Urgence pour Mayotte : Article 16

Urgence pour Mayotte : Article 16

debate, 21/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Martin.

M. Patrice Martin (Député, 17ᵉ législature) : Cet article fait directement référence au modèle des dispositions relatives au mécénat adoptées dans le cadre de la reconstruction de Notre-Dame et introduites par le premier ministre d’alors, Édouard Philippe.
Certes, l’examen de ce projet de loi avance, mais il ne règle en rien les problèmes structurels dont souffrent nos compatriotes mahorais, notamment le fléau d’une immigration massive qui asphyxie l’île.
Un second projet de loi doit nous être présenté, nous dit le gouvernement, mais dans deux mois. Soit. Le problème que j’évoque aurait dû être traité dans le projet de loi d’urgence, car il est urgent. Il est impératif de mettre fin à l’immigration anarchique pour protéger nos compatriotes et préserver leur sécurité et leur qualité de vie. Ce problème doit être compris comme un signal d’alerte de ce qui pourrait arriver en métropole.
Les dispositions inscrites à l’article 15, loin de régler le problème, pourraient favoriser un appel d’air. Elles ne doivent en aucun cas bénéficier aux associations promigrants qui encouragent directement ou non l’immigration clandestine. Il est tant que l’État reprenne le contrôle de Mayotte et envoie un message clair.
Nos lois et nos ressources doivent d’abord servir Mayotte plutôt qu’alimenter le chaos migratoire.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel est le rapport avec l’article ?

M. Frédéric Weber (Député, 17ᵉ législature) : Tais-toi !

M. Patrice Martin (Député, 17ᵉ législature) : Il y va de l’avenir de Mayotte et de l’équilibre de notre nation.

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 114.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Prolongeant la logique initiale de l’article 16, il tend à faire de Mayotte une zone franche, grâce à la fixation au niveau maximal de la défiscalisation des dons consacrés à la reconstruction de l’île. Alors que la période est marquée par une disette budgétaire et par les contraintes qui pèsent sur les finances publiques, la défiscalisation, bien qu’elle soit une dépense fiscale, permettrait de mobiliser une trésorerie dont l’État ne dispose plus pour assurer la reconstruction de Mayotte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Bien que je partage avec vous l’objectif de soutenir les associations et les organismes d’intérêt général qui apportent leur aide aux victimes de Chido, l’augmentation du taux de défiscalisation des dons que vous proposez me paraît disproportionnée. D’ailleurs, c’est moins le taux de la défiscalisation que le 326montant des sommes éligibles qui importe – j’ai d’ailleurs déposé l’amendement bknoek 165 pour en porter le plafond de 1 000 euros à 3 000 euros. (M. Max Mathiasin applaudit.)
Par conséquent, je vous invite à retirer cet amendement.

Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 305.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Il tend à conforter les capacités de soutien aux victimes du cyclone Chido en considérant toute la durée de la période d’activité cyclonique, qui se prolonge jusqu’au mois de mai.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement bknoek 163.

Mme Anchya Bamana (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à restreindre le champ d’application de l’article 16 pour empêcher les associations promigrants, qui interviennent au bénéfice des personnes en difficulté, de détourner les dons destinés à la reconstruction de Mayotte de leur objet initial.
Ces dons ne sauraient être employés, directement ou non, pour financer des actions visant à régulariser des étrangers en situation irrégulière présents dans le département de Mayotte. Ceux-ci doivent bénéficier d’une aide humanitaire, recevoir de l’eau et de la nourriture, être hébergés à titre temporaire et recevoir des soins, mais ils ont ensuite vocation à être raccompagnés dans leur pays d’origine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Sur l’article 16, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Je demande le retrait de cet amendement. Les principes encadrant l’appel à la générosité publique contraignent les associations à employer les dons et versements reçus conformément au motif de leur collecte. En l’occurrence, les fonds n’auraient pas été appelés pour la prévention que vous évoquez, et par ailleurs je doute que les dispositions que vous défendez soient opérationnelles au plan juridique. (M. Max Mathiasin applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Il est défavorable. L’émission « Unis pour Mayotte » diffusée sur France 2 a permis de collecter 40 millions d’euros de dons, aujourd’hui gérés par la Fondation de France. Ces dons, qui marquent la solidarité de nos compatriotes pour Mayotte, sont bien plus importants que ceux recueillis après le passage de la tempête Irma en 2017 ou le tremblement de terre au Maroc en 2023.
Ces dons seront ensuite gérés par les associations, car ils ne peuvent pas l’être par les collectivités territoriales. J’ai sensibilisé le président de la Fondation de France, M. Sellal, un ancien ambassadeur, à ce sujet. L’amendement de Mme Bamana tend à préciser que les dons ne peuvent être affectés à des actions visant la régularisation d’étrangers en situation irrégulière. Selon moi, le champ d’application de l’article 16 est suffisamment clair et les dons ouvrant droit à la réduction d’impôt n’ont pas vocation à financer d’autres actions que celles citées par cet article. Sa rédaction ne me paraît pas devoir être précisée.
Je comprends les préoccupations que vous relayez mais j’insiste sur ce point : que cela plaise ou pas, même les associations qui agissent pour soutenir des personnes en situation régulière ne recevront pas de dons.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je veux d’abord souligner que le Rassemblement national ne perd aucune occasion…

M. Timothée Houssin (Député, 17ᵉ législature) : De lutter contre l’immigration clandestine ?

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : …de jeter l’opprobre sur les associations qui défendent et protègent les personnes. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
En outre, à l’heure actuelle, la France ne respecte pas le droit international, en particulier le principe de non-refoulement.

Mme Michèle Martinez (Rassemblement national) : Et voilà !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Elle assume donc d’être dans l’illégalité et de mettre en danger les personnes qu’elle refoule.

M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : Foutaises !

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Enfin, ne vous en déplaise, le Conseil constitutionnel lui-même a affirmé que le principe de fraternité s’étendait au-delà de ce que vous prétendez et qu’il devait déterminer l’action et la position des pouvoirs publics.

Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Il faut espérer que nos débats ne sont pas retransmis aux Comores, car l’intervention que nous venons d’entendre constitue une magnifique pompe aspirante en faveur de l’immigration illégale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 163.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 165 et 86, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 165.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à relever le plafond des dons pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt en le faisant passer de 2 000 à 3 000 euros, sachant qu’il a été décidé en commission que le taux de réduction fiscale serait porté à 75 %.
Je profite de l’occasion pour saluer le formidable élan de générosité qui s’est exprimé dans le pays et dire merci à ceux qui l’ont exprimé. Il nous a enveloppés et touchés. Il a adouci nos peines et nous va droit au cœur. À Mayotte, nous n’avons pas tous été informés du phénomène qui se produisait dans l’Hexagone, de ce mouvement de compassion et d’empathie suscité par le drame que nous avons traversé.
En prononçant ces mots, j’ai la chair de poule. Il faut imaginer ce que l’on peut ressentir lorsque, dans les heures les plus sombres, on apprend que la nation se dresse, lorsqu’on voit les couleurs de Mayotte sur l’Arc de Triomphe, lorsque je vous entends tous ici parler de Mayotte. Nous ne l’aurions jamais imaginé.
Je vous le dis avec beaucoup d’émotion et je sais que ma collègue mahoraise partage ce sentiment. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, EPR, SOC, DR, Dem, HOR et UDR.) Depuis 1841, notre département, qui s’est battu pour être français et pour le rester, a souvent eu le sentiment d’être loin des yeux et loin du cœur.
Or, aujourd’hui, la générosité que nous constatons – ces 40 millions de dons versés à la Fondation de France – est absolument inouïe. Au-delà de l’argent, car l’argent ne dit pas tout, il faut aussi parler des collectes individuelles dans la totalité du pays, dans les outre-mer et de toutes ces personnes qui ont prêté renfort à Mayotte : des électriciens, des secouristes, des pompiers ou encore des fonctionnaires qui ont sacrifié la période des fêtes en famille et sont venus dormir sur des lits de camp pour nous aider, pour rétablir l’électricité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.) Je pense aussi aux policiers, aux gendarmes ou aux militaires.
C’est incroyable : nous avons vu arriver des Corses, des Antillais, des personnes qui, venant du nord de la France, se sont trouvées en choc thermique parce qu’il faisait très chaud – les pauvres ont attrapé des coups de soleil ! Nombre d’entre eux sont encore aujourd’hui sur le terrain pour continuer de nous aider.
De nombreuses collectes en nature ont également eu lieu, avec des dons énormes. Cela pose d’ailleurs un problème d’acheminement jusqu’à Mayotte et c’est pourquoi, avec les élus du territoire, nous sollicitons le gouvernement. Nous souhaitons en effet que les armées puissent transporter ces produits gratuitement afin qu’ils ne se périment pas au cours de la chaîne logistique.
Je partage avec vous notre immense gratitude et notre reconnaissance en vous disant un mot en mahorais : Marahaba ! Cela signifie : merci ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 86.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : J’irai dans le sens de Mme la rapporteure : oui, un élan important s’est manifesté. C’est l’occasion de saluer des Mahorais de la Manche, comme Raffion Mari qui, depuis 2016, vit chez nous – donc chez lui. Il a créé dans notre beau département, le 6 janvier, l’association Mahorais de la Manche, solidarité pour Mayotte. Il l’a présentée au cours des cérémonies de vœux dans plusieurs municipalités. Certaines communes ont mis des urnes à disposition, ce qui témoigne de l’élan dont nous parlions.
Comme on dit parfois : à quelque chose, malheur est bon. Sans bien sûr passer sous silence la dévastation causée par ce cyclone, je dis avec sincérité que ce drame a peut-être permis, d’une certaine façon, que Mayotte sorte de l’anonymat et retrouve, paradoxalement, toute sa place dans la conscience nationale – et c’est important.
J’en viens à mon amendement, qui prévoit également de porter à 3 000 euros le montant permettant de bénéficier de la défiscalisation. Il ne faut pas stopper l’élan de générosité et de solidarité qui s’exprime. Merci par avance pour Mayotte.

Mme la présidente : Monsieur Gosselin, votre amendement prévoit, me semble-t-il, de porter le montant à 2 000 euros.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement comporte une erreur, mais l’exposé des motifs indique bien : « 3 000 euros ». Avec votre accord, nous pouvons donc considérer que je viens de défendre l’amendement bknoek 86 rectifié.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements devenus identiques ?

M. Manuel Valls : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 16, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :