Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer : Après l’article 4

Mesures d’urgence contre la vie chère dans les territoires d’outre-mer : Après l’article 4

debate, 23/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.
On commence par deux amendements identiques, bknosek 24 et 61.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : La vie chère n’est pas une fatalité liée à l’éloignement géographique ou au coût de l’approvisionnement, mais la conséquence de pratiques abusives : concentration des acteurs, ententes illicites, bénéfices indécents réalisés sur le dos des plus démunis, et autres vampirisations. Dans nos territoires, même des familles qui travaillent n’arrivent plus à se nourrir correctement. Comment justifier qu’en 2025, un travailleur doive choisir entre remplir son frigo et payer ses factures, alors qu’une poignée de privilégiés qui dominent les marchés de l’alimentation, du transport, de la construction et d’autres services et biens de consommation courante s’enrichissent honteusement ? Des prix étouffants et des profits indécents, voilà le quotidien des habitants des territoires d’outre-mer !
Pour briser ce cercle vicieux, le présent amendement propose de fixer un coefficient multiplicateur maximal entre le prix d’achat et le prix de revient des denrées alimentaires. Cet outil concret permettrait de protéger les consommateurs et de rétablir une certaine justice économique, tout en garantissant l’accessibilité des produits de première nécessité. Nos territoires ne doivent plus servir de terrain de jeux à des acteurs économiques sans scrupule ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président (Député, 17ᵉ législature) : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 61.

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Il est identique à l’amendement précédent, auquel la commission donne donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Cette fois, nous sommes loin du paradigme libéral, puisqu’il s’agit d’un encadrement et d’un contrôle quasiment étatique des prix ! Je vois toutefois un certain paradoxe dans votre position : vous voulez d’une part inciter à la concurrence en brisant des trusts et des duopoles et en attirant de nouveaux acteurs sur le marché de la distribution dans nos territoires d’outre-mer, et de l’autre imposer l’encadrement strict des prix, qui découragera les investisseurs.

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Oh, ne vous inquiétez pas !

M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Nous partageons avec vous l’objectif d’éviter les oligopoles et les profits excessifs – c’était d’ailleurs l’objet de la loi Egalim, qui s’applique à l’ensemble du territoire français –, mais face aux députés assis sur les bancs les plus à gauche, qui ont souvent plaidé pour l’encadrement des prix et des marges, nous avons toujours soutenu que c’était une mission très difficile, sinon impossible. Une telle mesure risque d’empêcher l’arrivée de nouveaux acteurs et l’expansion économique. Nous défendons plutôt une répartition de la valeur plus transparente et lisible, quels que soient les territoires considérés.
J’insiste : l’encadrement des prix est parfaitement incohérent avec le reste de la proposition de loi, qui vise à encourager la concurrence.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Cessez de faire croire que nous sommes contre l’économie !

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Pour ce qu’il en reste…

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Nous ne sommes même pas contre le fait que les acteurs de la distribution fassent des bénéfices ! Mais enfin, quand vous paierez quarante-huit rouleaux de papier toilette à 37 euros, vous comprendrez qu’il faut encadrer le coefficient multiplicateur qu’imposent des distributeurs dont on doute qu’ils connaissent la raison dont vous vous réclamez. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

M. le président (Député, 17ᵉ législature) : La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

M. Marcellin Nadeau (Député, 17ᵉ législature) : Je le retire.

M. le président : La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. Jean-Hugues Ratenon (La France insoumise, Rézistan's Égalité 974) : Le modèle de la grande distribution étouffe financièrement les ultramarins et fragilise les commerces de proximité, incapables de rivaliser avec les prix des grandes enseignes. Les petits commerces jouent pourtant un rôle essentiel en renforçant les liens sociaux dans leurs quartiers d’implantation et en favorisant les circuits courts ; ils épargnent aux consommateurs de longs déplacements pour acheter des produits de première nécessité, dans des territoires où se déplacer coûte aussi cher que se nourrir.
Cependant, les petits commerces achètent des produits à des coûts souvent supérieurs aux prix de vente en grande surface. Souvent, ils deviennent même les clients de la grande distribution, dans l’espoir de réaliser de maigres bénéfices. Ne pouvant dégager de marges arrière ou organiser des coopérations commerciales, ils peinent à proposer des prix attractifs, ce qui limite leur compétitivité et compromet leur survie.
L’amendement tend à limiter les marges des grossistes, dans le but d’aligner les tarifs des petits commerces sur ceux des grandes surfaces. L’enjeu est de sauvegarder l’emploi dans les petits commerces, créer une véritable concurrence, réduire les déplacements coûteux vers les grandes surfaces, lutter contre les déplacements carbonés et libérer les routes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Je suis bien d’accord pour reconnaître l’anormalité des marges pratiquées en Martinique, en Guadeloupe ou à La Réunion, en comparaison de celles que j’observe dans ma circonscription du Territoire de Belfort, mais il me semble que le thème de nos débats a évolué. Ce n’est pas uniquement dans ces territoires, mais partout dans le monde que les commerces de proximité ne peuvent pas réaliser les mêmes économies d’échelle que les grandes surfaces, et que les grossistes ne leur proposent pas les mêmes prix. De plus, les propos de M. Ratenon ne concordent pas avec le texte de l’amendement : il explique qu’il faut encadrer les marges réalisées par les grossistes, mais ce n’est pas ce qui est écrit ; il espère donc seulement cet effet.
Je crains que l’adoption de cet amendement fasse disparaître les commerces de proximité dans les territoires d’outre-mer, alors qu’ils sont essentiels à la population et à l’entretien du lien social. La proposition de loi me paraît très intéressante, mais l’amendement me semble dangereux.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Merci de l’intérêt que vous portez à cette proposition de loi, mais je vous rappelle que la politique commerciale des grossistes contribue à la cherté de la vie. En l’occurrence, ils vendent leurs produits plus cher aux petits commerçants – souvent des PME et TPE tenues par des locaux et non par des grands groupes – en leur imposant des coefficients multiplicateurs indécents.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement bknoek 21.

M. Nicolas Metzdorf (Générations NC) : Il tend à obtenir un rapport sur la Nouvelle-Calédonie. Celle-ci n’est pas concernée par la proposition de loi – ses institutions sont compétentes en 461matière économique, fiscale et de régulation de marché –, mais nous souhaitons bénéficier de l’expertise de l’État pour apprécier l’impact qu’a eu l’insurrection du 13 mai sur les prix dans notre archipel, où plusieurs entreprises ont été détruites. L’État est légitime à établir ce rapport, puisque les sénateurs discutent actuellement d’un soutien de 1 milliard d’euros aux entreprises calédoniennes.
Comme aucune explication de vote ne sera donnée, je profite de ma prise de parole pour vous annoncer l’abstention des députés du groupe Ensemble pour la République sur la présente proposition de loi. Nous soutenons les articles 2 et 3, mais considérons que les articles bk1er eket 4 sont antiéconomiques : ils produiront les effets inverses de ceux escomptés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Par un interventionnisme sans limite, on régule les prix, les marges et les parts de marché, alors qu’il faudrait plutôt soutenir de nouvelles filières, de nouveaux investisseurs et la production locale outre-mer. Nous ne faisons que réguler, condamner et vérifier ; ce faisant, nous empêchons de nouveaux investisseurs de s’installer dans les territoires ultramarins et d’y faire jouer la concurrence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : Votre libéralisme est à géométrie variable : vous demandez une étude, mais en définitive, n’est-ce pas le commerce, la libre concurrence et la liberté offerte aux acteurs économiques qui provoquent la hausse des prix ?
Plus sérieusement, il s’agira de demander à l’Institut de la statistique et des études économiques (Isee) une étude spatiale des prix en Nouvelle-Calédonie, sachant que l’OPMR de cet archipel pourra lui aussi réaliser cette analyse. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Débat idéologique sur le libéralisme économique mis à part, l’amendement bknoek 31, bien qu’indirectement lié à la proposition de loi, a le mérite de rappeler les très grandes difficultés de la Nouvelle-Calédonie, dont l’économie est exsangue. Le message de M. Metzdorf méritant d’être entendu, notre avis est favorable.