Projet de loi de finances pour 2026 : Article 11

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 11

debate, 15/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : L’article 11 a trait à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont nous entendons parler depuis bien longtemps.
Je vous rafraîchis la mémoire : avant l’élection présidentielle de 2022, pour s’octroyer la bienveillance des entrepreneurs, le candidat Emmanuel Macron leur avait promis de supprimer la CVAE. Mauvaise surprise : au moment de la loi de finances pour 2023, il ne l’a supprimée qu’en partie, tout en disant qu’il ne fallait pas s’inquiéter, que ce serait pour l’année suivante. En 2023, ne voyant rien venir, les entrepreneurs se sont impatientés et ont interpellé Bruno Le Maire, qui leur a dit à son tour de ne pas s’inquiéter : le gouvernement et les macronistes tiendraient leur promesse, la CVAE serait supprimée d’ici à la fin du quinquennat. Résultat : nous avons vu en 2024 que la suppression totale de la CVAE n’interviendrait qu’en 2030. Le gouvernement, grand seigneur, nous dit désormais qu’il n’y a pas de souci, puisqu’il va ramener l’échéance à 2028.
Voilà précisément ce qu’il ne faut pas faire quand on veut soutenir les entreprises ! Il convient de mettre fin à l’instabilité ; les entrepreneurs ne savent plus comment ils doivent anticiper leur situation financière.
Nous demandons que la promesse du président de la République soit respectée. Au Rassemblement national, vous le savez, nous sommes favorables à la baisse des impôts de production afin de relancer l’économie et de soutenir la compétitivité des entreprises. Il ne s’agit pas là de cadeaux fiscaux, comme on peut l’entendre sur les bancs qui nous font face. En outre, notre position est inspirée par un principe de réalité : dans mon département, la Gironde, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) a publié des chiffres alarmants sur les procédures collectives – liquidations et redressements judiciaires.
Il est plus qu’urgent d’aider les entreprises à traverser cette épreuve difficile. Nous nous indignons des amendements socialistes, communistes et écologistes – en commission, le groupe LFI avait lui aussi présenté un amendement analogue – qui visent à revenir tout bonnement sur la suppression de la CVAE. Pour notre part, nous voulons bel et bien la supprimer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 923, 1202 et 3082, tendant à supprimer l’article 11.
L’amendement bknoek 923 de M. Philippe Brun est défendu.
La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement bknoek 1202.

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : La suppression de la CVAE avait été interrompue il y a deux ans, en raison de la situation des comptes publics. Or je ne crois pas que celle-ci se soit nettement améliorée depuis lors. Nous ne voyons donc pas pourquoi l’on reprendrait le fil de la suppression de la CVAE, d’autant que plusieurs rapports ont montré qu’elle n’avait pas débouché sur une augmentation substantielle de la croissance ou de l’emploi. Nous n’avons rien, par principe, contre l’idéologie,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est sûr : l’idéologie, c’est votre truc !

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : …sauf lorsqu’elle aveugle. En l’espèce, la volonté de diminuer les impôts de production relève d’une forme d’aveuglement, puisque les études attestent le faible impact de ces mesures sur l’économie.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement bknoek 3082.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : La suppression de la CVAE figurait en effet dans le programme d’Emmanuel Macron. Le gouvernement a commencé à la réaliser. Résultat : il s’est produit ce que nous avions toujours prédit, à savoir une crise des recettes fiscales. Les innombrables diminutions d’impôt, qui ne sont pas toujours pertinentes – celle de la CVAE ne l’est pas – ont creusé le déficit ; c’est l’une des principales raisons de l’état du déficit et de la dette.
Nous ne faisons pas le même diagnostic : je pense que notre pays est avant tout confronté à un problème de demande, tandis que vous avez agi sur les recettes, ce qui nous a mis dans une situation très préoccupante.
Surtout, la CVAE était une ressource dynamique pour les collectivités locales. Elle a été compensée par une fraction de TVA, qui est beaucoup moins dynamique ; les collectivités en souffrent particulièrement.
À un moment où nous cherchons de l’argent pour l’État, le rendement de la CVAE diminuerait de 1 milliard d’euros en 2026, puis de 2 milliards à l’horizon 2027-2028. C’est donc aussi en vertu de la bonne gestion des deniers publics que nous proposons de revenir sur la suppression de la CVAE. Nous avons clairement un désaccord à ce sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que les impôts de production, dont la CVAE fait partie, pèsent sur l’activité du pays. Leur niveau en France est très largement supérieur à la moyenne de l’Union européenne. C’est une bonne chose que le gouvernement se soit lancé dans la diminution de ces impôts de production. J’émets donc un avis défavorable sur les amendements.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Ma position est alignée sur celle du rapporteur général.

M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Aux nostalgiques de la CVAE et à ceux qui lui trouvent aujourd’hui toutes les vertus, je rappelle qu’elle ne constituait pas une bonne recette pour les collectivités territoriales, ainsi que l’ont montré de très nombreux rapports. Premièrement, le rendement de la 456CVAE n’était absolument pas prévisible : il pouvait baisser d’une année sur l’autre, ce qui s’est d’ailleurs produit ; tel n’est pas le cas du rendement de la TVA. Deuxièmement, sur le long terme, la TVA est une ressource plus dynamique que la CVAE. Troisièmement, il existait une inégalité très forte entre les territoires : le produit de la CVAE était concentré dans les territoires où sont implantés les sièges sociaux des entreprises ; les territoires accueillant seulement des établissements industriels ou des agences n’en voyaient pas la couleur.
La CVAE est un impôt aveugle qui touche toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, y compris celles qui ne gagnent pas d’argent puisqu’il s’agit d’un impôt de production. Je ne sais pas si la situation des finances publiques s’est améliorée, mais celle des entreprises est plus difficile qu’avant les dernières crises traversées. Il faut donc aider les entreprises, puisque chacun peut constater que nombre d’entre elles sont en dépôt de bilan et qu’une désindustrialisation est en cours.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Qui gouverne depuis huit ans ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : On ne peut pas se plaindre de la désindustrialisation et ne pas souhaiter la suppression de la CVAE. Certes, il faut trouver un équilibre global pour atteindre les 5 % de déficit, mais cette suppression doit rester un objectif. (M. Paul Midy applaudit.)

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Voilà une parole de sagesse !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : L’un des aspects oubliés de la suppression progressive des impôts locaux est la rupture du lien entre celui qui contribue et le territoire. La suppression de la CVAE poursuit cette logique de rupture avec une situation où ceux qui vivaient dans un territoire et y payaient un impôt savaient pourquoi ils le faisaient. Je ne suis pas surpris que le Rassemblement national soit favorable à la disparition de la CVAE puisqu’elle bénéficie pour beaucoup aux intercommunalités, sur lesquelles on connaît la position de ce parti.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Oui, nous voulons supprimer les EPCI pour rendre le pouvoir aux communes !

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Comme cela ne lui suffit pas, il a fait adopter un amendement pour priver les intercommunalités de la DGF. J’annonce d’ores et déjà que j’ai demandé au président Coquerel une seconde délibération sur cet amendement : ce qui a été voté met les collectivités locales en grand danger. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement bknoek 168.

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Par le biais de cet amendement, nous demandons solennellement au gouvernement de tenir la promesse présidentielle de 2022 et de supprimer la CVAE. Nous avons vu qu’il était opposé aux amendements de la gauche et qu’il restait partisan de cette suppression, mais il lui faut aller jusqu’au bout de cette volonté et le faire rapidement. Vous devez voir comme nous l’économie qui s’effondre, toutes les entreprises qui ferment et le désarroi des chefs d’entreprise qui attendent des mesures fortes. S’il vous plaît, ne prenez pas en otage les entreprises, n’en faites pas les grandes perdantes de votre mauvaise gestion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président : Sur l’amendement bknoek 168 et sur l’article 11, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 168 ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Beaucoup de députés veulent sans ambiguïté faire disparaître les impôts de production. Une trajectoire a été annoncée pour y parvenir sur la CVAE. Il y a donc désormais trois solutions. Nous aurions pu décider d’annuler la trajectoire, mais le vote précédent prouve que l’Assemblée n’y est pas favorable. Nous pouvons décider d’appliquer la trajectoire, ce qui me semble être la philosophie de ceux qui ont refusé de supprimer l’article. Enfin, comme vous le proposez, nous pouvons interrompre la trajectoire et tout supprimer d’un coup. Cette solution serait la meilleure pour l’économie française, mais elle coûte 2,7 milliards d’euros – somme qui n’est pas financée, si ce n’est par l’emprunt. J’aurais aimé dire oui à votre amendement, mais je ne sais pas où l’on peut trouver 2,7 milliards,…

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : À Bruxelles !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …d’autant que vous connaissez comme moi la difficulté à atteindre cette année un équilibre général. Avis défavorable, donc.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Il y a quelques minutes, votre collègue Renault me demandait où en était le déficit, et vous proposez une mesure qui l’aggraverait d’environ 0,1 point de PIB. Étant donné mes convictions économiques et la réalité des impôts de production, qui pèsent sur les entreprises sans qu’elles aient fait 1 euro de bénéfice et avant même qu’elles aient commencé leur activité, j’adorerais pouvoir vous dire : « Supprimons immédiatement la CVAE ! » D’ailleurs, si nous en avions eu les moyens, nous l’aurions déjà fait, conformément aux engagements des gouvernements qui nous ont précédés.
Un peu plus tôt dans l’après-midi, en répondant à M. Tanguy, j’ai parlé de populisme et de démagogie. Je vois bien que vous cherchez à pouvoir dire : Au Rassemblement national, nous avons voté pour que la CVAE soit supprimée immédiatement, et non en 2028. De même que, sur les réseaux sociaux, vous vous vantez d’avoir obtenu 5 milliards d’euros d’économies sur le budget des collectivités locales.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Non, 4,9 milliards !

Mme Amélie de Montchalin : Il y a plein de choses qu’on aimerait faire plus vite, plein d’économies qu’on voudrait suggérer, mais, dans la vraie vie, quand on gère un pays, il faut tenir compte du principe de réalité. Or, malheureusement, la France n’a pas la capacité de supporter l’adoption, en ce 15 janvier à 18 heures, d’un amendement qui coûterait près de 0,1 point de PIB aux finances de l’État. Que faire pour retrouver cette capacité ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Taxer les riches !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Taxer les ultrariches !

Mme Amélie de Montchalin : Il faut, comme nous le faisons, soutenir la production, ne pas trop augmenter les charges sur le travail, s’assurer que les investisseurs retrouvent confiance et donner des signaux clairs aux entreprises, mais il ne faut pas inventer des impôts de toutes sortes à hauteur de 34 milliards d’euros, comme vous l’avez fait en première lecture.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Il faut faire des économies !

Mme Amélie de Montchalin : Il faut faire preuve de cohérence. C’est pourquoi, par cohérence avec nos convictions et avec la réalité du monde, je suis malheureusement obligée de rendre un avis défavorable à votre amendement et de vous appeler à un peu de sérieux.
Cet amendement me rappelle ce que vous avez fait il y a quelques semaines à propos de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Pour signifier qu’il faudrait un jour supprimer cette C3S, M. Sitzenstuhl avait déposé un amendement d’appel.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Et nous l’avons repris !

Mme Amélie de Montchalin : Oui, vous l’avez repris et fait adopter. Mais ensuite, nous avons demandé une seconde délibération parce que la mesure n’était pas financée. Arrêtons de nous lancer dans des combats sympathiques mais non financés !

M. le président : La parole est à M. Aurélien Le Coq.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Quand je vois l’amendement de M. Tanguy défendu par Mme Diaz, je ne me demande plus de qui le Rassemblement national est l’ami.

Un député du groupe RN : Des Français !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Depuis le début du débat budgétaire, le Rassemblement national fait son coming out. Il apparaît très clairement qu’il est l’ami des plus riches et des grandes entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quel est le coût du Rassemblement national pour les finances publiques ? Il a refusé 8 milliards d’euros d’une surtaxe de l’impôt sur les sociétés qui visait les grandes entreprises distribuant des dividendes, il a contribué à vider la taxe holding – 1 milliard en moins pour les finances publiques – et à dépecer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) – 600 millions en moins – puis, plus macroniste que les macronistes (M. Christophe Bentz s’exclame), il veut accélérer la suppression de la CVAE – 1 milliard offert aux grandes entreprises et aux plus riches.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Nous n’avons pas voté pour Macron, nous !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Au total, au cours du débat budgétaire, le Rassemblement national a voté plus de 10 milliards d’euros de cadeaux aux plus riches et aux plus grandes entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Vous, vous avez voté Macron !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais il ne les a pas votés seul : systématiquement, il l’a fait main dans la main avec les macronistes. Nous comprenons donc mieux désormais que le Rassemblement national-macroniste ait refusé à deux reprises de destituer le président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations aux cris de « Vous l’avez élu ! » sur les bancs du groupe RN.) Vous n’êtes que les héritiers, les soutiens, les appuis, les complices des macronistes ! Vous faites croire que vous défendez les classes populaires, mais vous ne défendez que les actionnaires, les multimilliardaires ainsi que celles et ceux qui font souffrir les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à Mme Edwige Diaz.

Mme Edwige Diaz (Rassemblement national) : Madame la ministre, étant donné votre bilan, nous n’avons aucune leçon en matière de cohérence ou de bonne gestion à recevoir de votre part. Quant à vous, collègues de LFI, vous êtes les électeurs des macronistes (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) et, probablement et très logiquement, les parlementaires les plus détestés des chefs d’entreprise. Monsieur le rapporteur général, vous nous avez dit qu’il y avait deux solutions : respecter la trajectoire sur laquelle un engagement a été pris ou ne pas la respecter. Toutefois, rien ne vous a empêchés, vous et vos amis, d’interrompre la trajectoire promise par Emmanuel Macron lui-même en 2022.
Vous vous demandez tous comment financer la réduction d’impôts de production qui – chacun en convient – pénalisent les entreprises. Madame la ministre, vous dites à longueur d’interviews que vous êtes là pour faire des compromis. Quels compromis avez-vous faits avec le Rassemblement national ? Aucun ! Nous n’arrivons à faire passer des amendements que parce que nous sommes très mobilisés et qu’en face, vous êtes absents. Par ailleurs, vous nous demandez où nous allons trouver les 2 milliards d’euros d’économies nécessaires. La réponse est dans notre contre-budget, que nous vous avons transmis et que nous défendons par chacun de nos amendements. S’il vous plaît, ne faites pas preuve de mauvaise foi et, surtout, ne pénalisez pas les entreprises qui vous lancent des appels à l’aide, qu’hélas vous n’entendez pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 168.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Merci les LR !

M. le président : Je mets aux voix l’article 11.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :