Urgence pour Mayotte : Après l’article 16
debate, 21/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 171, 84, 255, 286 et 115, portant article additionnel après l’article 16 et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 255 et 286 sont identiques.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 171.
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Il prévoit de majorer la réduction d’impôt à laquelle ouvrent droit les dons et versements réalisés par les entreprises auprès des organismes menant des actions en faveur des victimes du cyclone Chido.
Je précise que la commission des affaires économiques a accepté cet amendement examiné en application de l’article 88 du règlement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement bknoek 84.
Mme Josiane Corneloup (Les Républicains) : Il vise à encourager et à amplifier la solidarité envers Mayotte à la suite du passage dévastateur du cyclone. Face à une telle situation, il prévoit d’augmenter temporairement le taux de réduction d’impôt pour les dons effectués par les entreprises aux associations et fondations reconnues d’utilité publique œuvrant à Mayotte, à l’exclusion de celles qui favorisent l’habitat informel.
Le taux passe à 75 % sur la fraction des dons inférieure ou égale à 2 millions pour les versements effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 255.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit tout simplement d’appliquer aux entreprises, de façon symétrique, la disposition que nous venons d’adopter et qui vise les particuliers. Cet amendement prévoit donc d’augmenter le taux de réduction d’impôt afin de donner un élan et de l’allant.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 286.
M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Comme les amendements de mes collègues, celui-ci vise à accroître, en faisant passer le taux de 60 à 70 %, la défiscalisation des dons d’entreprises effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au bénéfice d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique contribuant à la reconstruction de logements à Mayotte, par symétrie avec les dispositions relatives aux dons des particuliers.
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 115.
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est un amendement de mon collègue Aurélien Pradié, avec lequel je m’étais rendu à Mayotte il y a un peu plus d’un an – la situation y était déjà dramatique.
Comme les précédents, il vise à favoriser les dons des entreprises, par parallélisme avec la mesure prévue pour les dons des particuliers. Au vu de la situation budgétaire de notre pays, il faut collecter l’argent là où il est disponible. Si les entreprises veulent faire un tel effort, il n’y a aucune raison pour qu’elles ne bénéficient pas des mêmes avantages fiscaux que les particuliers, car c’est un autre signe de la solidarité nationale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ?
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : J’y suis favorable, étant précisé que je souhaite que mon amendement soit adopté, ce qui ferait tomber tous les autres !
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Pour ma part, j’estime que le régime fiscal du mécénat répond déjà à votre préoccupation – avec des montants qui restent raisonnables.
Si l’on entre dans votre logique, on met sérieusement en difficulté les finances publiques.
En outre, la démonstration a été faite, comme je l’ai souligné tout à l’heure, que le régime fiscal actuel n’avait pas empêché que les Français expriment leur générosité de manière puissante – au passage, je m’associe à mon tour à tous vos remerciements.
Vous souhaitez créer un régime dérogatoire alors que le dispositif actuel fonctionne très bien. Avec certains des amendements dont nous venons de discuter, vous semblez vous livrer à une course. Or ils tapent à côté, si j’ose dire, et n’entraîneront aucun changement dans la réalité. Je vais vous faire un aveu : je ne suis même pas sûr que l’article rédigé par le gouvernement change grand-chose à l’engagement des Français. Les dispositifs actuels sont largement suffisants. Je vous assure que nos compatriotes ont parfaitement compris que le régime fiscal actuel leur permettait d’effectuer des dons. Je ne comprends donc pas bien pourquoi on veut créer une niche sur cette question alors que cela ne serait pas très utile. Avis défavorable sur tous ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Nous voterons contre ces amendements, bien que notre soutien et notre solidarité à l’égard de Mayotte et de ses habitants soient entiers. Je me joins à Mme la rapporteure pour remercier tous ceux qui sont venus apporter leurs concours. Il s’agit pour l’essentiel des agents des services publics : services publics de l’électricité et de l’eau, service public des télécoms – ou ce qu’il en reste après des années de libéralisation.
Avec l’examen de cet article et du précédent, nous assistons à une forme de surenchère pour optimiser fiscalement les dons. Pourtant, la solidarité la plus belle est désintéressée et n’est pas mue par la recherche d’un avantage fiscal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Dans l’article précédent, le plafond de déductibilité a été relevé jusqu’à 3 000 euros pour les particuliers alors que celui qui a les moyens de donner cette somme n’a pas besoin de cet avantage fiscal.
Nous examinons à présent les plafonds applicables aux entreprises. À l’heure où la fiscalité sur les entreprises et les ménages les plus fortunés a été baissée à un point tel qu’il n’y a plus d’argent pour les services publics intervenant dans les situations d’urgence et de crise, on voudrait créer de nouvelles optimisations fiscales !
Non ! Pour faire face aux crises, nous avons besoin d’une fiscalité juste, qui fasse payer beaucoup à ceux qui en ont les moyens et qui offre à l’État la possibilité d’entretenir des services et des agents aptes à réagir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Bien dit !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : La solidarité nationale est bien plus efficace et plus vertueuse que la charité même si, lorsqu’on n’a plus que la charité, on l’accepte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est raide !
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Nous voterons contre ces amendements. En effet, comme l’a rappelé M. le ministre, tel qu’il existe aujourd’hui, le dispositif fiscal n’a pas empêché la collecte de dons à un niveau exceptionnel.
Il est impossible de comparer la fiscalité d’une personne physique et celle d’une personne morale. Les entreprises qui vont faire des dons importants sont celles qui ont déjà commencé à optimiser. Avec le texte proposé, nous majorerions leur optimisation ! Nous ne pouvons pas organiser un gain fiscal sur le drame que vit Mayotte. Nous sommes opposés à ces amendements qui sont injustes et scandaleux du point de vue moral. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Ce sera donc morale contre morale ! Alors que nous faisons face à une situation d’urgence et que les finances publiques sont exsangues, ces systèmes de défiscalisation permettent de mobiliser des fonds de manière rapide ! Vous êtes toujours englués dans vos vieux combats d’arrière-garde.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vous, l’arrière-garde ! Après, vous allez encore venir vous plaindre qu’il n’y a plus d’argent dans les caisses de l’État !
Un député du groupe RN : Combien avez-vous donné, monsieur Léaument ?
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Merci, monsieur Robescaillou, pour vos interventions qui ne sont pas à la hauteur du débat.
Nous avons la possibilité de permettre aux entreprises de s’investir. Il ne s’agit pas de sponsoring, mais de mobilisation de fonds…
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous êtes de droite !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Rassurez-vous, la charité n’a pas d’appartenance politique.
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Nous ne parlons pas de charité, mais de solidarité nationale !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Il est nécessaire de permettre cette mobilisation rapide de fonds.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous ne comprenez rien !
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Si M. Robescaillou pouvait cesser de nous interrompre, ce serait une bonne chose !
Mme la présidente : Les débats se sont jusqu’à présent déroulés dans le calme. Il nous reste peu de temps avant la fin de la séance. S’il vous plaît, écoutez-vous mutuellement.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Je ne pense pas que les chefs de ces entreprises chercheront une publicité malsaine. Nous assistons à un élan de solidarité. Mayotte est en situation d’année zéro. Il n’y a pas à chercher d’où vient l’argent, mais à mobiliser les fonds nécessaires à la reconstruction. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Je voudrais soutenir l’argumentation de M. le premier ministre en rappelant qu’il n’est pas d’usage d’introduire des dispositions fiscales dans un texte qui ne relève pas des lois de finances. Par ailleurs, je fais observer à nos collègues du Rassemblement national que la mesure envisagée aggraverait la situation de nos finances publiques. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Certes, nous avons besoin d’argent privé pour reconstruire Mayotte ; cependant, comme l’a dit le premier ministre, l’ensemble des dispositifs existants sont si puissants que l’on risquerait de créer un effet d’aubaine en augmentant les défiscalisations.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : C’est surréaliste ! L’effet d’aubaine serait pour Mayotte !
M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Par ailleurs, l’amendement que vous vous apprêtez à adopter ne comporte pas de date d’entrée en vigueur. Par conséquent, il deviendrait applicable trop tard, une fois Mayotte reconstruite !
Pour toutes ces raisons, il convient de suivre l’avis de M. le premier ministre.
Mme Marine Hamelet (Député, 17ᵉ législature) : Pour dire ça, tu pouvais rester assis !
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Je remercie M. Lefèvre pour son argumentation.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : N’importe quoi !
M. Manuel Valls : Monsieur de Lépinau, j’ai défendu une certaine conception des dons liés à la générosité des Français et du cadre fiscal qui me semble adapté.
De votre côté, vous expliquez, si j’ai bien compris, que, du fait de l’état dégradé des finances publiques, il n’y aurait pas assez d’argent public pour aider Mayotte à se reconstruire, de sorte qu’il conviendrait de faire appel aux dons.
Je ne peux vous suivre sur ce terrain. Je trouve formidable cette générosité, soulignée avec émotion par Mme la rapporteure, qui passe par des dons, par la mobilisation des associations, des collectivités – dans la Manche et partout ailleurs –, mais aussi par l’engagement des serviteurs de l’État, puisque chez les policiers, les gendarmes, dans la préfectorale, de nombreux fonctionnaires se sont portés volontaires pendant plusieurs semaines pour aider les services de l’État.
Mais au-delà des dons, qui sont une belle et bonne chose, il y a aussi l’engagement de l’État, qu’il se soit déjà manifesté – déjà plus de 364 millions pour aider à la reconstruction – ou qu’il reste à venir puisque, comme je l’ai dit lors de la présentation de la mission outre-mer au Sénat, il nous faudra aller plus loin pour aider les collectivités territoriales à mener la reconstruction des établissements scolaires une fois l’évaluation des dégâts réalisée. D’une manière plus générale, la loi-programme permettra dans quelques semaines de préciser l’engagement de l’État.
Ainsi, il y a les dons, l’engagement des Français, mais il y aura aussi un engagement fort de l’État et je ne voudrais pas laisser croire le contraire.
Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bknoek 171.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bknoek 84.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix les amendements identiques bknosek 255 et 286.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bknoek 115.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 78 qui porte également article additionnel après l’article 16.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a pour objectif d’éviter les arnaques à la générosité. Il s’agit de limiter la fraude grâce au renforcement des contrôles de l’État sur l’usage des dons par les associations. Nous souhaitons que l’argent soit bien utilisé, qu’il serve à la reconstruction, à la solidarité, et pas à autre chose.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Le droit en vigueur contient déjà des instruments susceptibles de satisfaire cet objectif, que nous partageons. Pour mémoire, en application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les associations percevant des subventions publiques dont le montant annuel dépasse 153 000 euros doivent établir des comptes annuels. Le même texte impose la conclusion d’une convention de subvention entre les collectivités publiques et tout organisme de droit privé auquel elle accorde une subvention supérieure à 23 000 euros. Des exigences analogues s’appliquent aux fondations d’utilité publique.
Dès lors, dans un souci d’intelligibilité de la loi, je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Monsieur le ministre, cet amendement me permet de rebondir et de vous répondre. J’ai bien dit que nous cherchions à « accélérer le processus ». En effet, je suis au regret de rappeler que l’État est assez mauvais payeur. Ainsi certains garagistes privés ne veulent-ils plus effectuer l’entretien de véhicules de gendarmerie, car leurs factures sont réglées à des échéances qui ne sont pas raisonnables.
En second lieu, je vous renvoie à la reconstruction de Notre-Dame. Si le délai de cinq ans a pu être tenu, c’est grâce à la mobilisation importante de fonds privés qui sont venus s’ajouter aux fonds publics alloués à ce bâtiment appartenant à l’État.
Ainsi, pendant la phase de reconstruction de Mayotte, n’ayons pas peur d’offenser l’État en associant des financements publics et privés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Monsieur Gosselin, votre amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il est maintenu, madame la présidente.
Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bknoek 78.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :