Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer : Article 4

Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer : Article 4

debate, 23/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Joseph Rivière.

M. Joseph Rivière (Député, 17ᵉ législature) : Je poserai la même question qu’à l’article 3 : quel modèle de développement voulons-nous ? Limiter ab initio, de façon arbitraire, les parts de marché d’une entreprise à 25 %, est-ce la meilleure manière d’attirer l’investissement, d’attirer des entrepreneurs qui pourront créer des emplois marchands pour rendre à nos territoires leur vitalité ?
Le seuil de 25 % semble ajouter une couche au millefeuille administratif des normes qui enserrent les entreprises en outre-mer. Au Rassemblement national, nous considérons que le développement des filiales locales passe par une totale liberté d’entreprendre dès lors que les carcans administratifs sont levés.
En nous focalisant sur la seule grande distribution, nous prenons le risque d’oublier les autres secteurs que sont la pêche, l’agriculture locale, le tourisme et, potentiellement, des secteurs d’industrie innovants. Les territoires d’outre-mer ont besoin d’oxygène et d’une meilleure respiration. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Metzdorf.

M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Cet article nous apparaît parfaitement antiéconomique. En annonçant aux investisseurs privés qu’ils seront limités dans leur développement, leur investissement et dans leur choix d’emplacement dans nos territoires ultramarins, nous les empêcherons de s’y installer et d’y favoriser la concurrence. L’idée n’est pas de défendre les duopoles ou les oligopoles, mais d’autoriser une saine concurrence qui permette aux meilleurs de gagner et à ceux qui sont moins bons, d’être remplacés. Réguler autant l’économie, a fortiori dans nos territoires, c’est obtenir l’effet contraire, c’est-à-dire de l’inflation, et risquer de provoquer des pénuries. Nous proposerons donc la suppression de l’article 4.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 30 et 19, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 30.

M. Manuel Valls : Le gouvernement souhaite supprimer l’article 4, qui introduit l’interdiction pour les groupes de distribution ultramarins de détenir une part de marché supérieure à 25 %. En effet, cette mesure porte une 458atteinte disproportionnée aux libertés de commerce et d’entreprendre, et constitue un véritable obstacle pour les entreprises qui investissent dans les outre-mer ou qui souhaitent s’y développer.
Sur le plan pratique, les entreprises détenant plus de 25 % de parts de marché seraient contraintes de céder des actifs. Il faudrait dès lors s’interroger sur la solvabilité des repreneurs et la pérennité des actifs cédés.
De plus, une part de marché supérieure à 25 % n’est pas forcément préjudiciable pour le consommateur – c’est le cas de plusieurs groupes. Au contraire, elle peut permettre à une entreprise de bénéficier d’économies d’échelle et de gamme qui se traduiraient par une meilleure compétitivité des prix. À l’inverse de l’objectif qu’il cible, l’article 4 pourrait ainsi provoquer une hausse des prix, en privant les consommateurs des gains d’efficience d’une entreprise. Il limiterait la croissance de certaines entreprises ultramarines et y affecterait potentiellement l’emploi.
En outre, de nombreux outils existent déjà pour parvenir à l’objectif visé. Les opérations de concentration sont contrôlées a priori par l’ADLC, que l’article 3 tend à renforcer, comme nous le souhaitions. Les entreprises qui abuseraient de leur position dominante, véritable problème que nous avons évoqué au cours de nos débats, peuvent être sanctionnées par l’ADLC à hauteur de 10 % de leur chiffre d’affaires mondial. L’ADLC, par ses pouvoirs d’injonction structurelle, peut aller jusqu’à mettre fin aux activités d’une entreprise.
Enfin, l’absence de données ne permet pas de mesurer l’impact de cette proposition sur de plus petits marchés, tels que les territoires ultramarins.
Pour toutes ces raisons, bien que je respecte votre objectif et considère que nous pouvons cheminer ensemble, le gouvernement propose la suppression de l’article 4.

M. le président : L’amendement bknoek 19 de M. Nicolas Metzdorf est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable, puisque l’amendement bknoek 56 proposera un assouplissement de l’article, notamment pour les secteurs innovants.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Pourquoi la commission a-t-elle voté en faveur du dispositif de l’article 4 ? Vous prétendez que cet article serait antiéconomique, mais de quelle économie parle-t-on ? Une économie fondée sur des oligopoles ou des quasi-monopoles, dans laquelle certains groupes possèdent presque toutes les parts de marché dans chaque île des outre-mer, est-elle bonne ? Peut-on vraiment parler de liberté d’entreprendre lorsque des groupes détiennent plus de 50 % de parts de marché dans la grande distribution ? (Mme Gabrielle Cathala, M. Elie Califer et M. Max Mathiasin applaudissent.) Est-ce ainsi que vous voulez encourager la concurrence ?
Si vous êtes de vrais libéraux sur le plan économique, assumez de dire qu’il faut au contraire faire de la place pour laisser entrer de nouveaux concurrents ! Ce n’est pas possible quand plus de 50 % ou même 25 % de parts de marché sont détenus par un grand groupe. Votez donc l’article 4 pour assurer la liberté d’entreprendre dans les outre-mer et empêcher que ces oligopoles conduisent à des prix qu’une concurrence saine empêcherait ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : De prime abord, Mme la présidente de commission a raison. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Manuel Bompard applaudit.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On a touché une corde sensible !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Nous sommes libéraux : notre ADN politique nous conduit à soutenir la libre concurrence et à nous opposer aux situations de trop forte concentration ; l’article 4 pourrait donc nous apparaître comme une bonne idée.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, soyez libéraux !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Je me demande cependant comment il s’articulerait avec l’amendement bknoek 4 de M. Ratenon que nous venons d’adopter, par lequel toute implantation commerciale de plus de 1 000 mètres carrés est interdite dans l’ensemble des outre-mer. Vous l’avez nuancé en restreignant la mesure aux groupes détenant plus de 15 % de parts de marché. Ainsi, d’un côté, vous interdisez la création de supermarchés ou d’hypermarchés dans les outre-mer ; de l’autre, vous interdisez à une entreprise de détenir plus de 25 % de parts de marché dans le secteur de la grande distribution.
Est-ce que cela sera rétroactif ? Fermera-t-on les magasins des groupes qui, aujourd’hui, possèdent plus de 25 % ? Si on les ferme, comment les remplacer, compte tenu de l’amendement de M. Ratenon ? Comment tout cela s’articule-t-il ?

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Et voilà !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Selon une logique libérale, le bloc central cherche à empêcher les trop fortes concentrations, mais en créant des situations de concurrence trop distordue et d’installation trop contrôlée, on risque d’aller à la catastrophe.

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : La présidente de la commission des affaires économiques m’a, par son intervention, ôté les mots de la bouche, et c’est tant mieux !
Hier, le ministre des outre-mer tenait un discours très offensif : antitrusts, antimonopoles, anticolonial. Aujourd’hui, j’ai la sincère impression que vous avez reculé de deux pas. Que s’est-il passé entre hier et aujourd’hui ? Je n’ose imaginer !

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls : Peut-être que le discours offensif du gouvernement sur ces sujets vous gêne,…

M. Jean-Philippe Nilor (Mouvement indépendantiste martiniquais) : Non, non, ça nous arrange !

M. Manuel Valls : …mais c’est dommage, car nous essayons tous d’aller dans le même sens face à certaines situations scandaleuses – je l’ai dit encore tout à l’heure. Je souhaite que nous avancions, c’est pourquoi, malgré des rédactions imprécises, le gouvernement a soutenu les articles 2 et 3 ; l’article bk1erek cheminera également dans la forme qu’a adoptée l’Assemblée nationale.
Ce que je crains, c’est que ces mesures ne soient pas suffisamment efficaces et qu’elles nuisent aux petites entreprises de certains territoires. Ce n’est pas notre objectif. J’ai cru comprendre que Mme la rapporteure elle-même n’était pas favorable à l’article 4 tel qu’il a été voté en commission et qu’elle en proposera une modification. J’ai expliqué la position du gouvernement ; ne vous inquiétez pas, malgré quelques pressions, nous tenons bon depuis hier. (Sourires.)

M. Marcellin Nadeau (Député, 17ᵉ législature) : C’est bien de l’avouer !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Je répète : nous sommes opposés à ces amendements de suppression. Le sous-amendement bknoek 66 à l’amendement bknoek 4 de M. Ratenon répond à vos préoccupations et la réécriture de l’article 4 que nous proposons avec l’amendement bknoek 56 permettra de donner la main aux préfets concernant le seuil.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement bknoek 20.

M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Nous considérons que l’article 4, qui plafonne les parts de marché à 25 %, aura l’effet contraire de ce que l’on vise, puisque l’on favorisera les oligopoles.
Si on limite les parts de marché et donc le développement, quel intérêt les nouveaux acteurs intéressés par les marchés ultramarins auront-ils à s’installer ? Investir sachant qu’on ne pourra pas dépasser un certain seuil, c’est comme participer à une élection tout en étant assuré qu’on va la perdre. On ne le ferait pas.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Pourtant, ça arrive !

M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Jusqu’à présent, cela ne nous est pas arrivé !
Nous proposons un amendement de repli, de bon sens, qui réécrit l’article 4 en soumettant à autorisation le dépassement de 25 % de parts de marché. Respectons la liberté d’entreprendre garantie par la Constitution ! Nous ne sommes pas encore dans un système totalement soviétique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Votre propos ne correspond pas à ce que l’on constate dans nos territoires. Vous savez bien que la plupart des groupes ne dépassent pas 25 % de parts de marché ; on veut seulement éviter qu’ils deviennent encore plus gros, parce qu’ils ont déjà été suffisamment voraces et qu’ils ont fait de la couenne. Ce n’est pas anticoncurrentiel. Si vous prenez les trois quarts du lit, personne ne pourra s’y retourner ! (M. Frédéric Maillot applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les amendements bknosek 56 et 57, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement bknoek 56 apporte une précision légistique pour éviter que l’on exclue les entreprises de distribution qui opèrent dans des secteurs innovants ou de niche.
L’amendement bknoek 57 tend à créer un délai raisonnable d’entrée en vigueur, inexistant jusqu’à présent, pour que la mesure ne soit pas ineffective pour les pays des océans.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Avis défavorable sur les deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Selon moi, l’amendement bknoek 56 affaiblit la portée de l’article 4, en ceci qu’il donne plus de prérogatives au pouvoir central et au préfet. Or nous devrions plutôt aller plus loin dans l’affaiblissement du pouvoir des sociétés de distribution.
À La Réunion, nous constatons des monopoles et des duopoles ; GBH y détient plus de 30 % de parts de marché, ce qui renchérit le coût de la vie et accroît la pression qui pèse sur les producteurs. Je vous invite donc à rejeter cet amendement.

M. le président : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.