Urgence pour Mayotte : Article 6
debate, 20/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 219.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Là encore, nous avons eu une longue discussion en commission, rivalisant d’intelligence pratique pour définir l’habitat illégal, ou informel. Nous avons bien compris qu’il était hors de question de reconstruire des bidonvilles. Toutefois, de nombreux bâtiments à Mayotte ont été construits dans des conditions qui ne sont pas totalement régulières – sans titre de propriété ni permis de construire. Afin de tenir compte de cette réalité, l’amendement tend à supprimer les mots « sous réserve qu’ils aient été régulièrement édifiés ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement vise à étendre aux constructions illégales le droit à la reconstruction en dérogation aux règles d’urbanisme. Même si de nombreuses constructions en dur sont informelles, cela n’a pas de sens : par définition, on ne peut faciliter une reconstruction que si la construction a été précédemment autorisée. En revanche, le propriétaire d’une construction en dur illégale peut demander un permis de construire pour régulariser la situation. Avis défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 138 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 275.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Il vise à permettre aux communes de s’opposer à l’application des dispositions de l’article 6 lorsque les bâtiments visés sont situés dans le périmètre d’un emplacement réservé ou d’une servitude, ou d’imposer des adaptations des opérations afin de préserver l’objet de ces emplacements et servitudes.
Les communes qui avaient des projets d’aménagement, de requalification ou de rénovation urbaine impliquant des acquisitions, des expropriations ou des démolitions doivent pouvoir poursuivre leur réalisation, quand bien même des immeubles relevant du dispositif de l’article seraient concernés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Ainsi, un maire pourrait bloquer la reconstruction afin de forcer un propriétaire à vendre, dans le cas de l’exercice du droit de préemption, ou d’exproprier le propriétaire d’un terrain ayant perdu de sa valeur après la destruction du bâtiment qui y était édifié. Cette mesure me semble abusive : l’exercice par les élus de leurs prérogatives pour réaliser un projet d’aménagement ne doit pas empêcher un propriétaire de reconstruire son bâtiment. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 52.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bien qu’il se situe dans le prolongement des débats sur les bidonvilles, sa portée est plus large. Il vise à réaffirmer que la reconstruction de locaux à usage d’habitation édifiés sans droit ni titre n’est pas autorisée, non plus que celle de locaux insalubres.
Il ne s’agit pas de tout empêcher – nous devons avancer, c’est l’objet de ce texte –, mais ne reproduisons pas les mêmes erreurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement est satisfait par l’amendement CE254 adopté en commission, qui a exclu explicitement l’habitat informel du champ couvert par les articles 6 à 9. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 53.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La restriction d’augmentation de taille prévue au I de l’article 6 ne doit pas s’appliquer aux bâtiments publics destinés à recevoir du public.
Nombreux sont les bâtiments publics sous-dimensionnés, parce qu’ils sont anciens mais surtout parce que la population officielle est sous-estimée. Selon que Mayotte compte 320 000 habitants, comme l’affirme l’Insee, ou 400 000 habitants, voire davantage, les besoins ne seront pas les mêmes. Il faut que la taille des bâtiments corresponde à la population réelle. D’où l’intérêt de disposer d’un recensement précis. Le gouvernement s’est engagé à le réaliser – ce dont je me réjouis –, alors ne mettons pas la charrue avant les bœufs : permettons la construction de bâtiments réellement adaptés, en la soustrayant à la restriction d’augmentation de taille.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable. Je préfère cet amendement à l’amendement bknoek 141, pour lequel j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Il est satisfait. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 141.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Son objet est un peu plus large : il concerne les bâtiments qui hébergent des services exerçant des missions de service public. Je le maintiens à ce stade – il sera toujours possible de le retirer au cours de la navette parlementaire.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 228.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il vise à préciser que les motifs d’intérêt général mentionnés à l’alinéa 3 sont définis d’une façon précise à l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : La précision apportée est trop restrictive et, je le répète, contradictoire avec les dispositions adoptées en commission. La notion d’intérêt général peut renvoyer à des motifs de performance énergétique ou d’accessibilité, qui nécessitent de construire plus grand, sans que le projet entre dans le champ de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme. Avis défavorable.
M. le président : Sur l’article 6, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 19.
M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Des règles, en particulier les prescriptions de sécurité et de salubrité publique, s’imposent aux travaux de reconstruction ou de réfection. L’amendement vise à préciser qu’ils doivent aussi respecter les normes d’accessibilité, afin d’éviter que les bâtiments reconstruits soient inaccessibles aux personnes à mobilité réduite.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement est satisfait. Ces questions ont été évoquées lors de l’examen de l’article 4. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 18.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il vise à ajouter l’alinéa suivant : « Le permis ne peut être accordé si le projet est de nature à porter atteinte à la salubrité et la sécurité publique. »
Vous me direz peut-être que c’est une tautologie… nous préférons l’entendre et que cela soit inscrit au compte rendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement est satisfait. Je laisse au gouvernement le soin de répondre.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Il est satisfait. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Que l’amendement soit, en partie, satisfait ne doit pas nous empêcher d’introduire des précisions – nous avons déjà adopté des amendements similaires. La demande est que les procédures d’autorisation prennent le moins de temps possible ; il est donc préférable, de mon point de vue, que le respect des règles de salubrité et de sécurité publique soit inscrit clairement dans le texte. Mieux vaut le mentionner à nouveau à l’article 6.
Un député du groupe LFI-NFP : Eh oui !
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 223.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Il vise à limiter le droit à la reconstruction et à la réfection en excluant les bâtiments situés dans les sites classés, dans les zones humides, au sens de l’article R. 211-108 du code de l’environnement, ainsi que dans les zones naturelles, agricoles ou forestières.
De nombreuses constructions se situent en bord de lagon, en violation de la loi « littoral » et au mépris du risque de submersion et, en l’absence de documents d’urbanisme complets, dans des zones qui auraient été partout ailleurs définies comme inconstructibles. Il faut revenir au droit commun.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Il est question ici d’un droit à la reconstruction : quelle construction humaine aurait été légalement construite dans des sites classés ou dans des zones humides ? À ma connaissance, ce cas, très théorique, est inexistant à Mayotte.
Sur la forme, il ne convient pas de faire référence à un article réglementaire dans un article de loi. Je demande le retrait, à défaut j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Il est très intéressant que cet amendement soit proposé par une écologiste. Si nous suivons votre raisonnement, il faudrait essayer de préserver ce qui peut l’être encore à Mayotte, tout en continuant à entretenir les pompes aspirantes de l’immigration illégale : en cela, vous êtes fidèle aux prises de position qui sont généralement les vôtres à la gauche et à l’extrême gauche de cet hémicycle.
Plusieurs députés du groupe LFI-NFP : Il n’y a pas d’extrême gauche ici !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Or il s’avère que l’immigration illégale est un véritable fléau pour la biodiversité. Le lagon de Mayotte est devenu un dépotoir parce que les bidonvilles ne sont pas équipés de système d’assainissement et que tout est rejeté dans la mer. De plus, au vu des photographies aériennes de Mayotte – qui constituent ma source car je n’ai pas encore eu la chance d’aller sur l’archipel –, on constate que les bidonvilles grignotent la forêt en direction du centre de l’île.
L’immigration illégale est un facteur particulièrement aggravant de destruction de la biodiversité. Peut-être pourrions-nous proposer d’envoyer à Mayotte les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) qui terrorisent nos agriculteurs dans l’Hexagone pour y remettre un peu d’ordre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Carrément !
M. le président : Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :