Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : Présentation (suite)

Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes : Présentation (suite)

debate, 22/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission du développement durable a délégué l’examen des articles bk1erek à 12.

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Nous examinons ce soir le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, dit Ddadue. La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a confié à la commission des finances le soin d’examiner les dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier qui composent le titre bkIerek de ce projet de loi. Je concentrerai donc mon intervention sur ces mesures étudiées en détail par la commission des finances.
Je me permettrai tout d’abord deux grandes observations sur l’ensemble du titre bkIerek. En premier lieu, il faut souligner que ces articles peuvent avoir des effets très concrets pour nos concitoyens comme pour les entreprises. Par exemple, la transposition de la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite directive CSRD, permet la publication d’informations harmonisées et contrôlées, mais suscite également des inquiétudes eu égard au volume d’informations concernées et des obligations en matière d’audit.
Ma deuxième observation porte sur notre rôle en tant que législateur. Le texte prévoit plusieurs habilitations à légiférer par ordonnance. Sur les douze articles examinés au sein de la commission des finances, trois prévoient une telle habilitation. Si l’on considère le projet de loi dans son ensemble, au moins cinq articles comportent cette disposition, et certains amendements gouvernementaux visent à l’étendre encore. Si certaines habilitations sont justifiées, d’autres paraissent plus problématiques. Je comprends, bien sûr, que des contraintes temporelles plaident pour l’application rapide de mesures qui mettraient le droit français en conformité avec les exigences européennes, mais je déplore sincèrement que nous ne puissions pas débattre pleinement de certains sujets cruciaux. Je l’ai d’ailleurs fait savoir aux administrations concernées et j’espère que ma demande d’une meilleure implication du Parlement sera entendue.
Le projet de loi comporte diverses dispositions en matière de droit bancaire, dont certaines présentent des avantages indéniables, tandis que d’autres nécessitent une attention particulière. Ainsi, il instaure des mesures qui visent à renforcer la sûreté bancaire et à améliorer la transparence des pratiques financières. Parmi ces mesures figure l’interdiction de la pratique du paiement pour flux d’ordres, une pratique problématique qui engendre des risques majeurs de conflit d’intérêts. Elle encourage en effet certains courtiers à diriger les ordres de leurs clients vers les teneurs de marché proposant les redistributions les plus avantageuses pour eux, souvent au détriment de l’intérêt véritable des investisseurs. Bien que cette pratique soit peu répandue en France, son interdiction est essentielle pour préserver la confiance dans notre système financier.
Par ailleurs, l’introduction d’un standard réglementaire pour les obligations vertes européennes constitue une avancée. Jusqu’à présent, les émetteurs de ces obligations évoluaient dans un cadre juridique général, se conformant à des standards de marché non contraignants. Si ces standards sont couramment utilisés, leur absence d’obligation légale a pu limiter la crédibilité et l’attractivité des obligations vertes. Grâce à ce texte, les émetteurs auront désormais la possibilité, sur la base du volontariat, d’adopter un cadre strict prévoyant notamment la publication d’une fiche d’information avant émission, d’un rapport détaillant l’affectation des fonds et d’un rapport d’impact après émission.
Si ces éléments vont dans le bon sens, j’exprimerai cependant ma vigilance particulière quant à l’article 4, qui tire les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) intervenu le 22 novembre 2022. Par cet arrêt, qui clôt une procédure ouverte à la demande de deux entreprises, la CJUE a invalidé les dispositions de la directive du 30 mai 2018, dite cinquième directive antiblanchiment, qui autorisaient un accès sans restriction au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) au motif qu’elles violaient les droits au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles reconnus par la Charte des droits 410fondamentaux de l’Union européenne. S’il nous faut respecter le droit européen, une telle évolution n’est pas sans conséquence : restreindre l’accès au RBE, c’est priver d’informations des acteurs essentiels de la lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme. Supprimer entièrement l’article 4 n’est pas une solution, car cela laisserait l’arrêt de la CJUE régir seul l’accès au RBE. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement, adopté en commission, permettant l’accès au RBE pour les journalistes, les chercheurs et les organisations de la société civile impliquées directement ou indirectement dans la lutte contre ces pratiques illicites.
Préserver un accès élargi au RBE reste un enjeu crucial ; cela fait l’objet de plusieurs amendements. Des acteurs essentiels comme les chambres régionales et la Cour des comptes doivent pouvoir continuer à y accéder librement. Nous pourrions également faire l’effort d’inclure, au minimum, l’infraction de corruption parmi les infractions sanctionnées, pour améliorer significativement la pertinence des données collectées dans le RBE et pour autoriser des personnes justifiant d’un intérêt légitime à publier des rapports contenant des analyses statistiques fondées sur les données issues de ce registre. J’ai déposé des amendements en ce sens, car il est de notre devoir de garantir une transparence accrue et de soutenir les acteurs engagés dans la lutte contre les pratiques frauduleuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à laquelle la commission du développement durable a délégué l’examen des articles 13 à 19 et 42.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Chère Véronique Louwagie, je salue votre présence au banc du gouvernement pour votre premier texte en tant que ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
J’interviens en tant que rapporteur pour avis pour les articles 13 à 19 et 42. J’évoquerai rapidement les articles 13 et 42 et m’attarderai davantage sur les articles 14 à 19.
L’article 13 corrige la définition des partenariats d’innovation, qui constituent une catégorie singulière de marchés publics, pour respecter les critères restrictifs fixés par le cadre européen. Ces marchés publics sont associés – et il importe qu’ils le soient – à des obligations allégées de mise en concurrence. Il est donc nécessaire de ne pas en étendre le champ au-delà de ce que permettent les directives de 2014. À strictement parler, cette mesure n’est donc pas une transposition mais une mise en conformité avec le droit européen.
Quant à l’article 42, il transpose tardivement la directive 2021/1883 qui a assoupli le régime de la carte bleue européenne. Ce terme désigne un titre de séjour prévu par le droit européen pour attirer dans l’Union les travailleurs hautement qualifiés, grâce à un régime juridique attractif. En la matière, il est en effet particulièrement important de se démarquer de la concurrence internationale pour satisfaire les considérables besoins de nos entreprises en main-d’œuvre technique et qualifiée. Cette transposition est urgente, car la France a déjà reçu une mise en demeure de la Commission européenne le 24 janvier 2024, il y a presque un an.
S’agissant de l’immigration très qualifiée, je proposerai à notre assemblée d’adopter un amendement de coordination utile visant à ce que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent – profession médicale et de la pharmacie » soit bien incluse dans le régime favorable des cartes talent.
J’en arrive au cœur des dispositions examinées par la commission des lois, c’est-à-dire les articles 14 à 19, qui portent transposition dans notre droit de la directive du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives. Là encore, la transposition est tardive. La directive concerne les actions de groupe, qui permettent à un demandeur d’agir en justice non pour son propre compte, mais pour défendre les intérêts d’un groupe de personnes placées dans une situation similaire, subissant un dommage ayant pour cause commune un manquement de même nature aux obligations légales ou contractuelles d’un même défendeur. Cette procédure a été introduite dans le droit français par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon. Le bilan de cette loi, dix ans après sa promulgation, est inquiétant : le compte n’y est pas. L’étude d’impact du présent projet de loi fait état de seulement trente-cinq actions engagées depuis 2014, dont aucune n’a permis l’indemnisation de consommateurs.
Laurence Vichnievsky et moi-même avons fait le même constat lors d’une mission d’information menée sur ce sujet en 2020. Notre rapport mettait en évidence l’excessive complexité du régime juridique, ou plutôt des régimes juridiques, des actions de groupe. Pour y remédier, nous avons déposé en 2023 une proposition de loi qui, de façon exceptionnelle, a été soumise à l’examen du Conseil d’État, lequel a contribué à garantir sa qualité juridique. Ce texte visait à élargir l’action de groupe – élargissement de la qualité pour agir, élargissement de son champ d’application à tous les droits – grâce à la création d’un régime juridique unifié. Elle tendait également à transposer – à l’époque, nous n’étions pas encore en retard – la directive européenne relative aux actions représentatives. Le parcours législatif de notre proposition de loi a été chaotique, car la dissolution l’a interrompu ; un bonheur ne vient jamais seul ! Comme le temps presse et que nous avons deux ans de retard pour transposer la directive, le gouvernement a choisi de passer par ce projet de loi Ddadue.
Les articles 14 à 19 du projet de loi initial consistaient en une transposition minimale de la directive. Ils intégraient notamment dans le droit français la possibilité pour les associations agréées dans d’autres États membres de l’Union européenne d’intenter des actions de groupe en France, et réciproquement. Toutefois, ils ne comportaient aucune modification de nature à améliorer la lisibilité ou l’efficacité de la procédure de l’action de groupe, comme Mme Vichnievsky et moi-même le proposions. La commission des lois a été sensible à cette question, aussi a-t-elle adopté à l’unanimité l’amendement de réécriture globale de l’article 14 par lequel je lui proposais de réintroduire dans le texte les dispositions de la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en mars 2023. Elle a ainsi repris les avancées que je viens d’évoquer : élargissement de la qualité pour agir, élargissement du champ matériel de l’action de groupe et transposition de la directive européenne. Je proposerai encore, en séance, quelques modifications par voie d’amendement.
En conclusion, puisque Mme la ministre nous a interpellés quant aux dérives possibles de cette mesure, je tiens à rappeler qu’il ne s’agit pas de créer une class action à l’américaine, mais bien une action de groupe à la française, qui respecte les entreprises – nous avons besoin d’elles – tout en facilitant l’accès de nos concitoyens à la justice. En réponse à vos 411inquiétudes, je vous réponds que je vous ai comprise. (Sourires.) Là où il y a une volonté, il y a forcément un chemin !

M. le président : La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, rapporteur pour observation de la commission des affaires européennes.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 17ᵉ législature) : Ce projet de loi vise à transposer plusieurs directives européennes. La République française honore ainsi ses engagements internationaux devant les institutions européennes et les autres États membres. C’est la démonstration que l’Union européenne – il faut le rappeler – est une communauté politique et démocratique qui fonctionne selon le principe de l’État de droit.
Le rapport d’information adopté par la commission des affaires européennes évoque en détail plusieurs aspects de ce texte très fourni. Je reviendrai ici sur certains d’entre eux.
D’abord, le texte acte des avancées vers l’union des marchés de capitaux. Ce projet, lancé en 2015 par la Commission européenne et fortement soutenu par le président de la République Emmanuel Macron depuis 2017, tend à achever la libéralisation des flux financiers en Europe pour améliorer l’investissement et la croissance. Dans ce contexte, le projet de loi assure la transposition d’une partie des mesures annoncées en 2021 par la Commission européenne. Ainsi, les banques sont désormais tenues de proposer un service de virement instantané gratuit ; la presse s’en est largement fait l’écho. Depuis le bk1erek janvier 2025, les Européens peuvent transférer de l’argent dans toute l’Union en temps réel, en sécurité, grâce à un système de fiabilisation des IBAN.
Le projet de loi interdit également la pratique très contestée du paiement pour flux d’ordres. Enfin, il institue un point d’accès unique européen pour mettre fin à la fragmentation des systèmes d’information qui nuit à l’attractivité des marchés financiers du continent. Désormais, les investisseurs auront accès, sur une plateforme unique, à l’ensemble des données publiées par les entreprises en application de la législation européenne.
Vous le savez, madame la ministre, le projet de loi évoque aussi la directive CSRD de 2022, qui a étendu le champ d’application de l’information des entreprises en matière sociale, environnementale et de gouvernance, ou reporting en jargon globish. Pour parler franchement, la directive CSRD semble compliquer la vie du monde économique ; c’est en tout cas ce que m’ont dit plusieurs chefs d’entreprise de notre pays – madame la ministre, je sais que vous n’étiez pas au gouvernement à l’époque, mais peut-être pourrez-vous nous présenter, de manière officielle, ce que le gouvernement en pense désormais. Il faut savoir, chers collègues, que plus de 6 000 entreprises seront désormais concernées par les obligations découlant de cette directive, contre 2 500 auparavant. Alors que nous parlons tous de simplification administrative, sur ce sujet, collectivement, l’ensemble des États européens – en effet, ce n’est pas la Commission européenne dans son coin qui a pondu cette directive –, parmi lesquels notre pays, a plutôt compliqué les choses. Je le précise dans mon rapport écrit, il faut aussi savoir que ces nouvelles obligations devraient engendrer des coûts supplémentaires importants, en particulier pour les entreprises de taille intermédiaire. C’est pour cette raison qu’il faut absolument voter les articles 7 à 12 du projet de loi, qui toilettent, pour ainsi dire, certaines surtranspositions effectuées par l’ordonnance du 6 décembre 2023. Permettez-moi de le dire, car je pense que ce sera un point important de la discussion : nous pouvons nous interroger sur le fait que nous ayons encore récemment surtransposé une directive européenne dans ce domaine – ce n’était pas il y a vingt ans, mais il y a un peu plus d’un an.
Le projet de loi prévoit également la transposition de la directive de 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. Elle pose un double principe : l’obligation pour chaque État membre d’instaurer un régime juridique d’action de groupe en cohérence avec son droit interne et la création d’une action transnationale permettant aux consommateurs de chaque État membre de participer à une action de groupe à l’échelle européenne. À titre personnel, comme fervent défenseur de la construction européenne, je salue la possibilité de créer des actions de groupe à l’échelle européenne, car cela va dans le sens de cette construction et de la protection des consommateurs.
Le projet de loi entérine aussi des avancées importantes sur le chemin de la transition écologique, qui actent le choix de l’Union à laquelle nous participons de se placer depuis plusieurs années à l’avant-garde en la matière. Les avancées que nous effectuons sont parfois difficiles ; nous devons bien sûr procéder à certaines adaptations économiques et sociales. Néanmoins, dans le nouveau contexte international, tandis qu’aux États-Unis arrivent au pouvoir des dirigeants plutôt climatosceptiques, la position que nous avons choisie sera un atout à long terme pour notre continent. Il faut veiller à protéger notre tissu industriel, à accompagner les transitions, les orientations prises par l’Europe, pour que nous soyons réellement les premiers du monde. C’est un choix structurant qu’il nous faut poursuivre, quelle que soit la diversité de nos sensibilités politiques. (Mme Danielle Brulebois, rapporteure de la comission du développement durable et de l’aménagement du territoire, applaudit.)