacte Dutreil, j’en conviens, mais de le réformer en profondeur en jouant sur des mécanismes tels que l’abattement, les plafonds ou l’inclusion des biens professionnels. Dès lors, le moins qu’on puisse dire est qu’il aurait fallu s’attaquer à cette niche fiscale très importante, qui coûte à l’État, comme dirait l’autre, « un pognon de dingue », et dont une fois encore seuls quelques milliers de privilégiés sont les bénéficiaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je vous livre tout de suite la position du gouvernement dans la discussion qui s’engage sur le pacte Dutreil : nous souhaitons en exclure les biens dits somptuaires, à savoir ceux qui relèvent du patrimoine à usage personnel. C’est un des points que le rapport de la Cour des comptes a mis en avant. Aujourd’hui, une jurisprudence permet d’intégrer jusqu’à 50 % de biens personnels parmi ceux auxquels s’applique le pacte – M. Mattei y reviendra sûrement. Cette jurisprudence ne correspond pas à l’esprit de cet outil et il nous semble utile de mettre de côté ces éléments de patrimoine à usage personnel afin de préserver l’intérêt de ce pacte essentiel à la transmission et à la reprise d’entreprises, et plus profondément à la pérennité, dans notre pays, d’un capitalisme non de fortunés, mais de PME. Ce capitalisme bénéficie notamment à l’industrie en raison de la valorisation parfois importante des entreprises industrielles, que nous devons conserver dans le giron français sans les exposer trop rapidement, si tel n’est pas leur choix, à la possibilité de devenir la propriété de fonds d’investissement. De tels fonds sont de très bons outils de croissance mais, par petites touches successives, ils peuvent entraîner la déconsolidation de groupes familiaux.
Tout le monde peut comprendre le souhait du gouvernement d’exclure les biens personnels du champ d’application du pacte. Nous voulons également porter de quatre à six ans la durée de détention des titres transmis imposée au bénéficiaire, ce qui constitue également une protection pour ce dernier dans la mesure où cela lui laisse du temps avant d’être amené à ouvrir son capital ou d’être approché à cette fin. Ces deux évolutions, qui font l’objet d’un consensus, sinon d’une unanimité, seront abordées dans le débat à venir.
Au total, il nous semble utile de conserver le système actuel, quoi qu’on ait dit au cours de différents débats qui parfois ne sont pas tout à fait précis. Je suis favorable à ces amendements de suppression car il n’y a pas de raison de considérer une trésorerie investie en cryptoactifs différemment d’une autre qui l’aurait été à la caisse d’épargne du bout de la rue.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : En commission des finances – je parle sous le contrôle de son rapporteur général et de son président –, un amendement du Rassemblement national a été adopté sans opposition majeure. Ce fait, suffisamment rare pour être souligné, est dû à ce que cet amendement rétablissait le sens du pacte Dutreil dans la mesure où il introduisait une exception au dispositif prévu par l’article en le complétant par les mots : « sauf si ces actifs participent directement à l’activité économique de l’entreprise ». Je pensais sincèrement, monsieur le rapporteur général, que vous reprendriez cet amendement parce qu’il résout le problème en évitant toute confusion entre les actifs numériques et cryptoactifs dont l’usage est contraire aux principes du pacte Dutreil et ceux qui profitent à l’économie. Si l’on veut sauver ce pacte dans l’intérêt du capitalisme familial et de l’économie nationale, il faut que les Françaises et les Français aient l’impression que l’effort fiscal qu’ils soutiennent est réellement conforme à l’intérêt général.
C’est bien le problème, entre autres, du macronisme : il entretient une confusion qui permet aux différents partis de gauche de critiquer les dispositifs bons pour l’économie générale. En échouant à lutter contre la fraude et contre les formes d’optimisation immorales contre lesquelles s’élèvent une majorité de Français, comme le veut le Rassemblement national, vous donnez du carburant à la gauche et à la gauche radicale. Une fois de plus, le Rassemblement national adopte une position d’alerte en faveur de l’intérêt de l’économie : ne donnez pas à la gauche le carburant qui nourrit ses campagnes calomnieuses contre le patronat français et contre les PME. Comme vous êtes incapables de rompre avec les intérêts de classe qui vous lient à une certaine oligarchie irrespectueuse de l’esprit du pacte Dutreil, vous refusez les mesures de bon aloi du Rassemblement national. C’est dommage ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Maillard.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je veux réagir aux propos du président de la commission sur le rapport de la Cour des comptes, dont nous avons évidemment beaucoup parlé pendant nos débats en commission, puisqu’il n’était pas publié. Pourquoi le pacte Dutreil a-t-il été créé ? Tout simplement pour protéger les PME et les ETI françaises. Si l’on s’en tient aux passages que vous avez extraits du rapport, on a le sentiment que c’est un outil de lutte des classes !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai simplement cité le rapport !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Vous partez du principe que le pacte Dutreil, qui fait consensus sur l’ensemble des bancs depuis bon nombre d’années,…

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Pas du tout !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : …ne sert qu’à maintenir des héritiers et une rente. C’est exactement ce que vous avez dit, monsieur le président !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai cité le rapport !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est une question de souveraineté : voulons-nous garder des ETI et des centres de décision en France, oui ou non ? On ne peut pas à la fois constater sans rien faire que les usines s’en vont et pleurer parce que des plans sociaux s’appliquent en raison du départ à l’étranger des centres de décision ! Il est important de maintenir le pacte Dutreil : les familles françaises doivent conserver plus longtemps le capital des entreprises concernées, non pour leur accorder un avantage fiscal, mais parce que la préservation de notre souveraineté exige de le garder. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous n’en avez pas parlé, monsieur le président.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas l’effet du pacte !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Je termine par une remarque à destination de la ministre : je n’ai pas déposé d’amendement à ce sujet mais, à titre personnel, pour avoir travaillé sur le pacte Dutreil, je pense que s’il est bon de porter de quatre à six ans la durée de détention obligatoire des titres transmis, il faut aller plus loin. Tous ceux qui se sont penchés sur ce pacte estiment que l’on pourrait travailler à un allongement jusqu’à dix ans. Ce qui nous importe, ce n’est pas la nature de ce qui est transmis, mais la souveraineté des centres de décision.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous exprimez une croyance, mais elle ne correspond pas aux faits ! Ce n’est pas ce qui se passe !

Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Feld.

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Je rappelle que nous parlons des cryptoactifs, qui n’ont aucun lien avec les activités productives et dont la valeur repose uniquement sur la spéculation. Nous soutenons évidemment cet article et nous nous opposerons aux amendements de suppression.
Quant aux propos du Rassemblement national, ils sont assez rigolos ! En protégeant les riches, comme vous le faites depuis hier, et en supprimant les dotations aux collectivités territoriales, vous appauvrissez les classes populaires, puisque vous renoncez à des recettes pour l’État, ce qui aura pour effet qu’on ira, comme d’habitude, chercher ce qui manque dans les poches des classes les plus précaires. Vous parlez d’un bon capitalisme, monsieur Tanguy, mais il n’y a pas de bon capitalisme : vous savez très bien que le capitalisme est en lui-même un système d’oppression ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – «Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RN et EPR.)

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Communisme !

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Vous êtes en train – avec la droite, comme d’habitude – de faire les poches aux Français en renonçant à des recettes pour l’État !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Le pacte Dutreil fait les poches aux Français ? Ça, c’est du haut niveau !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame Feld, je crois que vous commettez une erreur d’appréciation. Je n’ouvrirai évidemment pas le débat sur votre affirmation selon laquelle le capitalisme est un système d’oppression. Vous savez ce que nous pensons ! Il y a des systèmes d’oppression dans le monde qui ont fait leurs preuves et ce ne sont pas des systèmes capitalistes…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Vive le Venezuela !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Effectivement ! Revenons aux amendements : ils visent simplement à supprimer un article qui exclut du champ d’application du pacte Dutreil tous les actifs numériques alors qu’il peut s’agir d’actifs productifs des industries. Une telle exclusion serait un non-sens et déshabillerait la partie de l’activité économique qui utilise les actifs numériques. Il y a deux manières de ne pas tomber dans cette erreur, de gommer cette anomalie introduite par le Sénat – je pense qu’il a voté dans la confusion et que ce n’est probablement pas ce qu’il voulait faire. Soit on supprime l’article, soit on procède différemment, comme l’a fort justement dit M. Tanguy. En commission, j’ai approuvé l’amendement auquel il faisait allusion, qui prévoyait de réduire le champ d’application du pacte en excluant les actifs qui ne participent pas à l’activité économique réelle des entreprises concernées. Je renouvellerai cet avis favorable s’il est examiné en séance et je vous invite à vous replier sur lui si les amendements de suppression sont rejetés.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je reviendrai tout à l’heure sur l’intérêt du pacte Dutreil, que je défends depuis de très nombreuses années. À l’époque, que j’ai connue, où il n’existait pas, soit les entreprises étaient vendues, soit les dirigeants s’expatriaient fiscalement, ce qui n’était pas non plus une bonne solution.
J’en viens aux amendements de suppression. L’article du Sénat fait référence à des actifs numériques. J’aimerais bien que nous consultions le code monétaire et financier, que cite l’article et qui est bien précis. Je trouve un peu dommage de balayer du revers de la main cet article, qui fait bien la différence entre les participations inscrites, par exemple, en haut de bilan, à l’actif immobilisé, et les éléments financiers inscrits dans le bilan à l’actif circulant. Je pense qu’on s’oppose à cet article de manière un peu rapide et que le Sénat a bien encadré le dispositif qu’il prévoit en faisant référence au code monétaire et financier. Si l’on adoptait un point de vue technique et que l’on examinait le fond de l’article, on verrait qu’il n’est pas aussi farfelu que vous voulez bien le dire. Je suis donc défavorable aux amendements de suppression de l’article 3 ter. Les participations visées ne sont pas celles qu’on pourrait avoir dans des entreprises du numérique : ça n’a strictement rien à voir !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2487, 2837, 2934, 3333 et 3363.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 2799.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à diminuer le taux d’abattement applicable aux actifs transmis en application du pacte Dutreil en le portant de 75 % à 50 %. Les conclusions du récent rapport de la Cour des comptes sur ce dispositif ont été soulignées. Par ailleurs, je rappelle que l’avantage fiscal auquel il donne lieu est très important. Si les 75 % d’abattement se cumulent avec les 50 % de réduction de l’impôt dû si la transmission a lieu alors que le donateur a moins de 70 ans, les droits de succession tombent à 5,6 %. On voit bien qu’un taux aussi bas est parfaitement ridicule et que rien ne le justifie. Rien ne démontre objectivement que les entreprises familiales auraient été vendues si elles n’avaient pas bénéficié 404du pacte – c’est l’argument qu’emploie toujours la droite. (Mme Mathilde Feld applaudit.) C’est d’ailleurs ce qu’observe la Cour des comptes dans son rapport.
Cette taxation indigente entraîne un accroissement des inégalités patrimoniales, de plus en plus criantes en France. Je rappelle que la part de la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total, contre 35 % dans les années 1970. La droite et l’extrême droite ne cessent de mettre en avant la valeur travail mais elles sont en réalité en train de construire une société d’héritiers. C’est ce que nous refusons : nous voulons une société qui permette aux actifs de s’épanouir, non la société d’héritiers et de rentiers que vous promettez ! (Mme Mathilde Feld applaudit.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est n’importe quoi ! C’est nul de dire ça ! Il n’y aura plus de boulot dans votre société !

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 173, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 3 ter, par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis en total désaccord avec vous, chère collègue. Le pacte Dutreil est un moyen de préserver le tissu français des PME et, encore une fois, il faut y toucher avec une très grande prudence. Il existe des équivalents de ce pacte chez tous nos voisins, qui protègent leur tissu économique. La moitié des ETI et des PME françaises sont familiales et, sans pacte Dutreil, les entreprises se verraient obligées, au moment de la transmission, de vendre leurs actifs afin d’en acquitter le coût.
Vous ouvrez à des investisseurs moins sensibles à la question de la durée la possibilité de prendre le contrôle des entreprises françaises, alors que le pacte Dutreil favorise la transmission familiale, et donc le maintien des entreprises dans le tissu local ou régional.
Or en proposant par cet amendement une baisse de l’exonération au-dessus d’un certain plafond, vous souhaitez au fond détricoter le pacte Dutreil. Je trouve cela très dangereux puisque plus le coût de la transmission est élevé, plus les donataires ou héritiers doivent avoir recours aux ressources propres de l’entreprise pour financer ladite transmission, au lieu d’utiliser ces ressources pour de l’investissement et pour préparer l’avenir. Ces entreprises sont ainsi exposées soit à la diminution de leur activité, soit à la reprise par des investisseurs potentiellement étrangers. Je donnerai donc, à l’instar de la commission, un avis défavorable. Le pacte Dutreil, il faut le préserver !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je suis défavorable à l’amendement. Et il ne faut pas rouvrir des débats en tenant des propos qui dépassent notre sujet de discussion : pourquoi parler d’une société d’héritiers alors que ce n’est vraiment pas ce que l’on s’efforce de faire à travers le pacte Dutreil ? Une société d’héritiers, voire de rentiers, c’est une société où on attend que l’argent tombe du ciel.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est le cas !

Mme Amélie de Montchalin : Or reprendre une entreprise, c’est s’engager, prendre des risques, recruter, innover et aller chercher des marchés et des contrats. Avec ce type de pacte emportant obligation de détention des parts ou des actions de l’entreprise, si celles-ci ne valent plus rien parce qu’on ne s’occupe pas de l’entreprise, on devient rentier de rien du tout et l’on se retrouve en faillite. La valeur de ce dont vous avez hérité vaut zéro.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Exactement ! S’il n’y a pas d’entreprise, il n’y a pas de travail !

Mme Amélie de Montchalin : On ne peut pas dire que permettre aux entreprises de poursuivre leur activité après un changement de propriétaire, c’est créer des rentiers qui verraient l’argent tomber du ciel. Tout le monde voit bien ce qu’il en est s’agissant de la concurrence mondiale, je pense notamment à celle des États-Unis et de la Chine : conserver dans ces conditions la valeur de l’entreprise dont on hérite demande beaucoup d’efforts. J’appelle à un peu de réalisme.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il y en a qui pensent que ça tourne tout seul !

Mme Amélie de Montchalin : J’ai trouvé intéressant que M. Maillard, dans son intervention, propose même de porter la durée de détention à dix ans. Le gouvernement propose, pour sa part, de passer de quatre ans à six ans. Quoi qu’il en soit, on voit bien que l’intention de ceux qui défendent le pacte Dutreil n’est pas d’en faire une moulinette à transmissions défiscalisées de milliards qui permettraient ensuite à leurs bénéficiaires de ne rien faire de leur vie.

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Bien sûr que si !

Mme Amélie de Montchalin : Ce n’est pas ce que l’on défend : nous défendons l’industrie, la souveraineté et la croissance de nos entreprises.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : N’importe quoi !

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce qui est extraordinaire, madame la ministre, c’est que vous niez totalement les faits. La grande évolution de ces trente dernières années, c’est que la part de l’héritage dans la constitution des patrimoines a doublé ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) C omment pouvez-vous nier qu’une société d’héritiers est en train de se créer ? Il ne s’agit pas de parler de gens qui se lèvent tôt ou qui créent leur entreprise, mais de gens qui ont la chance d’être bien nés. C’est donc totalement une société d’héritiers. Je dirai même que c’est la constitution d’une noblesse d’argent.
J’ai bien entendu les objectifs que Sylvain Maillard décrit, mais le rapport de la Cour des comptes, s’il évoque des objectifs que l’on pourrait partager, note aussi que le pacte Dutreil ne produit pas forcément plus d’investissements et plus d’emplois et qu’il constitue le dispositif fiscal dont les effets sont les plus concentrés dans le haut de la distribution des héritages du fait de l’extrême concentration des biens professionnels. (M. Aurélien Le Coq et M. Emmanuel Fernandes applaudissent.)
On revient toujours à la question de l’exclusion des biens professionnels dans la constitution du patrimoine des plus riches car non seulement ils échappent aujourd’hui à l’impôt de manière considérable mais, en plus, ils se transmettent par 405héritage, ce qui signifie que la société, sans ascenseur social, finira par ne plus bouger : 1 % des gens resteront hors du champ de l’impôt auquel est assujettie la moyenne des Français, et seront assurés toute leur vie de faire partie des ultrariches seulement parce qu’ils sont bien nés. C’est profondément antirépublicain et c’est cela que vous défendez ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : On défend la souveraineté des entreprises françaises !

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je tiens d’abord à préciser que nous ne sommes pas contre le pacte Dutreil. Nous trouvons en revanche exorbitants les avantages fiscaux qui y sont associés. On ne doit pas pouvoir hériter de fortunes professionnelles aussi importantes en ne payant que 5,6 % de droits de succession. Rendez-vous compte !
J’entends dire que les droits de succession seraient trop importants en France, mais en l’occurrence, cela veut dire que 94,4 % de ce que vous héritez en est totalement exonéré. Oui, vous êtes en train de construire, par des dispositifs fiscaux trop avantageux, une société d’héritiers. C’est la réalité ! Je rappellerai un seul chiffre : parmi les 500 plus grandes fortunes, selon le fameux classement du magazine Challenges, 42 % sont des héritiers. Ce ne sont donc pas des fortunes constituées par de l’entrepreneuriat, par des gens qui se lèvent tôt, etc.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ça veut dire que la majorité ne sont pas des héritiers !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce sont, comme le dit le président Coquerel, des gens seulement bien nés et qui ont, à ce titre, hérité d’une fortune professionnelle. Il faut arrêter cette accumulation de patrimoines parmi les plus grandes familles. C’est ce que nous proposons par cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la ministre, ce n’est pas en répétant des contrevérités qu’elles finissent par devenir vraies. Oui, sous Emmanuel Macron, la France est de fait en train de devenir une société d’héritiers. Le président Coquerel vous en a fait le début de la démonstration et je vais vous donner d’autres chiffres.
Savez-vous que l’héritage est aujourd’hui le premier facteur d’inégalité dans notre pays, devant le facteur salarial ou le facteur patrimonial ? L’écart entre la tranche des plus bas salaires et celle des plus hauts salaires est de 1 à 14, l’écart des patrimoines de 1 à 162, et lorsqu’il s’agit d’héritages, le rapport passe de 1 à 2 000 ! Voilà la réalité ! Aujourd’hui, si on veut devenir milliardaire, la meilleure solution c’est d’être bien né, comme l’a dit le président Coquerel, ou d’avoir pu bien choisir ses parents.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : On ne choisit pas ses parents ! Qu’est-ce qu’il raconte ?

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Sur les neuf personnes qui sont devenues milliardaires l’an dernier en France, combien ont travaillé pour le devenir ? Quasiment aucune : sept des neuf derniers milliardaires sont des super-héritiers ! C’est un mensonge de dire que c’est le travail qui crée la richesse dans notre pays : c’est bien l’héritage qui crée la richesse.
Et que M. Maillard ne vienne pas nous donner des leçons en disant que si on touche au pacte Dutreil, on sacrifie l’industrie. Vous n’avez strictement rien à faire de la question de l’industrie française. Sinon vous ne laisseriez pas, sans rien dire, ArcelorMittal risquer de couler et vous seriez d’accord pour appliquer ce qui a été voté dans cette assemblée, c’est-à-dire sa nationalisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Ne venez pas nous faire croire que vous défendez ici les entreprises françaises alors que 65 000 d’entre elles ont fermé l’année dernière du fait de votre politique économique.

Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur le député.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Qu’il ne vienne pas nous expliquer que le pacte Dutreil aide les entreprises quand le rapport de la Cour des comptes montre qu’on n’observe pas de différence significative… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Masséglia.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Le pacte Dutreil est un sujet qui revient de façon assez récurrente, mais on confond transmission du patrimoine et constitution de l’outil productif.
La question de la transmission de l’outil productif est existentielle pour la France. Je citerai deux exemples dans mon territoire.
Brioche Pasquier est une entreprise familiale que tout le monde connaît et qui a bénéficié du pacte Dutreil, sans lequel cette société n’aurait pu perdurer localement ; Dorel, quant à elle, et sa marque Bebeconfort – on connaît les poussettes –, n’a pas été transmise dans le cadre du pacte Dutreil et a donc été rachetée par… Par un fonds de pension canadien, dont la première action a été de procéder à des licenciements.
Le pacte Dutreil, c’est la défense de l’outil productif dans nos territoires ruraux. Être contre le pacte Dutreil, c’est y encourager, demain, des licenciements massifs et des fermetures. Vous, la gauche, êtes toujours à contresens de l’histoire industrielle. Il est nécessaire de soutenir les entreprises implantées dans nos territoires ruraux et les familles qui s’investissent en défendant vraiment l’emploi en France – et principalement dans le Choletien.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Votre bilan parle pour vous !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je rappelle qu’en matière de droits de succession et de donation en ligne directe, la taxation marginale est de 45 % au-dessus de 1,8 million. J’ai l’impression que c’est presque un péché d’hériter, mais il faut être raisonnable et reconnaître qu’il n’y a pas de création de valeur par la transmission elle-même, que celle-ci soit ou non à titre gratuit, et que toute taxation oblige donc l’héritier à prélever sur la valeur de l’entreprise pour payer les droits de succession – un peu comme en matière d’ISF.
J’ai une longue expérience dans ce domaine et j’ai constaté que si elles ne peuvent pas être transmises dans le cadre du pacte Dutreil, les entreprises sont vendues à des fonds de pension, comme vient de le rappeler M. Masséglia. Certains veulent donc une économie qui n’appartienne plus à nos concitoyens mais qui soit détenue par des fonds étrangers. Et c’est bien ce qui se passe. De surcroît, il y a aujourd’hui 406des opérations de type LMBO – achat à effet de levier par les managers – qui pompent littéralement l’entreprise, entraînant des destructions d’emplois.
C’est une contrevérité de prétendre que le pacte Dutreil n’est pas utile.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Personne ne dit ça.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Le rapport de la Cour des comptes en estime le coût à 5 à 6 milliards d’euros, mais combien d’économies ont été réalisées grâce aux transmissions effectuées dans le cadre de ce dispositif ?
Je rappellerai également qu’on peut utiliser le pacte Dutreil pour la transmission à des salariés, il n’est pas conçu que pour les enfants du propriétaire de l’entreprise. La taxation est alors théoriquement de 60 %, mais si on divise par quatre en utilisant plusieurs systèmes, il est possible de procéder à des transmissions à titre gratuit au profit des salariés – même si on est contraint par la réserve héréditaire. Il y a une vraie réflexion à mener sur cette question.
M. Ray disait que le pacte Dutreil a été modifié une quinzaine de fois. C’est parce qu’il a été amélioré une quinzaine de fois. On y reviendra avec d’autres amendements : il faut l’encadrer et n’y toucher qu’avec une main tremblante…

Mme la présidente : Je vous prie de conclure.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : …parce que c’est un outil utile pour notre souveraineté industrielle. Il ne faut surtout pas en limiter la portée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à rappeler que le pacte Dutreil est un outil fiscal. Il a certes, à ce titre, un coût pour les finances publiques, mais c’est un extraordinaire levier de soutien à notre économie, et également au développement de tout ce qui donne lieu à une transmission. Soutenir la transmission de nos entreprises renvoie à des enjeux importants, à commencer par un enjeu de vitalité pour nos territoires, parce que toutes ces PME, toutes ces entreprises familiales participent à la création de l’emploi et de la richesse et permettent d’organiser la sous-traitance et donc les écosystèmes.
La transmission des entreprises constitue aussi un enjeu de souveraineté parce que si nous ne la soutenons pas nous allons finir par perdre nos entreprises, accaparées par des fonds étrangers.
C’est aussi un enjeu que la transmission du savoir-faire. Nous avons des savoir-faire de tradition sur les territoires, et soutenir la transmission de nos entreprises, c’est également soutenir la transmission de nos savoir-faire.
À chaque fois qu’il y a transmission d’entreprise par succession sans dispositif fiscal adapté, c’est de la trésorerie qui sort de l’entreprise, mais sans aller vers de l’investissement. C’est une des raisons pour laquelle il y a beaucoup moins d’ETI en France que dans d’autres pays comme l’Allemagne ou l’Italie.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas pour cela !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Donc soutenons nos entreprises, soutenons notre économie, laissons le pacte Dutreil en l’état. Nous sommes confrontés à un enjeu de transmission des entreprises puisque, dans les dix années qui viennent, 500 000 d’entre elles seront concernées : c’est un véritable enjeu de souveraineté pour notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.

M. Frédéric-Pierre Vos (Député, 17ᵉ législature) : Article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression. »
La liberté, c’est celle de naître et celle de pouvoir hériter de ses parents. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) La propriété, elle est inviolable et sacrée. La sûreté, c’est le rôle que l’État doit assurer pour maintenir ces droits. La résistance à l’oppression, c’est de ne pas confondre égalité et égalitarisme et vous transformer en Tutsis pour couper les Hutus sous prétexte qu’ils étaient plus grands ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)