Urgence pour Mayotte : Article 8
debate, 20/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Monsieur le ministre, vous êtes un peu coquin d’avoir présenté l’amendement bknoek 179, alors même que vous avez accepté de réécrire l’article 8, qui prévoyait le recours à la procédure de participation du public par voie électronique.
La version initiale de l’article 8 prévoyait une procédure à un train d’enfer. En commission, nous vous avons rappelé à juste titre que Mayotte n’était plus un département comme les autres, puisqu’il a été détruit à 80 % ou 90 %. Par conséquent, il convient de maintenir la vieille pratique – si je puis dire – de l’enquête publique, qui consiste à interroger les populations. Dans la nouvelle version de l’article 8 que vous proposez, vous avez bien voulu rétablir la possibilité d’y recourir.
La reconstruction en urgence donnera nécessairement lieu à du contentieux. Il s’agira non seulement de contentieux de l’urbanisme, mais aussi de contentieux relatif à la reconnaissance du droit de propriété. Nous avons pointé cet aspect significatif du dossier, car nous savons qu’il y a une difficulté en la matière à Mayotte, où le cadastre reste balbutiant, malgré les engagements pris dans le cadre de la départementalisation. Je rappelle que, si le cadastre n’est pas en soi un moyen de preuve de la propriété, il fait partie du faisceau d’indices.
Dès lors, on en reviendra aux règles traditionnelles, à savoir l’usucapion – la prescription trentenaire – et l’usage local. Or, s’il n’y a pas d’enquête publique, avec un commissaire enquêteur qui va à la rencontre des populations, le tribunal compétent risque d’être submergé de recours. En effet, si l’on n’a pas, au préalable, crevé certains abcès et éclairé les zones d’ombre, des revendications de propriété surgiront immanquablement. Qui plus est, si l’on se place dans une perspective d’expropriation, on ne pourra pas échapper à l’enquête publique, car elle est alors consubstantielle à la procédure.
Je remercie le gouvernement d’avoir entendu la commission sur ce point et d’avoir proposé une réécriture de l’article 8. S’il est modifié en ce sens, notre groupe le votera.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 181 et 150, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 181.
M. Manuel Valls : M. de Lépinau a devancé la présentation de mon amendement.
Un député du groupe RN : Il pourrait être ministre !
M. Manuel Valls : Il faut en tout cas accepter que le gouvernement défende des positions. En l’espèce, je connaissais par avance le résultat du vote sur l’amendement bknoek 179, mais il faut mener bataille, quand bien même cela relèverait d’une forme de masochisme. Il y a toute une administration qui attend avec impatience la position du gouvernement et qui aime voir le ministre se faire battre ! (Sourires. – Mme Dominique Voynet applaudit.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vive l’administration !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Vous n’avez pas une tête de martyr !
M. Manuel Valls : Madame Voynet, vous avez dû connaître des situations analogues par le passé !
Redevenons sérieux. Par l’amendement bknoek 181, je propose une nouvelle rédaction globale de l’article 8, après avoir entendu les débats à ce sujet en commission. Il s’agit de revenir à l’objet initial de l’article, c’est-à-dire d’étendre la procédure de participation du public par voie électronique aux travaux qui requièrent l’accomplissement préalable d’une procédure de participation du public.
Le gouvernement améliore ainsi la rédaction initiale, en rappelant qu’il s’agit non pas d’une obligation mais d’une possibilité, qui s’ajouterait aux deux autres modalités de participation du public pouvant être mises en œuvre à Mayotte, à savoir la mise à disposition du dossier auprès du public – modalité spécifique à Mayotte – et l’enquête publique – qui peut être demandée par le préfet au vu des enjeux. Autrement dit, cette rédaction élargirait le panel des procédures de participation du public auxquelles les autorités peuvent recourir. Cela répondrait à l’urgence de la situation tout en offrant les garanties nécessaires à l’information et à la participation effective du public.
Le débat va maintenant se poursuivre avec la proposition de Mme la rapporteure. En tout cas, grâce aux interventions en commission, nous avons pu proposer le présent amendement, qui vise à offrir davantage de possibilités et à conforter le dispositif en tenant compte de la situation à Mayotte.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 181 et pour soutenir l’amendement bknoek 150.
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le ministre, votre amendement permettrait au préfet de contourner l’obligation d’enquête publique, à laquelle il peut déjà déroger. J’invite mes collègues à préférer l’amendement bknoek 150, qui vise à donner au préfet de Mayotte la faculté, lorsqu’un projet 254de travaux nécessite une enquête environnementale et une consultation préalable du public, de recourir non pas à la mise à disposition du dossier auprès du public – procédure spécifique à Mayotte – mais à la participation du public par voie électronique, potentiellement plus ouverte. Cette formulation me semble plus protectrice que la rédaction initialement proposée par le gouvernement.
M. le président : Seriez-vous néanmoins favorable à l’amendement du gouvernement au cas où le vôtre risquerait d’être rejeté ?
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Non.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : La commission est favorable à l’amendement de Mme la rapporteure, car il est plus conforme à l’esprit des débats qui ont eu lieu en son sein. En effet, il permet le recours à l’enquête publique quand le préfet le décide, alors que l’amendement du gouvernement prévoit un contournement de l’enquête publique, quoi qu’il arrive. En d’autres termes, l’amendement de la rapporteure est préférable, car il sauvegarde davantage l’enquête publique.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement bknoek 150 ?
M. Manuel Valls : Madame la rapporteure, votre amendement donnerait la possibilité au préfet, à compter du bk1erek juillet 2025, de remplacer la mise à disposition du dossier auprès du public par une participation du public par voie électronique s’agissant des travaux entrepris pour la reconstruction des ouvrages détruits par le cyclone.
L’amendement bknoek 181 que je viens de présenter prévoit la possibilité pour l’autorité compétente, aux fins de délivrer l’autorisation d’urbanisme, d’opter pour une participation du public par voie électronique, lorsque les travaux entrepris pour la reconstruction requièrent une enquête publique compte tenu des enjeux. Le dispositif prévu par le gouvernement ne contourne rien ; il donne davantage de souplesse, puisqu’il offre, pour les travaux de reconstruction, une procédure en adéquation avec le contexte d’urgence. Les autorités pourront l’utiliser en tenant compte du rétablissement de l’accès à internet sur le territoire – elles pourront le faire sans attendre le bk1erek juillet 2025 si la connexion est rétablie avant cette date.
J’ai entendu votre réponse, madame la rapporteure. Je vous invite néanmoins à retirer votre amendement au profit de l’amendement bknoek 181 du gouvernement, qui répond exactement à la demande exprimée par les membres de la commission et apporte la souplesse que requiert la situation particulière dans laquelle se trouve Mayotte en ce moment.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Je souhaite simplement éclairer le débat. L’amendement du gouvernement prévoit le recours à la participation du public par voie électronique « en substitution d’une enquête publique » ; tel n’est pas le cas de l’amendement de Mme la rapporteure. En commission s’est manifestée assez clairement une volonté de sauvegarder autant que possible la procédure d’enquête publique. C’est pourquoi, je le redis, je soutiens l’amendement de Mme la rapporteure plutôt que celui du gouvernement.
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls : Avec tout le respect que je vous dois, madame la présidente, vous n’éclairez pas le débat.
Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Vraiment ?
M. Manuel Valls : Le dispositif que nous proposons ne contourne rien, puisqu’il permet l’enquête publique. Il donne davantage de souplesse en offrant une possibilité supplémentaire.
M. le président : Nous avons examiné 69 amendements au cours de la séance. Il en reste 116 à étudier.
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.