Projet de loi de finances pour 2026 : Article 3 quater
debate, 15/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons à l’article 3 quater sur lequel Mme Claire Lejeune est inscrite.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Bien entendu, je m’associe pleinement à ce que viennent de dire mes collègues et j’exprime mon émotion : tenir les propos que nous avons entendus dans l’enceinte de notre hémicycle est d’une immense gravité.
Pour en revenir au pacte Dutreil, je trouve que certains persistent dans le déni. En première lecture, on n’a cessé de nous opposer qu’il était urgent d’attendre et qu’avant la remise du rapport de la Cour des comptes, nous ne pouvions rien dire ni faire. Nous disposons désormais de ce rapport. Ses conclusions sont éclairantes – concernant un dispositif dont je rappelle qu’il n’avait pas été correctement évalué depuis 2003.
Alors que pour certaines politiques publiques, vous êtes à l’affût du moindre euro dépensé, vous voilà disposés à de grandes largesses – estimées à près de 6 milliards d’euros – pour un dispositif, qu’il serait, selon vous, impératif de ne pas trop faire bouger. Quand des milliards d’argent public sont en jeu, notre devoir consiste à faire preuve d’un peu de sérieux et à regarder le contenu de ce rapport, dont je voudrais rappeler quelques éléments.
L’article 3 quater vise à exclure certains biens personnels encore couverts par le pacte Dutreil : des yachts, des vins, de chevaux de course, voilà ce qui fait – pas exclusivement, bien entendu – l’objet de tels pactes.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Sortez de la caricature !
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Vous ne pouvez donc pas dire qu’il ne faut pas toucher au pacte Dutreil !
Plusieurs arguments ont été avancés quant à son effet protecteur sur le petit tissu industriel. En réalité, 66 % des dépenses de cette niche fiscale sont captées par les grandes entreprises ; 65 % de son montant vont à 110 bénéficiaires seulement, dont chacun capte en moyenne 34 millions d’euros. Tels sont les chiffres, et il est impératif de… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Michoux.
M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Nos « amis » d’extrême gauche de LFI…
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il n’y a pas d’extrême gauche ici !
M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : …parlent d’une réalité, l’entreprise, que la plupart d’entre eux ne connaissent pas. D’ailleurs, ils en parlent assez mal. Ils font s’affronter les riches et les pauvres. Ils voudraient moins de riches ; nous en voulons plus. Nous ne voulons plus de pauvres, nous voulons des riches.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça vole haut !
M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Vous opposez les bien nés aux mal nés, à croire que vous vous considérez comme tels – vos parents doivent se dire : voilà ce qu’ils pensent de nous ! (M. Emmanuel Fernandes s’exclame.)
Vous vous êtes en quelque sorte les jaloux de la République ! Vous êtes jaloux de la réussite de gens qui ont travaillé, ce que vous ne pouvez accepter. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Les députés Huyghe et Mattei ont tenu tout à l’heure des propos très pertinents, notamment sur la souveraineté industrielle. Le patron – si ce mot n’est pas devenu une injure dans cet hémicycle – qui doit céder son entreprise à la fin de sa carrière peut ou bien encaisser le gros chèque des Chinois, des émirs, des fonds de pension canadiens, ce qui fait partir des pépites, ou bien transmettre l’entreprise à sa famille. Or le gros chèque à se partager vaut parfois mieux que la conservation de l’entreprise et toutes les difficultés qui vont avec, à tel point que les enfants deviennent des moines-entrepreneurs. Prendre la relève des parents n’est pas si facile. Il ne s’agit pas que d’une histoire d’argent, mais d’une histoire 409d’entreprise, de volonté et de dynamisme. C’est pourquoi nous défendons ce dispositif ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 2488, 3051, 3334 et 3364, tendant à supprimer l’article 3 quater.
Ces amendements font l’objet de demandes de scrutin public de la part des groupes Ensemble pour la République, Droite républicaine et Horizons & indépendants.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 2488 de Mme Félicie Gérard, 3051 de M. Éric Ciotti et 3334 de M. Paul Midy sont défendus.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 3364.
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : L’article tend à revenir sur certains aspects d’un dispositif, le pacte Dutreil, qui a montré une véritable efficacité pour la transmission de nos PME.
L’article 3 quater exclut plusieurs biens, désignés comme non professionnels, du périmètre du pacte et tend à augmenter la durée de conservation obligatoire. Il faut le supprimer, afin de stabiliser un dispositif qui a fait ses preuves, surtout dans un contexte difficile pour nos PME, dont le nombre de défaillances a atteint un record en 2025.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a rejeté ces amendements de suppression, mais pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure, je voterai pour, à titre personnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Comme je vous l’ai dit, nous croyons à la transmission d’entreprises et aux vertus du pacte Dutreil, dès lors qu’est respecté l’esprit dans lequel il a été établi. Toutefois, la jurisprudence a malheureusement conduit à quelques dérives, auxquelles il faut mettre fin, afin précisément de conserver cet outil en le réservant au but dans lequel il avait été imaginé.
Le gouvernement souhaite donc donner un avis favorable à l’amendement bknoek 3173 de M. Mattei à l’article 3 quater, parce qu’il réécrit et sécurise le dispositif en rendant parfaitement clair ce qui peut relever d’un pacte Dutreil et ce qui ne le peut pas, à savoir tous les biens à usage personnel du dirigeant ou de son cercle familial d’actionnaires. À nos yeux, de tels biens n’ont pas à bénéficier d’une fiscalité favorable destinée aux entreprises, d’autant qu’ils peuvent faire l’objet de toutes les dispositions relatives à la transmission de biens personnels en vigueur dans notre pays. Il s’agit d’un enjeu d’équité, de justice et d’efficacité fiscale.
Un sous-amendement du gouvernement précisera encore ces dispositions, de sorte que la rédaction finale devrait pouvoir faire l’unanimité.
Sur les bancs situés à ma gauche, on souhaiterait réduire franchement le périmètre du pacte Dutreil. En l’occurrence, il ne s’agit pas d’une réduction franche, mais d’une réduction de principe qui pourrait les satisfaire, d’autant qu’elle correspond à l’une des recommandations de la Cour des comptes. En effet, quand la Cour en émet, j’ai toujours à cœur de donner suite à ses recommandations dans de brefs délais. Vous conviendrez que c’est ici le cas : entre la publication du rapport et cette avancée, nous n’aurons pas attendu dix, quinze ou vingt ans.
Je me tourne maintenant vers les bancs de la droite, qui ont exprimé leur soutien au pacte Dutreil, pour leur dire quela disposition proposée par M. Mattei est de nature à rendre ce pacte plus solide. C’est en effet ce qui se passe lorsqu’on empêche d’éventuels abus et que l’on corrige les dérives d’un dispositif afin de retrouver son esprit d’origine, quand au contraire les critiques portant sur ses effets d’aubaine ou ses détournements tendent à le fragiliser.
Je crois en conséquence qu’il faut mettre de l’ordre dans le pacte Dutreil, rappeler à quoi il sert et à quoi il ne sert pas. Ce n’est pas une attaque d’une quelconque nature contre ceux qui investissent dans notre capital productif et qui veulent transmettre leur entreprise.
Je serai donc défavorable à tous les amendements, sauf au bknoek 3173, sous-amendé par le gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Ces amendements de suppression de l’article font tomber les masques et dévoilent l’hypocrisie de leurs auteurs. Depuis de longues minutes, aussi bien sur les bancs des macronistes que de la droite ou de l’extrême droite, des députés nous expliquent à quel point le pacte Dutreil est absolument indispensable pour défendre les entreprises et l’économie. Cependant, les mêmes souhaitent que le dispositif puisse continuer à inclure des biens personnels tels que des yachts, des chevaux de course, des vins et des bijoux. De même, ils veullent supprimer un article qui tend précisément à obliger celles et ceux qui hériteraient d’une entreprise à la conserver plus longtemps et à ne pas la vendre. Bref, vous agissez à l’inverse de ce que vous prétendez : alors que l’article prévoit d’exclure les biens non professionnels du bénéfice de l’exonération au titre du pacte Dutreil, vous voulez quant à vous protéger les plus riches de ce pays en leur permettant de ne pas s’acquitter de droits de succession sur des biens personnels. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Arrêtez de chercher à nous faire croire que vous défendez des entrepreneurs et des travailleurs. Assumez de défendre la toute petite fraction de la population qui touche des héritages faramineux sans payer aucun impôt. Rappelons que lorsqu’un pacte Dutreil est combiné avec un abattement ou un démembrement de propriété, l’exonération de droits de succession peut atteindre 90 % ! Pourquoi défendez-vous une telle exonération sur la transmission de bijoux, de yachts ou de jets privés ? C’est incompréhensible. Monsieur Midy, monsieur Ciotti, monsieur Wauquiez, si vous voulez être cohérents et sincères, retirez vos amendements de suppression.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2488, 3051, 3334 et 3364.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 1480.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Plusieurs orateurs, y compris Mme la ministre, nous ont expliqué, à juste titre, que le pacte Dutreil était aujourd’hui détourné pour permettre aux plus fortunés de ne payer presque aucun impôt sur la succession. Oui, les très grands héritiers de ce pays peuvent aujourd’hui s’exonérer complètement d’impôt. Cela explique sans doute pourquoi 0,1 % des héritages les plus importants – ceux qui sont 180 fois plus importants que l’héritage médian – paient en moyenne moins de 10 % d’impôt. S’ils ne paient rien, c’est précisément parce qu’ils incluent l’ensemble de leurs biens dans des pactes Dutreil.
Vous l’avez dit, madame la ministre : jusqu’à 50 % des pactes Dutreil – 49,9 % – peuvent concerner des biens qui ne sont pas professionnels. C’est exactement ce que nous dénonçons année après année, et ce que nous rappelle la Cour des comptes. C’est peut-être aussi ce qui explique cette supercherie qu’est la sous-estimation, budget après budget, du coût du dispositif. Je rappelle que, lors de l’examen du PLF pour 2024, le gouvernement prétendait qu’il ne coûtait que 500 millions d’euros par an, qu’il l’estimait à 800 millions dans le PLF pour 2025…
Mme Amélie de Montchalin : Je n’étais pas là !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : …et qu’il a fallu que la Cour des comptes nous apprenne son véritable coût, soit 5,5 milliards d’euros.
Pour cette raison, vous devriez être favorable au présent amendement qui règle définitivement le problème. En l’état, l’article 3 quater liste les biens devant être exclus de l’assiette d’exonération de droits de mutation à titre gratuit : des biens personnels tels que des biens luxueux. Au lieu d’une liste, nous proposons par cet amendement d’exclure définitivement tous les biens personnels et d’inscrire dans la loi que le pacte Dutreil est exclusivement réservé aux actifs professionnels.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Très bien !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement a été rejeté par la commission et j’y serai défavorable. J’identifie deux difficultés. D’abord, vous définissez de manière générale les biens non affectés à l’activité professionnelle. Il me semble plus judicieux de lister précisément les biens somptuaires concernés. Nous assurerons ainsi visibilité, certitude et prédictibilité aux entreprises. À cet égard, l’amendement de M. Mattei, sous-amendé par le gouvernement, me semble plus adapté.
Ensuite, vous ne proposez pas de corriger une faille majeure du dispositif : l’utilisation des filiales pour contourner la restriction de l’assiette du pacte. L’amendement de M. Mattei permettrait cette correction.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 946, 2092 et 3173, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 946 et 2092 sont identiques et le bknoek 3173 fait l’objet du sous-amendement bknoek 3552.
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 946.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Nos nombreux débats sur le sujet, en commission et en séance, ont démontré que le pacte Dutreil posait un problème. Nous ne remettons pas en cause la nécessité de défendre les entreprises familiales françaises et de permettre leur bonne transmission, mais nous observons une optimisation qui n’est pas acceptable : une famille peut aujourd’hui placer dans une holding certaines liquidités, qui seront ainsi exonérées de droits de succession à 75 % de leur valeur.
L’amendement bknoek 946 vise à restreindre le bénéfice du pacte Dutreil aux activités opérationnelles de la société, c’est-à-dire aux actifs et aux biens qui y sont effectivement affectés. Il s’agit finalement de recentrer le pacte Dutreil sur sa mission première : défendre la souveraineté industrielle française et permettre la transmission d’entreprise, plutôt que d’en faire un outil d’exonération sur des liquidités, des biens somptuaires, des maisons, des appartements, des yachts ou des œuvres d’art.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2092 de M. Charles de Courson est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 3173.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il vise à recentrer le pacte Dutreil sur les biens professionnels, donc à retrouver sa vocation initiale. Il y a pas mal d’années, une première tentative s’était heurtée à un problème de constitutionnalité par manque d’encadrement du dispositif proposé.
Dans ma carrière passée, j’ai rarement eu à traiter des transmissions incluant notamment des biens dits somptuaires. Nous faisions très attention, précisément parce que le risque d’abus de droit serait patent pour qui se serait amusé à transmettre des biens non professionnels.
L’esprit du Dutreil doit être conservé : il doit viser les biens professionnels, pas les biens personnels. En recadrant le dispositif, nous le sécuriserons ; nous éviterons ainsi des problèmes d’interprétation et les contournements – l’amendement prévoit d’ailleurs que soient également concernés les biens détenus par l’intermédiaire d’une filiale de la société faisant l’objet de la transmission, aspect que M. le rapporteur général a évoqué. L’amendement tend à rendre toute sa valeur au pacte Dutreil, un dispositif très utile qu’il ne faut surtout pas plafonner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3552.
Mme Amélie de Montchalin : Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel, technique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les amendements identiques bknosek 946 et 2092 ont été rejetés en commission. Au reste, comme l’amendement précédent, soutenu par M. Le Coq, ils ne règlent pas la question des filiales.
Quant à l’amendement bknoek 3173 de M. Mattei, il est évidemment…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Très bon !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …excellent, par définition. J’y serai favorable, parce qu’il reprend les termes de l’article adopté au Sénat, mais aussi parce qu’il prend en compte les filiales.
Mme la ministre est très modeste en qualifiant le sous-amendement du gouvernement de « rédactionnel ». Il fait mieux qu’améliorer la rédaction de l’amendement de M. Mattei…
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Est-ce seulement possible ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui, je vous assure ! (Sourires). Il le complète pour ce qui concerne les entreprises individuelles. J’y suis également favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Le vote qui vient d’avoir lieu est très important, car il est unanime.
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Non !
Mme Amélie de Montchalin : J’avais l’impression qu’il l’était, depuis ma place ; disons que personne n’a voté contre. Quoi qu’il en soit, ce vote démontre que nous sommes capables, dans cette assemblée, de remettre les choses au clair et à l’endroit, sur un sujet aussi sensible et éruptif. Du fait de ce vote, les biens à usage personnel non affectés à une activité professionnelle ne pourront plus être inclus dans les pactes Dutreil. C’est une avancée importante qui redonnera confiance dans le dispositif, puisqu’il n’entraînera plus d’effets d’aubaine et ne donnera plus lieu à de l’optimisation. Je tenais à saluer ce vote sans voix contre. Il permet de délivrer un message clair sur ce que nous voulons pour notre tissu industriel et productif.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 1472.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Je tiens à souligner un point, car c’est une réalité factuelle : une société d’héritiers se constitue sous nos yeux. Les économistes étudient ce phénomène, appelé la grande transmission : d’ici à 2050, 9 000 milliards d’euros seront en effet transmis, dont une part très concentrée à un nombre très réduit de personnes. Cette prévision est absolument incompatible ne serait-ce qu’avec le début de l’article bk1erek de la Déclaration universelle des droits de l’homme, selon lequel « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ».
Nous voulons tenter de limiter la dépense liée cette niche fiscale, en limitant l’exonération du pacte Dutreil à 2 millions d’euros.
Voter cette disposition vous permettrait d’être cohérents avec vous-même, puisque le Dutreil, si l’on vous comprend bien, est censé protéger le petit tissu industriel, donc les petites et moyennes entreprises. Or les chiffres du rapport de la Cour des comptes montrent tout le contraire : 66 % des 6 milliards d’euros que coûte le dispositif sont en effet dépensés pour la transmission de grandes entreprises. Le plafonnement permettrait de pallier ce travers.
Le principe d’égalité, que tout républicain, quel que soit son bord politique, devrait défendre, est mis à mal lorsque des fortunes colossales sont héritées, ce que le pacte Dutreil rend possible aujourd’hui. L’amendement bknoek 1472 est donc important et le suivant va dans le même sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans les années à venir, 500 000 dirigeants sont susceptibles de prendre leur retraite. En d’autres termes, 500 000 entreprises pourraient changer de mains.
Sans un dispositif de facilitation des transmissions suffisamment solide, ces entreprises pourraient disparaître ou être reprises dans des conditions qui ne garantissent pas leur pérennité.
Il faut lire ce que vous proposez : c’est très rugueux ! D’abord, vous voulez plafonner à 2 millions d’euros le montant de l’exonération liée au pacte Dutreil, ce qui reviendrait à le vider de sa substance pour l’immense majorité des acteurs économiques du pays. Au sujet des entrepreneurs, vous écrivez ensuite : « Il leur est donné la possibilité de céder gratuitement à l’État les parts représentant la valeur due à l’administration fiscale. »
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Royal !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est ni plus ni moins que l’étatisation des entreprises !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : À l’évidence !
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Extraordinaire ! Vous voilà dévoilés !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme le seuil est très bas et que les actifs d’une entreprise ne sont pas liquides, les légataires céderont leurs entreprises à l’État pour payer l’impôt.
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Elles resteront françaises !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Voulez-vous vraiment que les entrepreneurs cèdent leurs parts à l’État lorsque leur valeur dépasse 2 millions d’euros ?
Ce serait une étatisation de l’économie vraiment déraisonnable et je n’imagine pas que vous ayez vraiment voulu écrire une telle chose.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On peut pourtant facilement l’imaginer !
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : C’est malheureusement tout à fait imaginable.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mon avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Il est défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Je pense que La France insoumise ne voit que la moitié du sujet, si je peux me permettre.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Pas la même que vous en tout cas !
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Dans notre pays, il y a deux façons de faire fortune : être héritier ou être entrepreneur et créer des sociétés.
À force de taper sur la tête des entrepreneurs, de dire qu’entreprendre c’est mal, que les entreprises privées c’est mal…
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais non, enfin !
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : On n’a jamais dit ça, ce sont des caricatures !
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : …et de voter contre le dispositif French Tech tremplin qui accompagne les entrepreneurs des quartiers, il y aura moins d’entrepreneurs et il ne restera donc plus que les héritiers.
Or nous, nous ne voulons pas d’un pays d’héritiers et nous ne voulons pas d’un pays de rentiers. Nous voulons un pays qui crée de la valeur, de la richesse, qui développe des entreprises où les salaires augmentent. Pour cette raison, nous ne voulons pas taper sur la tête des entrepreneurs !
Pour cette raison, nous repoussons à longueur de journée les horreurs que vous proposez dans le but de les empêcher de travailler !
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : On parle d’un plafond d’exonération à 2 millions d’euros !
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Si vous ne voulez pas d’une société d’héritiers – et on peut se retrouver là-dessus –, favorisez les entrepreneurs et les entrepreneuses ! S’il y en avait plus dans notre pays, s’ils créaient plus de richesses et si on leur donnait plus de moyens, on n’aurait pas une société d’héritiers.
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : On leur donne déjà beaucoup de moyens !
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : N’oubliez pas la moitié du sujet ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Monsieur Midy, à un moment, il faut faire face à vos responsabilités ! Vous venez de tenir un grand discours pour nous expliquer à quel point vous étiez pour les entrepreneurs, pour celles et ceux qui travaillent. Mais qui est au gouvernement dans ce pays ? C’est vous ou c’est nous ? (M. Emmanuel Fernandes applaudit.)
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Pas moi !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : À qui doit-on un taux de chômage qui atteindra bientôt 8,5 % ? À vous ou à nous ? À qui doit-on la fermeture de 65 000 entreprises l’année dernière ? À vous ou à nous ?
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : On a créé 2,5 millions d’emplois supplémentaires !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : À qui doit-on une part de l’industrie dans le PIB bientôt inférieure à 10 %, du jamais vu depuis 1945 ? À vous ou à nous ?
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : L’industrie reprend !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà la réalité ! C’est vous qui sacrifiez notre économie en versant des milliards aux plus riches, aux actionnaires et aux très grandes entreprises, et qui continuez à faire payer un impôt déraisonnable aux plus petites. Dans ce pays où l’impôt des boulangers, des bouchers et des artisans est deux fois plus lourd que celui des multinationales, c’est vous qui êtes au gouvernement !
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : La croissance de la France est plus forte que celle de l’Allemagne !
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous n’y croyez pas vous-même, monsieur Midy !
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Regardez les chiffres !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Ne venez pas nous donner des leçons en affirmant que vous protégez les entrepreneurs et que nous serions contre eux !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On peut au moins vous donner des leçons d’économie !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Enfin, la ministre vient de dire quelque chose de très intéressant. Elle a rappelé que le pacte Dutreil avait donné lieu à certains excès et s’est félicité que l’Assemblée nationale ait unanimement décidé de l’encadrer, pour éviter qu’il soit détourné et que certaines successions – bijoux et biens personnels – échappent à l’impôt.
Elle a souligné cette unanimité, qui a cependant connu une exception. Le groupe parlementaire qui s’est opposé à l’article, qui a eu une consigne de vote en ce sens, qui a déposé des amendements de suppression et qui a protesté, par la voix de Prisca Thevenot, quand vous avez parlé d’unanimité, c’est votre groupe, monsieur Midy, celui de la Macronie.
Le gouvernement est tellement isolé que le groupe macroniste s’oppose à la taxation qu’il défend ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : L’amendement bknoek 1971 de Mme Claire Lejeune est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Denis Masséglia.
M. Denis Masséglia (Renaissance) : Je souhaite rappeler la réalité. Aujourd’hui, le taux de chômage atteint presque 7 %.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Il atteindra bientôt 8,5 % !
M. Denis Masséglia (Renaissance) : Quand on est arrivés aux responsabilités, en 2017, il dépassait 9 % : le taux de chômage a baissé de plus de 25 % ! Un chômeur sur quatre ne l’est désormais plus !
M. Emmanuel Fernandes (Député, 17ᵉ législature) : Pour la moitié, ce sont des radiations !
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Quelque 2,5 millions d’emplois en plus, ce n’est pas une paille !
M. Denis Masséglia (Renaissance) : Vous pouvez réécrire l’histoire, mais les faits sont là !
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : On ne réécrit pas l’histoire !
M. Denis Masséglia (Renaissance) : Depuis qu’il est mesuré, le taux d’emploi n’a jamais été aussi haut en France. Il faut continuer à réformer le pays, pas en remettant en cause le pacte Dutreil, mais en créant des outils améliorant l’attractivité du travail, pour augmenter le taux d’emploi.
Plus les personnes qui travaillent sont nombreuses, plus les cotisations sont élevées et moins le bouclage du budget sera difficile.
J’insiste sur la réforme de l’assurance chômage que nous défendons. Demain, il faut qu’on soit capables de ramener le plus de Français possible vers l’emploi, grâce, d’une part, à plus de formation et d’apprentissage et, d’autre part, à des dispositifs rendant le retour à l’emploi attractif. (M. Paul Midy et Mme Prisca Thévenot applaudissent.)
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Vous êtes tellement désespérés !
Mme la présidente : Sur l’article 3 quater, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1186 et 1797, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement bknoek 1186.
M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : C’est amusant, ce qu’on vient d’entendre ! Il faudrait continuer de réformer le pays, mais la réforme ne vaut que pour l’assurance chômage et les retraites : elle semble interdite quand elle concerne la fiscalité des entreprises, car dans ce domaine, vous appelez au statu quo, quoi qu’il en coûte.
Nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises : nous souhaiterions pouvoir distinguer le bon grain de l’ivraie et faire en sorte que les biens personnels ne soient pas confondus avec les biens personnels dans le pacte Dutreil.
L’amendement en discussion tend à garantir le caractère opérationnel du dispositif, en fixant à huit ans la durée de conservation des entreprises héritées dans le cadre du pacte – le Sénat avait ramené cette durée à quatre ou six ans – et en assurant pendant deux ans le maintien des emplois des salariés présents à la date de la transmission.
Il s’agit des conditions minimales qui justifieraient les avantages fiscaux associés au pacte Dutreil. La condition relative à la conservation de l’entreprise transmise est d’ailleurs la même que celle que défend notre collègue Sansu dans l’amendement bknoek 1797.
Mme la présidente : Sur cet amendement bknoek 1797, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir cet amendement.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : M. Midy est vraiment passé maître dans l’art de la caricature. Personne ici ne considère qu’entreprendre, c’est mal. En revanche, encourager des comportements à la limite du délit – je parle d’optimisation et d’évasion fiscale –, c’est mal.
C’est précisément pour cette raison que le pacte Dutreil nous laisse circonspects. D’abord, il coûte très cher ; ensuite, il permet encore de favoriser l’optimisation fiscale, ce qui justifie nos efforts pour l’encadrer très sévèrement.
L’amendement bknoek 1797 tend à porter à huit ans la durée d’engagement de conservation individuelle des titres faisant l’objet d’un pacte Dutreil, durée qui s’ajoute aux deux ans de l’engagement collectif. Au total, les titres seraient conservés dix ans, ce qui permettrait leur maintien sur le territoire français. Nous améliorions ainsi l’encadrement du pacte qui, franchement, n’est ni optimal ni très moral – si tant est que la morale entre ici en jeu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Maurel vient de le dire : ce n’est pas une question de morale ! Si on fait de la morale avec les lois économiques, on rate sa cible.
Parlons plutôt d’efficacité. La durée de l’engagement individuel était fixée à quatre ans et le Sénat l’a portée à six. Vous proposez de le porter à huit ans.
Le Sénat a déjà apporté une modification, dont il faudrait mesurer l’effet.
L’amendement bknoek 1186 comprend une disposition de plus que l’amendement bknoek 1797, relative au maintien de l’activité salariale. Selon moi, cette disposition n’entre pas dans le champ du pacte Dutreil.
La commission est défavorable aux deux amendements.
Mme la présidente (Député, 17ᵉ législature) : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous soutiendrons l’amendement de Nicolas Sansu, présenté par Emmanuel Maurel, sur lequel nous avons demandé un scrutin public, car nous voulons des traces et des faits, pour attester de la réalité de ce que soutient ou défend le Rassemblement national.
Nous avons un programme, que nous avons présenté aux électeurs. Un grand nombre d’entre eux nous ont accordé leur confiance et nous nous astreignons à tenir la ligne qu’il fixe.
Vous pouvez toujours dire que les uns votent avec les autres, on s’en fiche ! Nous votons uniquement ce qui correspond à notre programme et ce que nous estimons être d’intérêt général.
Je n’ai aucun conseil à donner aux uns et aux autres, chacun fait comme il veut et chacun nourrit le débat politique comme il veut. J’appelle toutefois votre attention sur le fait qu’à l’occasion des débats budgétaires, vous avez, encore une fois, raconté n’importe quoi sur le Rassemblement national.
Des campagnes calomnieuses ont laissé entendre qu’on avait voté des milliards d’impôts, mais c’est complètement bidon, complètement faux.
Mme Amélie de Montchalin : C’est pourtant vrai !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : On a dit tout et son contraire. On a dit que le Rassemblement national avait voté des impôts, mais ces impôts n’existent pas…
Mme Amélie de Montchalin : Ils existent !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Vous ne justifiez même pas les impôts que vous avez vraiment créés.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Nous, nous n’avons pas créé des impôts !
Mme Amélie de Montchalin : Comment ça ?
M. Sébastien Humbert (Rassemblement national) : Ce sont des mesures de lutte contre la fraude !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Ce faisant, vous prenez les Françaises et les Français pour les imbéciles. M. Darmanin affirme que nous sommes communistes, les communistes disent que nous sommes ultralibéraux… Tout cela n’a strictement aucun sens !
J’ai l’impression que vous ne vous rendez même pas compte de l’espèce de mélasse, de bouillie que vous présentez aux Français. Nous sortons toujours renforcés de vos campagnes de calomnie et de mensonge, nous sommes toujours plus forts – j’en profite pour remercier celles et ceux qui nous regardent de nous accorder leur confiance.
Comme ce que vous racontez ne nourrit pas le débat public – et pour cause, c’est faux – et ne nous nuit pas, je me permets un modeste conseil : arrêtez de raconter n’importe quoi sur le Rassemblement national. Arrêtez d’essayer d’utiliser les uns contre les autres, ça n’a aucun intérêt. Ça n’a même pas d’intérêt électoral, s’il fallait se montrer cynique, et ce n’est pas très intéressant.
Nous soutiendrons une disposition d’intérêt général et nous assumerons pleinement notre vote. N’essayez pas de nous coincer, nous sommes totalement transparents. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Mazaury.
M. Laurent Mazaury (Député, 17ᵉ législature) : Ceux qui connaissent les entreprises savent que garantir le maintien de l’emploi deux ans après la cession, c’est comme garantir deux ans l’emploi, à n’importe quelle période. L’objectif des entreprises est de maintenir l’emploi salarié, pas de le supprimer !
D’un point de vue juridique, comment prévoir le maintien de l’emploi dans les entreprises transmises ? Sauf, évidemment, si nous transformons nos entreprises en administrations.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Bonne idée !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Tanguy, je crois que vous venez de donner une magnifique définition de ce qu’est le populisme. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Continuez, vous nous donnez raison !
Mme Amélie de Montchalin : Le populisme, c’est faire des choses qui n’ont aucune cohérence. Comme les Français nous disent que tout ça a l’air formidablement bien, ce n’est pas grave si vous n’êtes pas cohérents avec vous-même !
Il est vrai qu’en première lecture votre groupe a voté 34 milliards d’impôts supplémentaires.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Non !
Mme Amélie de Montchalin : En voici la liste : un impôt sur les multinationales,…
M. Julien Guibert (Député, 17ᵉ législature) : Les multinationales ne sont pas les Français !
Mme Amélie de Montchalin : …une supertaxe sur les dividendes. Je pense encore à la réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés non cotées, dite IR-PME, contre laquelle vous aviez voté par erreur, avant de vous rattraper en seconde délibération. Il est aussi vrai que vous avez créé des centaines de niches fiscales. Vous me dites être tout à fait cohérents, vous me parlez de mélasse et de bouillie, mais c’est dans vos votes qu’il n’y a aucune cohérence. Un coup, on décide de taxer les multinationales parce que ça sonne bien, un autre coup, on est contre l’IR-PME parce que c’est un truc européen. Monsieur Tanguy, vous n’avez aucune leçon à nous donner !
Il se trouve que cet amendement que vous vous apprêtez à voter contient une partie avec laquelle je pourrais être d’accord par principe, puisque le gouvernement a l’intention de porter de quatre à six ans la durée de l’engagement individuel. Alors, pourquoi ne pas la porter à huit ? Mais il y a quelque chose dans l’amendement de M. Sansu, comme cela vient d’être rappelé, qui n’est pas applicable à la vraie vie des entreprises : l’obligation de conserver les emplois pendant deux ans.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Ce n’est pas dans l’amendement de M. Sansu !
Mme Amélie de Montchalin : Il y a des situations dans lesquelles c’est possible de le faire, d’autres où ça ne l’est pas.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Ça n’est pas dans le bknoek 1797 !
Mme Amélie de Montchalin : J’ai dit être défavorable aux deux amendements, je ne fais qu’expliquer ma position. M. Maillard, que l’on ne peut pas soupçonner d’hostilité à l’encontre des entreprises, proposait même d’allonger la durée de l’engagement individuel à dix ans ; le gouvernement propose de passer de quatre à six ans.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Vous vous trompez d’amendement !
Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Tanguy, je ne fais que vous expliquer pourquoi je suis contre ces deux amendements.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Mais les éléments que vous contestez ne se trouvent pas dans le bknoek 1797 ! C’est incroyable !
Mme Amélie de Montchalin : M. Lahais propose une obligation de maintien de l’emploi d’une durée de deux ans et je suis contre ; M. Sansu ne propose pas une telle obligation. Je dis seulement que lorsque vous affirmez que nous sommes incohérents, vous faites preuve de populisme.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Vous ne nous écoutez pas !
Mme Amélie de Montchalin : Au nom du peuple, vous faites des choses qui n’ont aucun sens. Il faut le dire clairement !
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez raconté n’importe quoi !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1797.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3 quater, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :