Urgence pour Mayotte : Après l’article 18
debate, 21/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement, bknoek 283, portant article additionnel après l’article 18. La parole est à M. Philippe Naillet, pour le soutenir.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Vu la quasi-extinction de l’activité économique à Mayotte durant le mois de décembre 2024, l’amendement vise à exonérer les acteurs économiques installés à Mayotte au moment du cyclone Chido de toute cotisation et contribution sociale pour ce mois.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Monsieur le ministre d’État, partant du principe qu’à Mayotte nous sommes à l’année zéro, nous ne pouvons avoir une approche parisienne de la question des cotisations sociales, des impôts et des charges, consistant à demander, tranquillement installés dans un environnement où le climat n’est pas hostile, l’application de règles d’échelonnement, éventuellement complétées par un moratoire, à un territoire totalement dévasté. Imaginons qu’on nous ait dit la même chose en 1945 : la population française aurait hurlé.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ne commencez pas à parler de 1945 ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Oh là là, le lourd !
Mme la présidente : Continuez, monsieur de Lépineau, s’il vous plaît.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Il faut nous montrer à la hauteur de l’enjeu : caisses de retraite, caisses de sécurité sociale, Trésor public, nous pouvons tous faire un effort pour alléger le poids financier pesant sur les acteurs économiques de Mayotte et leur donner une bouffée d’oxygène, un surcroît de trésorerie qui permettrait à ce territoire de redécoller. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls : Monsieur de Lépineau, nous avons élaboré un plan d’ensemble de suspension, puis de régularisation des paiements au moyen des plans d’apurement que j’ai évoqués tout à l’heure. Il n’y a aucun décalage par rapport à la réalité : des fonctionnaires de l’État, des ministres même, se rendent sur place pour discuter avec les élus et surtout avec les acteurs économiques et sociaux. Évitons les leçons de ce type ! Chacun peut émettre son opinion ; pour notre part, nous considérons que le dispositif proposé est mieux adapté à la situation des différentes entreprises sur place – on vient d’en parler à propos de l’article 18.
Par ailleurs, l’ambition de M. Naillet est en grande partie satisfaite par les dispositifs d’exonération de droit commun déjà applicables à Mayotte, pour les employeurs comme pour les travailleurs indépendants. Ceux-ci bénéficient par exemple d’une exonération totale de cotisations au cours des vingt-quatre premiers mois de leur activité, puis d’un abattement de 50 % sur l’assiette de leurs cotisations.
Je n’ai rien contre les dispositifs permettant aux entreprises, à l’agriculture, à l’économie mahoraises de rebondir malgré un contexte très difficile, encore faut-il que la loi que nous votons soit adaptée à la réalité du terrain – au-delà des effets de manche à propos de ce concept. L’Assemblée en décidera ; quant à moi, je reste convaincu de l’efficacité supérieure d’un dispositif ajusté à chaque entreprise et à la situation très particulière de Mayotte, qui se caractérise par un grand nombre de petites entreprises et d’indépendants.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Puisque nous parlons de la réalité des entreprises à Mayotte, la voici : mouvements sociaux, crise de l’eau, opération Wuambushu, cyclone Chido, tempête Dikeledi. Depuis la covid, c’est un véritable parcours du combattant pour maintenir son activité, protéger ses salariés, faire avec les clients qui fuient parce qu’il n’est plus possible de mener une vie normale. Pour les commerces de bouche, c’est l’absence d’eau au robinet – voilà ce que signifie la crise de l’eau pour nos entreprises ; c’est l’impossibilité d’accéder aux services publics, les mouvements sociaux succédant aux mouvements sociaux. En regard, la demande du collègue Naillet porte sur une exonération d’un mois – un petit mois, celui du cyclone !
Le secteur privé mahorais ne demande rien de délirant, lui qui montait au rideau pour un chèque de 2 000 euros : c’est le montant de l’aide – princièrement octroyée ! – qu’avait reçue chaque entreprise, quelle que soit sa taille ou son chiffre d’affaires.
Puisque nous parlons de la réalité, il ne me semble pas complètement fou de décider d’un mois d’exonération ; nous ne sommes pas en train de faire exploser la Banque de France, ni les comptes du pays. Je le dis calmement, l’heure est avancée, mais il faut ramener les choses à ce qu’elles sont : à bout de souffle, notre secteur privé survit de crise en crise. Il attend aujourd’hui un signe fort indiquant qu’il vaut la peine de continuer à se battre pour garder une entreprise à Mayotte. C’est vital ! Avoir un toit ne suffit pas, il faut aussi une économie. Vous tous qui avez voté des mesures de soutien, afin que notre secteur privé puisse participer à la reconstruction – chantier colossal représentant autant d’affaires à réaliser –, il me paraît logique que vous évitiez à nos entreprises de passer leur temps à courir après la paperasse, première maladie dont souffre le secteur privé en France, à Mayotte comme dans le reste du pays.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous avez parlé d’adaptation, mais l’adaptation la plus juste serait de prendre en considération ce qui s’est passé au mois de décembre. Comment un chef d’entreprise pourrait-il repartir cette année s’il doit payer des charges au titre d’un mois au cours duquel il n’a pas travaillé ?
Vous faites référence à un dispositif existant, l’exonération de charges pendant les deux premières années d’activité et l’allègement à hauteur de 50 % la troisième. Si bon soit-il, ce dispositif n’est pertinent qu’en période normale. Or nous sommes dans une période exceptionnelle. Nous devons aider les entreprises mahoraises à se relever et non les lester de semelles de plomb, ne serait-ce que pour le mois de décembre 2024. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Jimmy Pahun applaudit également.)