Urgence pour Mayotte : Article 2
debate, 20/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 272, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, inscrite sur l’article.
Mme Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) : Cet article vise à permettre la rapide reconstruction des établissements scolaires de l’archipel mahorais. L’école est un pilier de notre République, le ferment de l’émancipation sociale des citoyens. Dès lors, il est nécessaire de rétablir au plus vite cette porte d’accès à la réussite des jeunes Mahorais.
Lorsqu’il apparaît que les biens ont été très fortement endommagés, cette reconstruction sera assurée par l’État, en lieu et place des collectivités locales. Si l’intervention de l’État est la bienvenue – il apportera sa puissance financière et 218ses capacités d’ingénierie à un territoire exsangue –, ces opérations doivent cependant respecter les volontés des collectivités locales.
Je tiens donc à saluer l’adoption en commission d’amendements de Mme la rapporteure, qui prévoient de solliciter l’avis conforme des collectivités locales concernées. L’action publique doit en effet être menée en bonne intelligence avec les territoires, condition essentielle à sa réussite. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anchya Bamana.
Mme Anchya Bamana (Député, 17ᵉ législature) : L’article 2 est bien rédigé – mieux que dans la version initiale du gouvernement. En commission, il a fallu batailler pour associer les élus mahorais, notamment les maires des dix-sept communes.
En dehors de la question de l’avis conforme, nous avons longuement discuté pour savoir s’il fallait adapter les établissements scolaires à des conditions climatiques marquées par la chaleur. Nous avons aussi été obligés d’ajouter un alinéa relatif à l’accès à l’eau dans les écoles. Je parle bien d’écoles primaires publiques d’un département français. Comment admettre que cela ne choque personne ?
Cependant, comme pour l’article bk1erek, le vrai scandale de l’article 2 réside dans ce qui n’y figure pas. La question de la politique migratoire est évoquée de façon elliptique, en à peine vingt-deux mots, à l’alinéa 4. Or, tant que ce problème ne sera pas traité, il faudra ouvrir à Mayotte plus de classes que l’État n’est capable d’en construire.
Les écoles à Mayotte sont tellement saturées que les enfants n’ont classe que le matin ou l’après-midi. Les inscriptions des enfants clandestins sont systématiquement acceptées, au détriment des enfants français qui, au nom de votre humanisme dévoyé, n’auront appris que la moitié du programme avant d’entrer en sixième.
On peut bien parler systèmes de ventilation, panneaux solaires ou code de l’environnement. La réalité est que notre lâcheté entraînera la disparition de Mayotte en tant que terre française. Cet article passe à côté de son objet – définir clairement qui doit aller à l’école à Mayotte et reconstruire en conséquence en renvoyant les autres chez eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Joseph Rivière, pour soutenir l’amendement bknoek 58.
M. Joseph Rivière (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement que nous défendons au Rassemblement national vise à prolonger le régime dérogatoire de droit commun à Mayotte pour que la reconstruction du territoire soit efficace et efficiente tout en respectant le principe de libre administration des collectivités locales fixé par l’article 73 de la Constitution.
En effet, le délai fixé dans la loi – le 31 décembre 2027 – est trop court à mon sens pour permettre de lancer des procédures administratives ou des projets de reconstruction stables et durables qui ne soient pas élaborés à la va-vite.
En tant qu’ancien cadre de mairie, je puis affirmer qu’entre la conception d’un projet, sa validation par un conseil municipal et la pose de la première pierre, il faut compter, en temps normal, au moins dix-huit mois, voire le double. Or la situation à Mayotte n’est pas normale : elle est exceptionnelle. Il faut donc prolonger le régime dérogatoire pour se donner le temps de tout reconstruire durablement.
Grâce à cet amendement, nous donnerions aux élus locaux plus de temps pour mener des projets de reconstruction en étant préservés des manœuvres politiciennes liées aux élections municipales de 2026 ou à la présidentielle de 2027. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : En vertu d’une convention entre l’État et la collectivité, la mise à disposition pourra déjà être prolongée.
Il convient au passage de réaffirmer la compétence des communes. La mise à disposition ne peut être que transitoire car, à terme, les communes mahoraises doivent pouvoir assumer et assurer leurs missions avec leurs propres moyens.
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à améliorer le taux de scolarisation observé à Mayotte avant le passage du cyclone Chido. Il s’élevait alors à seulement 73 % contre bien sûr près de 100 % dans l’Hexagone.
Il est intéressant de noter que la question de l’école est évoquée dès l’article 2. Car, au cours de l’examen du projet de loi, nous allons sans doute beaucoup débattre pour savoir s’il faut privilégier la volonté de faire entrer Mayotte dans le droit commun de la République ou s’il faut plutôt multiplier les dérogations dans tous les domaines. Or nous pourrions au moins nous entendre sur le fait que l’application ferme du droit commun est souhaitable s’agissant d’un premier enjeu : la scolarisation.
Comme le président de la République lui-même l’a compris, nous réglerons la question de la scolarisation à Mayotte non en affichant une ambition moins-disante en matière de reconstruction des écoles mais plutôt en affirmant un principe de solidarité nationale, ce qui doit se traduire, en l’espèce – nous évoquerons d’autres modalités de cette solidarité dans d’autres domaines – par la scolarisation d’enfants dans l’Hexagone. Un tel principe devrait prévaloir tant que nous n’aurons pas eu le temps de redresser l’ensemble des infrastructures et des services publics sur l’archipel.
Il faut donc dès maintenant fixer dans ce projet de loi, certes écrit à la va-vite – il répond à certaines urgences mais comporte de nombreux manques –, le principe d’une exigence républicaine s’agissant de l’école et donc y inscrire comme objectif l’amélioration du taux de scolarisation des jeunes Mahorais. Tout autre choix serait incompréhensible et reviendrait à renoncer aux principes fondamentaux qui fondent notre République, notamment l’instruction obligatoire pour tous les enfants vivant sur le sol français.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Puisque nous discutons une nouvelle fois de la question du taux de scolarisation, j’aimerais vous répondre en évoquant des événements récents survenus à Mayotte. Le lycée Bamana, qui a accueilli des 219réfugiés, s’est retrouvé au cœur d’une bataille intense. Des parents d’élèves se sont en effet mobilisés pour exiger l’évacuation des réfugiés.
Vous n’ignorez pas que de nombreux bâtiments scolaires qui ont servi d’abri ont été détériorés. Il nous faut passer au niveau de granularité de cette affaire pour décrire ce phénomène. Car les établissements n’ont pas seulement été détruits : ils ont été pillés. Les salles de classe ont été utilisées comme des toilettes puisque des personnes y ont déféqué. Elles ont laissé des graffitis partout. Bref, des individus ont détruit systématiquement, méthodiquement des établissements scolaires. Dès lors, la crainte des parents – fondée, comme on l’a vu l’an dernier avec le stade de Cavani – est que les installations publiques servent d’abri pour tous les migrants qui continuent à arriver quotidiennement à Mayotte.
Avec votre amendement, vous souhaitez entériner dans la loi l’obligation de scolariser tous ceux qui arrivent à Mayotte. Or, comme vous l’a rappelé notre collègue Anchya Bamana, nos enfants n’y bénéficient pas du même nombre d’heures de cours que tous ceux de France et de Navarre parce qu’il n’y a pas assez de place dans les salles de classe – on a déjà recours à un système de rotation. L’éducation nationale prévoit même à présent de scolariser nos enfants dans des tentes, pendant la saison des pluies, en pleine saison chaude, sans climatisation.
Face à une telle situation, vous proposez d’augmenter le taux de scolarisation alors que nous n’arrivons même pas à atteindre un niveau normal.
L’avis est donc évidemment défavorable mais je vous invite surtout à avoir le courage de vous remettre en question. Car, à Mayotte, la situation est explosive. Ce week-end, des parents se sont affrontés à coups de cailloux pour que des établissements publics remplissent uniquement leur fonction – scolariser. Des familles se sont engagées, ont pris des risques pour leur sécurité physique afin de s’assurer que leurs enfants auront un avenir, car c’est bien ce qui est en jeu. Dès lors, on ne peut pas se comporter ici de façon totalement irresponsable en proposant de fixer des ambitions pour régler des questions électorales qui sont loin, très loin, des préoccupations de Mayotte.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Comme vient de le rappeler Mme la rapporteure, la situation à Mayotte demeure très tendue. À entendre telles déclarations ou tels entretiens accordés par des élus locaux ou d’anciens parlementaires, je vois à quel point ces questions font l’objet de réactions exacerbées.
En commission, nous avons déjà discuté de votre amendement, qui vise à accroître les capacités de scolarisation de l’île relativement à la situation antérieure au passage du cyclone Chido. Il s’agit d’un débat ancien que j’ai connu en 2015 lorsque, premier ministre, je m’étais rendu à Mayotte aux côtés de Najat Vallaud-Belkacem, qui était alors la première ministre de l’éducation nationale à se déplacer dans ce territoire.
On entend bien votre argumentation et la discussion qu’elle suscite.
La plupart des élus ne souhaitent pas la construction de nouvelles écoles, car ils savent qu’une bonne partie d’entre elles bénéficieront à l’immigration irrégulière, voire l’encourageront, comme vient de le démontrer Mme Youssouffa. Il y a quelques années, c’est le même argument qu’on nous opposait. Je reconnais qu’il est très étrange de se rendre dans un territoire, d’y proposer la construction de nouvelles écoles, la création de nouvelles classes et d’entendre les élus les refuser pour les raisons qui viennent d’être exposées. Ils ne le font pas au nom d’une réalité qui n’existe pas mais bien parce qu’ils sont confrontés au problème que je viens d’évoquer. Dans la mesure où, en dépit de sa pauvreté, y compris dans la période actuelle, Mayotte attire des migrants issus d’autres territoires plus pauvres encore, on peut comprendre la crainte qu’expriment les élus.
Votre amendement propose de répondre à la nécessité de scolarisation des enfants en incluant ceux qui sont en situation irrégulière. À certains égards, je peux comprendre votre position mais permettez-moi de vous dire, tranquillement, que seule la position opposée est compatible avec la réalité du terrain.
Je refuse de laisser dire que nous ne respectons pas les droits de l’enfant…
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : C’est pourtant bien le cas ! Relisez l’article 28 de la Convention internationale des droits de l’enfant !
M. Manuel Valls : …car, si nous faisons face à la difficulté que nous soulevons ici, c’est précisément parce que nous scolarisons les enfants en question ! Il est bien normal de le faire mais cela ne dispense pas de faire attention à ce qui se déroule sur le terrain, aux confrontations que l’on vient d’exposer, au rejet profond qui commence à s’exprimer à Mayotte, et qui n’est pas nouveau, vis-à-vis des populations migrantes qui viennent notamment – quoique pas seulement – des Comores.
Deux logiques s’affrontent donc, tandis que la réalité du terrain nous explose au visage. Votre amendement a un mérite, qui n’est pas celui que vous lui reconnaissez : la discussion dont il fait l’objet montre que l’on n’avancera pas tant que l’on n’aura pas réglé la question de l’immigration irrégulière à Mayotte. Dans une société au bord de la déflagration, les grands principes que vous affirmez avec sincérité sont précisément mis en danger car nous avons trop laissé faire. J’en assume ma part de responsabilité.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça vous rassure, de l’assumer !
M. Manuel Valls : Madame la députée, je l’assume et je m’efforce d’être au plus près de la réalité.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Assumez tout !
M. Manuel Valls : Par ailleurs, il ne revient pas à la loi d’imposer des objectifs de taux de scolarisation. Ils doivent être adaptés à des besoins que l’on ne peut déterminer que par référence à la réalité du terrain.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est faire payer aux enfants leur situation administrative !
M. Manuel Valls : Chacun d’entre vous rappelle le rôle important que jouent les élus locaux, assure qu’il faut les écouter mais, lorsqu’ils affirment qu’une mesure est inapplicable, vous refusez de les entendre, comme vous refusez d’entendre Mme la rapporteure. Entendez-les lorsqu’ils maintiennent qu’on ne peut pas continuer ainsi, sans quoi l’on ira droit à l’affrontement et l’on sèmera des germes de guerre civile que le membre du gouvernement que je suis ne peut pas accepter !
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : La loi doit s’appliquer partout !
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Personne ici n’oserait imaginer à quel point la situation à Mayotte est difficile. Elle l’est ! L’île est le théâtre d’affrontements très durs entre des personnes qui subissent également une réalité pénible à vivre. On ne peut pas pour autant piétiner l’ensemble des valeurs de la République en niant que l’amélioration du taux de scolarisation devrait rester un objectif.
Quand on a décidé de lancer l’opération Wuambushu, l’ARS, l’agence régionale de santé, menait une autre opération, de rattrapage vaccinal à la suite de la crise du covid-19. Le déplacement des populations de quartier en quartier et le fait que des gens se terraient à cause de Wuambushu ont contribué à torpiller cette opération de vaccination. Il faut le dire ! Nombre des enfants qui se cachaient ainsi ne sont pas retournés à l’école.
On ne peut pas dire, comme l’a fait Mme Bamana, que l’on inscrirait des enfants comoriens à l’école au détriment des enfants mahorais. Non : les enfants comoriens, comme les enfants mahorais, souffrent durement, tous ensemble, de cette situation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
J’en profite pour corriger une sottise affirmée en commission. Quelqu’un avait indiqué qu’on recevait à Mayotte des fax venus des Comores qui invitent à inscrire dans les écoles mahoraises des enfants comoriens. J’ai appelé le rectorat de Mayotte, qui m’a assuré que c’était évidemment faux puisque cela fait bien longtemps que plus personne n’y utilise de fax, pas plus qu’aux Comores. (Mêmes mouvements.)
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Bien sûr qu’on vous a répondu cela, puisque ces demandes sont envoyées aux municipalités et pas au rectorat !
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : On voit que le poison de l’idéologie commence déjà à corrompre ce projet de loi d’urgence. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Et c’est reparti !
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Qu’est-ce que c’est que ces propos ?
M. Marcellin Nadeau (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas possible d’entendre ça !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : On a très bien compris ce qui se passe puisque nous aurons par ailleurs à examiner un autre amendement évoqué en commission, qui prévoit de répartir les personnes en situation irrégulière à Mayotte dans l’ensemble du territoire national. On vous voit venir, avec vos gros sabots !
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ça fait longtemps qu’on vous a vus venir !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : J’ai une pensée particulière pour les parents mahorais. Du fait d’une immigration irrégulière invasive, leurs enfants partent dans la vie avec un handicap scolaire, car ils ne peuvent pas recevoir la même quantité d’enseignement que les enfants de l’Hexagone. Ce n’est pas normal ! Nous devons assurer en priorité aux enfants français la possibilité de suivre l’enseignement qui leur revient. C’est ensuite seulement que nous pourrons nous intéresser aux illégaux. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous démontrez que vous êtes toujours racistes !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Dernier point : monsieur le ministre d’État, vous avez évoqué la possibilité d’une guerre civile. J’espère que vous serez suffisamment vigilant pour que soit décrété l’état d’urgence avant que la situation devienne explosive. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Jean-Marie Le Pen n’est pas mort !
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : En commission, si l’amendement a été rejeté à la majorité, il n’en a pas moins fait l’objet d’un débat très fourni.
Il faut recentrer notre discussion, qui concerne avant tout l’éducation des enfants de Mayotte, dont l’amendement vise à augmenter le taux de scolarisation.
Comme l’ont indiqué de nombreux députés en commission, l’État a l’obligation indéniable de scolariser chaque enfant qui se trouve en France. L’insuffisance des moyens que l’État consacre aux écoles mahoraises fait des dégâts que subissent l’ensemble des enfants. Des horaires décalés ou alternés s’appliquent à nombre d’entre eux et bien des écoles n’ouvrent que par demi-journées plutôt que par journées entières par manque de moyens.
À titre personnel, il me semble très problématique, monsieur le ministre d’État, de prétendre que vouloir scolariser chaque enfant en France pourrait mener à la guerre civile ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) La parlementaire que je suis trouve glaçantes de telles affirmations.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il est beau, M. la République !
Mme la présidente : La parole est à M. Aurélien Taché.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je ne crois pas que l’idéologie républicaine soit un poison. (Mêmes mouvements.) Je pense en revanche que celle de la préférence nationale en est un et qu’elle est en train de gagner les bancs des ministres et des commissions.
Vouloir satisfaire à l’obligation de scolariser chaque enfant sur le sol français, qui est au fondement des principes républicains, n’implique aucunement de nier ce qui arrive sur le terrain. Arrêtez de le prétendre ! Ce n’est pas parce qu’on aurait laissé faire depuis trente ans, comme vous venez de le dire, monsieur le ministre d’État, en évoquant à demi-mot la question migratoire, que nous sommes confrontés à la difficulté présente. Si nous sommes aujourd’hui pris dans ce débat, c’est bien plutôt parce que, depuis trente ans, on n’a pas investi dans l’école, dans le logement, dans les services publics de l’archipel de Mayotte de la même manière qu’ailleurs. (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Je comprends, après ces décennies d’abandons et de trahisons, que Mme la rapporteure n’ait plus confiance. Mais, en tant que député de la République française, je ne peux me 221résoudre à ce que la seule réponse que l’on apporte à toutes les difficultés que nous évoquerons lors de l’examen de ce projet de loi soit un renoncement aux grands principes républicains. Je pensais que le ministre des outre-mer était également attaché à la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Comme vous venez de le rappeler, l’obligation de scolarisation est inscrite dans nos principes fondamentaux. Par conséquent, si l’on mène votre propos jusqu’au bout, votre amendement est redondant car il est satisfait.
Cependant, ce n’est pas le sujet. Votre amendement prévoit d’augmenter le taux de scolarisation. Parlons du terrain et revenons aux bases. À Mayotte, cela fait vingt ans que l’État se bat contre les communes pour les obliger à construire des écoles primaires, que les ambitions sont affichées et l’argent débloqué sans que les projets soient réalisés. En effet, les élus et la population rappellent à l’État que la surface de l’île est seulement de 375 kilomètres carrés et que construire des écoles a eu pour seul effet d’accroître les flux migratoires.
Je réponds à Mme Voynet : je ne dis pas de sottises quand j’indique que les mairies de Mayotte – et non le rectorat – reçoivent des Comores, par fax, des demandes d’inscription d’élèves. De nombreux élus en témoignent. C’est si vrai que, dans certaines communes, les écoles primaires accueillent jusqu’à 80 % d’élèves étrangers. Nous devons ainsi faire face au phénomène qu’on qualifie de kwassa scolaires : des parents mettent leurs enfants dans des bateaux, au péril de leur vie, pour les envoyer dans des écoles. Ils arrivent seuls sur notre territoire avec le statut de mineur isolé et sont inscrits à l’école par des associations sans même que l’on connaisse leur identité.
Quand vous appelez à une augmentation du taux de scolarisation au mépris des conditions d’enseignement actuelles qui nuisent aux enfants déjà présents sur le territoire, vous ne faites qu’alimenter le flux migratoire. Nous ne pourrons pas tomber d’accord : sur le terrain, on constate non seulement l’existence de ferments de violence qui, pour être déplorables, n’en sont pas moins réels, mais encore l’échec d’une politique qui a montré que la construction d’écoles avait pour seul effet un accroissement du flux migratoire, de sorte que le nombre d’élèves étrangers à Mayotte est de plus en plus important.
Cela ne peut pas fonctionner : notre territoire ne saurait se borner à être une grande école primaire pour enfants étrangers, alors que notre seul hôpital est déjà une immense maternité pour les parturientes étrangères ! Il faut arrêter, ou assumer pleinement que Mayotte n’est pas un département français mais seulement une immense terre d’accueil pour les étrangers venus de toute l’Afrique. Évidemment, Mayotte, les Mahorais et l’ensemble de leurs élus s’y opposeraient résolument.
Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Véronique Besse applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls : Ce débat est difficile et je comprends que l’on veuille rappeler les principes, notamment l’obligation de scolarisation des enfants. Mais vous connaissez les chiffres, qui sont têtus : 50 % de la population de Mayotte est étrangère.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et alors ?
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : La scolarisation est un principe de la République !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Étranger ne veut pas forcément dire irrégulier.
M. Manuel Valls : Une grande partie de cette population est présente de manière irrégulière sur le territoire.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel lien avec la scolarisation ?
M. Manuel Valls : Il existe évidemment un lien direct entre les écoles et cette population irrégulière. C’est cette réalité qu’il faut garder en tête.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mais oui, c’est le principe de réalité permanent !
M. Manuel Valls : Ce débat est récurrent. Il y a une dizaine d’années, alors que la situation n’était pas la même, nous avions proposé un plan de création de 500 classes, dont 350 ont été réalisées. Contrairement à ce que vous affirmez, ce décalage n’est pas dû au fait que l’État n’aurait pas été au rendez-vous des financements publics mais bien au fait que les maires n’ont pas voulu de ces classes supplémentaires. Ce n’est pas qu’ils refusaient les écoles ou les classes en elles-mêmes. Ils considéraient toutefois qu’elles constituaient une pompe aspirante de l’immigration clandestine, dans le contexte que rappelait à l’instant Mme la rapporteure.
C’est pour cela que j’évoque la guerre civile ou du moins ses ferments. J’ai encore constaté à la fin de la semaine dernière que la simple occupation, pendant quelques jours, du lycée Bamana par des réfugiés venus d’Afrique continentale crée les conditions d’un choc, d’une hostilité, donc d’un affrontement. Voilà pourquoi j’appelle au rejet de votre amendement et à ce que chacun fasse preuve de lucidité au sujet de la situation que nous vivons.
Il s’agit de savoir comment concilier l’attachement profond des Mahorais à la France, à la République et à ses principes, avec une réalité qui est en train de détruire ces derniers. C’est la raison pour laquelle je me range totalement à l’avis de Mme la rapporteure.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 272.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Il s’inscrit dans la continuité du débat en cours. Chacun a bien compris que si on veut avancer de façon objective, il faut de la clarification. C’est pourquoi l’amendement vise à soumettre les opérations de reconstruction et de construction d’écoles qui seront menées dans le cadre du présent article à la réalisation d’une évaluation de la démographie scolaire actuelle et prévisionnelle afin d’assurer un juste calibrage. À cet effet, il est proposé de compléter l’alinéa bk1erek par la phrase suivante : « Ces opérations tiennent compte d’une évaluation de la démographie scolaire actuelle et prévisionnelle. »
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Même réponse que sur l’amendement rédigé dans le même esprit : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Je voudrais qu’on m’explique ce qu’est une évaluation prévisionnelle dès lors qu’il y a une immigration irrégulière, par définition non quantifiable à un instant T. Il faudrait, semble-t-il, scolariser tout le monde, mais comment établir des prévisions quand on ne maîtrise pas ses frontières ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Eh oui ! Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Comme je l’ai dit, il s’agit de clarifier les choses. La discussion sur l’amendement de M. Taché a conduit à rappeler – à raison – l’obligation constitutionnelle de scolariser un enfant, qu’il soit français ou étranger, dès qu’il a 6 ans. À La Réunion, je suis à deux heures d’avion de Mayotte, pas à 9 000 kilomètres, et j’en connais les difficultés liées à un afflux de populations qui arrivent des Comores. On vit les mêmes. Le débat sur l’immigration viendra en son temps – la proposition de loi des Républicains sur le sujet a été évoquée, et je ne doute pas que d’autres textes suivront –, mais il s’agit ici de tenir compte du fait qu’il ne faut pas reconstruire à l’identique. Et si l’on veut reconstruire sur des bases nouvelles, il faut disposer de chiffres pour savoir concrètement combien d’enfants sont à scolariser à Mayotte. Sinon on va continuer à tenir des postures idéologiques et à poursuivre des discussions qui ne feront en rien avancer le débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous sommes ici dans le temple de la République et notre devoir de législateur est de veiller à ce que la France soit toujours à la hauteur des promesses de la République au regard des principes centraux que sont notre Constitution et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, bref de ce qui fait notre identité de Français. Il ne peut donc jamais être question que, dans l’un des territoires de la République, la France ne soit pas à la hauteur des principes qu’elle a érigés et inscrits dans le marbre de la loi. Lorsque des collègues du Rassemblement national disent qu’il y aurait une différence à faire entre les élèves de nationalité française et les autres, ils sont indignes des valeurs de la République française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Car la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui naît avec le drapeau tricolore de la République, avec La Marseillaise et avec la devise Liberté, Égalité, Fraternité, dispose que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit » ; elle impose que la France soit à la hauteur de ses promesses ! (M. Laurent Jacobelli imite un joueur de pipeau.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Robespierre, sors de ce corps !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Dès lors, notre devoir de législateur est de faire échec à ceux qui, en face de nous, sont en train de dire que, pour une raison ou pour une autre, on devrait aller à l’inverse de ce que fixent nos codes, en l’espèce le code de l’éducation, et les conventions internationales que nous avons signées. C’est l’honneur et le devoir de la France d’être à la hauteur de ce qu’elle est aux yeux du monde : le pays des droits de l’homme et du citoyen ! (Mêmes mouvements.)
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : On n’est pas au théâtre ! Changez de métier !
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Madame la rapporteure, si on veut aller ensemble jusqu’au bout de l’examen de ce projet de loi, il vaudrait mieux éviter de s’accuser d’être irresponsables face à la situation très difficile que vit la population de Mayotte, et d’avoir des envolées lyriques qui créent de la tension sans proposer de solution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Charité bien ordonnée commence par soi-même !
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : J’ai bien noté qu’en commission comme maintenant dans cet hémicycle, il a été proposé de procéder à l’inventaire de la population de Mayotte pour objectiver les choses. Chacun attendait la rentrée scolaire avec impatience, et si elle avait eu lieu il y a une semaine, on saurait déjà combien d’enfants manquent et quel est l’état réel des besoins de reconstruction en ce qui concerne les infrastructures scolaires. Ce n’est pas le cas, mais l’amendement de M. Naillet propose ni plus ni moins que d’objectiver les données à connaître concernant le nombre d’élèves. Il n’évoque pas leur nationalité, se concentrant sur l’évaluation des besoins. A-t-on le droit de dire qu’il faut procéder à l’inventaire de la population et déterminer combien d’enfants exactement devraient être scolarisés ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Anchya Bamana.
Mme Anchya Bamana (Député, 17ᵉ législature) : J’entends bien les arguments de mes collègues d’en face. Je leur demande – y compris à Mme Voynet –, par solidarité avec Mayotte, de faire venir dans l’Hexagone les enfants comoriens pour leur instruction. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Avec plaisir !
Mme la présidente : Je considère que l’Assemblée est suffisamment éclairée.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 272.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 204.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : En commission, on a listé les conditions permettant de garantir que les écoles seraient reconstruites d’une façon durable en intégrant tous les critères de confort ; on a notamment pointé la nécessité de 223tenir compte de la ventilation naturelle et d’avoir un accès à l’eau potable. Mais nous savons que 90 % de l’énergie consommée à Mayotte est importée et que c’est de l’énergie fossile. Si l’on veut renforcer l’autonomie énergétique de l’île, il faudrait prévoir la possibilité, quand on en aura les moyens, d’installer des panneaux photovoltaïques sur les vastes toitures des écoles reconstruites.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : L’État promeut déjà l’installation de dispositifs bioclimatiques et de production d’énergies renouvelables dans les constructions scolaires. Il doit prévoir évidemment des études sur l’implantation de tels dispositifs dans ses projets de réhabilitation, et leur installation sera examinée au cas par cas en fonction des caractéristiques de chacun des projets. Je crois qu’il est difficile de nous engager a priori à adapter 100 % des toitures concernées à la réception future de panneaux solaires, comme vous le demandez. Il faut essayer de s’adapter à la réalité des contraintes du territoire pour mener à bien ces projets. J’invite au pragmatisme, surtout quand on entre dans de tels détails. Vous savez bien, madame Voynet, qu’on ne peut pas reconstruire Mayotte depuis Paris. Au vu du débat, j’émets cependant un avis de sagesse.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Pour appuyer la position de la commission et de Mme la rapporteure, je rappelle non seulement que le développement des énergies renouvelables est un objectif de l’État mais, en plus, que le taux de dépendance énergétique atteint 92 % à Mayotte, ce qui rend d’autant plus nécessaire de développer le recours aux énergies renouvelables dans ce département.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Après les petites saillies robespierristes, il faut en revenir à des choses beaucoup plus concrètes. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) L’amendement de la collègue Voynet est très important car il va falloir reconstruire mieux et surtout en tenant compte des caractéristiques climatiques de Mayotte. L’habitat hexagonal n’étant évidemment pas adapté aux zones équatoriales, j’espère que l’établissement public que nous allons créer comprendra une cellule consacrée à l’ingénierie de l’habitat, pour garantir la qualité de vie des habitants. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 224, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 119 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 224.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Qui connaît la situation des écoles à Mayotte sait qu’un point de restauration scolaire n’existe que dans une petite minorité d’entre elles, que des collations sont généralement distribuées dehors, parfois en plein soleil, qu’il n’y a pas toujours de préau ni d’endroit où on peut se laver les mains avant de manger. Il est donc indispensable de prévoir, dans ces écoles où il y a souvent beaucoup de classes, beaucoup d’enfants qui viennent parfois de loin, à pied, un point de restauration scolaire dont les modalités devront être évidemment adaptées au climat, aux usages locaux, aux capacités requises et aux demandes des familles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : C’est un amendement important puisque le niveau d’équipement des écoles est non seulement insuffisant mais même en deçà de ce qu’on est en droit d’attendre au sein de la République. L’avis est donc évidemment favorable. J’espère que les moyens financiers alloués seront suffisants pour répondre à l’objectif ainsi inscrit dans la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Sagesse.
Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Cet amendement, madame Voynet, vous met face à vos contradictions. Ne vous méprenez pas, nous allons le voter, mais prévoir dans chaque établissement scolaire un point de restauration – il faut en effet que les enfants mahorais puissent manger correctement à la cantine, ou en tout cas avoir une collation digne de ce nom –, c’est oublier les raisons de cette situation. La première raison, c’est qu’ils ont école le matin ou bien l’après-midi et qu’ils n’ont droit à ce titre – je l’ai vu quand je suis allé en mission parlementaire à Mayotte en septembre dernier – qu’à une seule collation : une Vache qui rit et un jus de fruit ultrasucré. La seconde raison, c’est que les collectivités locales n’ont plus les moyens de proposer des aliments de bonne qualité parce que les enfants sont trop nombreux du fait, en grande partie, de la submersion migratoire. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Le terme de submersion migratoire n’est même pas assez fort pour décrire ce qui se passe à Mayotte et les répercussions sur les écoles publiques. Ma collègue Anchya Bamana, députée de Mayotte, a souligné que les enfants n’avaient école que le matin ou l’après-midi, mais il faut également préciser qu’une classe en accueille en réalité quatre puisqu’il y en a une le matin et une autre l’après-midi, chacune étant dédoublée – je l’ai vu en visitant un groupe scolaire à Majicavo –, avec des tableaux de chaque côté et des élèves qui suivent leur cours dos à dos tant la situation est dramatique, tant la submersion migratoire pèse sur l’école publique mahoraise.
Certaines classes comptent 80 à 90 % d’élèves en situation irrégulière. C’est tellement dramatique que certains Mahorais – des Français, donc – ne parviennent pas à avoir de places pour leurs enfants. Des instituteurs me l’ont dit : la situation est tellement dégradée que les enfants n’apprennent plus rien à l’école ; on ne peut plus enseigner dignement et on se contente de les faire réciter par cœur. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : C’est la même chose dans l’Hexagone car ils n’ont pas de professeurs !
Mme la présidente : La parole est à M. René Pilato.
M. René Pilato (Député, 17ᵉ législature) : Si ces chiffres étaient exacts, les députés qui les avancent voudraient-ils nourrir 10 % des enfants pendant que tous les autres les regarderaient manger ? Parler d’invasion migratoire est inhumain et indigne de notre débat. Point barre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 224.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 136 et 239, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 22 et 273, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
Mme Mathilde Hignet (La France insoumise) : Nous souhaitons revenir sur une modification apportée lors de l’examen en commission, qui prévoit, à l’alinéa 4, un avis exprès des communes sur la construction d’écoles et le nombre de classes implantées, alors que le premier alinéa prévoit déjà qu’elles donnent un avis conforme sur le transfert du bâti scolaire à l’État.
Nous estimons que l’État doit accompagner les communes afin qu’elles puissent surmonter les conséquences financières qu’entraînera immanquablement la construction d’écoles. Améliorer la scolarisation à Mayotte en ouvrant de nouvelles écoles et de nouvelles classes nous semble nécessaire. Nous ne pouvons ajouter aucun frein au développement du parc scolaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 273.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Il vise à ce qu’il soit tenu compte de l’avis de la commune pour le choix du lieu d’implantation d’une nouvelle école et pour son nombre de classes. Les députés du groupe Socialistes et apparentés qui l’ont déposé veulent, en conservant l’esprit de l’ajout adopté en commission, y apporter de la souplesse afin qu’une commune ne dispose pas d’un droit de veto sur la construction d’une nouvelle école dès lors que la démographie la rendrait nécessaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Compte tenu de nos débats précédents, il ne me paraît pas acceptable, ni même envisageable, que l’État puisse totalement contourner les communes mahoraises. Elles doivent évidemment être associées aux décisions concernant des écoles qui seront à leur charge dans quelques années. Il est indispensable qu’elles donnent leur avis et il serait insuffisant qu’elles soient seulement consultées. Avis défavorable aux deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Il est tout à fait souhaitable et nécessaire que les communes soient consultées sur l’implantation et la capacité des écoles construites ou reconstruites, et qu’elles puissent émettre un avis sur les choix qui seront faits. C’est pourquoi le projet du gouvernement prévoyait que la commune serait consultée afin qu’elle puisse faire valoir son appréciation sur les conséquences de ces choix sur son budget, ses engagements ou ses moyens. Les maires sont associés à tous les projets scolaires, qui seront donc menés main dans la main avec eux. L’objectif est de restaurer la confiance et non de multiplier les procédures lourdes. Par ailleurs, les élus auront un rôle déterminant dans la gouvernance de l’établissement public de reconstruction qui assurera la maîtrise d’ouvrage pour l’État. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis favorable à l’amendement défendu par Mme Hignet, dont l’adoption simplifierait le travail de terrain, et j’invite M. Naillet à retirer le sien au bénéfice de l’amendement bknoek 22.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Je veux préciser notre position à propos de l’approche prévisionnelle de la démographie. Le recensement est un problème sur lequel elle va buter car les acteurs locaux nous indiquent que les personnes en situation irrégulière se cachent pour échapper à toute mesure ou évaluation organisée par les autorités publiques. Le comptage va donc se heurter à des difficultés pratiques qui feront que les communes se retrouveront très rapidement avec des ensembles scolaires sous-dimensionnés puisque, une fois l’évaluation terminée, les populations en situation irrégulière reviendront et scolariseront leurs enfants.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bknoek 273 au profit du bknoek 22 de Mme Hignet.
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement bknoek 239, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Il s’agit d’un amendement qui a été retiré en commission quand le gouvernement nous a proposé de le retravailler – ce que nous avons fait. Il vise à soulager temporairement les finances des collectivités locales mahoraises en leur permettant de renégocier l’échéancier de remboursement de leurs emprunts. Cela revient à leur offrir la possibilité de renégocier globalement leur dette au moment où elles ont d’immenses besoins pour financer la reconstruction. Je propose par ailleurs qu’elles soient accompagnées dans cette 225démarche par des services et des agences de l’État comme la direction générale des finances publiques (DGFIP) et l’Agence française de développement (AFD). Enfin, je soutiens le sous-amendement qui va être proposé par le gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir le sous-amendement bknoek 320.
M. Manuel Valls : Je donne un avis favorable à l’amendement qui vient d’être présenté par Mme la présidente de la commission sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement visant à retirer la référence aux travaux concernant le patrimoine scolaire.
Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Favorable aux deux.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 239, tel qu’il a été sous-amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de l’amendement bknoek 250 de Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :