Projet de loi de finances pour 2026 : Article 24 bis

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 24 bis

debate, 15/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 1489, 2888 et 3131, tendant à supprimer l’article 24 bis.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement bknoek 1489.

M. Aurélien Saintoul (Député, 17ᵉ législature) : La situation fiscale des chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT) est exorbitante du droit ordinaire. En règle générale, les personnes privées qui occupent le domaine public doivent se plier à une réglementation et verser une redevance. Or les chaînes de la TNT sont certes tenues de respecter un cahier des charges – les fameuses conventions passées avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) –, mais elles ne versent strictement rien à la puissance publique, alors qu’elles utilisent des ondes qui appartiennent à tous.
Quant à l’amendement, il vise à supprimer l’article 24 bis, par lequel le Sénat entendait augmenter les abattements fiscaux dont bénéficient les chaînes de la TNT – elles n’en ont vraiment pas besoin !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2888.

M. le rapporteur général (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens la suppression de l’article 24 bis. D’une part, l’exclusion des frais de régie de l’assiette de la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion d’un service de télévision pourrait entraîner des effets de bord imprévus : cela créerait une distorsion de concurrence entre les éditeurs de télévision selon que leur régie est internalisée ou externalisée. D’autre part, la diffusion des services de télévision auprès de 95 % de la population découle d’une obligation légale. Il me paraît curieux d’accorder un avantage fiscal sur le fondement de critères qui constituent des obligations légales.

M. le président : L’amendement bknoek 3131 de M. Denis Masséglia est défendu.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements de suppression ?

Mme Amélie de Montchalin : Ce qui est proposé à l’article 24 bis est une bonne mesure.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Voilà !

Mme Amélie de Montchalin : En effet, nous avons en France une vraie difficulté à soutenir un audiovisuel de qualité, compte tenu des dynamiques du marché de la publicité : certaines chaînes essaient de diffuser des programmes de qualité, mais font face à une très forte baisse des recettes publicitaires, tout en étant fortement ponctionnées.
Si l’article 24 bis va dans la bonne direction, il présente néanmoins une fragilité : il réduirait les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), puisqu’il ne prévoit pas de compensation. Il y a notamment eu des discussions sur l’opportunité d’augmenter la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV), dite taxe streaming.
Bref, l’intention est bonne, mais la mesure n’est pas complètement finalisée. Je n’émets pas d’emblée un avis défavorable sur les amendements de suppression ; je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Il faut garder l’article !

M. le président : La parole est à M. Denis Masséglia.

M. Denis Masséglia (Renaissance) : Je suis sensiblement sur la même ligne que Mme la ministre : je pense qu’il faut revoir les abattements sur la taxe, mais il en résulterait un manque à gagner pour le CNC, alors même que nous prévoyons, dans ce budget, de prélever 50 millions d’euros sur son financement.
J’ai déposé un amendement de suppression de l’article 24 bis, mais j’entends ainsi nous inciter à engager un travail pour apporter des réponses efficaces à tous les acteurs concernés, dans la continuité de la réflexion que j’ai menée en tant que rapporteur spécial de la mission Médias, livre et industries culturelles et du compte de concours financier Avances à l’audiovisuel public.
Je déposerai probablement l’année prochaine un amendement visant à rétablir la mesure prévue à l’article 24 bis. En même temps, je souhaite que l’on trouve d’autres solutions de financement pour le CNC. (Mme Constance Le Grip acquiesce.) Peut-être faut-il revoir l’abattement sur la TSV, comme l’a évoqué Mme la ministre, mais prenons le temps d’examiner la question. Si l’on demandait demain aux plateformes de financer davantage le CNC, il serait sans doute pertinent que le CNC apporte un soutien aux créateurs de contenu pour les aider à se lancer.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1489, 2888 et 3131.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :