Urgence pour Mayotte : Article 13

Urgence pour Mayotte : Article 13

debate, 21/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 289, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 311.

M. Manuel Valls : Ma démonstration sera similaire à celle de l’article 11. Le II du présent article permet aux acheteurs de réserver une part des marchés globaux portant sur la conception, la construction ou l’aménagement des équipements publics et bâtiments affectés par le cyclone Chido aux opérateurs mahorais.
Néanmoins, ces marchés globaux sont par nature complexes et difficilement exécutables par les petites et moyennes entreprises ou les artisans. Leur réserver l’attribution d’une part de ces marchés pourrait remettre en cause l’objectif de rapidité et d’efficacité de la reconstruction et risquerait de fragiliser ces entreprises si elles se voyaient confier un tel contrat, dont le pilotage est complexe.
Nous ne pouvons ignorer la réalité du monde économique mahorais. C’est pourquoi le gouvernement propose la suppression du premier alinéa du II.
S’agissant de la part de sous-traitance réservée, le présent article mentionne à plusieurs reprises les entreprises, les petites et moyennes entreprises et les artisans, sans jamais viser les microentreprises. Or elles constituent une part très importante du tissu économique mahorais, et il serait opportun qu’elles bénéficient du dispositif. En outre, ne pas les mentionner dans les dispositions relatives à la sous-traitance aurait pour effet de leur imposer de recourir à des PME ou à des artisans en tant que sous-traitants, ce qui ne serait pas une bonne chose.
Enfin, cet article ne mentionne pas les artisans à chaque fois que c’est nécessaire.
Avec votre permission, madame la présidente, je donnerai également mon avis sur le sous-amendement de Mme la rapporteure, qui rétablit la faculté offerte aux acheteurs de réserver un tiers des marchés globaux à des PME mahoraises. Pour des raisons similaires à celles évoquées lors de nos discussions sur mon précédent amendement, la modification que le gouvernement propose formant un tout, je suis défavorable à ce sous-amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 311 et donner l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 289.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Quelle audace, monsieur le ministre ! (Sourires)
En ce qui me concerne, par cohérence également, je suis favorable à votre amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.
La commission a repoussé cet amendement lors de sa réunion en application de l’article 88. Si la mention expresse des microentreprises est conforme à l’objectif poursuivi par le texte de la commission des affaires économiques, la suppression de la part préférentielle accordée aux entreprises et artisans mahorais dénature et réduit la portée du dispositif adopté par notre commission.
La complexité des marchés de conception-réalisation ne constitue pas un obstacle de nature à disqualifier par principe cette mesure.
En outre, l’article 73 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer n’établit aucune distinction entre les marchés.
Enfin, le premier alinéa du II du présent article accorde une faculté, ce qui ménage la capacité d’appréciation des acheteurs publics.
C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable à mon sous-amendement bknoek 311, qui tend à supprimer le premier alinéa de l’amendement afin de ménager le pouvoir d’appréciation des acheteurs publics, en autorisant l’attribution d’une part réservataire, proportionnée et non susceptible de remettre en cause l’efficacité de la commande publique.

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : À nouveau, le gouvernement propose de supprimer une disposition pourtant votée par la commission, qui vise à faire en sorte que les entreprises mahoraises soient pleinement partie prenante de la reconstruction.
La commission des affaires économiques s’est attelée à corriger la version initiale du projet de loi proposée par le gouvernement afin que les grands groupes ne s’accaparent pas les parts de marché de la reconstruction de Mayotte.
Et vous revenez dans l’hémicycle pour faire tomber des dispositions pourtant adoptées par la majorité de la commission, en soutien aux entreprises mahoraises. Il y a un problème !

M. Manuel Valls : Non !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Pourquoi remettez-vous régulièrement en cause les dispositions adoptées par notre commission visant à s’appuyer sur les entreprises mahoraises pour reconstruire l’île ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls : Je ne suis pas d’accord avec vous. Il s’agit d’être cohérent avec mon précédent amendement.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Ça, c’est sûr !

M. Manuel Valls : Oui, je suis cohérent avec moi-même.
Vous évoquez une « correction » du projet de loi initial. Le terme ne me semble pas approprié.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Parlons d’amendements, alors !

M. Manuel Valls : Nous avons discuté en commission, et nous discutons également dans l’hémicycle. Si les parlementaires ont le droit d’amender, c’est aussi un droit du gouvernement.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est leur vision de la démocratie…

M. Manuel Valls : Les uns et les autres, nous essayons d’avancer sur des sujets complexes, et d’améliorer le texte.
Il s’agit bien de favoriser les petites et moyennes entreprises, y compris les microentreprises. Vous ne m’entendez pas – ou vous ne voulez pas m’entendre – quand je parle de microentreprises. Mais ne m’intentez pas de faux procès, je ne vise pas les grands groupes.
J’y insiste, il s’agit d’être le plus efficace possible pour le tissu économique mahorais, pour les PME, les artisans et les microentreprises. Cela dit, et vous connaissez parfaitement l’état du tissu économique de l’île, les grands groupes sont déjà présents par le biais de filiales. Ne nous racontons pas d’histoire, et n’engagez pas de faux débats.
Enfin, ne vous inquiétez pas, l’Assemblée nationale choisira.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Dans sa sagesse !

M. Manuel Valls : Toujours !

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il faut mobiliser l’effet levier en faveur du tissu économique local. Bien sûr, les grands groupes seront présents pour la reconstruction – c’est nécessaire, car les besoins sont bien supérieurs aux moyens disponibles.
Mais quelle est l’utilité de cette présence pour l’avenir sur l’île ? Et comment l’utiliser pour structurer de façon durable le tissu économique local, afin qu’il rebondisse ensuite ?
C’est la raison pour laquelle il faut favoriser les entreprises locales : c’est une façon de les embarquer dans la structuration de la chaîne de valeur d’aujourd’hui, mais aussi de demain.
Affirmer qu’il faut privilégier les entreprises mahoraises, ce n’est pas rejeter les grands groupes. C’est leur demander de rester sur l’île, et faire en sorte que la valeur ajoutée qu’ils créent y reste aussi !
L’intérêt des marchés publics, c’est aussi de favoriser l’émergence d’entreprises locales, de les soutenir et d’aider à leur structuration afin qu’ensuite, elles fassent vivre le tissu économique local.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Je voudrais d’abord m’adresser à la présidente de la commission. Certes, il est important qu’un débat ait lieu en commission : ce débat, parfois animé, peut permettre d’enrichir la copie gouvernementale. Mais ne privez pas l’hémicycle de la possibilité d’analyser et de débattre – c’est crucial pour le fonctionnement de notre démocratie.

M. Manuel Valls : Exactement !

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Cela étant, je rejoins ce que vient de dire notre collègue Raphaël Schellenberger et je soutiens le sous-amendement de la rapporteure Estelle Youssouffa. Ce qui est en jeu ici, c’est la structuration de l’activité économique mahoraise. L’amendement de M. le ministre présente un avantage par rapport aux autres : en évoquant les microentreprises et les artisans, il descend jusqu’à la plus fine des mailles. Les grands groupes seront impliqués quoi qu’il arrive. L’essentiel, c’est qu’ils contribuent à faire émerger des compétences et à créer des réseaux d’entreprises. Nous pouvons certes nous faire plaisir à bon compte, mais nous n’arriverons pas à reconstruire dans les délais impartis si l’organisation est défaillante. Je vous le dis avec beaucoup de gravité : je soutiendrai l’introduction par Estelle Youssouffa de la notion de préférence ainsi que la proposition de M. le ministre, qui permet de s’appuyer sur les compétences locales. Adopter l’amendement gouvernemental sous-amendé par la rapporteure relève donc de l’évidence.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Il est effectivement normal que nous débattions en séance après avoir fait de même en commission. Je crains cependant que nous nous répétions. Je rappelle le sens de ce que nous avons adopté et corrigé lors de nos travaux en commission : nous souhaitions « favoriser, sans remettre en cause dans son principe le pouvoir d’appréciation des acheteurs publics et des pouvoirs adjudicateurs, » – c’est important – « l’attribution de marchés publics aux petites et moyennes entreprises et aux artisans qui possédaient leur siège social dans le département à la veille du cyclone ».

Mme la présidente : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Même si je ne suis pas d’accord avec tout ce qu’elle a dit, Mme Voynet a rappelé qu’à l’article 11, une possibilité a été transformée en obligation, et un seuil de 30 % a été porté à 50 %. C’est lié au débat qui nous occupe actuellement. Certains orateurs doutent que le tissu économique local puisse faire face seul à la reconstruction, en raison de la technicité et des délais impartis. Cela me semble contradictoire avec ce qui a été voté précédemment – point que soulevait Mme Voynet. Pour la bonne compréhension de tous, le gouvernement pourrait-il nous dire comment il envisage la coordination entre l’article 13 et les amendements adoptés à l’article 11, notamment celui de M. Philippe Vigier ?

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : L’amendement du gouvernement tendrait à supprimer ce qui avait été ajouté par un amendement adopté en commission : « les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent réserver jusqu’à un tiers des marchés passés […] aux entreprises, aux petites et moyennes entreprises ». Nous souhaitions offrir la possibilité d’associer concrètement les entreprises mahoraises, notamment les plus petites, à la reconstruction. Le sous-amendement de Mme la rapporteure permet de revenir à l’esprit de ce qui avait été adopté en commission. De ce fait, la commission est favorable à ce sous-amendement.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Très bien, nous sommes d’accord !

Mme la présidente : L’amendement bknoek 158 rectifié de Mme la rapporteure est rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir les amendements bknosek 270 et 287, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ils visent le même objectif – améliorer l’emploi local et maintenir autant que possible le tissu économique. L’alinéa 5 de l’article évoque un taux de 30 % – tout à l’heure, il était question d’un tiers. Nous proposons de porter ce taux soit à 50 % au minimum – c’est l’amendement bknoek 287 –, soit à 50 % – c’est l’amendement de repli bknoek 270. L’idée est là encore de respecter le principe du fifty-fifty, pour le dire en mauvais français.

Mme la présidente : Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Vous le savez, votre proposition tend à contrevenir au code de la commande publique. En outre, nous atteindrions les limites du tissu économique local. Par conséquent, ce rehaussement des taux me semble contre-productif. Je vous demanderai donc de retirer vos amendements, faute de quoi je donnerai un avis défavorable, à contrecœur.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pour reprendre les mots d’un autre, prononcés avec un accent plus méridional que le mien, je m’en voudrais de vous fendre le cœur, madame la rapporteure ! (Sourires.) Je retire donc mes amendements.

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 34, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :