Déclaration du gouvernement et débat : Suspension et reprise de la séance

Déclaration du gouvernement et débat : Suspension et reprise de la séance

debate, 14/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. le Premier ministre.

M. François Bayrou : Je vais essayer de répondre succinctement à chacun d’entre vous.
Monsieur Peu, vous avez regretté et même condamné ce que vous avez appelé le refus de convoquer une conférence sociale sur les retraites. En vérité, c’est bien ce que nous faisons : nous convoquons à partir de vendredi une conférence sociale au mandat très large. Nous demandons aux partenaires sociaux de produire leurs analyses et les propositions, dont certaines ont déjà été exposées ou identifiées. Chacun s’accorde à reconnaître qu’il existe en la matière des marges de progrès qui n’ont pas été exploitées. Pourtant, Dieu sait que le gouvernement d’Élisabeth Borne avait fait tous ses efforts !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Dieu le sait peut-être, mais pas nous !

M. François Bayrou : Cent fois sur le métier remettez votre ouvrage, dit le proverbe. Je confirme en tout cas que nous donnons aux partenaires sociaux un mandat de négociation très étendu, sans aucun interdit. Vous pouvez y voir le signe d’ouverture que vous appeliez de vos vœux et que vous regrettiez de ne pas avoir entendu.
M. Ciotti a évoqué, me concernant, une dérive à gauche.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est vrai qu’il s’y connaît en dérives !

M. François Bayrou : Lors de ce débat, je n’ai pas eu le sentiment que ce diagnostic était partagé. Je souhaite cependant donner droit à l’appel à la sécurité et à la défense de l’ordre qu’a prononcé M. Ciotti. Je pense que, dans la crise où nous sommes, il sera impossible de conduire le pays si tous les citoyens n’ont pas la certitude que l’ordre est défendu sans faiblesse. Nous devons garantir à tous, en particulier aux plus faibles, qui sont les plus fragilisés par tous les désordres, la présence de l’État et la défense de ses principes.
Le gouvernement estime qu’il n’y a aucune contradiction entre la garantie des droits fondamentaux et la défense de l’ordre. On a l’habitude d’opposer les deux ; à notre sens, c’est se tromper. La garantie de l’ordre constitue la politique sociale la plus indispensable.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Exactement !

M. François Bayrou : Quand, au sein d’une société, le désordre, les atteintes à la propriété, aux biens et aux personnes se multiplient, alors ce sont les plus fragiles qui trinquent (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem) et qui, dès lors, dérivent. C’est peut-être le seul point sur lequel je suis d’accord avec M. Ciotti. D’ailleurs, je ne m’attendais pas à ce que nous ayons de nombreux points de rencontre ; comme il l’a souligné, il y a eu une période dans son engagement politique où nous pouvions avoir des opinions en commun, mais il me semble qu’il a depuis changé d’engagement.
Monsieur Tanguy, je ne polémiquerai pas sur Mayotte, car nos concitoyens mahorais ont droit à autre chose. Ils veulent que leurs préoccupations les plus urgentes et brûlantes soient prises en considération. Les deux préoccupations majeures sont la reconstruction, ou plus exactement la sauvegarde de ce qui existe encore et la mise à l’abri des personnes, des familles et des biens. Nous avons présenté le plan Mayotte debout, qui a été accueilli par les élus mahorais et la partie de la population qui participe à ces débats comme étant positif.
Ils attendent, c’est vrai, qu’on traite de la question de l’immigration clandestine et des bidonvilles. Ces deux points feront l’objet de textes et de décisions. Premièrement, un texte sera soumis pour qu’une personne ne puisse plus avoir accès à la nationalité française par la naissance si les deux parents ne sont pas français et présents à Mayotte depuis plus d’un an. Il faut entendre cette attente ardente de la population. Comme je l’ai dit à la tribune, si la même proportion de la population vivait dans l’illégalité et dans des bidonvilles à Paris intra-muros, 500 000 personnes seraient dans une telle situation.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ce serait énorme !

M. François Bayrou : Qui le supporterait ? Qui le supporterait parmi ceux qui se flattent de savoir comment faire et soutiennent que l’immigration illégale à Mayotte n’est pas un problème ? Sur tous les bancs de cette assemblée et à la tribune, on entendrait alors les mêmes revendications qu’à Mayotte.

M. Davy Rimane (Député, 17ᵉ législature) : Vous l’avez déjà dit !

M. François Bayrou : Deuxièmement, nous devons parler non seulement de reconstruction mais aussi de construction. Comme cela a été dit à plusieurs reprises à la tribune, la situation de Mayotte auparavant n’était ni idyllique ni simplement recommandable. Mme K/Bidi a employé le mot « sous-développement », qui décrit exactement cette situation, laquelle vient de loin, de l’histoire. L’appartenance à la République française et le choix de cette appartenance sont récents : ils remontent à peine à quelques dizaines d’années.

M. Davy Rimane (Député, 17ᵉ législature) : Non ! C’était au bkXIXeek siècle !

M. François Bayrou : J’ai participé, aux côtés des élus de Mayotte, aux combats pour Mayotte française. Ce sont des personnalités éminentes qui étaient de surcroît mes amis.
Il ne s’agit pas seulement de sauver ce qui peut l’être à Mayotte, mais de tracer un avenir sur de nombreux sujets, par exemple en matière d’urbanisme. Nous venons de connaître une catastrophe écologique sans précédent : des millions d’arbres ont été abattus à Mayotte, presque la totalité des arbres adultes. Un grand plan de reforestation est nécessaire, en choisissant des essences susceptibles de résister à des catastrophes de cet ordre. Comment utiliser les millions de mètres cubes de bois des arbres abattus par la tempête ? Ils pourraient être transformés en pellets, c’est-à-dire en granulés de bois, pour alimenter par exemple une usine de production d’électricité à partir de la biomasse. Toutes ces questions participent non pas de la reconstruction et de la sauvegarde de ce qui existait, mais de l’avenir, de l’idée que les Mahorais s’en feront, les Mahorais décisionnaires et travailleurs. C’est avec eux, dont beaucoup ne sont pas encore formés mais doivent l’être, que la reconstruction pourra avoir lieu. Vous voyez qu’il s’agit d’un énorme effort.
Je dois ajouter que du point de vue de l’équilibre économique, la décision de faire de Mayotte une zone franche globale est très importante.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pour permettre à Total de s’y installer !

M. François Bayrou : Je pense qu’elle intéressera une grande partie de l’outre-mer : c’est une décision pour Mayotte mais, à mon sens, nous devons poser cette question pour beaucoup de ces territoires, auxquels nous sommes attachés.
Monsieur Attal… (M. le Premier ministre le cherche du regard.) Je ne suis pas encore familier de la position des uns et des autres. Vous êtes au centre, monsieur Attal ; cela ne m’étonne pas.

Plusieurs députés du groupe GDR : Non, il est à droite !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le Modem est à gauche ! (Sourires.)

M. François Bayrou : Il est un peu plus centré ! (Sourires.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a dérivé !

M. François Bayrou : Non seulement l’appel à la responsabilité que vous avez lancé ne m’étonne pas de votre part, mais j’y souscris. Vous avez plaidé pour la stabilité,…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : L’ordre établi, pas la stabilité !

M. François Bayrou : …pour l’ouverture et la cohérence sur les retraites. Vous avez plaidé pour la valeur travail, la sécurité, avec la lutte contre la délinquance des mineurs, sur laquelle vous avez déposé une proposition de loi dont j’ai indiqué que le gouvernement souhaitait qu’elle soit examinée et adoptée. Vous avez parlé de l’école, à laquelle votre expérience au ministère de l’éducation nationale a montré à quel point vous étiez attaché. Vous avez appelé au courage de la vérité ; j’y souscris, et nous avons essayé tous ensemble à la tribune d’établir la dimension réelle des défis qui se présentent à nous. Comme vous l’avez dit vous-même, j’ai la certitude qu’il n’y a pas une minute à perdre. En tout cas, je vous remercie pour le soutien clair et ferme que vous avez exprimé, et je vous donne la garantie que nous travaillerons ensemble,…

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Personne n’en doutait !

M. François Bayrou : …avec votre expérience de Premier ministre, sur ces sujets.
Madame Panot, je veux d’abord rendre hommage à votre sens de la nuance. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Je vous remercie pour la modération de vos propos – nous en avons besoin par les temps qui courent. Je répondrai sur quelques points.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Sur le fond !

M. François Bayrou : Vous avez assez bien illustré ce que je dénonçais dans mon discours, la stratégie de conflictualisation sur tous les sujets. J’ai dit que je connaissais Jean-Luc Mélenchon depuis longtemps.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Vous répondez à la présidente de groupe, pas à Jean-Luc Mélenchon !

M. François Bayrou : J’ai cru comprendre que la présidente Panot n’avait pas d’hostilité à l’égard de Jean-Luc Mélenchon. Je ne réponds pas à une personne mais à une stratégie. Se saisir de tous les sujets du pays pour en faire des sujets de conflit peut servir une volonté politique ou électorale, mais nous croyons que cela ne sert pas le pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il y a suffisamment de puissances dans le monde qui espèrent que la France s’affaiblisse et s’efface pour que nous ne leur servions pas nos divisions comme un atout pour cette prise de contrôle. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Allez-y ! Parlez du parti de l’étranger, tant que vous y êtes !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ça s’appelle la démocratie !

M. François Bayrou : Je l’ai dit, la démocratie pour moi, c’est la conscience et la responsabilité du citoyen.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Et la souveraineté populaire ! Le respect du résultat des urnes !

M. François Bayrou : Vous avez ici un assez bon exemple des équilibres, or je ne crois pas que la stratégie que vous avez défendue à la tribune soit majoritaire dans cette assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Un député du groupe LFI-NFP : Et la vôtre ?

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez été battus par les électeurs !

M. François Bayrou : Je défendrai donc l’idée que, aussi différents que nous soyons, nous sommes responsables et coresponsables, vous y compris, de l’avenir du pays. Si vous n’en jugez pas ainsi, je pense en effet qu’il y a entre nous une différence assez profonde et fondamentale. Notre vision nous pousse à tâcher de faire se rejoindre les forces du pays avec des sensibilités différentes. Je respecte donc les sensibilités représentées sur tous les bancs de cet hémicycle. À titre d’observateur, de citoyen, de militant, je n’ai pas approuvé qu’une partie des élus de cette assemblée soit ostracisée et qu’on refuse de leur donner des places dans les instances de l’Assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est une remise en cause du barrage républicain !

M. Paul Vannier (Député, 17ᵉ législature) : Ici, ce sont les députés qui décident !

M. François Bayrou : Je ne suis pas parlementaire ; cependant je l’ai été, et je me suis toujours battu pour que tous les élus soient considérés à égalité de dignité,…

M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : Dites-le à vos ministres !

M. François Bayrou : …pour qu’on ne refuse pas de serrer la main des uns ou de promouvoir les autres aux responsabilités. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Certains députés RN n’ont pas serré la main d’autres députés non plus !

M. François Bayrou : Monsieur Vallaud, vous avez eu raison d’évoquer la solennité du moment. Je crois, comme vous, que c’est un moment important de notre histoire politique. Nous sommes en accord sur un point : il est légitime que vous vous revendiquiez de l’opposition et que vous affirmiez clairement que vous ne rejoignez pas la majorité. Selon moi, il n’y a là aucun problème.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Il n’y a pas de majorité !

M. François Bayrou : D’autres formations politiques soutiennent le gouvernement ; c’est plus clair ainsi. J’ai moi-même distingué trois cercles illustrant la composition de cette assemblée : ceux qui participent, ceux qui dialoguent et ceux qui s’opposent radicalement.
Vous avez raison d’évoquer les menaces qui pèsent sur notre démocratie ; c’est tout à fait vrai. J’essaierai de répondre aux questions précises que vous avez posées. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC.) Vous avez soutenu qu’il n’y avait aucune prise de position claire sur la fiscalité des hauts revenus et des hauts patrimoines, ce qui est faux.
Une taxe sur les hauts revenus a été votée au Sénat, mais cette taxe ne peut pas être mise en application sur les revenus perçus en 2025 car elle ne peut être rétroactive. Ce point est certain.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Non, c’est faux !

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il faut un projet de loi de finances rectificatif !

M. François Bayrou : Nous sommes en train de travailler sur une taxe anti-optimisation pour les hauts patrimoines, ce qui est une manière de prendre en compte la dimension de ces patrimoines et de vérifier qu’ils n’échappent pas à l’impôt.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il y a déjà eu des travaux sur ce sujet !

M. François Bayrou : Oui. Nous proposons que le débat budgétaire que vous allez conduire permette de l’évoquer.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Passons aux actes !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce ne sera pas possible !

M. François Bayrou : Il semble d’après notre analyse juridique que ce sera possible sur ce point. Nous en discuterons, monsieur Coquerel. Pour le budget 2025, une évolution vers ce type de contribution sera envisagée.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : En seconde lecture ?

M. François Bayrou : Puis-je rappeler que c’est le Parlement qui vote le budget ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.) Cela relève des cours d’éducation civique, et cela ne me paraît pas une difficulté.

M. Benjamin Lucas-Lundy (Parti socialiste, Génération⋅s) : Parlez-en à Mme Borne !

M. François Bayrou : Deuxièmement, pour répondre à votre question précise sur l’Ondam, nous avons fait le choix d’une évolution de 3,3 %, sensiblement au-dessus de la proposition faite par le gouvernement précédent, qui s’élevait à 2,9 %.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Non, à 2,8 % !

M. François Bayrou : Je vous remercie, monsieur Guedj. Il s’agit d’une évolution considérable : des milliards supplémentaires sont accordés aux hôpitaux et aux Ehpad.
Troisièmement, s’agissant des jours de carence, la question s’est posée de renoncer aux trois jours ou de modifier le pourcentage de remboursement – 90 % au lieu de 100 %. Nous essayons de trouver un équilibre sur ce point, qui sera évidemment intégré au débat budgétaire. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Quel débat ?

M. François Bayrou : Ce sera avant la commission mixte paritaire.
Autre point, nous avons décidé de transformer 2 000 postes de l’éducation nationale en postes d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).

M. Arthur Delaporte (Député, 17ᵉ législature) : C’est déjà le cas !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous pouvez écouter un peu ? Pour une fois qu’un Premier ministre répond précisément aux questions !

M. François Bayrou : Cela veut dire qu’il n’y a plus que 2 000 postes mis en question.

M. Paul Vannier : Les AESH et les enseignants, ça n’a rien à voir !

M. François Bayrou : Si, pour une raison très simple : nous n’arrivons pas à recruter le personnel suffisant pour les postes que nous créons. (Murmures.)

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : On n’est pas dans une conversation privée !

Mme la présidente : Chers collègues, veuillez laisser le Premier ministre s’exprimer en réponse à toutes vos interventions.

M. François Bayrou : On ne peut pas imaginer durablement que le nombre d’élèves baisse sans adapter modérément…

M. Jérôme Legavre (Député, 17ᵉ législature) : Donc, vous supprimez des postes !

M. François Bayrou : …et organiser différemment le système. Le nombre d’enseignants devant les classes sera préservé. Le nombre de postes offerts en concours ne baissera donc pas. Je tiens à la vérité : nous savons tous que ces offres, si elles sont affichées, ne sont pas toutes pourvues. Le manque d’attractivité du métier d’enseignant est devenu le problème majeur – je parle en tant qu’ancien enseignant et ancien ministre de l’éducation nationale. L’effondrement injuste et choquant de l’image des enseignants dissuade les jeunes étudiants d’embrasser le métier.

M. Rodrigo Arenas (Député, 17ᵉ législature) : Les salaires sont trop bas !

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Pourquoi y a-t-il de plus en plus d’écoles privées ?

M. François Bayrou : Si M. Vallaud souhaite participer à la définition d’une politique d’attractivité du métier d’enseignant, je suis d’accord pour y travailler.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Augmentez les salaires !

M. François Bayrou : Tout à l’heure, j’ai reconnu que les questions de salaire, d’organisation du travail et de formation étaient cruciales. Le bilan de la situation des cohortes qui s’inscrivent en première année d’université est désastreux et profondément choquant pour notre éducation nationale : au bout de quatorze ou quinze années d’enseignement, certains ont toujours de grandes difficultés d’écriture ou ne sont pas capables d’écrire un texte sans fautes d’orthographe.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Et on n’a jamais mis autant d’argent dans l’éducation !

M. Paul Vannier (Député, 17ᵉ législature) : C’est à cause de votre politique !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cela fait sept ans que vous êtes au pouvoir !

M. François Bayrou : Non, madame. L’éducation nationale est en crise depuis au moins vingt-cinq ans. Il s’agit d’un véritable effondrement. Monsieur Vallaud, si vous êtes intéressé par un travail sur l’attractivité du métier d’enseignant, je vous donne mon accord pour y participer.
Je le répète, au total, il n’y aura pas de baisse des postes ouverts en concours. Ici, nous évoquons un faible nombre de postes par rapport à l’ensemble des postes – plus de 1 million. Nous nous battons donc contre des fantasmes.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : La fermeture des classes, c’est un fantasme ?

M. Jean-Luc Bourgeaux (Député, 17ᵉ législature) : On peut s’en aller ?

M. François Bayrou : Qui souhaite s’en aller ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il plaisantait ! Vous avez trop de considération pour les socialistes, nous sommes jaloux ! (Sourires.)

M. François Bayrou : Je vous confirme qu’il n’y aura pas de baisse des postes devant les élèves de l’éducation nationale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Dem.) Cependant, n’oubliez pas que nous n’arrivons pas à recruter. Le nombre de postes que nous affichons est théorique, car il n’est pas atteint par le nombre de candidats aux concours.

M. Idir Boumertit (Député, 17ᵉ législature) : Alors, revalorisez les salaires !

M. François Bayrou : S’agissant de la taxe sur les transactions financières, le texte adopté au Sénat prévoit une augmentation de 0,4 point, alors que les socialistes demandaient 0,5 point. Nous ne sommes pas si loin, à supposer qu’on souhaite trouver des points de rencontre.
Malgré les contraintes, le budget du fonds Chaleur est stabilisé à 820 millions. Là encore, nous pouvons trouver des points de rencontre dont les acteurs se félicitent. Le ministre des relations avec le Parlement me rappelle que le fonds Vert et le fonds Eau sont, eux, en augmentation. (Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
Il s’agit d’une augmentation de 150 millions pour le fonds Vert. La ministre de la transition écologique rappelle qu’il y aura plus de crédits de paiement en 2025 qu’en 2024.
Quant à votre demande sur le prêt à taux zéro, elle a déjà été validée, de même que la taxe sur le rachat d’actions. Cela fait huit points de rencontre sur les dix évoqués.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ce n’est pas mal, monsieur Vallaud !

Un député du groupe RN : Ça sent les fiançailles !

M. François Bayrou : Comme je l’ai dit à M. Peu, je vous confirme que la négociation et le travail en commun qui vont s’ouvrir sur les retraites ne sont pas tabous. Un certain nombre de partenaires sociaux et de responsables syndicaux me recommandent de ne pas m’obstiner sur une loi, car on peut faire beaucoup de choses par décret. Je traduis exactement leurs mots mais, s’il y a un accord pour une nouvelle loi, celle-ci sera évidemment examinée devant notre assemblée et au Sénat. Cela se fera rapidement, puisque je vais fixer le délai à trois mois, à la demande de plusieurs sensibilités dont vous êtes…

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Avant l’été ?

M. François Bayrou : Oui, avant avril. En cas d’accord, une loi pourra être examinée avant l’été.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : C’est la liste de mariage ? La dot ? (Sourires.)

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Voici les témoins ! (M. Thibault Bazin montre les bancs du groupe RN.)

M. François Bayrou : Monsieur Vallaud, vous avez dit que vous étiez un homme libre et que vous l’aviez toujours été. Je vous en donne acte.

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Arrêtez, monsieur le Premier ministre ! Plus vous parlez, plus les socialistes risquent de voter la censure !

Mme la présidente : Je souhaite que M. le Premier ministre puisse répondre à chacun des intervenants. Ceci est une discussion générale : nous ne sommes ni aux questions au gouvernement ni dans un débat ou une négociation. Veuillez écouter M. le Premier ministre. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)

M. François Bayrou : C’est de bonne méthode, madame la présidente. S’agissant de la question légitime posée sur le budget des outre-mer, celui-ci sera maintenu, hors Mayotte et la Nouvelle-Calédonie. Les dépenses, probablement considérables, à mobiliser pour Mayotte et peut-être pour la Nouvelle-Calédonie se feront en sus du budget sanctuarisé des outre-mer, ce qui est positif.
Monsieur Wauquiez, vous avez évoqué le décrochage de notre pays. Pour vous comme pour nous, cette question est obsédante. Je vous donne raison d’appeler à prendre de la hauteur pour évoquer la stabilité et la responsabilité. En effet, cette exigence doit nous conduire à penser à la refondation de l’État, sur laquelle vous avez beaucoup insisté– je partage votre sentiment.
Vous avez appelé à réduire les dépenses inutiles. Nous nous y sommes engagés. Ce budget va probablement plus loin dans ce sens que tous les budgets présentés précédemment. Il prendra la forme d’un chantier pour limiter les achats et s’attaquer à toutes les questions de réorganisation. J’ai annoncé la création d’un fonds, notamment alimenté par le patrimoine immobilier considérable – supérieur à 2 000 milliards – de nos administrations publiques. Ce patrimoine doit être activé au bénéfice de la réforme de l’État, à laquelle vous êtes attaché.
Vous avez soulevé la question de l’aide sociale unique. Je l’ai beaucoup défendue, mais votre proposition me pose un problème : sa limitation à 70 % du smic. Si une jeune femme perçoit l’aide sociale à l’hébergement, l’allocation pour adulte handicapé – cette dernière d’environ 1 015 euros par mois – et les allocations familiales – elle a deux enfants –, il est impossible de lui verser en tout et pour tout 70 % du smic, soit environ 960 euros, pour la bonne raison que son revenu serait largement diminué.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On a exclu le handicap du périmètre de cette aide !

M. François Bayrou : Alors ce n’est plus une allocation unique ! Si je suis d’accord avec vous sur le principe, c’est parce que cette allocation permettrait d’y voir clair dans l’aide apportée, d’en finir avec un certain nombre de désordres et de labyrinthes ; mais, encore une fois, un montant représentant 70 % du smic serait profondément injuste pour des situations sociales auxquelles je ne peux accepter que l’on porte atteinte.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il faut regarder !

M. François Bayrou : Concernant la proportionnelle, nous avons provisoirement une divergence.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Profonde !

M. François Bayrou : Je vous propose que nous en prenions acte, et qu’ensuite nous approfondissions : l’expression des divergences permet quelquefois de progresser. Je ne suis pas sûr de vous convaincre, mais nous pouvons dialoguer à ce sujet.
Madame Chatelain, j’ai beaucoup évoqué la décarbonation de notre énergie, de notre industrie ; j’y ajoute celle des moyens de transport, ayant moi-même été le promoteur de la première ligne au monde de transport en commun à haut niveau de service, qui fonctionne – un certain nombre d’élus, ici, peuvent le confirmer, j’invite les autres à venir s’en assurer – pour le plus grand bonheur des Palois, ainsi qu’en témoigne l’augmentation de la fréquentation. C’est la même chose pour la bicyclette : on peut tout à fait progresser sur ce point.
Le Parlement a fait bouger les lignes des budgets ; vous dites que celui du fonds Vert ne suffit pas, mais nous pouvons en discuter. Celui de l’Ademe, dont je salue le président-directeur général, s’élève à 3,4 milliards : c’est conséquent. Nous aurons ainsi, je l’espère, des débats fructueux, mais non sur des déclarations de principe : s’agissant de développement durable, c’est au rendez-vous du concret que nous devons nous trouver.
Monsieur Fesneau,…

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Là, ce sera long !

M. François Bayrou : …j’aurais du mal à faire état entre nous de divergences, d’oppositions ou de confrontations, étant donné l’estime – peut-être pourrait-on parler d’affection – que j’ai pour le groupe que vous présidez, ainsi que pour vous-même. Vous avez eu raison 44d’illustrer dans votre propos les questions quotidiennement associées à la vie de nos compatriotes, et j’ai aimé votre idée des visages de la France.
Élargir pour les enfants le champ des possibles, en dépit des assignations, des impasses déterminées par l’origine, constitue le problème principal d’une société, voire d’une civilisation. S’il existe un point sur lequel nous constatons, sinon un échec absolu, du moins une interrogation, c’est le suivant : lorsque vous ne naissez pas dans le bon milieu, que vous n’avez pas les codes, que votre famille ne vous offre pas de chances d’obtenir, par exemple, un stage en entreprise – en la matière, même les élèves de troisième ne sont pas égaux : il y a ceux dont un proche connaît quelqu’un de bien placé, et les autres –, le champ des possibles se réduit. Cette interrogation centrale, je le répète, fixe votre cap : j’y souscris. Vous voulez faire de la lucidité, vertu à laquelle, comme vous, je suis attaché, le moteur principal de notre action.
Monsieur Berrios, en prenant pour thème le choix de la responsabilité, vous avez fait de votre propos un appel à tous les bancs de cette assemblée. J’ai été très heureux que vous citiez le discours de Bayeux, dont je me suis fait une spécialité – on pourrait y ajouter celui d’Épinal…

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’était pas la proportionnelle !

M. François Bayrou : Vous vous trompez, monsieur Wauquiez ; je vous croyais pourtant historien ! Permettez-moi de vous rappeler qu’en 1946, lorsque le général de Gaulle prononce ces deux discours, la France est soumise à la proportionnelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !

M. François Bayrou : Elle l’est encore, en 1958, lorsqu’il fonde la bkVeek République.

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il lutte contre !

M. François Bayrou : Pas du tout ! Il existe – je vous les passerai, si cela vous intéresse – de nombreux textes datés de 1946, 1947, 1948, où de Gaulle défend la proportionnelle. Rappelez-vous que le parti qu’il avait créé, le Rassemblement du peuple français, avait été exclu de la représentation nationale par une alliance des contraires, grâce au système des apparentements… Je vois que la mémoire vous est revenue sur ce point ! En 1958, donc,…

M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il s’en débarrasse !

M. François Bayrou : …la proportionnelle reste en vigueur ; c’est en 1962, en raison de la censure du gouvernement Pompidou – cela devrait vous inspirer, monsieur Wauquiez –, qu’est changé le mode de scrutin aux législatives. Ce qui a été modifié dans un sens peut être modifié dans l’autre ; la preuve en est le refus du général de Gaulle de constitutionnaliser ce mode de scrutin, qu’il décida de fixer par une simple loi, afin que des adaptations demeurent possibles.
Pour en revenir à vous, monsieur Berrios, vos propos au sujet de la dette sont aussi les nôtres, et je vous remercie de ce que vous avez dit touchant la nécessité d’agir sur la structure même de l’action publique. Je ne peux qu’apporter mon soutien à votre affirmation du caractère crucial, central, de l’action des collectivités locales, en matière aussi bien d’investissement que de modération du fonctionnement, puisqu’elles ne peuvent investir que si leur budget de fonctionnement est excédentaire – c’est ce garde-fou que vous avez appelé une règle d’or implicite. Quant à l’outre-mer, je suis, là encore, d’accord avec vous. Merci de ce que vous avez appelé votre vigilance, et de votre exigence ; elles nous seront utiles.
Monsieur Lenormand, non seulement je partage votre appel à l’humilité, mais avouez que, dans la situation où je me trouve, celle-ci s’impose. Ceux qui croiraient que l’on peut assumer ces fonctions avec le sentiment de dominer les événements, les sensibilités, les groupes, seraient légèrement présomptueux !
Vous avez également raison de défendre la richesse de la diversité. Je suis en désaccord sur ce point avec Laurent Wauquiez : la diversité est une chance, à condition que l’on apprenne à vivre avec. Le problème de ce moment démocratique, de nos assemblées, tient à ce que nous ne savons pas le faire. On échange des invectives, des injures, du moins des méta-injures ; personne n’imagine que de la diversité, du pluralisme, nous puissions faire une richesse. C’est à cela que nous appelons ; au sein du gouvernement, cette diversité est entière et assez forte. Nous avancerons dans ce sens.
Quant aux urgences, vous avez cité à juste titre l’agriculture – nous sommes nombreux à être attachés à ce secteur, mais vous conviendrez que mon histoire personnelle m’y lie particulièrement –, le pouvoir d’achat et le logement. Je répète ici ce que j’ai déclaré à la tribune : la vraie question du logement est celle de la destruction, tout au moins de l’affaiblissement du lien social entre ceux qui arrivent à en trouver un et ceux qui n’y parviennent pas. Il constitue l’une des deux politiques sociales prioritaires. Nous devons faire en sorte que l’investissement dans le logement, privé ou public, devienne plus attractif.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Et concrètement ?

M. François Bayrou : Ne nous barrons pas, par des normes excessives, la route de la reconstruction du pays grâce aux centaines de milliers de logements nécessaires chaque année, ne serait-ce, je l’ai dit tout à l’heure, que pour les étudiants.
Au sujet de l’outre-mer, j’ai répondu. Tout ce que vous avez évoqué, comme les membres de votre groupe, nous importe beaucoup. Vous avez abordé le sujet de la Corse : j’ai indiqué dans mon discours que l’évolution, ou la résolution, de la question institutionnelle en Corse constitue une étape indispensable, dont je me suis souvent entretenu avec les élus de l’île.
J’ai trouvé votre intervention, madame K/Bidi, émouvante et profonde. Vous avez raison de poser la question de ce qu’est l’outre-mer pour la République et la République en outre-mer. Je ne suis pas sûr que la réponse soit écrite à l’avance ; nous devrons la découvrir ensemble. C’est précisément la raison pour laquelle, j’y insiste, Manuel Valls a été choisi et nommé ministre d’État, ministre des outre-mer, placé aux tout premiers rangs dans l’ordre protocolaire du gouvernement. Ce choix profond n’avait jamais été fait dans l’histoire.
S’agissant de Mayotte, vous avez parlé de sous-développement, question qui devra bien sûr être traitée. Néanmoins, tous les territoires ultramarins méritent que l’on trouve une réponse pour garantir leur équilibre économique à l’avenir. Est-ce que nous y sommes ? Pas du tout. Pouvons-nous 45progresser ? Je pense que oui, grâce à un travail partagé et approfondi, notamment sur les priorités que vous avez mentionnées et qui méritent d’être rappelées.
Vous avez souligné que vous n’étiez pas des « enfants ignorants ». Je vous assure que l’admirateur de la littérature créole et de sa descendance dans la littérature française que je suis ne l’a jamais pensé une seule fois. J’étais présent aux obsèques d’Aimé Césaire, que j’avais souvent rencontré par le passé et qui a d’ailleurs écrit des propos sympathiques sur notre relation. J’avais pour lui une immense admiration. Notre chance, c’est que cette culture que vous défendez a irrigué la création française. Nous ne le disons pas suffisamment : elle est probablement une source bien plus féconde que d’autres régions qui semblent, pourtant, culturellement plus homogènes avec ce que nous sommes.
Je ferai en sorte que le gouvernement soit à la hauteur des enjeux et je suis prêt à en discuter avec vous, pour définir un programme de réflexion et de travail. Manuel Valls se tient également à votre disposition.
Quant à M. Houlié (« Il est assis en haut ! » sur quelques bancs du groupe Dem),…

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il est puni !

M. François Bayrou : Vous avez souligné, monsieur Houlié, défenseur de l’État de droit, que mon destin n’était entre les mains de personne – et vous avez raison. Les mains que vous évoquez sont fermes, mais elles sont ouvertes. Je pense comme vous depuis longtemps, nous en avons souvent parlé ensemble, que les frontières dans lesquelles nous sommes enfermés sont des murs qui nous empêchent de travailler les uns avec les autres.
Vous défendez les valeurs qui sont les vôtres et ce n’est pas facile tous les jours. Cependant, ce n’est pas parce que l’on traverse, dans la vie politique, des moments difficiles ou que l’on siège parmi les non-inscrits qu’on n’est pas au cœur de l’actualité ou de la vie politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.) J’ai moi-même siégé parmi les non-inscrits, tout comme François Mitterrand ou Aimé Césaire pendant longtemps. Il faut le prendre comme une préparation (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem), une propédeutique, un travail à conduire aussi bien sur soi-même que sur le reste de l’opinion.
Vous avez notamment évoqué, en matière d’éducation, la réforme de la formation initiale des enseignants : je voudrais y ajouter celle de la formation continue. J’ai tenté d’illustrer à la tribune cette réalité incroyable, qui constitue une véritable perte de chances : certains enseignants ont développé des stratégies pédagogiques inédites et obtenu des réussites exceptionnelles ; malheureusement, personne ne les repère ni ne sait qui ils sont et, surtout, personne ne s’inspire de leur travail pour le partager avec les autres. C’est pourquoi la formation continue est, à mes yeux, aussi importante que la formation initiale des enseignants.
Je vous remercie d’avoir participé à ce débat et je remercie madame la présidente de l’avoir présidé avec constance, rigueur et compréhension. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Mme la présidente : Merci, monsieur le Premier ministre. Le débat est clos.