Urgence pour Mayotte : Article 7

Urgence pour Mayotte : Article 7

debate, 20/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 180.

M. Manuel Valls : S’agissant du délai dont disposeront les mairies pour afficher les demandes d’autorisation d’urbanisme, le gouvernement propose de revenir à la rédaction initiale : « dans les meilleurs délais ».
La commission a prévu que les mairies auront une semaine maximum pour publier l’avis de dépôt. Une telle contrainte risque de peser fortement sur les services des collectivités territoriales ; elle n’est pas adaptée, à un moment où tous les moyens doivent se concentrer sur la reconstruction du territoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le ministre, vous êtes en train de revenir sur mon propre amendement, adopté en commission, auquel vous étiez pourtant favorable. (Murmures.)

M. Manuel Valls : J’avais dit « sagesse »…

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Ce délai d’une semaine est jugé trop contraignant par le gouvernement. Ce n’est pas mon avis : les communes doivent pouvoir publier un avis de dépôt en une semaine. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : J’irai dans le sens de Mme la rapporteure : les amendements adoptés en commission visaient à améliorer l’information du public, laquelle passe notamment par la publication des avis de dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme. Il est très important de disposer d’un délai précis en la matière afin de garantir la transparence. La question se reposera plus tard avec les marchés publics. Tous ces amendements, votés à la majorité en commission, répondaient à un même objectif de transparence.

M. le président : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 276.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Il vise à éviter que l’effet cumulé d’un volume considérable de demandes d’autorisations d’urbanisme, d’une part, et de délais réduits, d’autre part, ne favorise un nombre excessif d’autorisations illégales tacitement délivrées.
Afin de réduire ce risque sans porter atteinte aux objectifs de l’article, nous proposons de porter de trois à six mois le délai de retrait, par l’autorité compétente, des autorisations d’urbanisme illégales ayant bénéficié d’une non-opposition tacite ou explicite. Une telle extension demeure raisonnable, n’étant pas source d’insécurité juridique pour les porteurs de projets.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement me semble justifié : les collectivités vont en effet dispenser de nombreux accords tacites, du fait du grand nombre demandes dont elles seront saisies. Les services des collectivités et de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Deal) ne pourront évidemment pas instruire tous les dossiers en détail.
Il serait donc utile qu’en cas de demande manifestement abusive et illégale, la commune puisse retirer le permis ; certaines demandes pourraient bien être frauduleuses et ne pas respecter le cadre de la demande de reconstruction à l’identique ou avec de légères modifications. Avis très favorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Avis défavorable, car même si le volume de demandes s’annonce important, le délai de trois mois semble suffisant. Il laisse le temps aux autorités compétentes de réagir à d’éventuelles demandes illégales.
Le délai de six mois risque d’aller à l’encontre de l’objectif d’accélération recherché en matière d’urbanisme – véritable leitmotiv de mes interventions, vous l’aurez remarqué. Car vous le savez, les constructeurs n’obtiennent pas les financements et n’engagent pas les travaux tant que l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être remise en cause ; ce sera encore plus vrai à Mayotte au vu de la situation.
Enfin, un délai de trois mois sécuriserait les auteurs des demandes, notamment les particuliers qui souhaitent reconstruire leur logement. Pour reprendre les termes de la rapporteure, avis « très » défavorable.

M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : L’amendement pose une question pratique et logistique. Les demandes d’autorisation – nous sommes quand même dans un État de droit – vont probablement exploser : envisagez-vous de renforcer les services 252instructeurs en faisant jouer la solidarité nationale, par exemple en dépêchant pour les examiner – non pas sur place, mais à distance, grâce à la dématérialisation – des personnels d’autres collectivités ? Cela permettrait de respecter le délai de trois mois et d’éviter le risque d’un trop grand nombre de décisions tacites.

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls : Madame la rapporteure, vous avez raison, ce dispositif a été adopté en commission, mais je me suis engagé, à la suite de ma rencontre avec le président du conseil départemental, présent à Paris, ainsi qu’avec le président de l’association des maires de Mayotte, à ce que nous renforcions les moyens et l’ingénierie, tant au niveau de l’État que du conseil départemental ou des communes. On peut faire jouer la solidarité, on peut aussi donner des moyens financiers aux communes. Si nous voulons atteindre l’objectif partagé et faire en sorte que les communes jouent pleinement leur rôle, il est évident que nous devons leur donner les moyens de cette ingénierie – le problème peut d’ailleurs se poser dans de nombreux territoires ultramarins. La solidarité entre collectivités figure déjà dans le texte de la commission – il a été amendé en ce sens. Le président de l’association des maires de Mayotte avait d’ailleurs une réunion à ce sujet avec le président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).

M. le président : Sur l’article 7, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 144 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 179.

M. Manuel Valls : Par cet amendement, le gouvernement propose de supprimer l’alinéa 11, introduit en commission, qui crée une obligation de mise à disposition du dossier sur support papier, dans les collectivités, en préfecture et dans les espaces France Services, pour les procédures d’urbanisme soumises à une participation du public par voie électronique. La triple contrainte supplémentaire que ferait peser cette disposition sur les élus et les services publics mahorais, au moment où tous les moyens doivent être concentrés sur la reconstruction du territoire, apparaît incompatible avec l’objectif visé par le projet de loi. J’y insiste, ce texte n’a vraiment pas vocation à créer des règles plus contraignantes encore que le cadre juridique actuel – c’est même tout le contraire.
Nous avons eu un débat à ce sujet en commission. En séance publique, le gouvernement, comme d’ailleurs les députés, peut souhaiter revenir sur des choix faits par la commission.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Vous l’avez entendu, le gouvernement souhaite revenir sur un amendement de M. Naillet qui a été adopté par la commission des affaires économiques. L’amendement du gouvernement supprimerait la mise à disposition physique du dossier en cas de participation du public par voie électronique, qui est prévue en mairie, en préfecture et dans les espaces France Services, jusqu’au bk1erek juillet 2025.
Pour le gouvernement, cette procédure semble trop lourde pour les élus locaux et les services publics mahorais. Le contexte immédiat est certes dégradé, mais le fait de tenir à disposition un dossier papier ne devrait pas être excessivement coûteux pour les administrations publiques. La période de la reconstruction nécessite une transparence pleine et entière à l’égard des habitants. Je rappelle en outre que Mayotte est un désert numérique. Or le gouvernement ne prend pas soin de reporter au bk1erek juillet la procédure de participation du public par voie électronique. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Cet amendement du gouvernement va clairement à l’encontre du sens des débats et des votes de la commission des affaires économiques. Il y a eu à ce sujet…

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Un consensus.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Un consensus, je ne sais pas. En tout cas, une très forte majorité a estimé qu’il fallait accroître la transparence. Or cet amendement la réduit.
Par ailleurs, Mme la rapporteure vient de l’indiquer, cela ne tient pas compte des défaillances en matière d’accès à internet, problème encore plus prononcé à Mayotte qu’ailleurs. L’avis de la commission est donc très défavorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je m’étonne que le gouvernement revienne sur la décision prise par la commission, à l’issue d’un vrai débat. D’ailleurs, ce qui vaut à Mayotte vaut pour le reste du pays : 8 millions de nos concitoyens n’ont pas accès à internet ou éprouvent des difficultés à manier cet outil. Nous avons proposé et voté des amendements visant à renforcer la téléphonie mobile et l’accès à internet, sachant qu’il n’y a quasiment plus rien à Mayotte. On ne peut pas contourner cette réalité.
J’entends bien que la mise à disposition du dossier sur support papier représente une charge de travail supplémentaire, mais elle me paraît minime par rapport aux enjeux d’accessibilité et d’intelligibilité des textes. Sans doute pour quelques années encore, nous avons besoin, à Mayotte et dans certaines parties de l’Hexagone, d’un accès au dossier papier. Un jour, la dématérialisation sera peut-être totale, mais tel n’est pas encore le cas.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 179 du gouvernement. Qui est pour ?

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Personne ! (Sourires.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ça s’appelle un flop !

Un député du groupe RN : C’est rare…

M. le président : Il y a tout de même eu quelques abstentions.

M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont les courageux !

M. le président : L’amendement bknoek 145 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

M. le président : L’amendement bknoek 20 de M. Aurélien Taché est défendu.

M. le président : Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :