Urgence pour Mayotte : Article 5

Urgence pour Mayotte : Article 5

debate, 20/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement bknoek 107.

M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Il tend à ce que les bâtiments ne soient pas reconstruits à l’identique, mais suivant des normes adaptées au bâti tropical, afin d’éviter que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets. À La Réunion, on nous impose des constructions capables de supporter un certain poids de neige : des normes tenant compte du climat seraient préférables !
Mme la rapporteure rappelait tout à l’heure que nous sommes toujours en vigilance cyclonique, c’est-à-dire que des cyclones sont en formation. Encore une fois, la construction devrait être réglementée en fonction de la réalité de notre bassin océanique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et EcoS. – M. Antoine Léaument applaudit également.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Il y a dans cet amendement une erreur de compréhension : nous traitons de l’urbanisme, non du droit de la construction, qui doit dans tous les cas être respecté en cas de nouvelle construction – quant au débat touchant la qualité de celle-ci, il a eu lieu lors de l’examen de l’article 4.
En matière d’urbanisme, une reconstruction à l’identique signifie que la localisation, la surface et les éléments architecturaux restent les mêmes ; du point de vue de l’urbanisme, il ne convient pas de l’empêcher. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Monsieur Maillot, votre argumentaire renvoie au débat que nous avons eu tout à l’heure au sujet de l’absurdité de certaines normes. Vous avez mille fois raison de souhaiter que les bâtiments reconstruits soient de qualité, adaptés aux contraintes du territoire mahorais et aux risques auxquels ses habitants font face. Reste que, comme vient de le rappeler Mme la rapporteure, si l’article 5 prévoit la possibilité d’une reconstruction « à l’identique », nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, l’expression vise à ce que les maisons ayant fait l’objet d’une autorisation soient rebâties avec le même gabarit, la même surface, de manière à sauvegarder le droit à construire du propriétaire. Cette disposition ne fait pas obstacle à des constructions de meilleure qualité, mieux adaptées au territoire, et ne dispense pas les bâtiments reconstruits de respecter, par exemple, le code de la construction et de l’habitation, adapté suivant l’ordonnance prévue par l’article 4.
Je le répète, l’établissement public chargé de la reconstruction intégrera cette exigence de qualité. C’est pourquoi, compte tenu de nos explications, je vous prierai, ainsi que l’a fait Mme la rapporteure, de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Maillot.

M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Cet amendement m’a été inspiré par les débats qui ont eu lieu à Mayotte, notamment par l’avis du conseil départemental de Mayotte en date du 8 janvier. Cela dit, je suis prêt à le retirer, car vous connaissez votre territoire bien mieux que moi. J’insiste toutefois sur le fait que le cyclone n’a pas épargné les bâtiments conformes aux normes européennes, preuve qu’il n’est guère judicieux d’imposer celles-ci dans l’océan Indien.

M. Manuel Valls : Ça, c’est sûr !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 262, 267 et 199, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 262 et 267 sont identiques.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 262.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je souscris à ce que vient de dire le collègue Maillot : il se trouve également à Saint-Pierre-et-Miquelon quelques incongruités assez extraordinaires. Aussi conviendrait-il effectivement d’adapter partout les normes au territoire.
Quant à l’amendement, il vise à venir en aide au secteur agricole mahorais, qui a terriblement souffert ; on peut même se demander s’il existe encore, 95 % des exploitations ayant été détruites quasi intégralement. Nous devrions donc inclure les infrastructures agricoles parmi les objets de la reconstruction : il y va au moins partiellement de la sécurité alimentaire, ainsi que de l’économie locale. Je m’exprime d’ailleurs aussi au nom de Stéphane Travert, dont l’amendement est identique au mien ; nous sommes du même département, ce qui crée une solidarité entre nous. (« Il est là ! » sur divers bancs.) Je vois qu’il est présent : il pourra donc défendre son amendement.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement bknoek 267. Monsieur Travert, souhaitez-vous vous aussi rendre hommage au travail de M. Gosselin ?

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Parfaitement, monsieur le président : les parlementaires de la Manche se sont unis pour défendre l’agriculture mahoraise…

M. Manuel Valls : C’est beau ! (Sourires et exclamations.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il ne faudrait pas avaler de Travert !

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Ce n’est pas au niveau, monsieur Léaument ! (Sourires.)
Si nous voulons sauver des filières qui ont vécu l’impensable, la reconstruction des infrastructures agricoles constitue un impératif.

M. le président : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 199 – qui n’est pas identique aux précédents, mais assez proche tout de même.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Absolument, monsieur le président : je suis une femme, je fais les choses différemment. (Sourires.) L’objectif est le même, la formulation, pas tout à fait. Cet amendement ayant été cosigné par tous les députés du groupe Modem, cela fait encore plus de départements qui manifestent leur soutien à Mayotte.

Un député du groupe RN : Le Nord aussi !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Entre les amendements identiques d’une part et le bknoek 199 d’autre part, il va falloir choisir, madame la rapporteure !

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Ah bon ? Je suis une femme, je ne choisis pas ! (Sourires.) Avis favorable sur les trois amendements. Ils sont a priori satisfaits, puisque les infrastructures agricoles, ou aménagements agricoles, font partie « des constructions, des aménagements et des installations », et pourront donc bénéficier des dérogations prévues par les articles 6 à 9 ; mais cela ne coûte rien de l’expliciter. En outre, ce sera un signal important pour l’agriculture mahoraise, en effet ravagée par le cyclone.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Je vais essayer de couper les cheveux en trois, puisque les trois amendements…

M. le président : Évitez ce genre de remarques avec la présidence de ce soir, s’il vous plaît ! (Sourires.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est un fait personnel, monsieur le président !

M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Tout cela est un peu tiré par les cheveux ! (Sourires.)

M. Manuel Valls : Monsieur le président, je vous présente mes plus plates excuses. N’y voyez aucune attaque personnelle.

M. le président : Bien entendu, monsieur le ministre !

M. Manuel Valls : Par ces amendements, vous souhaitez préciser le champ d’application de l’article 5 en y ajoutant les infrastructures agricoles, mais les constructions et les installations nécessaires à l’exploitation agricole sont d’ores et déjà visées par l’article – sa formulation est très large, cela ne vous a pas échappé. C’est pourquoi cet ajout me semble inutile, d’autant qu’il présente a contrario un risque en sous-entendant que les constructions, les aménagements et les installations liés à un autre usage qu’agricole seraient exclus du champ de l’article 5.
Je vous invite à y réfléchir – cette réflexion aura lieu également au Sénat. Vos amendements me paraissant satisfaits ; je vous invite donc à les retirer. À défaut, je formule un avis de sagesse.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Permettez-moi de me faire l’écho des débats de la commission et de rappeler la position largement partagée selon laquelle l’agriculture n’a pas été suffisamment prise en compte au sein du plan Mayotte debout et dans le projet de loi. C’est pourquoi la commission soutient ces amendements, qui permettent de prolonger nos débats.
Rappelons qu’à Mayotte, 35 % de l’alimentation est couverte par l’agriculture locale. Ce n’est sans doute pas suffisant, mais c’est déjà beaucoup et davantage que dans d’autres territoires ultramarins. L’agriculture vivrière locale est donc déterminante pour l’alimentation des Mahorais. Or elle a été dévastée en grande partie : 80 % des cheptels sont décimés et 90 % des serres ont été détruites. Le président de la chambre d’agriculture de Mayotte, avec lequel j’ai échangé, estime qu’il y a désormais un risque grave pour la souveraineté alimentaire.
Un soutien plus large à l’agriculture mahoraise serait nécessaire : des syndicats agricoles soulignent que les 1 000 euros versés en urgence aux agriculteurs mahorais sont largement insuffisants, voire indécents. Plusieurs milliers d’euros seraient nécessaires, au minimum, pour permettre à chacune des exploitations touchées de se relever après la catastrophe.
Au-delà des conséquences du cyclone Chido, de nombreuses aides, pourtant ordinaires, n’ont toujours pas été versées à certaines exploitations agricoles, comme nous l’a indiqué la chambre d’agriculture : je pense non seulement à des aides de la politique agricole commune (PAC), mais aussi à celles liées à la sécheresse.
C’est dire que, du point de vue d’une grande partie des membres de la commission, le soutien à l’agriculture mahoraise devrait être bien plus important que ce qui est actuellement sur la table. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes vraiment désolés, madame Petit !

M. le président : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 80.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à adapter les procédures d’urbanisme aux enjeux spécifiques de la reconstruction des réseaux de communication électronique. L’objectif est d’élargir les possibilités d’amélioration des installations de télécommunication et de faire en sorte que les dispositions relatives à la réduction des délais d’instruction soient applicables à l’implantation de nouveaux pylônes, dans l’hypothèse où ils seraient nécessaires à la remise en état et à la consolidation des réseaux de Mayotte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement bknoek 178 du gouvernement, que nous examinerons tout à l’heure, répond à votre demande. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement, au profit de celui du gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : L’objectif est déjà satisfait par l’article 5, qui couvre de manière large la reconstruction à l’identique en prévoyant l’amélioration de tout type de construction, d’aménagement et d’installation, y compris bien sûr les réseaux de communication électronique. C’est le même débat que tout à l’heure : si nous ajoutons cette mention, le risque est de sortir du caractère général voulu par l’article.
Néanmoins, vous avez raison sur un point : il est nécessaire de prévoir de nouvelles constructions afin d’améliorer la couverture des communications électroniques. C’est pourquoi le gouvernement a déposé l’amendement bknoek 178, qui porte spécifiquement sur les réseaux de télécommunications. Il permet que l’article 5 « s’applique également, dans les mêmes conditions, aux constructions, installations et aménagements nouveaux nécessaires au fonctionnement des réseaux de communication » de Mayotte. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émets un avis défavorable, puisque nous aurons l’occasion de traiter ce sujet dans un instant.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 137.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à élargir le champ du projet de loi pour inclure les événements météorologiques survenus pendant une période de cinq mois à compter du 13 décembre 2024, et ce afin de couvrir la totalité de la saison cyclonique. En effet, comme cela a été le cas avec la tempête Dikeledi, d’autres cyclones sont susceptibles de frapper l’île de Mayotte. Les bâtiments et les installations ont été considérablement fragilisés par Chido et les dégâts peuvent encore s’aggraver au cours de la saison.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Très favorable.

M. le président : La parole est à M. Joseph Rivière, pour soutenir l’amendement bknoek 60.

M. Joseph Rivière (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à faire la distinction entre, d’une part, les Mahorais, qui ont droit de cité parce qu’ils sont chez eux, ainsi que les étrangers en situation régulière qui respectent les règles liées aux droits de séjour, et, d’autre part, les clandestins qui n’ont ni droits ni titres et ne peuvent se prévaloir de leur seule présence pour considérer qu’ils ont droit de cité en France.
Mon amendement a pour objet de préciser la notion d’habitat informel, en prenant en considération la réalité du terrain. Un Mahorais peut vivre dans un habitat informel dès lors que l’État n’a pas assumé ses missions de service public de bornage et de cadastre, comme cela arrive fréquemment en outre-mer, y compris chez nous, à La Réunion – je vous renvoie aux multiples rapports sénatoriaux et étatiques sur le foncier en outre-mer.
La tabula rasa provoquée par Chido et aggravée par Dikeledi n’a pas ôté à nos compatriotes mahorais le droit légitime d’habiter sur leurs terres. À l’inverse, cette même table rase rappelle non seulement que l’habitat informel est principalement le fait de clandestins qui érigent des bidonvilles et s’organisent contre la société, mais aussi que la reconstruction de Mayotte doit se faire sans eux.
Grâce à cet amendement, les services publics auront toute autorité pour donner la priorité au relogement des Mahorais, qui sont français, avant celui des étrangers clandestins. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : J’approuve l’intention puisque les reconstructions ne doivent pas bénéficier aux personnes en situation irrégulière – c’est une évidence. Cependant, sur la forme, votre amendement pose quelques difficultés dans la mesure où l’article 5 porte sur des travaux et non sur des personnes : lorsqu’on autorise des travaux, on ne peut pas savoir qui occupera la future construction.
Par ailleurs, il me semble que votre amendement est satisfait par l’amendement que j’ai présenté en commission et qui exclut l’habitat informel des dispositions de l’article. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, mon avis est défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 178 du gouvernement.

M. Manuel Valls : Je l’ai présenté tout à l’heure. Il permettra de faire bénéficier les constructions, les installations et les aménagements nouveaux nécessaires au fonctionnement des réseaux de télécommunications de l’accélération – que nous souhaitons tous – des procédures d’urbanisme prévues au chapitre III du projet de loi.
L’objectif est de faciliter la reconstruction rapide des réseaux de télécommunications pour aboutir, dans les plus brefs délais, non pas à un retour à un fonctionnement normal des réseaux sur l’ensemble du territoire de Mayotte, mais à une véritable amélioration.
Je remercie les députés Lebec, Bothorel, Battistel, Morel et Travert qui ont alerté sur cette question, sans oublier M. Gosselin – je ne voudrais pas séparer les députés de la Manche !
Si les reconstructions sont déjà prévues par l’article 5 dans sa rédaction actuelle, cet amendement permettra d’élargir très utilement son champ d’application aux constructions nouvelles. J’espère surtout que tous les opérateurs seront au rendez-vous, dans les prochains mois, afin de faire de Mayotte un territoire exemplaire.

M. le président : Sur l’article 5, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 212.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il se justifie par sa rédaction même : il vise à préciser que la reconstruction doit se faire non pas à l’identique, mais dans le respect de la réglementation des risques naturels, afin de prendre en compte les vulnérabilités mises en évidence lors du cyclone Chido.
Permettez-moi de présenter l’amendement suivant, le bknoek 213. Dans le même état d’esprit, il tend à préciser que les projets d’ouvrages mentionnés au premier alinéa de l’article 5 comportent le raccordement en eau potable et au réseau d’assainissement des bâtiments. Je m’attends à ce que le ministre me réponde que c’est déjà prévu. Toutefois, cela ira mieux encore en le disant, tant les logements qui ne disposent ni de l’un ni de l’autre sont nombreux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 212 ?

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : L’amendement étant déjà satisfait, j’émets un avis défavorable, pour ne pas rendre la loi plus bavarde.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 213 de Mme Dominique Voynet a été défendu. Il fait l’objet du sous-amendement bknoek 318.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour le soutenir et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Certaines constructions ne pourront pas être reliées au réseau d’eau potable et au réseau d’assainissement pour des raisons techniques. C’est pourquoi je propose d’ajouter la formulation « lorsque cela est techniquement possible ».
Avis favorable sur l’amendement sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement bknoek 318 de Mme la rapporteure et sur l’amendement bknoek 213 ?

M. Manuel Valls : Le sous-amendement vise à préciser que les raccordements pourront être effectués lorsqu’ils sont techniquement possibles. Cette précision d’ordre pragmatique n’est pas de nature à modifier l’avis défavorable du gouvernement sur l’amendement bknoek 213. Les dispositions du projet de loi n’ont pas vocation à modifier les obligations en matière d’assainissement et de raccordement à l’eau potable.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 216.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Qui connaît un peu Mayotte sait qu’il est difficile de mener de façon simultanée un grand nombre de chantiers – je n’insisterai pas, nous avons déjà évoqué ce sujet en commission. Nous proposons de préciser que l’article concerne les projets d’habitats individuels et les services publics que sont les établissements et équipements scolaires, les logements sociaux et les centres de santé. Il s’agit d’éviter que des projets énormes, déconnectés des priorités du moment, puissent être financés. Je pense aux projets industriels et commerciaux ainsi qu’aux zones commerciales, qui pourraient s’étendre sans aucun débat démocratique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable. La reconstruction ne peut pas se faire à deux vitesses et Mayotte aura besoin d’une vie économique, commerciale, agricole et industrielle prospère.

M. le président : Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :